Registre des délibérations du conseil municipal d'Acq

Registre des délibérations du conseil municipal d'Acq

de 1861 à 1886

( AD 62 F EDEP 7 D4)

Apurement des comptes

3 mai 1861

Délibération du conseil municipal session ordinaire du mois de mai 1861.

Le conseil municipal de la commune d’Acq :

Vu le compte rendu par le sieur DUMOUTIEZ Théodore percepteur receveur municipal de ses recettes et dépenses depuis le 1^e janvier 1860 jusqu’au 31 décembre suivant, lequel comprend le compte final de l’exercice 1859, le compte provisoire de l’exercice 1860, ensemble les pièces justificatives rapportées à l’appui et le compte de l’année précédente jugé par le conseil de préfecture le 16 août 1860.

Vu le budget des recettes et dépenses présumées de l’exercice 1860 arrêté par Mr le Préfet après avoir entendu et approuvé le compte moral dans lequel Mr l’ordonnateur a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées la manière dont elles ont été effectuées et l’utilité que la commune en a retirée, arrête ce qui suit :

· article 1 : les recettes ordinaires extraordinaires et supplémentaires du budget de l’exercice 1860 sont fixées à : ..., et les dépenses ordinaires extraordinaires et supplémentaires à : ... ; en conséquence les crédits ou portions des crédits ouverts au dit budget et demeurés sans emploi sont annulés.

· article 2 : le compte en dernier de l’exercice 1859 doit être arrêté définitivement ainsi qu’il suit ; recettes en 1859 : 45,57 fr ; recettes faites en 1860 : o ; ajoutant le reliquat définitif de l’exercice 1859 : 268,18 fr ; total des recettes : 313,75 fr ; dépenses en 1859 : o ; dépenses en 1860 : 80,60 fr ; excédent des recettes : 233,15 fr

· article 3 : le compte provisoire ou situation du receveur sur l’exercice 1860 doit être réglé de la manière suivante ; recettes : 2485,65 fr ; dépenses : 2141,29 fr ; excédent des recettes : 344,36 fr ; statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1860, le conseil admet les recettes de la gestion sur tous les exercices pour la somme de 2531,22 fr ; les dépenses pour celle de 2221,89 fr ; fixe l’excédent de la recette à 309,38 fr et attendu que par l’arrêté définitif du compte précédent le comptable a été reconnu débiteur de 268,15 fr ; partant le comptable est déclaré débiteur de 577,51 fr sur son compte de la gestion 1860.

A Acq les jour mois et an que dessus. Signé :

Imposition extraordinaire pour 1862

3 mai 1861

L’an 1861, le 3 mai, le conseil municipal de la commune d’Acq réuni aux plus forts contribuables dans sa session ordinaire à l’effet de voter une imposition extraordinaire conformément aux articles 39, 40, 41 de la loi du 15 mai 1818 et à l’article 42 de la loi du 18 juillet 1837 pour couvrir le déficit des recettes ordinaires de la commune.

Sont présents : Mrs les membres du conseil municipal et Mrs les plus forts contribuables.

La séance ouverte et les motifs de la réunion exposés par Mr le Maire, ce fonctionnaire dépose sur le bureau toutes les pièces propres à faire connaître la véritable situation financière de la commune. L’assemblée reconnaît que les dépenses communales ordinaires de l’année 1862 sont les suivantes savoir :

· abonnement au bulletin des lois: 6 fr

· registres de l’état civil : 20 fr

· frais de bureau et d’impression pour le service de la commune: 18 fr

· traitement du secrétaire de la mairie : 90 fr

· abonnement à l’annuaire départemental : 2 fr

· abonnement au journal des communes : 9 fr

· timbres des comptes et registres de la comptabilité communale : 6 fr

· timbres des mandats de paiement délivrés par le maire : 5 fr

· remise du receveur municipal : 100 fr

· salaire du garde champêtre : 150 fr

· frais de perception des impositions communales : 30 fr

· dépenses des enfants trouvés : 5 fr

· contribution de biens communaux : 55 fr

· réparation des ponts : 40 fr

· entretien des pavés : 40 fr

· traitement de l’instituteur communal: 518 fr

· location de la maison d’école : 80 fr

· prix, achat de livres, mobilier d’école : 25 fr

· frais de visite de fours et cheminées : 3 fr

· fonds accordé au bureau de bienfaisance : 80 fr

· entretien du presbytère : 50 fr

· entretien de l’église : 50 fr

· entretien des chemins vicinaux ordinaires : 200 fr

· construction du chemin d’Acq à Villers à Bois : 300 fr

· timbres de pièces de dépenses : 6 fr

· chauffage et éclairage de la maison commune : 5fr

· traitement du médecin des pauvres : 40 fr

· achat des médicaments : 15 fr

· traitement de la sage femme : 10 fr

· Total :1958 francs.

Et que les revenus sont composés ainsi qu’il suit :

· cinq centimes additionnels ordinaires : 142 fr

· attributions sur les patentes de l’an dernier : 15 fr

· portion afférente pour le permis de chasse : 10 fr

· revenu des biens communaux : 843 fr

· taxe municipale des chiens : 100 fr

· frais de perception des impositions communales : 30 fr

· rétribution scolaire : 255 fr

· Total : 1395 fr

Résultat : dépenses 1958 fr ; recettes 1395 fr ; déficit à couvrir au moyen d’impositions 563 fr, dont 150 fr pour le salaire du garde champêtre et 413 fr pour les autres dépenses communales (insuffisance des revenus ordinaires).

En conséquence l’assemblée composée comme il est dit dessus délibère de répartir au marc le franc des quatre contributions directes de l’an 1862 la dite somme de 413 fr et au marc le franc de la contribution foncière seulement celle de 150 fr destinée pour le salaire du garde champêtre.

Expédition de la présente délibération sera adressée en double à Mr le préfet par les soins de Mr le maire afin qu’il sollicite l’autorisation nécessaire à son objet et ont les membres du conseil municipal et les plus forts contribuables présents signé à l’original porté sur le registre. A Acq en maison commune les jours mois et an que dessus. Et ont signé.les membres du conseil municipal et les plus forts contribuables présents.

A Acq les jour mois et an que dessus. Signé :

Abonnement au Journal des Communes

3 mai 1861

L’an 1861 le 3 mai le conseil municipal s’est réuni en suite d’autorisation de Mr le Préfet sous la présidence de Mr le maire et au lieu ordinaire de ses séances. Sur la proposition de Mr le Maire, le conseil a voté l’abonnement au Journal des Communes pour l’an 1862 dont le prix annuel de 9 fr sera porté au budget ; Fait à Acq les jour mois et an susdits ; Signé : ALLART, BACQUEVILLE, CUVELLIER, RICHEBÉ, CAUCHY, GERNEZ, FOURNET, DUBOIS, CUISINIER.

Délibération pour le réglement du budget 1860

3 mai 1861

L’an 1861 le 3 mai , les membres composant le conseil municipal de la commune d’Acq se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances. Ouï le rapport de Mr le Maire, vu les diverses ordonnances et instructions ministérielles sur la comptabilité des communes et notamment celles des 24 avril 1834 et 10 avril 1835, le conseil après s’être fait représenter le budget de 1860 et les autorisations supplémentaires qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés par Mr le Maire le compte d’administration de l’exercice 1860 accompagné de l’état de situation du receveur ainsi que de l’état des restes à payer reportés sur 1861, procédant au réglement définitif du budget de 1860, propose de fixer ainsi qu’il suit les recettes et les dépenses du dit exercice savoir :

Recettes :

Les recettes tant ordinaires qu’extraordinaires de l’exercice 1860 évaluées par le budget à 2311 fr ont dû s’élever d’après les titres définitifs des créances à recouvrer à 2518,80 fr, de laquelle somme il convient de déduire celle de : néant.

Au moyen de quoi la recette de 18560 demeure définitivement fixée à la somme de 2518,80 fr.

Dépenses :

Les dépenses créditées au budget 1860 s’élèvent à 1311 fr, il faut y joindre celles qui ont été l’objet des crédits supplémentaires accordés dans le cours de l’exercice à 563,45 fr ; total des dépenses présumées : 2874,45 fr.

De cette somme il faut déduire celle de 118,41 fr savoir : crédits ou portions de crédits restés sans emploi comme excédant le montant réel des dépenses : 118,41 fr

Au moyen des déductions ci-dessus les dépenses de l’exercice 1860 sont définitivement fixées à 2756,04, les recettes de toute nature étant de 2651,95 fr ; il reste par conséquent pour déficit définitif la somme de 104,09 fr.

Toutes les opérations de l’exercice 1860 sont déclarées définitivement closes et les crédits annulés, la présente délibération sera jointe comme pièce justificative au budget 1861.

A Acq les jour mois et an que dessus. Signé : ALLART, BACQUEVILLE, CUVELLIER, RICHEBÉ, CAUCHY, GERNEZ, FOURNET, DUBOIS, CUISINIER.

Chemins vicinaux

3 mai 1861

L’an 1861 le 3 mai le conseil municipal de la commune d’Acq s’est réuni en session ordinaire.

Mr le Maire donne connaissance des dispositions du réglement en date du 8 janvier 1855 rédigé pour l’exécution de la loi du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux et il a invité le conseil municipal à délibérer sur les ressources à voter pour subvenir aux dépenses des chemins en général pendant l’année 1862.

Le conseil municipal après en avoir délibéré a voté à cet effet :

· trois journées de prestation à fournir en 1862 par les hommes, les chevaux, les bœufs, les vaches, les mulets, les ânes et les voitures conformément à l’article 53 de la loi du 8 janvier 1855 évaluées d’après le tarif à 859 fr

· trois centimes spéciaux additionnels au principal des quatre contributions directes de 1862 ainsi que l’autorise l’article deux de la loi du 21 mai 1836 représentant la somme de 142 fr

· total : 1001 fr ;

Répartition des ressources :

· chemins de grande communication : 50 fr

· chemins de moyenne communication et chemins vicinaux ordinaires : 859 fr pour les prestations en nature, 92 fr pour les centimes spéciaux

· total égal au contingent : 1001 fr.

A Acq les jour mois et an que dessus. Signé : ALLART, BACQUEVILLE, CUVELLIER, RICHEBÉ, CAUCHY, GERNEZ, FOURNET, CUISINIER.

Session ordinaire du mois de juin 1861

5 juin 1861

Délibération du conseil municipal session ordinaire du mois de mai 1861.

Le conseil municipal de la commune d’Acq :

Vu le compte rendu par le sieur DUMOTIEZ Théodore percepteur receveur municipal de ses recettes et dépenses depuis le 1^e janvier 1861 jusqu’au 25 mai suivant, lequel comprend le compte final de l’exercice 1860 et le compte provisoire de l’exercice 1861 ensemble les pièces justificatives rapportées à l’appui et le compte de l’année précédente jugé par le conseil de préfecture.

Vu le budget des recettes et dépenses présumées de l’exercice 1861 arrêté par Mr le Préfet après avoir entendu et approuvé le compte moral dans lequel Mr l’ordonnateur a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées la manière dont elles ont été effectuées et l’utilité que la commune en a retirée, considérant statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1858, considérant :

· les recettes ordinaires extraordinaires et supplémentaires du budget 1861 sont fixées à 2117,83, et les dépenses ordinaires extraordinaires et suplémentaires à 2557,31 fr, en conséquence les crédits ou portions de crédit ouverts au dit budget et demeurées sans emploi sont annulées.

· le compte en dernier de l’exercice 1860 doit être arrêté définitivement ainsi qu’il suit ; recettes en 1860 : 2485,65 fr ; recettes en 1861 : 33,15 fr ; ajoutant le reliquat définitif de l’exercice 1860 : 233,15 fr ; total des recettes : 2751,95 fr ; dépenses faites en 1860 : 2141,29 fr ; dépenses faites en 1861 : 614,75 fr ; total : 2756,04 fr ; excédent de recettes déficit : 4,09 fr

· le compte provisoire en situation du receveur sur l’exercice 1861 doit être réglé de la manière suivante ; recettes : 787,85 fr ; dépenses : 705,91 fr ; excédent : 81,94 fr ; statuant sur la situation du comptable au 25 mai 1861 le conseil admet les recettes de la gestion (sur tous les exercices) pour la somme de 821 ; les dépenses pour celle de 1320,66 fr ; fixe l’excédent de la dépense à 499,66 fr.

Et attendu que par l’arrêté définitif du compte précédent le comptable a été reconnu débiteur de 577,51 fr, partant le comptable est déclaré débiteur de la somme de 77,85 fr sur son compte de la gestion 1861.

A Acq les jour mois et an que dessus. Signé : ALLART, BACQUEVILLE, CUVELLIER, RICHEBÉ, CAUCHY, GERNEZ, FOURNET, CUISINIER, DUBOIS, HERBET.

Projet de classement d’un chemin de grande communication de Haute-Avesne à Lens

27 juin 1861

Le conseil municipal s’est réuni en vertu de l’autorisation de Mr le Préfet en date du 15 juin dernier. Mr le Maire dépose sur le bureau un tableau contenant projet ou étude sommaire d’un chemin de grande communication allant de Haute Avesne à Lens passant par Acq, Villers au Bois, Carency, Souchez, et Angres ; le dit projet dressé par Mr l’agent voyer en chef du département le 15 juin dernier.

D’après ce projet la longueur du chemin est de 13644 mètres, les dépenses sont évaluées approximativement de la manière suivante :

pour construction :15360 fr
pour restauration et travaux d’art: 8050 fr
pour entretien annuel : 5500 fr.

Les communes que l’administration propose de faire contribuer aux dépenses du dit chemin sont : Frévin Capel, Agnez les Duisans, Duisans, Hermaville, Habarc, Gouves, Montenescourt, Mont Saint Eloi, Camblain l’Abbé, Wanquetin.

Mr le Maire fait connaître que la réunion a pour but de provoquer l’avis du conseil municipal sur les points ci-après :

l’utilité du classement
la direction du chemin
la désignation des communes qui devront être appelées à contribuer aux dépenses.

Le conseil vu les pièces dont il a été parlé ci-dessus, est d’avis :

que le classement du chemin dont il s’agit est très utile aux intérêts du pays
que la direction indiquée au projet est convenablement établie
que les communes ci-dessus dénommées sont bien celles que leur situation désigne comme intéressée, devant en cette qualité être appelées à contribuer aux dépenses du dit chemin

Ainsi fait et délibéré en la mairie d’Acq les dits jour mois an susdits. Signé : ALLART, BACQUEVILLE, CUVELLIER, RICHEBÉ, CAUCHY, GERNEZ, FOURNET.

Deux centimes spéciaux applicables aux dépenses de la vicinalité en 1862

25 août 1861

Le conseil municipal s’est réuni en vertu de la lettre de Mr le Préfet en date du 13 août présent mois. Mr le Maire dépose sur le bureau un arrêté de Mr le Préfet qui a pour but de voter deux centimes spéciaux applicables aux dépenses de la vicinalité en 1862.

Le conseil municipal après avoir pris connaissance du susdit arrêté délibère à l’unanimité voter la somme de 94,67 fr représentant les deux centimes spéciaux dont il s’agit.

Ainsi fait et délibéré en la mairie d’Acq les dits jour mois an susdits. Signé : ALLART, BACQUEVILLE, CUVELLIER, RICHEBÉ, CAUCHY, GERNEZ, FOURNET, HERBET, CUISINIER.

Affaire de Mrs BILLET et DELABY

4 novembre 1861

L’an 1861 le 4 novembre, le conseil municipal réuni extraordinairement en vertu de la lettre de Mr le Préfet en date du 17 octobre dernier mois, Mr le Maire président de l’assemblée dépose sur le bureau deux réclamations l’une du sieur DELABY arpenteur à Carency, l’autre du sieur BILLET avocat à Arras, et toutes deux ont pour but le paiement des honoraires qui prétendent leur être dus par la commune.

Le conseil municipal après avoir pris connaissance de ces documents ,

considérant que ni le maire, ni le conseil municipal n’ont jamais chargé Mr BILLET de faire des recherches au compte de la commune, mais bien un individu que la réclamation fait mention ;
considérant que le voyage fait à Acq par le sieur BILLET a été fait par sa pure volonté et non par celle des autorités de la commune, ;
considérant que le sieur DELABY a été envoyé par le sieur BILLET faire l’arpentage des marais, et non mandé par les autorités de la commune ;
considérant que il y a eu des conférences et des correspondances du maire des conseillers municipaux avec le dit sieur BILLET, tous ont été mandés par le sieur BILLET ;
considérant que le dit sieur BILLET a dit à deux hommes notables de la commune, que s’il ne faisait rentrer les biens qu’il croyait appartenir à la commune il travaillait pour la gloire ; et ça été pour cette raison que l’ex maire lui a fait la demande de travailler à forfait ainsi que l’indique la réclamation ;
considérant enfin que la commune n’a fait aucune délibération à ce sujet et qu’elle n’avait aucun droit de la faire, sans une autorisation de l’autorité supérieure ;
délibère à l’unanimité ne devoir aucune somme aux deux réclamants et laisse Mr le Préfet juge de l’affaire.

A Acq les jour mois et an que dessus. Signé : ALLART, BACQUEVILLE, CUVELLIER, RICHEBÉ, CAUCHY, GERNEZ, FOURNET, CUISINIER, DUBOIS, HERBET.

Achat d’arbres à planter dans les marais

13 novembre 1861

L’an 1861 le 13 novembre, le conseil municipal réuni extraordinairement en vertu de l’autorisation de Mr le Préfet en date du 9 septembre dernier, Mr le Maire président de l’assemblée dépose sur le bureau une lettre de lui demandant à Mr le Préfet l’autorisation de réunir le conseil municipal à l’effet de se créer les ressources nécessaires pour achat d’arbres pour la plantation des terrains réservés dans les marais et payer les frais d’arpentage des susdits marais. Le conseil municipal après avoir pris connaissance de ces susdites dépenses qui s’élèvent savoir :

· achat de 250 arbres et plantations : 250 fr

· frais d’arpentage : 66 fr

· total : 316 fr

Le conseil municipal avisant à combler cette dépense délibère à l’unanimité vendre les saules en décroissance qui existent sur les petits marais et dont la valeur est de 340 fr ; enfin mettre le reste de la vente dans la caisse vide du bureau de bienfaisance.

A Acq les jour mois et an que dessus. Signé : ALLART, CUVELLIER, RICHEBÉ, CAUCHY, CUISINIER, DUBOIS, HERBET.

Dépenses pour l’instruction primaire

27 février 1862

L’an 1862 le 27 février le conseil municipal de la commune d’Acq étant réuni sous la présidence de Mr le Maire pour la session ordinaire du mois de février, Mr le Président a donné connaissance des dispositions de la loi du 15 mars 1850 et du décret du 7 octobre suivant et 31 décembre 1853 relatives aux dépenses de l’enseignement primaire, et a invité le conseil municipal à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d’y pourvoir pendant l’an 1863, le conseil municipal après en avoir mûrement délibéré a fait successivement les décisions suivantes :

· il a fixé le taux de la rétribution scolaire pour l’an 1862 à 1,25 franc ;

· il a arrêté le traitement fixe de l’instituteur pour la dite année à la somme de 200 francs ;

· il a examiné ensuite si conformément à l’article 38 de la loi du 15 mars et à l’article 4 du décret du 31 décembre 1853 s’il y a lieu d’allouer à l’instituteur un supplément de traitement afin d’élever son revenu au minimum de 600 francs ; à cet effet il s’est fait représenter les rôles de la rétribution scolaire de 1861 lesquels s’élèvent déduction faite des non valeurs à la somme de 270 fr ; cette somme prise pour base de la rétribution scolaire de 1863 et ajoutée au montant du traitement fixe arrêté ci-dessus donne la somme totale de 470 francs ;

· le conseil municipal a alloué un supplément de traitement pour l’an 1863 : 400 francs

· indemnité de logement de l’instituteur: 80 fr ;

· entretien du mobilier d’école: 25 fr ;

· rétribution scolaire : 5 fr ;

· Total des dépenses : 710 fr.

Avisant ensuite au moyen d’acquitter cette dépense le conseil municipal a décidé qu’il serait prélevé pour cet objet sur les ressources ordinaires de la commune la somme de 270 fr (produit de la rétribution scolaire).

Laquelle somme ajoutée au montant de l’imposition spéciale de trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes : 85,21 fr forme la somme totale de 355,21 fr.

En conséquence le Département et l’Etat auront à fournir pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l’instruction primaire une subvention de 354,79 fr.

Total : 710 fr.

Résumé : la dépense totale présumée s’élève à 600 fr, savoir : traitement fixe : 200 fr ; rétribution scolaire : 270 fr ; supplément de traitement : 354,79 fr ; total : 824,79 fr . La recette est évaluée à 355,21 fr, savoir : prélévement sur les revenus ordinaires : 0 ; imposition spéciale des 3 centimes : 85,21 fr ; rétribution scolaire : 270 fr ; subvention de l’Etat : 354,79 fr ; total 710 fr.

Balance : 144,79 fr.

A Acq les jour mois et an que dessus. Signé : ALLART, CUVELLIER, RICHEBÉ, CAUCHY, CUISINIER, DUBOIS, GERNÉ, FOURNET.

Vérification de comptes

19 mai 1862

L’an 1862 le 19 mai, le conseil municipal réuni au lieu ordinaire de ses séances à l’effet de vérifier les comptes de Mr LEROY receveur municipal du dit lieu pour l’exercice 1861.

Le conseil municipal après avoir pris connaissance du susdit compte le reconnaît bon dans tout son entier.

A Acq les jour mois et an que dessus. Signé : ALLART, CUVELLIER, RICHEBÉ, BACQUEVILLE, CUISINIER, DUBOIS, GERNÉ, FOURNET.

Session de mai 1862 : imposition extraordinaire

19 mai 1862

L’an 1862, le 19 mai, le conseil municipal de la commune d’Acq réuni aux plus forts contribuables dans sa session ordinaire à l’effet de voter une imposition extraordinaire conformément aux articles 39, 40, 41 de la loi du 15 mai 1818 et à l’article 42 de la loi du 18 juillet 1837 pour couvrir le déficit des recettes ordinaires de la commune.

Sont présents : Mrs les membres du conseil municipal et Mrs les plus forts contribuables.

· abonnement au bulletin des lois: 6 fr

· registres de l’état civil : 20 fr

· frais de bureau et d’impression pour le service de la commune: 20 fr

· traitement du secrétaire de la mairie : 90 fr

· abonnement à l’annuaire départemental : 2 fr

· abonnement au bulletin officiel du ministère de l’intérieur : 4 fr

· abonnement au journal des communes : 9 fr

· timbres des comptes et registres de la comptabilité communale : 6 fr

· timbres des mandats de paiement délivrés par le maire : 6 fr

· confection et renouvellement des matrices générales : 9 fr

· remise du receveur municipal : 130 fr

· salaire du garde champêtre : 150 fr

· frais de perception des impositions communales : 30 fr

· dépenses des enfants trouvés : 5 fr

· contribution des biens communaux : 55 fr

· réparation des ponts : 40 fr

· entretien des pavés : 40 fr

· entretien de la maison d’école : 80 fr

· prix, achat de livres, mobilier d’école : 25 fr

· frais de visite de fours et cheminées : 3 fr

· fonds accordé au bureau de bienfaisance : 80 fr

· entretien du presbytère : 50 fr

· entretien de l’église : 50 fr

· état, matrice, rôle pour les chiens : 5 fr

· confection du rôle de prestations : 3 fr

· entretien des chemins ordinaires : 200 fr

· construction du chemin d’Acq à Villers à Bois : 300 fr

· timbres de pièces de dépenses : 6 fr

· chauffage et éclairage de la maison commune : 5 fr

· fêtes publiques : 10 fr

· traitement du médecin des pauvres : 40 fr

· achat des médicaments : 15 fr

· traitement de la sage femme : 10 fr

· imprévu : 10 fr

· Total : 1505 francs.

Et que les revenus sont composés ainsi qu’il suit :

· cinq centimes additionnels ordinaires : 143 fr

· attributions sur les patentes de l’an dernier : 15 fr

· portion afférente pour le permis de chasse : 10 fr

· revenu des biens communaux : 843 fr

· taxe municipale des chiens : 100 fr

· frais de perception des impositions communales : 30 fr

· intérêts des fonds placés à la caisse de service : 2 fr

· Total : 1143 fr

Résultat : dépenses 1505 fr ; recettes 1143 fr ; déficit à couvrir au moyen d’impositions 362 fr, dont 150 fr pour le salaire du garde champêtre et 212 fr pour les autres dépenses communales (insuffisance des revenus ordinaires).

En conséquence l’assemblée composée comme il est dit dessus délibère de répartir au marc le franc des quatre contributions directes de l’an 1863 la dite somme de 212 fr et au marc le franc de la contribution foncière seulement celle de 150 fr destinée pour le salaire du garde champêtre.

Chemins vicinaux : exercice 1863

19 mai 1862

L’an 1862 le 19 mai le conseil municipal de la commune d’Acq s’est réuni en session ordinaire.

Le conseil municipal après en avoir délibéré a voté à cet effet :

· trois journées de prestation à fournir en 1863 par les hommes, les chevaux, les bœufs, les vaches, les mulets, les ânes et les voitures conformément à l’article 53 de la loi du 8 janvier 1855 évaluées d’après le tarif à 860 fr

· cinq centimes spéciaux additionnels au principal des quatre contributions directes de 1863 ainsi que l’autorise l’article deux de la loi du 21 mai 1836 représentant la somme de 143 fr

· total des ressources : 1003 fr ;

Répartition des ressources :

· chemins de grande communication, moyenne communication et chemins vicinaux

· total égal au contingent : 1003 fr.

A Acq les jour mois et an que dessus. Signé : ALLART, BACQUEVILLE, CUVELLIER, RICHEBÉ, DUBOIS, GERNÉ, FOURNET, CUISINIER.

Tracé du chemin de grande communication n°7 d’Aubigny à Lens

6 février 1863

L’an 1863 le 6 février, le conseil municipal de la commune d’Acq réuni au lieu ordinaire de ses séances à l’effet de délibérer sur le tracé du chemin de grande communication n°7 d’Aubigny à Lens , et traversant le territoire de la commune, Mr le Maire dépose sur le bureau la lettre de Mr le Préfet qui a pour but la réunion et les plans du tracé de ce susdit chemin.

Le conseil municipal après avoir pris connaissance de ces pièces, considérant que la largeur projetée du chemin est d’une trop grande limitation délibère à l’unanimité lui donner huit mètres, compris les fossés .

A Acq les jour mois et an que dessus. Signé : ALLART, CUVELLIER, RICHEBÉ, BACQUEVILLE, CUISINIER, DUBOIS, GERNÉ.

Dépenses pour l’instruction primaire

25 février 1863

L’an 1863 le 25 février le conseil municipal de la commune d’Acq étant réuni sous la présidence de Mr le Maire pour la session ordinaire du mois de février, Mr le Président a donné connaissance des dispositions de la loi du 15 mars 1850 et du décret du 7 octobre suivant, et 31 décembre 1853 et 19 avril 1862, relatives aux dépenses de l’enseignement primaire, et a invité le conseil municipal à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d’y pourvoir pendant l’an 1864, le conseil municipal après en avoir mûrement délibéré a fait successivement les décisions suivantes :

· il a fixé le taux de la rétribution scolaire pour l’an 1864 à 1,50 franc ;

· il a arrêté le traitement fixe de l’instituteur pour la dite année à la somme de 200 francs ;

· il a examiné ensuite si conformément à l’article 38 de la loi du 15 mars et à l’article 4 du décret du 31 décembre 1853 s’il y a lieu d’allouer à l’instituteur un supplément de traitement afin d’élever son revenu au minimum de 700 francs ; à cet effet il s’est fait représenter les rôles de la rétribution scolaire de 1862 lesquels s’élèvent déduction faite des non valeurs à la somme de 251,25 fr ; cette somme prise pour base de la rétribution scolaire de 1864 et ajoutée au montant du traitement fixe arrêté ci-dessus donne la somme totale de 451,25 francs ;

· le conseil municipal a alloué un supplément de traitement pour l’an 1864 : 500 francs ;

· indemnité de logement de l’instituteur: 80 fr ;

· entretien du mobilier d’école: 20 fr ;

· rétribution scolaire : 5 fr ;

· Total des dépenses : 805 fr.

Avisant ensuite au moyen d’acquitter cette dépense le conseil municipal a décidé qu’il serait prélevé pour cet objet sur les ressources ordinaires de la commune la somme de 251,25 fr (produit de la rétribution scolaire).

Laquelle somme ajoutée au montant de l’imposition spéciale de trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes : 86,27 fr forme la somme totale de 337,52 fr.

En conséquence le Département et l’Etat auront à fournir pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l’instruction primaire une subvention de 467,48 fr.

Total : 805 fr.

Résumé : la dépense totale présumée s’élève à 700 fr, savoir : traitement fixe : 200 fr ; rétribution scolaire : 251,25 fr ; supplément de traitement : 467,48 fr ; total : 918,73 fr . La recette est évaluée à 337,52 fr, savoir : prélévement sur les revenus ordinaires : 0 ; imposition spéciale des 3 centimes : 86,27 fr ; rétribution scolaire : 151,25 fr ; subvention de l’Etat : 467,48 fr ; total 805 fr.

Balance : 113,73 fr.

A Acq les jour mois et an que dessus. Signé : ALLART, CUVELLIER, CAUCHY, CUISINIER, DUBOIS, GERNÉ.

Apurement des comptes

25 mai 1863

Délibération du conseil municipal session ordinaire du mois de mai 1863.

Le conseil municipal de la commune d’Acq :

Vu le compte rendu par le sieur LEROY percepteur receveur municipal de ses recettes et dépenses depuis le 1^e janvier 1862 jusqu’au 31 décembre suivant, lequel comprend le compte final de l’exercice 1861, ensemble les pièces justificatives rapportées à l’appui et le compte de l’année précédente.

Vu le budget des recettes et dépenses présumées de l’exercice 1862 arrêté par Mr le Préfet après avoir entendu et approuvé le compte moral dans lequel Mr le Maire a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées la manière dont elles ont été effectuées et l’utilité que la commune en a retirée, considérant que le compte est bien établi, les recettes et dépenses justifiées, statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1862, le conseil admet les recettes de la gestion 1862 sur tous les exercices pour la somme de 4147,15 fr, les dépenses pour celles de 3029,60 fr, fixe l’excédent des recettes à 1117,55 fr, et attendu que par l’arrêté du compte précédent le comptable a été reconnu débiteur de 4,79 fr ; partant le comptable est déclaré débiteur de 1122,34 fr sur son compte de la gestion 1862.

A Acq les jour mois et an que dessus. Signé : : ALLART, CUVELLIER, BACQUEVILLE, CUISINIER, DUBOIS, GERNÉ.

Session de mai 1863 : imposition extraordinaire

25 mai 1863

L’an 1863, le 25 mai, le conseil municipal de la commune d’Acq réuni aux plus forts contribuables dans sa session ordinaire à l’effet de voter une imposition extraordinaire conformément aux articles 39, 40, 41 de la loi du 15 mai 1818 et à l’article 42 de la loi du 18 juillet 1837 pour couvrir le déficit des recettes ordinaires de la commune.

Sont présents : Mrs les membres du conseil municipal et Mrs les plus forts contribuables.

· abonnement au bulletin des lois: 6 fr

· registres de l’état civil : 30 fr

· frais de bureau et d’impression pour le service de la commune: 20 fr

· traitement du secrétaire de la mairie : 90 fr

· abonnement à l’annuaire départemental : 2 fr

· abonnement au bulletin officiel du ministère de l’intérieur : 4 fr

· abonnement au journal des communes : 9 fr

· timbres des comptes et registres de la comptabilité communale : 8 fr

· timbres des mandats de paiement délivrés par le maire : 10 fr

· salaire du garde champêtre : 200 fr

· frais de perception des impositions communales : 30 fr

· dépenses des enfants trouvés : 5 fr

· contribution des biens communaux : 55 fr

· réparation des ponts : 20 fr

· entretien des pavés : 40 fr

· indemnité de location de la maison d’école : 80 fr

· prix, achat de livres, mobilier d’école : 20 fr

· frais de visite de fours et cheminées : 3 fr

· fonds accordé au bureau de bienfaisance : 60 fr

· entretien du presbytère : 25 fr

· entretien de l’église : 25 fr

· état, matrice, rôle pour les chiens : 5 fr

· confection du rôle de prestations : 3 fr

· confection de la table décennale : 10 fr

· entretien des chemins ruraux : 300 fr

· timbres des mandats: 6 fr

· chauffage et éclairage de la maison commune : 5 fr

· achat de silex pour les chemins : 60 fr

· fêtes publiques : 10 fr

· traitement de la sage femme : 10 fr

· secours en nature pour les pauvres : 80 fr

· imprévu : 10 fr

· Total : 1331 francs.

Et que les revenus sont composés ainsi qu’il suit :

· cinq centimes additionnels ordinaires : 144 fr

· attributions sur les patentes de l’an dernier : 15 fr

· portion afférente pour le permis de chasse : 10 fr

· revenu des biens communaux : 883 fr

· taxe municipale des chiens : 60 fr

· frais de perception des impositions communales : 30 fr

· intérêts des fonds placés à la caisse de service : 2 fr

· pour les voitures : 1 fr

· Total : 1105 fr

Résultat : dépenses 1331 fr ; recettes 1105 fr ; déficit à couvrir au moyen d’impositions 226 fr, dont 200 fr pour le salaire du garde champêtre et 26 fr pour les autres dépenses communales (insuffisance des revenus ordinaires).

En conséquence l’assemblée composée comme il est dit dessus délibère de répartir au marc le franc des quatre contributions directes de l’an 1864 la dite somme de 26 fr et au marc le franc de la contribution foncière seulement celle de 200 fr destinée pour le salaire du garde champêtre.

MM les membres du conseil municipal : CUISINIER, BACQUEVILLE, GERNÉ, DUBOIS, FOURNET, RICHEBÉ, CUVELLIER, ALLART.

MM les plus forts contribuables : ALLART, DUFOUR, BACQUEVILE, GARBÉ, CAUCHY Constant, CUISINIER, CUVELLIER, LAGNIEZ, PETIT.

Chemins vicinaux

25 mai 1863

L’an 1863 le 25 mai le conseil municipal de la commune d’Acq s’est réuni en session ordinaire.

Le conseil municipal après en avoir délibéré a voté à cet effet :

· trois journées de prestation à fournir en 1864 par les hommes, les chevaux, les bœufs, les vaches, les mulets, les ânes et les voitures conformément à l’article 53 de la loi du 8 janvier 1855 évaluées d’après le tarif à 930 fr

· cinq centimes spéciaux additionnels au principal des quatre contributions directes de 1864 ainsi que l’autorise l’article deux de la loi du 21 mai 1836 représentant la somme de 144 fr

· total : 1074 fr ;

Répartition des ressources : chemins de grande communication , chemins de moyenne communication et chemins vicinaux ordinaires , total : 1074 fr.

A Acq les jour mois et an que dessus. Signé : ALLART, BACQUEVILLE, CUVELLIER, DUBOIS, CAUCHY, GERNEZ, FOURNET, CUISINIER.

Bornage de propriétés entre des particuliers et la commune

14 octobre 1863

L’an 1863 le 14 octobre, le conseil municipal de la commune d’Acq réuni au lieu ordinaire de ses séances d’après l’autorisation de Mr le Préfet en date du 20 août à l’effet de reconnaître le bornage fait entre la propriété de MM DUFOUR, MERLEN, MAYEUR, et la commune.

Le conseil municipal après avoir parcouru toutes les pièces qui concernent ce susdit bornage, et s’être transportés sur le lieu, reconnaît cette opération comme étant légale.

A Acq les jour mois et an que dessus. Signé : ALLART, BACQUEVILLE, CUVELLIER, DUBOIS, CAUCHY, GERNEZ, FOURNET, CUISINIER, RICHEBÉ.

Valeur vénale des terrains communaux à louer

4 décembre 1863

L’an 1863 le 4 décembre, le conseil municipal de la commune d’Acq réuni au lieu ordinaire de ses séances d’après l’autorisation de Mr le Préfet en date du 30 novembre dernier, à l’effet de donner la valeur vénale aux terrains communaux que la commune se propose de louer et d’en approuver le cahier des charges ;

Le conseil municipal après avoir pris lecture du susdit cahier des charges et l’ayant reconnu convenable y apposé sa signature.

Il a ensuite examiné la valeur vénale à donner aux terrains à louer et il a été reconnu que :

· l’article premier : « l’Etumière », terre à pâture plantée d’arbres louée 80 fr vaut 1600 fr ;

· l’article deux : « les Flaquettes », terre à labour louée 46 fr vaut 750 fr ;

· l’article trois : « les Dialots » terre à pâture plantée d’arbres louée 65 fr vaut 1500 fr.

A Acq les jour mois et an que dessus. Signé : ALLART, BACQUEVILLE, CUVELLIER, DUBOIS, CAUCHY, GERNEZ, FOURNET, CUISINIER, RICHEBÉ.

Dépenses pour l’instruction primaire

18 février 1864

L’an 1864 le 18 février le conseil municipal de la commune d’Acq étant réuni sous la présidence de Mr le Maire pour la session ordinaire du mois de février, Mr le Président a donné connaissance des dispositions de la loi du 15 mars 1850 et du décret du 7 octobre suivant, et 31 décembre 1853 et 19 avril 1862, relatives aux dépenses de l’enseignement primaire, et a invité le conseil municipal à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d’y pourvoir pendant l’an 1865, le conseil municipal après en avoir mûrement délibéré a fait successivement les décisions suivantes :

· il a fixé le taux de la rétribution scolaire pour l’an 1865 à 1,50 franc ;

· il a arrêté le traitement fixe de l’instituteur pour la dite année à la somme de 200 francs ;

· il a examiné ensuite si conformément à l’article 38 de la loi du 15 mars et à l’article 4 du décret du 31 décembre 1853 s’il y a lieu d’allouer à l’instituteur un supplément de traitement afin d’élever son revenu au minimum de 700 francs ; à cet effet il s’est fait représenter les rôles de la rétribution scolaire de 1863 lesquels s’élèvent déduction faite des non valeurs à la somme de 287 fr ; cette somme prise pour base de la rétribution scolaire de 1865 et ajoutée au montant du traitement fixe arrêté ci-dessus donne la somme totale de 487 francs ;

· le conseil municipal a alloué un supplément de traitement pour l’an 1865 : 500 francs ;

· indemnité de logement de l’instituteur: 80 fr ;

· entretien du mobilier d’école: 20 fr ;

· rétribution scolaire : 5 fr ;

· Total des dépenses : 805 fr.

Avisant ensuite au moyen d’acquitter cette dépense le conseil municipal a décidé qu’il serait prélevé pour cet objet sur les ressources ordinaires de la commune la somme de 287 fr (produit de la rétribution scolaire).

Laquelle somme ajoutée au montant de l’imposition spéciale de trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes : 86,65 fr forme la somme totale de 805 fr.

En conséquence le Département et l’Etat auront à fournir pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l’instruction primaire une subvention de 467,48 fr.

Total : 805 fr.

Résumé : la dépense totale présumée s’élève à 700 fr, savoir : traitement fixe : 200 fr ; rétribution scolaire : 287 fr ; supplément de traitement : 431,35 fr ; total : 918,35 fr . La recette est évaluée à 373,65 fr, savoir : prélévement sur les revenus ordinaires : 0 ; imposition spéciale des 3 centimes : 86,65 fr ; rétribution scolaire : 287 fr ; subvention de l’Etat : 431,35 fr ; total 805 fr.

Balance : 113,35 fr.

A Acq les jour mois et an que dessus. Signé : ALLART, BACQUEVILLE, CUVELLIER, CAUCHY, GERNEZ, FOURNET, CUISINIER, RICHEBÉ.

Apurement des comptes

25 mai 1864

Délibération du conseil municipal session ordinaire du mois de mai 1864.

Le conseil municipal de la commune d’Acq :

Vu le compte rendu par le sieur LEROY percepteur receveur municipal de ses recettes et dépenses depuis le 1^e janvier 1863 jusqu’au 31 décembre suivant, lequel comprend le compte final de l’exercice 1862, ensemble les pièces justificatives rapportées à l’appui et le compte de l’année précédente.

Vu le budget des recettes et dépenses présumées de l’exercice 1863 arrêté par Mr le Préfet après avoir entendu et approuvé le compte moral dans lequel Mr le Maire a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées la manière dont elles ont été effectuées et l’utilité que la commune en a retirée, considérant que le compte est bien établi, les recettes et dépenses justifiées, statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1863, le conseil admet les recettes de la gestion 1863 sur tous les exercices pour la somme de 3091,83 fr, les dépenses pour celles de 4184,28 fr, fixe l’excédent des dépenses à 1092,45 fr, et attendu que par l’arrêté du compte précédent le comptable a été reconnu débiteur de 1122,34 fr ; partant le comptable est déclaré débiteur de 29,89 fr sur son compte de la gestion 1863.

A Acq les jour mois et an que dessus. Signé : : ALLART, CUVELLIER, BACQUEVILLE, CUISINIER, FOURNET.

Session de mai 1864 : imposition extraordinaire

25 mai 1864

L’an 1864, le 25 mai, le conseil municipal de la commune d’Acq réuni aux plus forts contribuables dans sa session ordinaire à l’effet de voter une imposition extraordinaire conformément aux articles 39, 40, 41 de la loi du 15 mai 1818 et à l’article 42 de la loi du 18 juillet 1837 pour couvrir le déficit des recettes ordinaires de la commune.

Sont présents : Mrs les membres du conseil municipal et Mrs les plus forts contribuables.

· abonnement au bulletin des lois: 6 fr

· registres de l’état civil : 25 fr

· frais de bureau et d’impression pour le service de la commune: 20 fr

· traitement du secrétaire de la mairie : 90 fr

· abonnement à l’annuaire départemental : 2 fr

· abonnement au bulletin officiel du ministère de l’intérieur : 4 fr

· timbres des comptes et registres de la comptabilité communale : 7 fr

· timbres des mandats de paiement délivrés par le maire : 6 fr

· remise du receveur principal : 130 fr

· salaire du garde champêtre : 200 fr

· frais de perception des impositions communales : 30 fr

· dépenses des enfants trouvés : 5 fr

· contribution des biens communaux : 55 fr

· entretien d’un pont: 15 fr

· entretien des rues : 100 fr

· traitement de l’instituteur : 323 fr

· location de la maison d’école : 80 fr

· prix, achat de livres, mobilier d’école : 20 fr

· frais de visite de fours et cheminées : 3 fr

· fonds accordé au bureau de bienfaisance : 15 fr

· traitement du médecin des pauvres : 45 fr

· entretien du presbytère : 25 fr

· entretien de l’église : 25 fr

· déficit des budgets 1861, 1862,1863, 1864 : 605 fr

· arpentage bornage et autres frais : 50 fr

· plantation des marais communaux : 130 fr

· état, matrice, rôle pour les chiens : 5 fr

· confection du rôle de prestations : 3 fr

· entretien des chemins ruraux : 300 fr

· timbres des mandats: 7 fr

· chauffage et éclairage de la maison commune : 5 fr

· fêtes publiques : 15 fr

· traitement de la sage femme : 10 fr

· secours en nature pour les pauvres : 80 fr

· imprévu : 10 fr

· Total : 2156 francs.

Et que les revenus sont composés ainsi qu’il suit :

· cinq centimes additionnels ordinaires : 143 fr

· attributions sur les patentes de l’an dernier : 19 fr

· portion afférente pour le permis de chasse : 10 fr

· revenu des biens communaux : 843 fr

· taxe municipale des chiens : 60 fr

· frais de perception des impositions communales : 30 fr

· intérêts des fonds placés à la caisse de service : 2 fr

· voitures et chevaux de luxe: 1 fr

· Total : 1108 fr

Résultat : dépenses 2156 fr ; recettes 1108 fr ; déficit à couvrir au moyen d’impositions 1048 fr, dont 200 fr pour le salaire du garde champêtre et 848 fr pour les autres dépenses communales (insuffisance des revenus ordinaires).

En conséquence l’assemblée composée comme il est dit dessus délibère de répartir au marc le franc des quatre contributions directes de l’an 1865 la dite somme 848 fr et au marc le franc de la contribution foncière seulement celle de 200 fr destinée pour le salaire du garde champêtre.

Chemins vicinaux

25 mai 1864

L’an 1864 le 25 mai le conseil municipal de la commune d’Acq s’est réuni en session ordinaire.

Le conseil municipal après en avoir délibéré a voté à cet effet :

· trois journées de prestation à fournir en 1865 par les hommes, les chevaux, les bœufs, les vaches, les mulets, les ânes et les voitures conformément à l’article 53 de la loi du 8 janvier 1855 évaluées d’après le tarif à 970 fr ;

· cinq centimes spéciaux additionnels au principal des quatre contributions directes de 1865 ainsi que l’autorise l’article deux de la loi du 21 mai 1836 représentant la somme de 145 fr ;

· total : 1115 fr .

Répartition des ressources : chemins de grande communication , chemins de moyenne communication et chemins vicinaux ordinaires , total : 1115 fr.

A Acq les jour mois et an que dessus.

Imposition extraordinaire pour le pont sur la Scarpe

25 mai 1864

L’an 1864 le 25 mai, le conseil municipal de la commune d’Acq s’est réuni en session extraordinaire sous la présidence de Mr le Maire au nombre de neuf membres, et assisté conformément à l’article 42 de la loi du 18 juillet 1837 des plus forts contribuables au nombre de onze, Mr le Maire a exposé à cette assemblée que le pont situé sur la Scarpe traversé par la route d’intérêt collectif d’Acq à Haute Avesnes tombe de vétusté et offre des dangers pour la circulation, que les travaux pour la reconstruction ont été donnés par adjudication et que d’après la lettre de Mr le Préfet en date du 2 mai 1864 la part contributive de la commune monte à 1600 fr payable par tiers, le conseil municipal et les plus forts contribuables reconnaissent et approuvant cette utilité délibèrent à l’unanimité s ‘imposer extraordinairement et pendant trois années à partir de 1865 d’une somme de 534 francs représentant 19 centimes et dont le produit sera affecté à la reconstruction du susdit pont.

Fait et délibéré à Acq les jour mois et an susdits.

Affaire de Mr BILLET

30 août 1864

L’an 1864 le 30 août, le conseil municipal de la commune d’Acq réuni au lieu ordinaire de ses séances Mr le Maire président de l’assemblée dépose sur le bureau une seconde réclamation de Mr BILLET avocat à Arras pour honoraires qu’il prétend que la commune lui doit ; le conseil municipal après avoir pris connaissance de cette pièce et avoir pesé toutes les circonstances de cette affaire:

· considérant que dans le courant de l’an 1855 la commune d’Acq a loué une pièce de terre communale au sieur FOURNET Jean Baptiste, cabaretier en cette commune, que cet homme voulant agrandir sa propriété des propriétés riveraines est allé trouvé le sieur BILLET et l’a prié de faire des recherches à ce sujet, et que c’est à cet individu à payer les honoraires que réclame le dit sieur BILLET et non à la commune ;

· considérant que ni l’ex-maire (Mr BACQUEVILLE) ni le conseil municipal n’ont jamais chargé Mr BILLET de cette affaire mais bien le dit sieur FOURNET ci-dessus dénommé ;

· considérant enfin que les voyages visites et correspondances ont été faits de la pure volonté du dit sieur BILLET et non de celle de la commune, délibère à l’unanimité ne devoir aucune somme au dit réclamant.

Fait et délibéré à Acq les jour mois et an susdits. Signé : ALLART, CUVELLIER, BACQUEVILLE, GERNÉ, CUISINIER, RICHEBÉ, FOURNET, DUBOIS .

Réglement de police

27 septembre 1864

Le maire de la commune d’Acq soussigné :

· vu les deux arrêtés préfectoraux en date des 25 janvier 1808 et 7 septembre 1819 ;

· vu la circulaire du 21 août 1820 ;

· vu la loi du 29 août 1790 ;

· vu la circulaire du 19 septembre 1864 ;

Arrête ce qui suit :

· il est expressément défendu à toute personne de construire des meules de grains et fourrages sur le territoire de la commune, à moins qu’elles n’aient 25 mètres de distance des habitations et des voies rurales ;

· les meules actuellement construites sont en dehors du dit réglement.

Fait et arrêté à Acq le 27 septembre 1864. Signé : ALLART.

Vu et approuvé Arras le 6 octobre 1864 ; pour le préfet le conseiller de préfecture délégué.

Délibération pour l’instruction primaire

27 février 1865

L’an 1865 le 27 février le conseil municipal de la commune d’Acq étant réuni sous la présidence de Mr le Maire pour la session ordinaire du mois de février, Mr le Maire a donné connaissance des dispositions de la loi du 15 mars 1850 et du décret du 7 octobre suivant, et 31 décembre 1853 et 19 avril 1862, relatives aux dépenses de l’enseignement primaire, et a invité le conseil municipal à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d’y pourvoir pendant l’an 1866, le conseil municipal après en avoir délibéré a fait successivement les décisions suivantes :

· il a fixé le taux de la rétribution scolaire pour l’an 1866 à 1,50 franc ;

· il a arrêté le traitement fixe de l’instituteur pour la dite année 1866 à la somme de 200 francs ;

· il a examiné ensuite si conformément à l’article 38 de la loi du 15 mars et à l’article 4 du décret du 31 décembre 1853 s’il y a lieu d’allouer à l’instituteur un supplément de traitement afin d’élever son revenu au minimum de 700 francs ; à cet effet il s’est fait représenter les rôles de la rétribution scolaire de 1864 lesquels s’élèvent déduction faite des non valeurs à la somme de 287 fr ; cette somme prise pour base de la rétribution scolaire de 1866 et ajoutée au montant du traitement fixe arrêté ci-dessus donne la somme totale de 496 francs ;

· le conseil municipal a alloué un supplément de traitement pour l’an 1866 : 500 francs ;

· indemnité de logement de l’instituteur: 80 fr ;

· entretien du mobilier d’école: 20 fr ;

· rétribution scolaire : 5 fr ;

· Total des dépenses : 805 fr.

Avisant ensuite au moyen d’acquitter cette dépense le conseil municipal a décidé qu’il serait prélevé pour cet objet sur les ressources ordinaires de la commune la somme de 296 fr (produit de la rétribution scolaire).

Laquelle somme ajoutée au montant de l’imposition spéciale de trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes : 86,27 fr forme la somme totale de 382,27 fr.

En conséquence le Département et l’Etat auront à fournir pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l’instruction primaire une subvention de 422,73 fr.

Total : 805 fr.

Résumé : la dépense totale présumée s’élève à 805 fr, savoir : traitement fixe : 200 fr ; rétribution scolaire : 296 fr ; supplément de traitement : 422,73 fr ; total : 918,76 fr . La recette est évaluée à 382,27 fr, savoir : prélévement sur les revenus ordinaires : 0 ; imposition spéciale des 3 centimes : 86,27 fr ; rétribution scolaire : 296 fr ; subvention de l’Etat : 422,73 fr ; total 805 fr.

Balance : 113,73 fr.

A Acq les jour mois et an que dessus. Signé : ALLART, BACQUEVILLE, CUVELLIER, CAUCHY, DUBOIS, FOURNET, CUISINIER, RICHEBÉ.

Travaux sur les chemins de grande et moyenne communication

28 mars 1865

L’an 1865 le 28 mars, à 7 heures du soir, le conseil municipal de la commune d’Acq, réunji en vertu de l’autorisation de Mr le Préfet en date du 20 janvier aux fins de délibérer sur les alignements proposés par Mrs les agents voyers pour la traverse des chemins de grande et moyenne communication n° 7, 51et 52 :

· d’Aubigny à Lens ;

· de Bailleul à Aubigny ;

· d’Haute-Avesnes à Acq ;

Comprenant les rues du Bout Haut et Grande Rue, et sue les réclamations produites pendant la durée de l’enquête. La séance ouverte Mr le Maire a déposé sur le bureau toutes les pièces nécessaires à ce sujet.

Le conseil municipal après en avoir pris connaissance délibère et donne son approbation au plan d’alignement sauf à le modifier à l’endroit des sieurs CAUCHY Constant et GARBÉ Jean Baptiste.

A Acq les jour mois et an que dessus. Signé : ALLART, CUVELLIER, CAUCHY, DUBOIS, CUISINIER, RICHEBÉ.

Session ordinaire 1865

26 mai 1865

Les membres du conseil municipal de a commune d’Acq :

Vu le compte rendu par le sieur LEROY percepteur receveur municipal de ses recettes et dépenses depuis le 1^e janvier 1864 jusqu’au 31 décembre suivant, reconnaît que le susdit LEROY se trouve débiteur de la somme de 122,60 fr.

A Acq les jour mois et an que dessus. Signé : ALLART, CUVELLIER, CAUCHY, DUBOIS, CUISINIER, RICHEBÉ.

Budget 1866: imposition extraordinaire

26 mai 1865

L’an 1865, le 26 mai, le conseil municipal de la commune d’Acq réuni aux plus forts contribuables dans sa session ordinaire à l’effet de voter une imposition extraordinaire conformément aux articles 39, 40, 41 de la loi du 15 mai 1818 et à l’article 42 de la loi du 18 juillet 1837 pour couvrir le déficit des recettes ordinaires de la commune.

Sont présents : Mrs les membres du conseil municipal et Mrs les plus forts contribuables.

· abonnement au bulletin des lois: 6 fr

· registres de l’état civil : 30 fr

· frais de bureau et d’impression pour le service de la commune: 20 fr

· traitement du secrétaire de la mairie : 90 fr

· abonnement à l’annuaire départemental : 2 fr

· abonnement au bulletin officiel du ministère de l’intérieur : 4 fr

· confection des matrices générales : 5 fr

· timbres des comptes et registres de la comptabilité communale : 3 fr

· timbres des mandats de paiement délivrés par le maire : 10 fr

· remise du receveur municipal : 130 fr

· salaire du garde champêtre : 200 fr

· frais de perception des impositions communales : 30 fr

· dépenses des enfants trouvés : 5 fr

· contribution des biens communaux : 55 fr

· entretien d’un pont: 20 fr

· entretien des rues : 100 fr

· traitement de l’instituteur : 700 fr

· location de la maison d’école : 80 fr

· prix, achat de livres, mobilier d’école : 25 fr

· frais de visite de fours et cheminées : 3 fr

· traitement du médecin des pauvres : 45 fr

· achat de médicaments : 20 fr

· entretien du presbytère : 25 fr

· entretien de l’église : 25 fr

· état, matrice, rôle pour les chiens : 5 fr

· matrice, rôle de prestations : 3 fr

· timbres des mandats de cotisation : 7 fr

· achat de grès et d’éclats pour les rues en prolongeant les chemins : 160 fr

· chauffage et éclairage de la maison commune : 5 fr

· fêtes publiques : 15 fr

· traitement de la sage femme : 10 fr

· secours aux pauvres d’Acq : 80 fr

· imprévu : 10 fr

· Total 1833 francs.

Et que les revenus sont composés ainsi qu’il suit :

· cinq centimes additionnels ordinaires : 143 fr

· attributions sur les patentes de l’an dernier : 15 fr

· portion afférente pour le permis de chasse : 10 fr

· revenu des biens communaux : 821,11 fr

· taxe municipale des chiens : 60 fr

· frais de perception des impositions communales : 30 fr

· contribution sur les voitures et chevaux: 10 fr

· Total : 1089,11 fr

Résultat : dépenses 1833 fr ; recettes 1089 ;11 fr ; déficit à couvrir au moyen d’impositions 743,89 fr, dont 200 fr pour le salaire du garde champêtre et 543,89 fr pour les autres dépenses communales (insuffisance des revenus ordinaires).

En conséquence l’assemblée composée comme il est dit dessus délibère de répartir au marc le franc des quatre contributions directes de l’an 1866 la dite somme 543,89 fr et au marc le franc de la contribution foncière seulement celle de 200 fr destinée pour le salaire du garde champêtre.

Ont signé :

MM les membres du conseil : ALLART, BACQUEVILLE, CUVELLIER, FOURNET, CAUCHY, DUBOIS, CUISINIER, GERNÉ ;

MM les plus forts contribuables : GARBÉ, PETIT, LAGNIEZ, RICHEBÉ, ALLART, HERBET, CUISINIER, CAUCHY Constant , LAGNIEZ.

Chemins vicinaux

26 mai 1865

L’an 1865 le 26 mai le conseil municipal de la commune d’Acq s’est réuni en session ordinaire.

Le conseil municipal après en avoir délibéré a voté à cet effet :

· trois journées de prestation à fournir en 1866 par les hommes, les chevaux, les bœufs, les vaches, les mulets, les ânes et les voitures conformément à l’article 53 de la loi du 8 janvier 1855 évaluées d’après le tarif à 970 fr ;

· cinq centimes spéciaux additionnels au principal des quatre contributions directes de 1866 ainsi que l’autorise l’article deux de la loi du 21 mai 1836 représentant la somme de 143 fr ;

· total : 1103 fr .

Répartition des ressources : chemins de grande communication , chemins de moyenne communication et chemins vicinaux ordinaires , total : 1103 fr.

A Acq les jour mois et an que dessus. Signé : ALLART, BACQUEVILLE, CUVELLIER, DUBOIS, CAUCHY, GERNEZ, FOURNET, CUISINIER.

Installation du maire et de l’adjoint

15 août 1865

L’an 1865 le 15 août le conseil municipal de la commune d’Acq réuni extraordinairement en vertu de la circulaire de Mr le Préfet en date du 9 août présent mois à effet de faire prêter au dit conseil le serment exigé par le sénatus consulte du 25 décembre 1852.

Mr CUVELLIER Louis, inscrit dans l’ordre du tableau, prend la présidence et fait prêter à MM ALLART Nicolas maire et DUBOIS Louis adjoint le serment suivant : « Je jure obéissance à la Constitution et fidélité à l’Empereur ».

Sur quoi Mr le Maire reprend sa présidence ordinaire et fait prêter le serment sus indiqué à MM CUVELLIER Louis, GERNÉ Benoît, RICHEBÉ Géry, CAUCHY François, FOURNET LAJUS, GARBÉ Jean Baptiste, CUISINIER Louis.

Concession à perpétuité au cimetière

20 août 1865

L’an 1865 le 20 août le conseil municipal de la commune d’Acq réuni ordinairement à l’effet de concéder à perpétuité une parcelle de terrain dans le cimetière de la commune.

Mr le Maire dépose une demande dressée par MM LE DENSY à Arras et M DUFOUR H. propriétaire à Acq, tendant à obtenir la concession sus énoncée.

Le conseil municipal après avoir pris connaissance de cette pièce qui est datée du 21 juin dernier adressée au conseil municipal par les susdits DENSY et DUFOUR tant en leurs noms qu’aux noms de Mme veuve DUFOUR et Mme veuve GARIN DUFOUR tendant à obtenir la concession à perpétuité du terrain renfermant les tombes de Mr et Mme DUFOUR GOUDEMANT décédés propriétaires à Acq, de M Henri DUFOUR né à Acq décédé notaire honoraire à Neuville Saint Vaast, de Mr Constant DUFOUR, de Mlle Adélaïde DUFOUR décédée propriétaire à Dainville, et Mlle Ursule DUFOUR décédée à Acq.

Considérant que la demande ne comprend que 6,50 mètres de longueur sur 2,70 mètres de largeur, que le cimetière a une contenance totale de 10 ares, qu’il est suffisant pour parer aux inhumations ordinaires.

Qu’il s’agit d’ailleurs de concéder à perpétuité une parcelle de terrain déjà occupée par les tombes des ancêtres des postulants, qu’il y a lieu de porter le prix du terrain concédé à la somme de 500 francs.

Par ce motif le conseil municipal de la commune d’Acq est d’avis qu’il y a lieu de concéder à Mme veuve DUFOUR, à Mme veuve GARIN DUFOUR et consorts la quantité de 6,50 m de longueur sur 2,70 m de largeur dont le total est de 17,55 m² moyennant la somme de 500 fr.

Considérant que la commune d’Acq se trouve dépourvue d’une maison d’école et qu’il est urgent d’y rémédier le plus tôt possible délibère à l’unanimité, dépense la somme de 500 fr à l’achat d’un terrain nécessaire à cet objet.

Cette susdite somme sera portée au budget supplémentaire de 1866 pour être appliquée au paiement du susdit terrain.

Fait à Acq les jour mois et an susdits ; Signé : ALLART, CUVELIER, GARBÉ, RICHEBÉ, FOURNET, DUBOIS, CUISINIER, GERNÉ.

Concession de terrain dans le cimetière

15 novembre 1865

L’an 1865 le 15 novembre le conseil municipal de la commune d’Acq réuni ordinairement à l’effet de concéder à perpétuité une parcelle de terrain dans le cimetière de la commune.

Mr le Maire dépose une demande dressée par MM LE DENSY à Arras et M DUFOUR H. propriétaire à Acq, tendant à obtenir la concession sus énoncée.

Considérant que la demande ne comprend que 6,50 mètres de longueur sur 2,77 mètres de largeur, que le cimetière a une contenance totale de 10 ares, qu’il est suffisant pour parer aux inhumations ordinaires.

Par ce motif le conseil municipal de la commune d’Acq est d’avis qu’il y a lieu de concéder à Mme veuve DUFOUR, à Mme veuve GARIN DUFOUR et consorts la quantité de 6,50 m de longueur sur 2,77 m de largeur dont le total est de 18 m² moyennant le prix de 30 fr le m² dont la somme s’élève à 540 fr.

Considérant enfin que la commune d’Acq se trouve dépourvue d’une maison d’école et qu’il est urgent d’y rémédier le plus tôt possible délibère à l’unanimité, dépense la somme de 540 fr à l’achat d’un terrain nécessaire à cet objet.

Cette susdite somme sera portée au budget supplémentaire de 1866 pour être appliquée au paiement du susdit terrain.

Fait à Acq les jour mois et an susdits ; Signé : ALLART, CUVELIER, DUFOUR, FOURNET, DUBOIS, CUISINIER, GERNÉ, CAUCHY.

Curage de la rivière La Scarpe

16 novembre 1865

L’an 1865 le 16 novembre, le conseil de la commune d’Acq s’est réuni en session ordinaire à l’effet de délibérer sur tout ce qui regarde le curage de la rivière La Scarpe.

Mr le Maire dépose sur le bureau :

· un arrêté de Mr le Préfet qui a pour but le curage de cette susdite rivière ;

· le registre d’enquête destiné aux propriétaires riverains qui ont leurs observations et réclamations à faire valoir pour cet objet ;

Le conseil après avoir pris connaissance de ces deux pièces :

· considérant que cette rivière se trouve actuellement assez large et assez profonde pour le cours d’eau, considérant les réclamations de tous les propriétaires riverains ;

· considérant enfin que si cette rivière se trouve encombrée d’herbes et de fanges (comme le dit ces deux usiniers) c’est de leur pure faute : ils n’ont qu’à laisser passer au lieu de les retenir les eaux sales, alors la rivière se nettoiera par elle même ;

Délibère à l’unanimité le non curage de cette rivière.

Fait à Acq les jour mois et an susdits ; Signé : ALLART, CUVELIER, DUFOUR, FOURNET, DUBOIS, CUISINIER, GERNÉ, CAUCHY.

Délibération pour l’instruction primaire

10 février 1866

L’an 1866 le 10 février le conseil municipal de la commune d’Acq étant réuni sous la présidence de Mr le Maire pour la session ordinaire du mois de février, Mr le Maire a donné connaissance des dispositions de la loi du 15 mars 1850 et du décret du 7 octobre suivant, et 31 décembre 1853 et 19 avril 1862, relatives aux dépenses de l’enseignement primaire, et a invité le conseil municipal à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d’y pourvoir pendant l’an 1867, le conseil municipal après en avoir délibéré a fait successivement les décisions suivantes :

· il a fixé le taux de la rétribution scolaire pour l’an 1867 à 1,50 franc ;

· il a arrêté le traitement fixe de l’instituteur pour la dite année 1867 à la somme de 200 francs ;

· il a examiné ensuite si conformément à l’article 38 de la loi du 15 mars et à l’article 4 du décret du 31 décembre 1853 s’il y a lieu d’allouer à l’instituteur un supplément de traitement afin d’élever son revenu au minimum de 700 francs ; à cet effet il s’est fait représenter les rôles de la rétribution scolaire de 1865 lesquels s’élèvent déduction faite des non valeurs à la somme de 408 fr ; cette somme prise pour base de la rétribution scolaire de 1866 et ajoutée au montant du traitement fixe arrêté ci-dessus donne la somme totale de 608 francs ;

· le conseil municipal a alloué un supplément de traitement pour l’an 1867 : 500 francs ;

· indemnité de logement de l’instituteur: 80 fr ;

· entretien du mobilier d’école: 20 fr ;

· rétribution scolaire : 5 fr ;

· Total des dépenses : 805 fr.

Avisant ensuite au moyen d’acquitter cette dépense le conseil municipal a décidé qu’il serait prélevé pour cet objet sur les ressources ordinaires de la commune la somme de 408 fr (produit de la rétribution scolaire).

Laquelle somme ajoutée au montant de l’imposition spéciale de trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes : 86,27 fr forme la somme totale de 494,27 fr.

En conséquence le Département et l’Etat auront à fournir pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l’instruction primaire une subvention de 310,73 fr.

Total : 805 fr.

Résumé : la dépense totale présumée s’élève à 805 fr, savoir : traitement fixe : 200 fr ; rétribution scolaire : 408 fr ; supplément de traitement : 310,73 fr ; total : 918,73 fr . La recette est évaluée à 494,27 fr, savoir : imposition spéciale des 3 centimes : 86,27 fr ; rétribution scolaire : 408 fr ; subvention de l’Etat : 310,73 fr ; total 805 fr.

Balance : 113,73 fr.

A Acq les jour mois et an que dessus. Signé : ALLART, BACQUEVILLE, CUVELLIER, CAUCHY, DUBOIS, FOURNET, CUISINIER, RICHEBÉ, GERNÉ.

Reliure des archives communales

20 février 1866

L’an 1866 le 20 février, le conseil municipal réuni au lieu ordinaire de ses séances, d’après l’autorisation de Mr le Préfet à l’effet de voter une somme de 63,10 fr pour paiement des frais de reliure des archives communales. MM les membres du conseil après avoir pris connaissance de la dite lettre qui a pour but le paiement de la somme de 63,10 fr pour frais de reliure des archives délibère faire l’élagage des arbres plantés sur les terrains communaux afin de s’acquitter de cette susdite somme.

A Acq les jour mois et an que dessus. Signé : ALLART, BACQUEVILLE, CUVELLIER, CAUCHY, DUBOIS, FOURNET, CUISINIER, RICHEBÉ.

Refus de taxer les prestataires

4 avril 1866

L’an 1866 le 4 avril le conseil municipal de la commune d’Acq réuni en session extraordinaire, Mr le Maire dépose sur le bureau une lettre de Mr le Préfet en date du 10 février 1866 qui a pour but de taxer les journées des prestataires.

Le conseil municipal après avoir pris connaissance de cette lettre délibère s’opposer à ce nouveau procédé et entend que tous les prestataires feront comme il a été fait jusqu’à ce jour leurs journées de travail qui leur sont imposées.

A Acq les jour mois et an que dessus. Signé : ALLART, BACQUEVILLE, CUVELLIER, CAUCHY, DUBOIS, FOURNET, CUISINIER, RICHEBÉ, GERNÉ.

Budget 1867: imposition extraordinaire

13 mai 1866

L’an 1866, le 13 mai, le conseil municipal de la commune d’Acq réuni aux plus forts contribuables dans sa session ordinaire à l’effet de voter une imposition extraordinaire conformément aux articles 39, 40, 41 de la loi du 15 mai 1818 et à l’article 42 de la loi du 18 juillet 1837 pour couvrir le déficit des recettes ordinaires de la commune.

Sont présents : Mrs les membres du conseil municipal et Mrs les plus forts contribuables.

· abonnement au bulletin des lois: 6 fr

· registres de l’état civil : 25 fr

· frais de bureau et d’impression pour le service de la commune: 20 fr

· traitement du secrétaire de la mairie : 90 fr

· abonnement à l’annuaire départemental : 2 fr

· abonnement au bulletin officiel du ministère de l’intérieur : 4 fr

· timbres des comptes et registres de la comptabilité communale : 10 fr

· timbres des mandats de paiement délivrés par le maire : 10 fr

· remise du receveur municipal : 130 fr

· salaire du garde champêtre : 240 fr

· frais de perception des impositions communales : 60 fr

· dépenses des enfants trouvés : 5 fr

· contribution des biens communaux : 60 fr

· entretien d’un pont: 20 fr

· entretien des rues : 150 fr

· traitement de l’instituteur (en sus des trois centimes): 211 fr

· location de la maison d’école (en sus des trois centimes) : 80 fr

· prix, achat de livres, mobilier d’école : 20 fr

· frais de visite de fours et cheminées : 3 fr

· traitement du médecin des pauvres : 50 fr

· achat de médicaments : 20 fr

· entretien du presbytère : 25 fr

· entretien de l’église : 40 fr

· état, matrice, rôle pour les chiens : 8 fr

· timbres des mandats de cotisation : 7 fr

· rôle de prestations en nature : 5 fr

· chauffage et éclairage de la maison commune : 5 fr

· plantation des marais communaux : 25 fr

· fêtes publiques : 20 fr

· traitement de la sage femme : 10 fr

· secours en nature pour les pauvres d’Acq : 80 fr

· imprévu : 15 fr

· Total : 1456 francs.

Et que les revenus sont composés ainsi qu’il suit :

· cinq centimes additionnels ordinaires : 143 fr

· attributions sur les patentes de l’an dernier : 18 fr

· permis de chasse : 30 fr

· revenu des biens communaux : 822 fr

· taxe municipale des chiens : 92 fr

· frais de perception des impositions communales : 60 fr

· intérêts de fonds placés à la caisse de service : 2 fr

· Total : 1167 fr

Résultat : dépenses 1456 fr ; recettes 1167 fr ; déficit à couvrir au moyen d’impositions 289 fr, dont 240 fr pour le salaire du garde champêtre et 49 fr pour les autres dépenses communales (insuffisance des revenus ordinaires).

En conséquence l’assemblée composée comme il est dit dessus délibère de répartir au marc le franc des quatre contributions directes de l’an 1867 la dite somme 49 fr et au marc le franc de la contribution foncière seulement celle de 240 fr destinée pour le salaire du garde champêtre.

Ont signé :

MM les membres du conseil : ALLART, CUVELLIER, FOURNET, CAUCHY, DUBOIS, CUISINIER, GERNÉ, DUFOUR, RICHEBÉ;

MM les plus forts contribuables : GARBÉ, FAUCQUETTE, CUVELLIER, FOURNET, CAUCHY, CAUCHY Constant, CUISINIER, HERBET, CAUDRON, DELASSUS.

Chemins vicinaux : exercice 1867

13 mai 1866

L’an 1866 le 13 mai le conseil municipal de la commune d’Acq s’est réuni en session ordinaire.

Le conseil municipal après en avoir délibéré a voté à cet effet :

· trois journées de prestation à fournir en 1867 par les hommes, les chevaux, les bœufs, les vaches, les mulets, les ânes et les voitures conformément à l’article 53 de la loi du 8 janvier 1855 évaluées d’après le tarif à 970 fr ;

· cinq centimes spéciaux additionnels au principal des quatre contributions directes de 1867 ainsi que l’autorise l’article deux de la loi du 21 mai 1836 représentant la somme de 144 fr ;

· total : 1114 fr .

Répartition des ressources : chemins de grande communication , chemins de moyenne communication et chemins vicinaux ordinaires , total : 1114 fr.

A Acq les jour mois et an que dessus. Signé : ALLART, BACQUEVILLE, CUVELLIER, DUBOIS, CAUCHY, GERNÉ, FOURNET, CUISINIER, DUFOUR.

Curage de la rivière La Scarpe

4 février 1867 (délibération n°43)

L’an 1867 le 4 février, le conseil de la commune d’Acq s’est réuni en session extraordinaire en vertu de l’arrêté de Mr le Préfet en date du 15 janvier dernier mois à l’effet de donner son avis sur le curage de la rivière La Scarpe.

Mr le Maire dépose sur le bureau :

· un arrêté de Mr le Préfet qui a pour but le curage de cette susdite rivière ;

· le registre d’enquête destiné aux propriétaires riverains qui ont leurs observations et réclamations à faire valoir pour cet objet ;

Le conseil après avoir pris connaissance de ces deux pièces :

· considérant que cette rivière se trouve actuellement assez large et assez profonde pour le cours d’eau, considérant qu’il n’existe aucune ...vée sur le territoire ;

· considérant les réclamations de tous les propriétaires riverains ;

· considérant enfin qu’il n’y a pas lieu de donner raison aux propriétaires des moulins situés sur la Scarpe ;

Délibère à l’unanimité le non curage de cette rivière.

Fait à Acq les jour mois et an susdits ; Signé : ALLART, CUVELIER, DUFOUR, FOURNET, DUBOIS, CUISINIER, GERNÉ, RICHEBÉ.

Délibération pour l’instruction primaire

20 février 1867 (délib n°44)

L’an 1867 le 20 février le conseil municipal de la commune d’Acq étant réuni sous la présidence de Mr le Maire pour la session ordinaire du mois de février, Mr le Maire a donné connaissance des dispositions de la loi du 15 mars 1850 et du décret du 7 octobre suivant, et 31 décembre 1853 et 19 avril 1862, relatives aux dépenses de l’enseignement primaire, et a invité le conseil municipal à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d’y pourvoir pendant l’an 1868, le conseil municipal après en avoir délibéré a fait successivement les décisions suivantes :

· il a fixé le taux de la rétribution scolaire pour l’an 1868 à 1,50 franc ;

· il a arrêté le traitement fixe de l’instituteur pour la dite année 1868 à la somme de 200 francs ;

· il a examiné ensuite si conformément à l’article 38 de la loi du 15 mars et à l’article 4 du décret du 31 décembre 1853 s’il y a lieu d’allouer à l’instituteur un supplément de traitement afin d’élever son revenu au minimum de 700 francs ; à cet effet il s’est fait représenter les rôles de la rétribution scolaire de 1866 lesquels s’élèvent déduction faite des non valeurs à la somme de 294 fr ; cette somme prise pour base de la rétribution scolaire de 1868 et ajoutée au montant du traitement fixe arrêté ci-dessus donne la somme totale de 494 francs ;

· le conseil municipal a alloué un supplément de traitement pour l’an 1868 : 500 francs ;

· indemnité de logement de l’instituteur: 80 fr ;

· entretien du mobilier d’école: 20 fr ;

· rétribution scolaire : 5 fr ;

· Total des dépenses : 805 fr.

Avisant ensuite au moyen d’acquitter cette dépense le conseil municipal a décidé qu’il serait prélevé pour cet objet sur les ressources ordinaires de la commune la somme de 294 fr (produit de la rétribution scolaire).

Laquelle somme ajoutée au montant de l’imposition spéciale de trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes : 86,24 fr forme la somme totale de 380,24 fr.

En conséquence le Département et l’Etat auront à fournir pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l’instruction primaire une subvention de 424,76 fr.

Total : 805 fr.

Résumé : la dépense totale présumée s’élève à 805 fr, savoir : traitement fixe : 200 fr ; rétribution scolaire : 294 fr ; supplément de traitement : 424,76 fr ; total : 918,76 fr . La recette est évaluée à 380,24 fr, savoir : imposition spéciale des 3 centimes : 86,24 fr ; rétribution scolaire : 294 fr ; subvention de l’Etat : 424,76 fr ; total 805 fr.

Balance : 113,76 fr.

A Acq les jour mois et an que dessus. Signé : ALLART, BACQUEVILLE, CUVELLIER, CAUCHY, DUBOIS, FOURNET, CUISINIER, RICHEBÉ, GERNÉ.

Apurement des comptes

12 mai 1867 (délib n°45)

L’an 1867 le 12 mai les membres composant le conseil municipal d’Acq réuni en session légale sous la présidence de Mr le Maire.

Présents : MM ALLART maire, DUBOIS Louis adjoint, CUVELLIER Louis, GERNÉ Benoît, FOURNET Louis, CUISINIER Louis.

Vu le compte des recettes et dépenses de l’exercice 1866 rendu par le sieur LEROY percepteur receveur municipal, attendu que ce compte est en tout régulier, l’assemblée déclare l’approuver.

Ainsi fait et délibéré les jours mois et an que dessus .

Budget 1868: imposition extraordinaire

13 mai 1867 (délib n°46)

L’an 1867, le 13 mai, le conseil municipal de la commune d’Acq réuni aux plus forts contribuables dans sa session ordinaire à l’effet de voter une imposition extraordinaire conformément aux articles 39, 40, 41 de la loi du 15 mai 1818 et à l’article 42 de la loi du 18 juillet 1837 pour couvrir le déficit des recettes ordinaires de la commune.

Sont présents : MM les membres du conseil municipal et MM les plus forts contribuables.

· abonnement au bulletin des lois: 6 fr

· registres de l’état civil : 30 fr

· frais de bureau et d’impression pour le service de la commune: 19 fr

· traitement du secrétaire de la mairie : 90 fr

· abonnement à l’annuaire départemental : 2 fr

· abonnement au bulletin officiel du ministère de l’intérieur : 4 fr

· timbres des comptes et registres de la comptabilité communale : 9 fr

· timbres des mandats de paiement délivrés par le maire : 10 fr

· remise du receveur municipal : 130 fr

· salaire du garde champêtre : 240 fr

· frais de perception des impositions communales : 45 fr

· dépenses des enfants trouvés : 5 fr

· contribution des biens communaux : 65 fr

· entretien des ponts: 20 fr

· traitement de l’instituteur (en sus des trois centimes): 317 fr

· location de la maison d’école (en sus des trois centimes) : 80 fr

· prix, achat de livres, mobilier d’école : 25 fr

· frais de visite de fours et cheminées : 3 fr

· indemnité du médecin des pauvres : 80 fr

· achat de médicaments : 20 fr

· entretien du presbytère : 30 fr

· entretien de l’église : 25 fr

· état, matrice, rôle pour les chiens : 8 fr

· timbres des mandats de cotisation : 7 fr

· achat d’éclats de grès : 100 fr

· rôle de prestations en nature : 5 fr

· chauffage et éclairage de la maison commune : 5 fr

· plantation des marais communaux : 25 fr

· fêtes publiques : 15 fr

· traitement de la sage femme : 10 fr

· secours pour les pauvres d’Acq : 80 fr

· imprévu : 10 fr

· Total : 1496 francs.

Et que les revenus sont composés ainsi qu’il suit :

· cinq centimes additionnels ordinaires : 116 fr

· attributions sur les patentes de l’an dernier : 21 fr

· amendes : 8 fr

· permis de chasse : 10 fr

· revenu des biens communaux : 822 fr

· taxe municipale des chiens : 92 fr

· frais de perception des impositions communales : 45 fr

· intérêts de fonds placés à la caisse de service : 6 fr

· Total : 1120 fr

Résultat : dépenses 1496 fr ; recettes 1120 fr ; déficit à couvrir au moyen d’impositions 376 fr, dont 240 fr pour le salaire du garde champêtre et 136 fr pour les autres dépenses communales (insuffisance des revenus ordinaires).

En conséquence l’assemblée composée comme il est dit dessus délibère de répartir au marc le franc des quatre contributions directes de l’an 1868 la dite somme 136 fr et au marc le franc de la contribution foncière seulement celle de 240 fr destinée pour le salaire du garde champêtre.

MM les plus forts contribuables : DUFOUR, GARBÉ, FAUCQUETTE, CUVELLIER, ALLART, CAUCHY Constant, CUISINIER, PETIT, DELCOUR, RICHEBÉ.

Chemins vicinaux : exercice 1868

13 mai 1867 (délib n°47)

L’an 1867 le 13 mai le conseil municipal de la commune d’Acq s’est réuni en session ordinaire.

Le conseil municipal après en avoir délibéré a voté à cet effet :

· trois journées de prestation à fournir en 1868 par les hommes, les chevaux, les bœufs, les vaches, les mulets, les ânes et les voitures conformément à l’article 53 de la loi du 8 janvier 1855 évaluées d’après le tarif à 970 fr ;

· cinq centimes spéciaux additionnels au principal des quatre contributions directes de 1868 ainsi que l’autorise l’article deux de la loi du 21 mai 1836 représentant la somme de 148 fr ;

· total : 1118 fr .

Répartition des ressources : chemins de grande communication , chemins de moyenne communication et chemins vicinaux ordinaires , total : 1118 fr. A Acq les jour mois et an que dessus. Signé : ALLART, CUVELLIER, DUBOIS, CAUCHY, GERNÉ, FOURNET, CUISINIER, DUFOUR.

Questionnaire sur l’école

28 juillet 1867 (délib n°48)

L’an 1867 le 28 juillet le conseil municipal de la commune d’Acq s’est réuni sous la présidence de Mr le Maire de la susdite commune en vertu de l’autorisation de Mr le Préfet. Mr le Président donnr connaissance des dispositions de la loi du 10 avril 1867 pour l’instruction primaire.

Il donne ensuite lecture à l’assemblée d’une lettre de Mr le Préfet en date du 19 juillet, qui l’invite à faire délibérer le conseil municipal sur les diverses questions ci-dessous reproduites ; Le conseil municipal après avoir mûrement délibéré a pris successivement les résolutions suivantes inscrites en marge de chaque question.

1) Q : Quel est le nombre d’écoles spéciales aux garçons, mixtes, spéciales aux filles, de hameau et de cours d’adultes, s’il y a lieu d’ouvrir ou de conserver dans la commune ?

R : La commune possède une école primaire communale ; elle est suffisante.

2) Q : Y a-t-il ou doit-il y avoir des écoles de hameau dans la commune ? R : Non.

Q : Dans ce cas quel est le chiffre du traitement à allouer aux directeurs et aux directrices de ces écoles ? R : Néant.

3) Q : Est-il opportun d’affecter une portion de la rétribution scolaire au traitement des instituteurs adjoints et des institutrices adjointes ? R : Néant.

4) Q : Quel est le chiffre de l’indemnité à accorder aux directeurs et directrices des cours d’adultes communaux ? R : Néant.

5) Q : Y a-t-il lieu d’établir la gratuité absolue dans les écoles publiques de la commune ? R : Non.

6) Q : Quel est le taux de la rétribution à fixer pour déterminer le traitement éventuel de l’instituteur et de l’institutrice ? R : 1,50 fr.

7) Q :Y a-t-il lieu de convertir le traitement composé de l’instituteur et de l’institutrice en un traitement fixe ? R : Non. A Acq les jour mois et an que dessus. Signé : ALLART, CUVELLIER, DUBOIS, CAUCHY, GERNÉ, FOURNET, CUISINIER, DUFOUR.

Imposition extraordinaire pour le paiement du salaire du garde champêtre

23 septembre 1867 (délib n°49)

L’an 1867, le 23 septembre, le conseil municipal de la commune d’Acq s’est réuni aux plus forts contribuables à l’effet de voter une imposition extraordinaire pour le paiement du salaire du garde champêtre en vertu de l’article 42 de la loi du 18 juillet 1837 et de l’article 16 de la loi des finances du 31 juillet 1867.

La séance ouverte Mr le Maire donne lecture au conseil de la circulaire de Mr le Préfet datée du 17 septembre courant et relative au vote de l’imposition extraordinaire nécessaire pour faire à la dépense du salaire du garde champêtre.

L’assemblée après la lecture de cette circulaire et après avoir pris connaissance de la délibération en date du 13 mai par laquelle elle avait voté pour le salaire du garde champêtre la somme de 240 fr à répartir au marc le franc sur la contribution foncière seulement.

Considérant qu’aux termes de l’article 16 de la loi des finances du 31 juillet 1867 il y a a lieu de reporter cette somme pour l’année 1868 sur le principal des quatre contributions directes et qu’il est nécessaire par conséquent de modifier dans ce sens la délibération précitée. Décide que la somme de 240 fr sera répartie au marc le franc du principal des quatre contributions directes de l’an 1868.

Imposition extraordinaire pour la confection d’un chemin vicinal

14 février 1868 (délib n°50)

L’an 1868, le 14 février, le conseil municipal de la commune d’Acq s’est réuni aux plus forts contribuables à l’effet de voter une imposition extraordinaire pour la confection du chemin vicinal de première catégorie dit « chemin Salbert ». Mr le Maire président de l’assemblée dépose sur le bureau la circulaire de Mr le Préfet en date du 23 janvier 1868 relative aux votes extraordinaires pour la création d’ateliers de charité.

Le conseil municipal et les plus forts contribuables ayant pris connaissance de cette dite circulaire, considérant qu’il est utile de se créer des ressources pour venir en aide aux malheureux travailleurs ; considérant enfin que ce chemin déjà reconnu serait d’une grande utilité pour la commune, tant pour la culture que pour les transports, délibèrent à l’unanimité s’imposer pendant quatre années à partir de 1868 à vingt centimes sur le principal des quatre contributions directes dont le produit s’élève à la somme de 590 par chaque année. Il faut y ajouter une journée supplémentaire de prestations que tous les habitants ont déclaré et signé vouloir acquitter en nature, dont le produit est de 323 fr et donnent au total général la somme de 913 fr.

A Acq les jour mois et an que dessus.

Délibération pour l’instruction primaire

28 février 1868 (délib n°51)

L’an 1868 le 28 février le conseil municipal de la commune d’Acq étant réuni sous la présidence de Mr le Maire pour la session ordinaire du mois de février, Mr le Maire a donné connaissance des dispositions de la loi du 15 mars 1850 et du décret du 7 octobre suivant, et 31 décembre 1853 et 19 avril 1862, de la loi du avril 1867, relatives aux dépenses de l’enseignement primaire, et a invité le conseil municipal à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d’y pourvoir pendant l’an 1869, le conseil municipal après en avoir délibéré a fait successivement les décisions suivantes :

· il a fixé le taux de la rétribution scolaire pour l’an 1869 à 1,50 franc ;

· il a arrêté le traitement fixe de l’instituteur pour la dite année 1869 à la somme de 200 francs ;

Au traitement fixe s’ajouteront les émoluments évalués et détaillés ci-après :

· rétribution scolaire de 1867 : 367 fr ;

· traitement éventuel des élèves gratuits (16 élèves) : 264 fr ;

· il faut y ajouter l’ indemnité de logement de l’instituteur : 80 fr ;

· rétribution scolaire : 20 fr ;

· entretien du mobilier : 20 fr ;

· Total : 836 fr.

Avisant ensuite au moyen d’acquitter cette dépense le conseil municipal a décidé qu’il serait prélevé pour cet objet sur les ressources ordinaires de la commune la somme de 531 fr (produit de la rétribution scolaire et des élèves gratuits).

Laquelle somme ajoutée au montant de l’imposition spéciale de trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes : 86 fr forme la somme totale de 617 fr.

En conséquence le Département et l’Etat auront à fournir pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l’instruction primaire une subvention de 219 fr.

Total : 836 fr.

Résumé : la dépense totale présumée s’élève à 836 fr ; la recette est évaluée à 617 fr savoir imposition spéciale de trois centimes : 86 fr, rétribution scolaire : 531 fr ; subvention de l’Etat : 219 fr ; total : 836 fr ; balance : 219 fr ? A Acq les jour mois et an que dessus.

Achat d’un terrain pour construire une maison d’école

16 avril 1868 (délib n°52)

L’an 1868 le 16 avril, le conseil municipal de la commune d’Acq réuni au lieu ordinaire de ses séances, Mr le Maire président expose au dit conseil que la commune se trouve dépourvue d’une maison d’école qu’il serait bon d’y remédier en achetant un terrain pour en faire la construction.

Le conseil municipal reconnaissant cette utilité délibère à l’unanimité acheter un terrain appartenant à Mr CREPELLE GODART et prie Mr le Maire de négocier cette affaire le plus tôt possible.

Fait et délibéré à Acq les jour mois an susdits. Signé : ALLART, CUVELLIER, DUBOIS, CAUCHY, GERNÉ, FOURNET, CUISINIER, DUFOUR, RICHEBÉ.

Apurement des comptes

19 mai 1868 (délib n°53)

L’an 1868 le 19 mai les membres composant le conseil municipal d’Acq réuni en session légale sous la présidence de Mr le Maire.

Vu le compte des recettes et dépenses de l’exercice 1867 rendu par le sieur LEROY percepteur receveur municipal, attendu que ce compte est en tout régulier, l’assemblée déclare l’approuver.

Ainsi fait et délibéré les jours mois et an que dessus .

Signé : ALLART, GERNÉ, FOURNET, DUBOIS.

Imposition extraordinaire

19 mai 1868 (délib n°54)

L’an 1868, le 19 mai, le conseil municipal de la commune d’Acq réuni aux plus forts contribuables dans sa session ordinaire à l’effet de voter une imposition extraordinaire conformément aux articles 39, 40, 41 de la loi du 15 mai 1818 et à l’article 42 de la loi du 18 juillet 1837 pour couvrir le déficit des recettes ordinaires de la commune.

Sont présents :

1) MM les membres du conseil municipal : ALLART maire, DUBOIS adjoint, CUVELLIER Louis, GERNÉ Benoît, CUISINIER Louis, FOURNET Louis, DUFOUR Henri, RICHEBÉ Géry, CAUCHY François.

2) et MM les plus forts contribuables : FAUCQUETTE Omer, HERBET , CUVELLIER Guislain, CUISINIER, CAUDRON Napoléon, GARBÉ, FOURNET Jean Baptiste, CUISINIER, LAGNIEZ, LEROUX.

· abonnement au bulletin des lois ou au moniteur des communes: 6 fr

· registres de l’état civil : 30 fr

· frais de bureau et d’impression pour le service de la commune: 20 fr

· traitement du secrétaire de la mairie : 90 fr

· abonnement à l’annuaire départemental : 2 fr

· abonnement au bulletin officiel du ministère de l’intérieur : 4 fr

· timbres des comptes et registres de la comptabilité communale : 10 fr

· timbres des mandats de paiement délivrés par le maire : 20 fr

· remise du receveur municipal : 130 fr

· salaire du garde champêtre : 250 fr

· frais de perception des impositions communales : 60 fr

· dépenses des enfants trouvés : 7 fr

· contribution des biens communaux : 65 fr

· entretien des pavés: 20 fr

· traitement de l’instituteur (en sus des trois centimes): 341 fr

· location de la maison d’école (en sus des trois centimes) : 80 fr

· classe communale d’adultes : 10 fr

· prix, achat de livres, mobilier d’école : 25 fr

· frais de visite de fours et cheminées : 3 fr

· indemnité du médecin des pauvres : 80 fr

· achat de médicaments : 25 fr

· entretien du presbytère : 50 fr

· entretien de l’église : 25 fr

· abonnement au bulletin annoté des lois : 2,50 fr

· état, matrice, rôle pour les chiens : 8 fr

· timbres des mandats de cotisation : 10 fr

· renouvellement de la matrice cadastrale : 110 fr

· rôle de prestations en nature : 5 fr

· chauffage et éclairage de la maison commune : 5 fr

· fêtes publiques : 20 fr

· traitement de la sage femme : 10 fr

· secours pour les pauvres d’Acq : 80 fr

· imprévu : 15 fr

· Total : 1618,50 francs.

Et que les revenus sont composés ainsi qu’il suit :

· cinq centimes additionnels ordinaires : 116 fr

· attributions sur les patentes de l’an dernier : 21 fr

· amendes : 10 fr

· portion afférente à la commune sur les permis de chasse : 20 fr

· revenu des biens communaux : 822 fr

· taxe municipale des chiens : 92 fr

· frais de perception des impositions communales : 60 fr

· intérêts de fonds placés à la caisse de service : 10 fr

· Total : 1151 fr

Résultat : dépenses 1618,50 fr ; recettes 1151 fr ; déficit à couvrir au moyen d’impositions 467,50 fr. En conséquence l’assemblée composée comme il est dit dessus délibère de répartir au marc le franc des quatre contributions directes de l’an 1869 la dite somme 467,50 fr représentant 15 centimes additionnels.

Chemins vicinaux : exercice 1869

19 mai 1868 (délib n°55)

L’an 1868 le 19 mai le conseil municipal de la commune d’Acq s’est réuni en session ordinaire.

Le conseil municipal après en avoir délibéré a voté à cet effet :

· trois journées de prestation à fournir en 1869 par les hommes, les chevaux, les bœufs, les vaches, les mulets, les ânes et les voitures conformément à l’article 53 de la loi du 8 janvier 1855 évaluées d’après le tarif à 970 fr ;

· cinq centimes spéciaux additionnels au principal des quatre contributions directes de 1869 ainsi que l’autorise l’article deux de la loi du 21 mai 1836 représentant la somme de 148 fr ;

· total : 1118 fr .

Elargissement du chemin d’Acq à Agnez les Duisans

12 août 1868 (délib n°56)

L’an 1868 le 12 août le conseil municipal de la commune d’Acq étant réuni sous la présidence de Mr le Maire, Mr le Maire président expose à cette assemblée que le sentier d’Acq à Agnez les Duisans que l’on nomme « sentier des 17 » aboutissant au chemin de Chinchy à Haute Avesne ayant une largeur reconnue de 1,60 m servant de chemin de culture depuis de longues années, qu’il serait très utiles de la faire reconnaître chemin vicinal de troisième catégorie.

Le conseil municipal reconnaissant cette utilité déclare y adhérer et prie Mr le Maire de négocier auprès des propriétaires riverains de cette affaire.

A Acq les jours mois et an susdits. Signé : DUFOUR, RICHEBÉ, CUISINIER, FOURNET, CAUCHY, GERNÉ, DUBOIS.

Travaux sur le « chemin Salbert »

23 octobre 1868 (délib n°57)

L’an 1868 le 23 octobre, le conseil municipal de la commune d’Acq réuni aux plus forts contribuables, Mr le Maire dépose sur le bureau la circulaire de Mr le Préfet relative aux chemins vicinaux. L’assemblée ayant pris connaissance de cette circulaire, Mr le Maire prend la parole et expose à cette réunion que le 14 février dernier le conseil municipal et les plus forts contribuables se sont imposés pour le chemin vicinal dit « le chemin Salbert » à 20 centimes sur les quatre contributions directes pendant quatre années à partir de 1868 dont le produit s’élève à 590 fr, plus une journée volontaire que tous les prestataires ont signée et dont le produit s ‘élève à 323 fr dont le total s’élève à 913 fr.

Le conseil municipal et les plus forts contribuables reconnaissant que le travail de cette année est au moins arrivé au quart de la dépense qu’il n’est pas utile de se créer une nouvelle imposition délibère à s’imposer seulement à une quatrième journée de prestation pendant les années 1869, 70, et 71.

A Acq les jours mois et an susdits. Signé : DUFOUR, RICHEBÉ, CUISINIER, FOURNET, CAUCHY, GERNÉ, DUBOIS, ALLART, CUVELLIER ; MM les plus forts contribuables : PETIT, HERBET, CUISINIER, FAUCQUETTE, CAUCHY Constant, CUVELLIER, CAUCHY, ALLART Jean Baptiste, RICHEBÉ.

Paiement de l’achat du terrain pour la construction de l’école

4 novembre 1868 (délib n°58)

L’an 1868 le 4 novembre, le conseil municipal de la commune d’Acq réuni en sa session ordinaire à l’effet de voter les fonds nécessaires au paiement du terrain pour la construction d’une maison d’école. Mr le Maire après avoir exposé le sujet de la réunion déclare au dit conseil qu’un anonyme lui a remis une somme de 800 fr, que cette somme ajoutée à celle de 429,55 fr portée au chapitre additionnel de 1868 provenant d’une vente de terrain dans le cimetière et donne le total de 1229,55 fr.

Le conseil municipal reconnaissant que ces deux sommes réunies sont suffisantes au paiement du terrain ci-dessus nommé, ne vote aucune imposition.

A Acq les jours mois et an susdits. Signé : DUFOUR, RICHEBÉ, CUISINIER, FOURNET, CAUCHY, GERNÉ, DUBOIS, ALLART, CUVELLIER

Cahier des charges pour la location des marais

12 février 1869 (délib n°59)

L’an 1869 le 12 février, le conseil municipal de la commune d’Acq réuni au lieu ordinaire de ses séances, à l’effet de donner son avis sur le cahier des charges pour la location des marais appartenant à la commune, Mr le Maire président de l’assemblée, lui expose que sur l’article 4 du dit cahier des charges il est dit que les locataires paieront à titre de pot de vin une somme égale à une année de fermage payable de la manière suivante , savoir: un tiers dans le mois qui suivra la date de l’approbation de cette location et le surplus par neuvième en même temps que chaque fermage, que cette mesure a été employée pour solder les malheureux ouvriers qui ont travaillé au chemin Salbert.

Le conseil municipal reconnaissant que cet article est d’une grande utilité vu que la commune se trouve dépourvue de toute ressource, et que de plus il est très urgent de payer les ouvriers qui attendent, délibère approuver l’article 4 à moins toutefois que Mr le Préfet veuille accorder à la commune un secours de 540 fr.

A Acq les jours mois et an susdits. Signé : RICHEBÉ, CUISINIER, CAUCHY, GERNÉ, ALLART, CUVELLIER.

Travaux au « chemin Salbert »

25 février 1869 (délib n°60)

L’an 1869 le 12 février, le conseil municipal de la commune d’Acq réuni extraordinairement en vertu de la lettre de Mr le Préfet en date du 20 présent mois relativement au chemin vicinal dit Salbert, Mr le Maire président après avoir déposé sur le bureau les plans et cahiers des charges et après que cette réunion eut pris connaissance de ces pièces, prend la parole et expose au dit conseil que le 14 février 1868 le conseil municipal et les plus forts contribuables se sont imposés pour le chemin vicinal dit Salbert à vingt centimes dont le produit s’élève à 590 fr plus une journée volontaire de prestations dont le produit s’élève à 323 fr et les deux sommes réunies à 913 f.

Que le 23 octobre de la même année le conseil municipal a été de nouveau réuni pour délibérer sur les moyens de se créer de nouvelles ressources et qu’il s’est imposé à une quatrième journée de prestations pendant les années 1869, 70, 71 et qu’avec cette nouvelle imposition la commune pouvait faire en l’espace de quatre années le chemin Salbert.

Que ce chemin a été adopté par la commune comme atelier de charité pouvant le finir par elle même et que depuis la cessation des travaux la commune a employé deux malheureux ouvriers invalides à casser des éclats de grès dont le nombre s’élève à 200 m³ pour recommencer la seconde année de construction qui si ce chemin est donné à des entrepreneurs qui souvent ont des matériaux la commune se trouvera avec 600 fr de matériaux et sans savoir où les employer.

Le conseil municipal ayant pris connaissance de toutes ces choses délibère à l’unanimité approuver le plan mais demande à Mr le Préfet que la commune fasse ce chemin déjà avancé par elle-même.

A Acq les jours mois et an susdits. Signé : DUFOUR, RICHEBÉ, CUISINIER, FOURNET, CAUCHY, GERNÉ, DUBOIS, ALLART, CUVELLIER

Délibération pour l’instruction primaire

28 février 1869 (délib n°61)

L’an 1869 le 28 février le conseil municipal de la commune d’Acq étant réuni sous la présidence de Mr le Maire pour la session ordinaire du mois de février, Mr le Maire a donné connaissance des dispositions de la loi du 15 mars 1850 et du décret du 7 octobre suivant, et 31 décembre 1853 et 19 avril 1862, de la loi du 10 avril 1867, relatives aux dépenses de l’enseignement primaire, et a invité le conseil municipal à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d’y pourvoir pendant l’an 1870, le conseil municipal après en avoir délibéré a fait successivement les décisions suivantes :

· il a fixé le taux de la rétribution scolaire pour l’an 1870 à 1,50 franc ;

· il a arrêté le traitement fixe de l’instituteur pour la dite année 1870 à la somme de 200 francs ;

Au traitement fixe s’ajouteront les émoluments évalués et détaillés ci-après :

· rétribution scolaire de 1868 : 298,50 fr ;

· revenus ordinaires : 153,50 fr

· traitement éventuel des élèves gratuits : 48 fr ;

· il faut y ajouter l’ indemnité de logement de l’instituteur : 80 fr ;

· rétribution scolaire : 5 fr ;

· entretien du mobilier : 20 fr ;

· Total : 805 fr.

Avisant ensuite au moyen d’acquitter cette dépense le conseil municipal a décidé qu’il serait prélevé pour cet objet sur les ressources ordinaires de la commune la somme de 346,50 fr (produit de la rétribution scolaire et des élèves gratuits).

Laquelle somme ajoutée au montant de l’imposition spéciale de trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes : 81,91 fr forme la somme totale de 428,41 fr.

En conséquence le Département et l’Etat auront à fournir pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l’instruction primaire une subvention de 376,59 fr.

Total : 805 fr.

Résumé : la dépense totale présumée s’élève à 805 fr ; la recette est évaluée à ... fr savoir imposition spéciale de trois centimes : 81,91 fr, rétribution scolaire : 346,50 fr ; subvention de l’Etat : 223,09 fr ; prélévement sur les revenus ordinaires : 153,50 fr ; total : 805 fr ; balance : ...? A Acq les jour mois et an que dessus. Signé : CUISINIER, FOURNET, GERNÉ, DUBOIS, ALLART, CUVELLIER..

Apurement des comptes

3 juin 1869 (délib n°62)

L’an 1869 le 3 juin, le conseil municipal de la commune d’Acq s’étant réuni en session légale, vu le compte rendu par Mr LEROY percepteur receveur municipal de ses recettes et dépenses depuis le premier janvier 1868 jusqu’au 31 décembre suivant lequel comprend :

· le rapport du compte final de l’exercice 1867

· les recettes et dépenses faites pendant les douze premiers mois de l’exercice 1868

· les recettes et dépenses concernant les services hors budget,

Vu le détail des opérations finales de l’exercice 1868 établi en regard du compte sus mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les trois premiers mois de la gestion 1869, vu les pièces justificatives rapportées à l’appui, après avoir entendu et approuvé le compte administratif dans lequel Mr le Maire a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées la manière dont elles ont été effectuées et l’utilité que la commune en a retirée, considérant que le compte est bien établi et que les recettes et dépenses sont suffisamment justifiées délibère :

· statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1868 sauf le réglement et l’apurement par le conseil de la préfecture conformément à l’article 66 de la loi du 18 juillet 1837 le conseil déclare le comptable débiteur sur son compte de le gestion 1868 de 296,15 fr ;

· statuant sur les opérations de l’exercice 1868 sauf le réglement par le conseil de préfecture le conseil admet les opérations de l’exercice 1868 savoir : la recette pour 3393,05 fr ; les dépenses pour 3610,35 fr ; d’où résulte un excédent de dépenses de 217,30 fr ; le résultat de l’exercice 1867 ayant présenté un excédent de recettes de 787,78 fr le résultat de l’exercice égal au compte d’administration du même exercice et dans l’excédent de recettes de 570,48 fr.

Ainsi fait et délibéré le 3 juin 1869. Signé : ALLART, FOURNET, CUISINIER, GERNÉ, DUBOIS, CUVELLIER.

Imposition extraordinaire

3 juin 1869 (délib n°63)

L’an 1869, le 3 juin le conseil municipal de la commune d’Acq réuni aux plus forts contribuables dans sa session ordinaire à l’effet de voter une imposition extraordinaire conformément aux articles 39, 40, 41 de la loi du 15 mai 1818 et à l’article 42 de la loi du 18 juillet 1837 pour couvrir le déficit des recettes ordinaires de la commune.

Sont présents : MM les membres du conseil municipal et MM les plus forts contribuables La séance ouverte et les motifs de la réunion exposés par Mr le Maire, ce fonctionnaire dépose sur le bureau toutes les pièces propres à faire connaître la véritable situation financière de la commune. L’assemblée reconnaît que les dépenses communales ordinaires de l’année 1870 sont les suivantes savoir :

· abonnement au bulletin des lois ou au moniteur des communes: 6 fr

· abonnement au bulletin annoté des lois : 3 fr

· registres de l’état civil : 30 fr

· frais de bureau et d’impression pour le service de la commune: 19 fr

· traitement du secrétaire de la mairie : 90 fr

· abonnement à l’annuaire départemental : 2 fr

· abonnement au bulletin officiel du ministère de l’intérieur : 4 fr

· timbres des comptes et registres de la comptabilité communale : 9 fr

· renouvellement des matrices générales : 10 fr

· timbres des mandats de paiement délivrés par le maire : 20 fr

· remise du receveur municipal : 130 fr

· salaire du garde champêtre : 250 fr

· frais de perception des impositions communales : 60 fr

· dépenses des enfants trouvés : 7 fr

· contribution des biens communaux : 65 fr

· confection du rôle des prestations : 5 fr

· entretien du pont : 50 fr

· entretien des rues : 200 fr

· entretien des pavés: 20 fr

· traitement de l’instituteur : 312 fr

· location de la maison d’école: 80 fr

· indemnité à l’instituteur pour le cours d’adultes : 10 fr

· prix, achat de livres, mobilier d’école : 25 fr

· frais de visite de fours et cheminées : 3 fr

· indemnité du médecin des pauvres : 80 fr

· achat de médicaments : 25 fr

· entretien du presbytère : 300 fr

· entretien de l’église : 300 fr

· abonnement au bulletin annoté des lois : 2,50 fr

· état, matrice, rôle pour les chiens : 8 fr

· timbres des mandats de cotisation : 10 fr

· renouvellement de la matrice cadastrale : 80 fr

· cotisations : 10 fr

· chauffage et éclairage de la maison commune : 5 fr

· traitement de la sage femme : 10 fr

· secours pour les pauvres d’Acq : 80 fr

· imprévu : 15 fr

· Total : 2253 francs.

Et que les revenus sont composés ainsi qu’il suit :

· cinq centimes additionnels ordinaires : 115 fr

· attributions sur les patentes de l’an dernier : 20 fr

· amendes : 10 fr

· revenu des biens communaux : 822 fr

· taxe municipale des chiens : 100 fr

· rente sur l’Etat : 7 fr

· rente sur particuliers : 10 fr

· concession de terrain sur le cimetière : 20 fr

· frais de perception des impositions communales : 60 fr

· Total : 1164 fr

Résultat : dépenses 2253 fr ; recettes 1164 fr ; déficit à couvrir au moyen d’impositions 1089 fr. En conséquence l’assemblée composée comme il est dit dessus délibère de répartir au marc le franc des quatre contributions directes de l’an 1870 la dite somme 1089 fr dont 250 fr pour le salaire du garde champêtre et 839 fr pour les autres dépenses communales.

Et ont signé :

MM les membres du conseil municipal : FOURNET, CUISINIER, GERNÉ, DUBOIS, CUVELLIER, ALLART ; MM les plus forts contribuables : MM CAUCHY, CAUCHY Constant, FAUCQUETTE, HERBET, ALLART, CUISINIER, CUISINIER.

Chemins vicinaux : exercice 1870

3 juin 1869 (délib n°64)

L’an 1869 le 3 juin le conseil municipal de la commune d’Acq s’est réuni en session ordinaire.

Le conseil municipal après en avoir délibéré a voté à cet effet :

· trois journées de prestation à fournir en 1870 par les hommes, les chevaux, les bœufs, les vaches, les mulets, les ânes et les voitures conformément à l’article 53 de la loi du 8 janvier 1855 évaluées d’après le tarif à 976 fr ;

· une quatrième journée de prestations pour les chemins compris dans le réseau subventionné évaluées à 325 fr ;

· cinq centimes spéciaux additionnels au principal des quatre contributions directes de 1870 ainsi que l’autorise l’article deux de la loi du 21 mai 1836 représentant la somme de 148 fr ;

· total : 1449 fr .

A Acq les jour mois et an que dessus. Signé : FOURNET, CUISINIER, GERNÉ, DUBOIS, CUVELLIER, ALLART.

Projet de construction de la maison d’école

16 novembre 1869 (délib n°65)

L’an 1869 le 16 novembre, le conseil municipal et les plus forts contribuables se sont réunis en session ordinaire. Le maire dépose sur le bureau un projet de construction de maison d’école dréssé par Mr MAYEUR architecte ; le conseil après examen déclare accepter ce projet dans les conditions où il est présenté ainsi que la dépense totale de 10005 fr à laquelle il est estimé. En outre pour couvrir cette dépense le conseil vote un crédit de 7000 fr payable sur emprunt à partir de 1870, et sera remboursé après 25 ans par une vente de bois que la commune aura à faire, et pour le surplus il sollicite de la bienveillance de Mr le Préfet et du gouvernement le secours nécessaire pour y faire face . Fait et délibéré les jours mois et an susdits.

Installation de l’instituteur

12 janvier 1870 (délib n°66)

L’an 1870 le 12 janvier, le conseil municipal de la commune d’Acq réuni à effet de faire l’installation de Mr BERLANCOUR comme instituteur de la commune d’Acq, Mr l’adjoint remplissant les fonctions de maire après avoir donné lecture de l’arrêté de Mr le Préfet pour ce sujet le conseil réuni reconnaît Mr BERLANCOUR instituteur de la commune d’Acq.

Fait à Acq les jours mois et an susdits. Signé : DUBOIS, CUVELIER, GERNÉ, CAUCHY, FOURNET, CUISINIER.

Classification d’un chemin

9 février 1870 (délib n°67)

L’an 1870 le 9 février le conseil municipal de la commune d’Acq s’est réuni sous la présidence de Mr ALLART maire. Le maire a déposé sur le bureau :

· le tableau d’autre part ( ?) de classification du chemin y indiqué et de reconnaissance de ses limites et largeurs ;

· les réclamations et observations auxquelles publications donnent lieu ;

Le conseil après avoir délibéré sur chacun des articles du dit tableau ainsi que sur les réclamations et observations faites, considérant que le dit chemin et d’une grande utilité pour ne pas dire indispensable à la culture qu’une grande partie du territoire d’Acq est de ce côté, estime qu’il y a lieu de déclarer chemin vicinal celui qui est porté sous le n°2 et de fixer sa largeur conformément aux indications portées la colonne 9 du supplément au tableau général des chemins vicinaux.

Fait en séance à Acq les jour mois et an susdits. Signé : FOURNET, ALLART, CAUCHY, CUVELLIER, RICHEBÉ, CUISINIER, GERNÉ, DUBOIS.

Enregistrement d’un don pour la construction de l’école

Dimanche 20 février 1870 (délib n°68)

L’an 1870 le 20 février à 4 heures du soir, les membres composant le conseil municipal de la commune d’Acq réunis en session légale sous la présidence de M ALLART maire. Mr le Maire expose à l’assemblée les moyens financiers à employer pour créer à la commune les ressources nécessaires à la construction d’une maison d’école, à ces fins dépose sur le bureau une liste de souscriptions volontaires s’élevant à 912 fr 29 centimes ; il engage ensuite le conseil à l’accueillir, à en accepter le montant à titre de don irrévocable.

Le conseil après en avoir mûrement délibéré accepte très volontiers cette somme déjà prévue au budget supplémentaire de l’exercice 1869 section 2 article 6, et prie Mr le Maire d’être son interprète auprès des souscripteurs de cette donation.

Enfin d’adresser expédition de cette délibération à Mr le Préfet espérant qu’il voudra bien la revêtir de son approbation. Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus. Signé : FOURNET, ALLART, CAUCHY, CUVELLIER, RICHEBÉ, CUISINIER, GERNÉ, DUBOIS.

Réglement de l’achat du terrain de l’école

Dimanche 20 février 1870 (délib n°69)

L’an 1870 le 20 février à 4 heures du soir, les membres composant le conseil municipal de la commune d’Acq réunis en session légale sous la présidence de M ALLART maire. Mr le Maire dépose sur le bureau :

· la note de la somme dûe aux époux CREPEL GODART d’Arras pour vente par eux à la commune d’un terrain devant servir à y ériger une maison d’école communale, laquelle note s’élève à 1555 fr ;

· le mémoire de Mr VASSELLE notaire pour les frais du contrat d’acquisition montant à 140 fr ;

· celui de l’avoué MONVOISIN pour frais de purge légale :93,75 fr ;

· enfin celui de Mr BONNEFOND arpenteur pour délimitation expertise etc : 41 ,50 fr

· somme à payer immédiatement : 1430,25 fr.

Le conseil accueille favorablement cet exposé et dit qu’il y a lieu de passer outre immédiatement.

Vu pour celà le budget additionnel de l’exercice 1869 où sont ouverts les crédits suivants :

· première section article 4 construction d’une maison d’école :429,55 fr ;

· deuxième section article 9 : construction d’une maison d’école achat du terrain et autres frais accessoires : 888,41 fr ; total : 1317,96 fr

· somme nécessaire à ce jour :1430,25 fr ; insuffisance : 112,29 fr, qui sera couverte par la liste de souscription ci-jointe qui s’élève à 912,29 fr au lieu de celle de 800 fr présumée au dit budget supplémentaire article 6.

En conséquence l’assemblée prie Mr le Préfet de vouloir bien approuver cette délibération qui ouvrira au dit budget supplémentaire de l’exercice 1869 un crédit complémentaire de 112,29 fr devant servir aux paiements des frais de construction d’une maison d’école publique dans la commune d’Acq.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus . Signé : FOURNET, ALLART, CAUCHY, CUVELLIER, RICHEBÉ, CUISINIER, GERNÉ, DUBOIS.

Dépenses de l’école primaire

20 février 1870 (délib n°70)

L’an 1870 le 20 février à 4 heures du soir, le conseil municipal de la commune d’Acq s’est réuni en session légale sous la présidence de M ALLART maire, qui a donné connaissance des dispositions de la loi du 15 mars 1850 et du décret du 7 octobre suivant, et 31 décembre 1853 et 19 avril 1862, de la loi du 10 avril 1867, relatives aux dépenses de l’enseignement primaire, et a invité le conseil municipal à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d’y pourvoir pendant l’an 1871, le conseil municipal après en avoir délibéré a fait successivement les décisions suivantes :

· il a fixé le taux de la rétribution scolaire pour l’an 1871 à 1,50 franc catégorie unique, et 9 fr par abonnement;

· il a arrêté le traitement fixe de l’instituteur pour la dite année 1871 à la somme de 200 francs ;

Au traitement fixe s’ajouteront les émoluments évalués et détaillés ci-après :

· rétribution scolaire de 1869 : 352 fr ;

· traitement éventuel de 12 élèves à 3 fr: 36 fr ; supplément : 12 fr ;

· il faut y ajouter l’ indemnité de logement de l’instituteur : 100 fr ;

· entretien du mobilier : 25 fr ;

· Total : 725 fr.

Avisant ensuite au moyen d’acquitter cette dépense le conseil municipal a décidé qu’il serait prélevé pour cet objet sur les ressources ordinaires de la commune la somme de 285 fr.

Laquelle somme ajoutée :

· au montant de l’imposition spéciale de trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes : 88 fr,

· au montant de la rétribution scolaire : 352 fr,

· forme la somme totale de 725 fr.

Résumé : la dépense totale présumée s’élève à 725 fr ; la recette est évaluée à 725 fr savoir prélévement sur les revenus ordinaires 285 fr, imposition spéciale de 3 centimes : 88 fr, rétribution scolaire : 352 fr, subvention du département ou de l’Etat : néant, total : 725 fr ; balance : 725 fr.

Fait et délibéré à Acq les jour mois et an susdits. Signé : ALLART, CUVELLIER, RICHEBÉ, FOURNET, CUISINIER, GERNÉ.

Ligne n°7 d’Aubigny à Lens

31 mars 1870 (délib n°71)

L’an 1870 le 31 mars, à 4 heures du soir, le conseil municipal de la commune d’Acq convoqué en exécution de la lettre de Mr le Préfet en date du 21 mars 1870, se sont trouvé présents : MMALLART maire, DUBOIS adjoint, CUVELLIER, FOURNET, GERNÉ, RICHÉBÉ.

Le maire dépose sur le bureau le plan parcellaire de la ligne n°7 d’Aubigny à Lens.

Le conseil après avoir délibéré sur les observations faites concernant une parcelle de chemin considérant que la dite parcelle de chemin n’est d’aucune utilité pour la commune déclare n’en pas accepter la construction. Fait à Acq les jour mois et an susdits.

Apurement des comptes

19 mai 1870 (délib n°72)

L’an 1870 le 19 mai, le conseil municipal de la commune d’Acq s’étant réuni en session légale, vu le compte rendu par Mr LEROY percepteur receveur municipal de ses recettes et dépenses depuis le premier janvier 1869 jusqu’au 31 décembre suivant lequel comprend :

· le rapport du compte final de l’exercice 1868

· les recettes et dépenses faites pendant les douze premiers mois de l’exercice 1869

· les recettes et dépenses concernant les services hors budget,

Vu le détail des opérations finales de l’exercice 1869 établi en regard du compte sus mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les trois premiers mois de la gestion 1870, vu les pièces justificatives rapportées à l’appui, tant du compte de la gestion 1869 que des opérations complémentaires effectuées en 1870, vu les budgets primitif et additionnel des recettes et dépenses présumées de l’exercice 1869 arrêtés par Mr le Préfet et les autorisations spéciales de recettes et dépenses délivrées pendant le dit exercice, après avoir entendu et approuvé le compte administratif dans lequel Mr le Maire a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées la manière dont elles ont été effectuées et l’utilité que la commune en a retirée, considérant que le compte est bien établi et que les recettes et dépenses sont suffisamment justifiées délibère :

· statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1869 sauf le réglement et l’apurement par le conseil de la préfecture conformément à l’article 66 de la loi du 18 juillet 1837 le conseil admet laes recettes de la gestion 1869 pour la somme de 4839,56 fr, les dépenses pour celle de 4581,71 fr, fixe l’excédent de la recette à 257,85 fr; et attendu que par l’arrêté du compte précédent le comptable a été reconnu débiteur de 296,15 fr, déclare le comptable débiteur sur son compte de la gestion 1869 de 554 fr ;

· statuant sur les opérations de l’exercice 1869 sauf le réglement et l’apurement par le conseil de préfecture le conseil admet les opérations effectuées tant pendant la gestion 1869 que pendant les trois premiers mois de l’exercice 1870, savoir : en recettes 5694 fr, en dépenses 6097,93 fr d’où résulte un excédent de dépenses de 403,82 fr ; le résultat définitif de l’exercice 1868 ayant présenté un excédent de recettes de 570,48 fr, le résultat définitif de l’exercice 1869 égale au résultat du compte d’administration du même exercice est une excédent de recettes de 116,66 fr ;

· le conseil demande qu’il plaise au conseil de préfecture faisant droit aux motifs ci-dessus énoncés exiger du comptable 116,66 fr

Ainsi fait et délibéré à Acq les jour mois et an susdits. Signé : ALLART, FOURNET, CUISINIER, GERNÉ, DUBOIS, CUVELLIER, RICHEBÉ, CAUCHY.

Budget 1871 : imposition extraordinaire

19 mai 1870 (délib n°73)

L’an 1870, le 19 mai le conseil municipal de la commune d’Acq réuni aux plus forts contribuables dans sa session ordinaire à l’effet de voter une imposition extraordinaire conformément aux articles 39, 40, 41 de la loi du 15 mai 1818 et à l’article 42 de la loi du 18 juillet 1837 pour couvrir le déficit des recettes ordinaires de la commune.

Sont présents :

1) MM les membres du conseil municipal ALLART maire, DUBOIS adjoint, CUISINIER, CAUCHY, FOURNET Louis, GERNÉ Benoit, CUVELLIER Louis, RICHEBÉ Géry ;

2) MM les plus forts contribuables DUFOUR Henri, CAUCHY Joseph, CAUCHY René, PETIT Amédée, PETIT Aimé, ALLART Jean Baptiste, CAUDRON Victor, CUISINIER, FAUCQUETTE, GARBÉ, HERBET.

· abonnement au bulletin des lois ou au moniteur des communes: 6 fr

· abonnement au bulletin annoté des lois : 3 fr

· registres de l’état civil : 30 fr

· frais de bureau et d’impression pour le service de la commune: 19 fr

· traitement du secrétaire de la mairie : 90 fr

· abonnement à l’annuaire départemental : 2 fr

· abonnement au bulletin officiel du ministère de l’intérieur : 4 fr

· timbres des comptes et registres de la comptabilité communale : 9 fr

· frais de confection de divers roles : 14 fr

· timbres des mandats de paiement délivrés par le maire : 20 fr

· remise du receveur municipal : 140 fr

· salaire du garde champêtre : 260 fr

· frais de perception des impositions communales : 60 fr

· dépenses des enfants trouvés : 7 fr

· contribution des biens communaux : 60 fr

· confection du rôle des prestations : 5 fr

· entretien du pont : 100 fr

· entretien des rues : 100 fr

· entretien des pavés: 20 fr

· traitement de l’instituteur en sus des trois centimes: 251 fr

· location de la maison d’école: 100 fr

· indemnité à l’instituteur pour le cours d’adultes : 10 fr

· prix, achat de livres, mobilier d’école : 25 fr

· frais de visite de fours et cheminées : 3 fr

· indemnité du médecin des pauvres : 80 fr

· achat de médicaments : 20 fr

· entretien du presbytère : 225 fr

· entretien de l’église : 275 fr

· abonnement au bulletin annoté des lois : 2,50 fr

· état, matrice, rôle pour les chiens : 8 fr

· timbres des mandats de cotisation : 10 fr

· renouvellement de la matrice cadastrale : 80 fr

· cotisations : 10 fr

· chauffage et éclairage de la maison commune : 5 fr

· traitement de la sage femme : 10 fr

· fêtes publiques : 20 fr

· secours pour les pauvres d’Acq : 80 fr

· imprévu : 10 fr

· Total : 2070 francs.

Et que les revenus sont composés ainsi qu’il suit :

· cinq centimes additionnels ordinaires : 116 fr

· attributions sur les patentes de l’an dernier : 19 fr

· amendes : 5 fr

· revenu des biens ruraux communaux fermages : 1110 fr

· taxe municipale des chiens : 108 fr

· rente sur l’Etat : 7 fr

· intérêts des fonds placés à la caisse de service : 8 fr

· permis de chasse : 30 fr

· frais de perception des impositions communales : 60 fr

· Total : 1463 fr

Résultat : dépenses 2070 fr ; recettes 1463 fr ; déficit à couvrir au moyen d’impositions 607 fr. En conséquence l’assemblée composée comme il est dit dessus délibère de répartir au marc le franc des quatre contributions directes de l’an 1871 la dite somme 607 fr dont 260 fr pour le salaire du garde champêtre et 347 fr pour les autres dépenses communales.

Chemins vicinaux : exercice 1871

19 mai 1870 (délib n°74)

L’an 1870 le 19 mai le conseil municipal de la commune d’Acq s’est réuni en session ordinaire.

Le conseil municipal après en avoir délibéré a voté à cet effet :

· trois journées de prestation à fournir en 1871 par les hommes, les chevaux, les bœufs, les vaches, les mulets, les ânes et les voitures conformément à l’article 53 de la loi du 8 janvier 1855 évaluées d’après le tarif à 970 fr ;

· une quatrième journée de prestations pour les chemins compris dans le réseau subventionné évaluée à 325 fr ;

· cinq centimes spéciaux additionnels au principal des quatre contributions directes de 1870 ainsi que l’autorise l’article deux de la loi du 21 mai 1836 représentant la somme de 148 fr ;

· le prélévement sur les fonds libres de la caisse municipale provenant d’excédents ou de recettes extraordinaires d’une somme de 590 fr, laquelle somme a été portée aussitôt au budget de 1870, chapitre II article 31 ;

· total des ressources : 2033 fr .

A Acq les jour mois et an que dessus. Signé : FOURNET, CUISINIER, GERNÉ, DUBOIS, CUVELLIER, ALLART, RICHEBÉ, CAUCHY.

Travaux et restauration du chemin d’Aubigny à Lens

28 juin 1870 (délib n°75)

L’an 1870 le 28 juin, le conseil municipal d’Acq convoqué en exécution de la lettre de Mr le Préfet en date du 20 juin, Mr le Maire a déposé sur le bureau un plan parcellaire du chemin n° 7 d’Aubigny à Lens, partie comprise entre la ligne n° 5 et les territoires de Villers au Bois et Mont Saint Eloi, le conseil municipal après avoir pris connaissance de la lettre de Mr le Préfet estime qu’il n’y a point lieu de s’opposer à la construction de la parcelle de chemin susdite, sous la condition comme le dit cette dernière lettre qu’aucune indemnité ne restera à la charge de la commune d’Acq. A Acq les jour mois et an que dessus. Signé : FOURNET, GERNÉ, DUBOIS, ALLART, RICHEBÉ, CAUCHY, PETIT.

Installation de l’instituteur

20 août 1870 (délib n°76)

L’an 1870 le 20 août pardevant nous, ALLART Nicolas maire de la commune d’Acq, s’est présenté le sieur DELATTRE Charles, natif d’Hermin, nommé instituteur suppléant dans la commune d’Acq par arrêté de Mr le Préfet en date du 18 août 1870 à l’effet de prêter le serment prescrit par le sénatus consulte du 25 décembre 1852, ce qu’il a fait en disant : « je jure obéissance à la Constitution et fidélité à l’Empereur ».

Après cette formalité nous avons déclaré Mr DELATTRE installé dans les fonctions d’instituteur dans la commune d’Acq et de ce nous avons dressé le présent procès verbal qu’il a signé avec nous.

Signé DELATTRE et ALLART.

Formation d’un comité communal pour les dons et secours aux blessés

et aux familles des militaires et marins en campagne

1^e septembre 1870 (délib n°77)

L’an 1870 le 1^e septembre, le conseil municipal de la commune d’Acq est réuni en session légale sous la présidence de Mr ALLART maire. Mr ALLRT après avoir donné lecture du Bulletin des nouvelles de la guerre du 29 août 1870 a procédé avec MM les conseillers à la formation du comité communal pour la répartition des dons et secours aux blessés et aux familles des militaires et marins en campagne.

Ont été nommés membres du comité : MM ALLART maire, HANESCAMPS curé, Louis FOURNET conseiller municipal, Jean Baptiste ALLART membre du bureau de bienfaisance, Louis CUVELIER délégué du comité patriotique.

Signé : ALLART, FOURNET, CUVELIER, CAUCHY, GERNÉ, RICHEBÉ, CUISINIER, ALLART, HANESCAMPS.

Installation du conseil municipal

4^e septembre 1870 (délib n°78)

L’an 1870 le 4 septembre, le conseil municipal de la commune d’Acq s’est réuni extraordinairement en vertu de la circulaire de Mr le Préfet en date du 25 août à effet de faire prêter au dit conseil le serment exigé par le sénatus consulte en date du 25 décembre 1852.

Mr CUIINIER Louis inscrit dans l’ordre du tableau prend la présidence et fait prêter à MM ALLART Nicolas maire, Louis DUBOIS adjoint le serment suivant : « je jure obéissance à la Constitution et fidélité à l’Empereur ».

Sur quoi Mr le Maire reprend sa présidence ordinaire et fait prêter le serment sus indiqué à MM CUISINIER Louis, CAUCHY François, FOURNET LAJUS, GERNÉ Benoît, RICHEBÉ Géry, CUVELLIER Louis, PETIT Amédée et COMPAGNON Pierre Joseph.

Fait à Acq les jour mois et an susdits.

(Note : la République est proclamée à Paris ce 4 septembre 1870 !).

Redressement du chemin de grande communication n°7

4^e septembre 1870 (délib n°79)

L’an 1870 le 4 septembre, le conseil municipal après s’être réuni en session extraordinaire, conformément à la lettre de Mr le Préfet en date du 25 août, a délibéré que la commune, tout en ne s’opposant pas à la construction du chemin de redressement de la ligne n°7, ne veut s’occuper en aucune manière de la construction de ce chemin attendu qu’elle ne veut attirer sur elle aucune responsabilité des frais indispensables à cette œuvre.

L’administration qui désire la construction de cette partie du chemin n°7 peut s’entendre elle-même avec les propriétaires riverains pour la cession de leurs terrains.

Fait à Acq les jour mois et an susdits. Signé : ALLART, DUBOIS, CUISINIER, COMPAGNON, PETIT, CAUCHY, RICHEBÉ, FOURNET, GERNÉ, CUVELLIER.

Redressement du chemin de grande communication n°7

8 novembre 1870 (délib n°80)

L’an 1870 le 8 novembre, le conseil municipal après s’être réuni en session extraordinaire, en exécution d’un arrêté de Mr le Préfet en date du 22 août 1870 à l’effet d’examiner les résultats de l’enquête faite au sujet du projet de redressement de la route de grande communication n°7 d’Aubigny à Lens (territoire d’Acq), le conseil municipal après avoir pris connaissance des plans et pièces qui s’y rattachent et principalement du procès verbal d’enquête, considérant :

· que le dit procès verbal contient des déclarations de nature à occasionner des indemnités ;

· que le tracé actuel en coupant de deux parties les pièces de terres sous les n° 46 et 49 appartenant à la veuve POUCHAIN et à Alexandre ETIENNE laissent du côté est des langues qu’il sera impossible de cultiver et allongent la route en laissant de côté une partie du chemin construit ;

Estime :

· qu’il ne s’oppose pas à la construction dont il s’agit pourvu que la commune ne soit pas obligée d’entrer dans les frais qu’occasionneront les indemnités de terrains ;

· que dans l’intérêt de tous comme le dit aussi Mr le Commissaire enquêteur dans son rapport qu’il est en quelque sorte nécessaire de modifier le plan suivant la direction marquée au crayon au dit plan (lignes AB et CD).

Fait à Acq les jour mois et an susdits. Signé : ALLART, CUISINIER, COMPAGNON, PETIT, CAUCHY, GERNÉ, CUVELLIER.

Vote de fonds pour la garde nationale mobilisée

22 janvier 1871 (délib n°81)

L’an 1871 le 22 janvier, les membres du conseil municipal et les plus imposés de la commune d’Acq convoqués à cet effet deux jours à l’avance en vertu de l’autorisation de Mr le Préfet, se sont réunis au lieu ordinaire des séances municipales.

Etaient présents : conseillers municipaux, MMALLART, CUVELIER, GERNÉ, CAUCHY, FOURNET, PETIT, RICHEBÉ, COMPAGNON, DUBOIS ;

MM les plus imposés : HERBET Benoît, CAUDRON Victor, ALLART Jean Baptiste.

Mr le Président donne lecture de la circulaire de Mr le Préfet en date du 12 courant de laquelle il résulte :

· que la commune est appelée à fournir un contingent de 1284 fr pour l’habillement l’équipement la solde et l’armement des gardes nationaux mobilisés du premier ban ;

· que cette somme est immédiatement exigible et qu’en conséquence si une imposition est votée la totalité des cotes devra être versée entre les mains du percepteur dès la publication du rôle.

L’assemblée décide que le contingent ci-dessus sera acquitté à l’aide des ressources suivantes :

· souscriptions particulières (joindre la liste) : néant ;

· fonds libres : néant ;

· impositions : 1284 fr ;

· emprunt : néant.

Fait à Acq les jour mois et an susdits.

Vote de fonds pour la garde nationale mobilisée

29 janvier 1871 (délib n°82)

L’an 1871 le 29 janvier, les membres du conseil municipal et les plus imposés de la commune d’Acq convoqués à cet effet deux jours à l’avance en vertu de l’autorisation de Mr le Préfet, se sont réunis au lieu ordinaire des séances municipales.

Etaient présents : conseillers municipaux, MM ALLART, CUVELIER, GERNÉ, FOURNET, PETIT, RICHEBÉ, COMPAGNON, DUBOIS, CUISINIER ;

MM les plus imposés : FAUCQUETTE, FOURNET AUBRON, RICHEBÉ Nicolas, CAUCHY Joseph.

Mr le Président donne lecture de la circulaire de Mr le Préfet en date du 12 courant de laquelle il résulte :

· que la commune est appelée à fournir un contingent de 1284 fr pour l’habillement l’équipement la solde et l’armement des gardes nationaux mobilisés du premier ban ;

L’assemblée décide que le contingent ci-dessus sera acquitté à l’aide des ressources suivantes :

· souscriptions particulières (joindre la liste) : néant ;

· fonds libres : néant ;

· impositions : 1284 fr ;

· emprunt : néant.

Fait à Acq les jour mois et an susdits.

Dépenses de l’école primaire

12 mars 1871 (délib n°83)

L’an 1871 le 12 mars, le conseil municipal de la commune d’Acq s’est réuni en session légale sous la présidence de M ALLART maire, qui a donné connaissance des dispositions de la loi du 15 mars 1850 et du décret du 7 octobre suivant, et 31 décembre 1853 et 19 avril 1862, de la loi du 10 avril 1867, relatives aux dépenses de l’enseignement primaire, et a invité le conseil municipal à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d’y pourvoir pendant l’an 1872, le conseil municipal après en avoir mûrement délibéré a fait successivement les décisions suivantes :

· il a fixé le taux de la rétribution scolaire pour l’an 1872 à 1,50 franc par mois catégorie unique, et 9 fr par abonnement annuel;

· il a arrêté le traitement fixe de l’instituteur pour la dite année 1872 à la somme de 200 francs ;

Au traitement fixe s’ajouteront les émoluments évalués et détaillés ci-après :

· rétribution scolaire de 1870 : 360 fr ;

· traitement éventuel de 20 élèves à 3 fr: 60 fr ; supplément : 80 fr ;

· il faut y ajouter l’ indemnité de logement de l’instituteur : 80 fr ;

· entretien du mobilier : 20 fr ;

· impression à la charge de la commune : 5 fr ;

· Total : 805 fr.

Avisant ensuite au moyen d’acquitter cette dépense le conseil municipal a décidé qu’il serait prélevé pour cet objet sur les ressources ordinaires de la commune la somme de 356 fr.

Laquelle somme ajoutée :

· au montant de l’imposition spéciale de trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes : 89 fr,

· au montant de la rétribution scolaire : 360 fr,

· forme la somme totale de 805 fr.

Résumé : la dépense totale présumée s’élève à 805 fr ; la recette est évaluée à 805 fr savoir prélévement sur les revenus ordinaires 356 fr, imposition spéciale de 3 centimes : 89 fr, rétribution scolaire : 360 fr.

Fait et délibéré à Acq les jour mois et an susdits. Signé : ALLART, CUVELLIER, RICHEBÉ, FOURNET, CUISINIER, GERNÉ, PETIT, COMPAGNON, CAUCHY, DUBOIS.

Décompte de la rétribution scolaire

12 mars 1871 (délib n°84)

L’an 1871, le 12 mars, le conseil municipal de la commune d’Acq s’est réuni sous la présidence de M ALLART maire à l’effet de régler le décompte de la rétribution scolaire de l’an 1870. Mr le Président dépose sur le bureau le décompte dont il est ci-dessus parlé et le conseil municipal après en avoir pris connaissance reconnaît que la dépense qu’a nécessitée l’instruction primaire en 1870 est de 700 fr, et que les ressources sont les suivantes : rétribution scolaire : 360 fr ; prélévement sur les revenus de la commune : 351 fr ; montant des centimes additionnels spéciaux : 89 fr. En conséquence, considérant qu’un traitement de 700 fr était voté pour 1870, que Mr BERLANCOURT l’instituteur titulaire qui a exercé dans la commune pendant la dite année n’a pu toucher qu’un traitement de 600 fr attendu qu’il ne comptait pas cinq années d’exercice dans l’enseignement primaire, le conseil municipal lui alloue l’excédent de recettes de 100 fr comme supplément de traitement et prie Mr le Préfet de vouloir bien donner son approbation le plus tôt possible à la présente délibération afin que cette somme puisse être mandatée avant la clôture des comptes de l’exercice 1870.

Fait et délibéré à Acq les jour mois et an susdits. Signé : ALLART, CUVELLIER, RICHEBÉ, FOURNET, CUISINIER, GERNÉ, PETIT, COMPAGNON, CAUCHY, DUBOIS.

Installation de l’instituteur

17 avril 1871 (délib n°85)

L’an 1871 le 17 avril, à 5 heures du soir, le conseil municipal s’est réuni en la salle de ses séances sur la convocation de Mr le Maire et d’après la lettre de Mr l’Inspecteur en date du 15 courant à l’effet de procéder à l’installation de Mr BERLANCOURT Théodore Jean Baptiste comme instituteur communal du dit lieu, nommé par arrêté de Mr le Préfet sous la date du 1^e avril 1871.

Le conseil municipal après avoir pris connaissance de l’arrêté de Mr le Préfet concernant la nomination de Mr BERLANCOURT, l’installe à l’unanimité en qualité d’instituteur dans la dite commune. Fait à Acq les jour mois et an susdits. Signé : ALLART, CUVELLIER, FOURNET, CUISINIER, PETIT, DUBOIS.

Projet de construction d’une maison d’école

17 avril 1871 (délib n°86)

L’an 1871, le 17 avril, le conseil municipal s’est réuni en la salle de ses séances sur la convocation de Mr le Maire qui présente le projet de maison d’école conformément aux conditions imposées par Mr le Ministre de l’Instruction Publique et reprises en la lettre de Mr le Préfet en date du 30 juin 1870.

Ainsi que le prévoyait cette lettre les modifications apportées augmentent les dépenses de 2310 fr, après examen du projet dans les conditions où il se trouve modifié le conseil l’adopte à l’unanimité et vote le surcroît de dépenses qui en résulte et auquel il sera fait face au moyen d’un emprunt particulier .

Le conseil municipal considérant qu’il est de la plus grande importance d’aviser au moyen de se procurer au plus tôt une maison d’école, attendu que la commune est dans l’impossibilité absolue de trouver même en location un local propre à cette destination, et qu‘elle est sur le point d’être privée de celui déjà très mauvais qu’elle occupe aujourd’hui, prend la respectueuse confiance de prier Mr le Préfet de revêtir ce projet de son visa approbatif et d’en autoriser immédiatement la mise en adjudication. Signé : ALLART, CUVELLIER, FOURNET, CUISINIER, PETIT, DUBOIS.

Utilisation du produit de la vente de bois

23 avril 1871 (délib n°87)

L’an 1871 le 23 avril à 4 heures du soir, le conseil municipal s’est réuni extraordinairement sous la présidence de Mr ALLART maire à l’effet de décider de l’emploi d’une somme de 333 fr provenant d’une vente de bois coupé aux arbres situés sur la propriété communale. Mr le Maire expose au conseil municipal la situation de la commune et la provenance de la dite somme de 333 fr.

Les membres du conseil municipal après avoir mûrement réfléchi ont été d’avis de demander à Mr le Préfet l’ouverture d’un crédit spécial de 133 fr pour payer les frais d’élagage et autres des dits arbres immédiatement, et pour le reste c’est-à-dire 200 fr l’ouverture d’un crédit additionnel au budget supplémentaire de 1870 applicable aux frais de construction de la maison d’école.

En conséquence l’assemblée prie Mr le Préfet de vouloir bien approuver cette délibération. Fait et délibéré à Acq les jour mois et an susdits. Signé : ALLART, RICHEBÉ, FOURNET, CUISINIER, GERNÉ, PETIT, CAUCHY, DUBOIS.

Imposition extraordinaire en vue de la construction d’une maison d’école

20 mai 1871 (délib n°88)

L’an 1871 le 20 mai le conseil municipal d’Acq réuni aux plus forts contribuables en session légale à l’effet de voter une imposition extraordinaire pour les frais de construction d’une école mixte. Mr le maire président de l’assemblée dépose sur le bureau le projet de construction de la maison d’école, une lettre de Mr le Préfet en date du 5 mai indiquant les moyens de libération à employer pour couvrir les frais de construction, un tableau d’amortissement d’un emprunt de 10500 fr à 5%. L’assemblée après avoir pris connaissance des dites pièces considérant qu’il y a nécessité urgente de bâtir délibère à l’unanimité s’imposer pendant 12 années à partir de 1873 à 20 centimes sur le principal des quatre contributions directes dont le produit s’élève à la somme de 590 fr. Fait et délibéré à Acq les jour mois et an susdits.

Vote d’un emprunt pour la construction d’une maison d’école

1^e juin 1871 (délib n°89)

L’an 1871 le 1^e juin à 4 heures du soir, le conseil municipal d’Acq et les plus imposés réunis en vertu de l’autorisation de Mr le Préfet à l’effet de voter un emprunt d’une somme de 10500 fr à 5% remboursable en 12 ans capital et intérêts par annuités.Présents :

· MM les membres du conseil du conseil municipal ALLART maire, DUBOIS adjoint, CAUCHY, FOURNET, PETIT, GERNÉ, RICHEBÉ, CUISINIER, COMPAGNON ;

· MM les contribuables les plus imposés DUFOUR Henri, CAUCHY Joseph, Cauchy René, RICHEBÉ Nicolas, ALLART Jean Baptiste, PETIT Aimé, CUVELLIER Guislain, CUISINIER Jean Baptiste, FAUCQUETTE Oscar, CAUCHY Constant.

Mr le Maire dépose sur le bureau une lettre de Mr le Préfet en date du 26 mai concernant un emprunt pour construction de maison d’école.

L’assemblée après avoir pris connaissance de la dite lettre délibère à l’unanimité voter un emprunt particulier d’une somme de 10500 fr remboursable en 12 années au moyen :

· d’une imposition extraordinaire de 20 centimes pendant 12 ans sur le principal des quatre contributions directes et dont le produit s’élève à 590 par chaque année et pour 12 ans 7080 fr ;

· d’un prélévement annuel sur les revenus ordinaires d’une somme de 600 fr affectés savoir : location de la maison d’école : 100 fr ; entretien d’un pont : 100 fr ; réparation à l’église : 175 fr ; réparation au presbytaire : 225 fr ; total : 600 fr, et pour 12 ans 7200 fr ;

· dépenses purement accidentelles ne devant plus se renouveler et pouvant être affectées dorénavant à la construction de la maison d’école ;

L’assemblée prie en outre Mr le Maire de vouloir bien être son interprète auprès de Mr le Préfet afin d’arriver à un prompt résultat.

Chemins vicinaux

22 juin 1871 (délib n°90)

L’an 1871 le 22 juin le conseil municipal de la commune d’Acq s’est réuni en session ordinaire.

Le conseil municipal après en avoir délibéré a voté à cet effet :

· trois journées de prestation à fournir en 1872 par les hommes, les chevaux, les bœufs, les vaches, les mulets, les ânes et les voitures conformément à l’article 53 de la loi du 8 janvier 1855 évaluées d’après le tarif à 970 fr ;

· une quatrième journée de prestations pour les chemins compris dans le réseau subventionné évaluée à 325 fr ;

· cinq centimes spéciaux additionnels au principal des quatre contributions directes de 1872 ainsi que l’autorise l’article deux de la loi du 21 mai 1836 représentant la somme de 148 fr ;

· le prélèvement sur les fonds libres de la caisse municipale provenant d’excédents ou de recettes extraordinaires d’une somme de 590 fr, laquelle somme a été portée aussitôt au budget de 1872;

· total des ressources : 2033 fr .

A Acq les jour mois et an que dessus. Signé : Signé : ALLART, RICHEBÉ, FOURNET, CUISINIER, GERNÉ, PETIT, COMPAGNON, CAUCHY, DUBOIS.

Apurement des comptes

22 juin 1871 (délib n°91)

L’an 1871 le juin, le conseil municipal de la commune d’Acq s’étant réuni en session légale, vu le compte rendu par Mr LEROY percepteur receveur municipal de ses recettes et dépenses depuis le premier janvier 1870 jusqu’au 31 décembre suivant lequel comprend :

· le rapport du compte final de l’exercice 1869

· les recettes et dépenses faites pendant les douze premiers mois de l’exercice 1870

· les recettes et dépenses concernant les services hors budget,

Vu le détail des opérations finales de l’exercice 1870 établi en regard du compte sus mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les trois premiers mois de la gestion 1871, vu les pièces justificatives rapportées à l’appui, tant du compte de la gestion 1870 que des opérations complémentaires effectuées en 1871, vu les budgets primitif et additionnel des recettes et dépenses présumées de l’exercice 1870 arrêtés par Mr le Préfet et les autorisations spéciales de recettes et dépenses délivrées pendant le dit exercice, après avoir entendu et approuvé le compte administratif dans lequel Mr le Maire a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées la manière dont elles ont été effectuées et l’utilité que la commune en a retirée, considérant que le compte est bien établi et que les recettes et dépenses sont suffisamment justifiées délibère :

· statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1870 sauf le réglement et l’apurement par le conseil de la préfecture conformément à l’article 66 de la loi du 18 juillet 1837 le conseil admet les recettes de la gestion 1870 pour la somme de 5738,29 fr, les dépenses pour celle de 5467,38 fr, fixe l’excédent de la recette à 270,91 fr; et attendu que par l’arrêté du compte précédent le comptable a été reconnu débiteur de 554 fr, déclare le comptable débiteur sur son compte de la gestion 1870 de 824,91 fr ;

· statuant sur les opérations de l’exercice 1870 sauf le réglement et l’apurement par le conseil de préfecture le conseil admet les opérations effectuées tant pendant la gestion 1870 que pendant les trois premiers mois de l’exercice 1871, savoir : en recettes 5413,74 fr, en dépenses 5167,70 fr d’où résulte un excédent de recettes de 245,04 fr ; le résultat définitif de l’exercice 1869 ayant présenté un excédent de recettes de 115,66 fr, le résultat définitif de l’exercice 1870 égale au résultat du compte d’administration du même exercice est une excédent de recettes de 411,70 fr ;

· le conseil demande qu’il plaise au conseil de préfecture faisant droit aux motifs ci-dessus énoncés exiger du comptable 411,70 fr ;

Ainsi fait et délibéré à Acq les jour mois et an susdits. Signé : ALLART, FOURNET, CUISINIER, GERNÉ, DUBOIS, RICHEBÉ, CAUCHY, PETIT, COMPAGNON.

Budget 1872 : imposition extraordinaire

22 juin 1871 (délib n°92)

L’an 1871, le 22 juin le conseil municipal de la commune d’Acq réuni aux plus forts contribuables dans sa session ordinaire à l’effet de voter une imposition extraordinaire conformément aux articles 39, 40, 41 de la loi du 15 mai 1818 et à l’article 42 de la loi du 18 juillet 1837 pour couvrir le déficit des recettes ordinaires de la commune.

Sont présents :

1) MM les membres du conseil municipal ALLART maire, DUBOIS adjoint, CUISINIER Louis, CAUCHY François, FOURNET LAJUS, GERNÉ Benoit, CUVELLIER Louis, RICHEBÉ Géry, COMPAGNON Pierre François, PETIT Amédée;

2) MM les plus forts contribuables DUFOUR Henri, CAUCHY DUBOIS, CAUCHY René, PETIT CAUCHY Aimé, ALLART Jean Baptiste, CUISINIER RICHEBÉ Jean Baptiste, FAUCQUETTE Oscar, CAUCHY DELCOUR Constant, CUVELLIER Guislain, RICHEBÉ Nicolas.

· abonnement au bulletin des lois ou au moniteur des communes: 6 fr

· abonnement au bulletin annoté des lois : 3 fr

· registres de l’état civil : 30 fr

· frais de bureau et d’impression pour le service de la commune: 20 fr

· traitement du secrétaire de la mairie : 90 fr

· abonnement à l’annuaire départemental : 2 fr

· abonnement au bulletin officiel du ministère de l’intérieur : 4 fr

· timbres des comptes et registres de la comptabilité communale : 30 fr

· frais de confection de divers rôles : 14 fr

· timbres des mandats de paiement délivrés par le maire : 20 fr

· remise du receveur municipal : 140 fr

· salaire du garde champêtre : 260 fr

· frais de perception des impositions communales : 62 fr

· dépenses des enfants trouvés : 7 fr

· contribution des biens communaux : 60 fr

· confection du rôle des prestations : 5 fr

· frais de construction d’une maison d’école : 525 fr

· entretien des rues : 100 fr

· entretien des pavés: 25 fr

· traitement de l’instituteur communal: 351 fr

· location de la maison d’école: 100 fr

· chauffage de l’école ; 5 fr

· indemnité à l’instituteur pour le cours d’adultes : 10 fr

· prix, achat de livres, mobilier d’école : 25 fr

· frais de visite de fours et cheminées : 3 fr

· indemnité du médecin des pauvres : 80 fr

· achat de médicaments : 20 fr

· abonnement au bulletin annoté des lois : 2,50 fr

· timbres des mandats de cotisation : 10 fr

· cotisations : 10 fr

· chauffage et éclairage de la maison commune : 5 fr

· traitement de la sage femme : 10 fr

· fêtes publiques et dépenses imprévues : 10 fr

· secours pour les pauvres d’Acq : 80 fr

· Total : 2069 francs.

Et que les revenus sont composés ainsi qu’il suit :

· cinq centimes additionnels ordinaires : 116 fr

· attributions sur les patentes de l’an dernier : 22 fr

· amendes : 5 fr

· revenu des biens ruraux communaux fermages : 1110 fr

· taxe municipale des chiens : 116 fr

· rente sur l’Etat : 7 fr

· intérêts des fonds placés à la caisse de service : 8 fr

· permis de chasse : 20 fr

· frais de perception des impositions communales : 62 fr

· Total : 1466 fr

Résultat : dépenses 2069 fr ; recettes 1466 fr ; déficit à couvrir au moyen d’impositions 603 fr. En conséquence l’assemblée composée comme il est dit dessus délibère de répartir au marc le franc des quatre contributions directes de l’an 1872 la dite somme 603 fr dont 260 fr pour le salaire du garde champêtre et 343 fr pour les autres dépenses communales.

Vente d’un terrain communal à un particulier

25 juin 1871 (délib n°93)

L’an 1871 le 25 juin, le conseil municipal de la commune d’Acq réuni en session légale, Mr le Maire donne lecture de la lettre suivante : « à MM les membres du conseil municipal de la commune d’Acq : Messieurs, j’ai l’honneur de vous prier de vouloir bien obtenir de l’autorité compétente le droit d’aliéner et de vendre une parcelle de terrain vague communal située à l’angle de la rue du Bout Haut et de la rue Grand Mère que je crois complétement inutile à la commune et que je paierai le prix d’estimation.

En espérant que vous voudrez bien faire droit à ma demande, j’ai l’honneur d’être ...» Signé COMPAGNON.

Après cette communication Mr le Maire invite l’assemblée à en délibérer.

Le conseil municipal considérant que la parcelle de terrain susdite comprend un puits abandonné depuis 25 ans, qui n’est et ne peut devenir d’aucune utilité publique, considérant enfin l’inutilité communale de ladite parcelle, donne un avis favorable à la demande et engage Mr le Maire à remplir les formalités légales en vue d’obtenir la dite aliénation, qu’il prie Mr le Préfet de vouloir bien autoriser.

Ainsi fait et délibéré à Acq les jour mois et an susdits. Signé : ALLART, FOURNET, CUISINIER, GERNÉ, DUBOIS, RICHEBÉ, CAUCHY, PETIT, COMPAGNON.

Louis CUVELLIER a voûté un puits communal

6 juillet 1871 (délib n°94)

L’an 1871 le 6 juillet, le conseil municipal de la commune d’Acq réuni extraordinairement en exécution de la lettre de Mr le Préfet en date du premier juillet ; Mr le Maire expose au conseil que contrairement à la loi et aux décisions prises par le dit conseil dans sa session ordinaire de mai, Mr CUVELLIER Louis a voûté le puits communal d’utilité publique situé Rue du Bout Haut et empiété ainsi sur la propriété de la commune afin de prolonger sa grange.

Ce fonctionnaire dépose en même temps la lettre de Mr le Préfet sur le bureau et invite l’assemblée à en délibérer.

Le conseil municipal après avoir mûrement délibéré considérant que le public a jusqu’à présent joui sans trouble du puits litigieux décide selon l’avis de Mr le Préfet de porter tout d’abord l’affaire devant le Juge de Paix et d’agir ensuite suivant les circonstances.

Ainsi fait et délibéré à Acq les jour mois et an susdits. Signé : ALLART, FOURNET, CUISINIER, DUBOIS, RICHEBÉ, CAUCHY, PETIT, COMPAGNON.

Contestation de la délibération n°93

13 août 1871 (délib n°95)

L’an 1871 le 13 août, le conseil municipal de la commune d’Acq réuni au lieu ordinaire de ses séances, Mr le Maire dépose sur le bureau les pièces relatives à un projet d’aliénation d’une parcelle de terrain communal située à l’angle des rues dites « du Bout Haut », et « Grand Mère », et expose au dit conseil que le sieur HERBET Jean Baptiste pourrait prétendre à l’acquisition de la partie de terrain contigüe à sa propriété mais qu’il renonce en refusant toutefois de donner sa renonciation par écrit au droit de préemption que lui accorde la loi et qu’il proteste contre l’aliénation de la portion de terrain comprenant le puits.

Le conseil après avoir pris connaissance des dites pièces et examiné mûrement la question déclare la protestation du sieur HERBET non fondée, et décide vu la renonciation du dit HERBET qu’il y a lieu de vendre toute la parcelle c’est-à-dire les 40 m² au sieur COMPAGNON attendu que ce terrain, et même le puits qu’il comprend n’est et ne peut même devenir d’aucune utilité publique, et ne peut être utile qu’au dit COMPAGNON.

L’aliénation projetée outre l’avantage pécuniaire qu’elle rapportera à la commune aura encore celui de rectifier l’alignement des deux rues précitées. Ainsi fait et délibéré à Acq les jour mois et an susdits. Signé : ALLART, FOURNET, CUISINIER, DUBOIS, RICHEBÉ, CAUCHY, PETIT, COMPAGNON.

Désignation de deux délégués

20 août 1871 (délib n°96)

L’an 1871 le 20 août, le conseil municipal de la commune d’Acq réuni conformément à la circulaire de Mr le Préfet en date du 12 août présent mois à l’effet de désigner deux de ses membres pour faire partie des commissions cantonnales chargées de dresser la liste annuelle du jury. MM PETIT Amédée et RICHEBÉ Géry ont été désignés à cet effet. Ainsi fait et délibéré à Acq les jour mois et an susdits. Signé : ALLART, FOURNET, RICHEBÉ, CAUCHY, PETIT, GERNÉ.

Chemin de fer d’Arras à Etaples :

demande de la création d’une station à Mont Saint Eloi

5 novembre 1871 (délib n°97)

L’an 1871 le 5 novembre, le conseil municipal de la commune d’Acq réuni conformément à l’arrêté de Mr le Préfet en date du 18 octobre dernier, concernant le chemin de fer d’Arras à Etaples.

Mr le Maire dépose sur le bureau les pièces relatives à l’enquête des stations du chemin de fer sus mentionné et donne lecture de l’arrêté de Mr le Préfet, de la cote descriptive de la station et de la note résumée rédigée pour l’enquête.

Après avoir pris connaissance de ces documents, MM les conseillers déclarent qu’ils ne peuvent appuyer le projet d’établissement d’une station à Marœuil comme utile à la commune d’Acq ; ils demandent une station plus rapprochée sur le territoire de la commune de Mont Saint Eloy qui est le point central d’exploitations considérables de grès.

Le territoire de la commune d’Acq aussi renferme des amas d’éclats de grès et de sable, de magnifiques bancs de pierre, richesses qu’on ne peut faire valoir en présence des frais considérables d’enlévement, mais dont on pourrait tirer profit s’il y avait une station à Mont Saint Eloy, à proximité de la commune d’Acq.

Acq, situé sur la route de grande communication n°7 d’Aubigny à Lens, traversé par un chemin d’intérêt collectif possède : deux brasseries qui fabriquent annuellement plus de 12000 hectolitres de bière, et une société de marchands de veaux gras en livre au commerce en moyenne 5000 par an ; l’immense avantage que leur procurerait une station à Mt St Eloy faciliterait et augmenterait leur commerce au grand profit des populations d’Acq et des villages environnants de la Compagnie.

La station de Marœuil située à plus de 5000 mètres ne peut apporter à la commune aucun avantage aucune amélioration, la seule efficace autant que nécessaire est l’établissement d’une station à Mt St Eloy.

Sans contester l’utilité de la station de Marœuil, n’est-il pas permis de faire remarquer qu’une des deux stations d’Aubigny et de Savy pourrait à la rigueur être supprimée, aucune de ces deux stations ne pourrait avoir l’importance de celle que le conseil demande à Mt St Eloi.

Le conseil municipal soumet avec confiance ces réflexions à MM les membres de la commission d’enquête dont il connaît l’intelligence éclairée et la volonté à faire le plus de bien possible.

Ainsi fait et délibéré à Acq les jour mois et an susdits. Signé : ALLART, FOURNET, RICHEBÉ, CAUCHY, PETIT, GERNÉ, CUVELLIER.

Augmentation du traitement de l’instituteur

16 novembre 1871 (délib n°98)

L’an 1871 le 16 novembre, le conseil municipal de la commune d’Acq réuni sous la présidence de Mr ALLART maire, le conseil municipal après avoir mûrement délibéré considérant que Mr BERLANCOURT instituteur de la commune d’Acq ne peut toucher qu’un traitement de 700 fr attendu qu’il ne compte pas cinq années d’exercice dans l’enseignement primaire ; considérant enfin que ce traitement est trop minime, lui alloue un supplément annuel de 100 fr à partir du premier janvier 1871 jusqu’au moment où il aura atteint cinq années d’exercice dans l’enseignement primaire et élève ainsi son traitement à 800 fr somme déjà prévue aux budgets 1871 et 1872.

Ainsi fait et délibéré à Acq les jour mois et an susdits. Signé : ALLART, FOURNET, PETIT, GERNÉ, CUVELLIER.

Chemin d’Aubigny à Lens

14 janvier 1872 (délib n°99)

L’an 1872 le 14 janvier, le conseil municipal de la commune d’Acq réuni extraordinairement en exécution de la lettre de Mr le Préfet en date du 29 décembre 1871, la séance ouverte Mr le Maire expose que par suite de la construction du chemin de grande communication n°7 d’Aubigny à Lens, partie comprise entre la ligne n°5 et le territoire de Villers-au-Bois au territoire d’Acq, diverses indemnités de terrains sont dues aux propriétaires dénommés au tableau ci-dessous, et dépose en même temps sur le bureau les actes de vente passés avec les dits propriétaires ; le conseil municipal après avoir pris connaissance de ces actes de vente :

· vu la délibération en date du 31 mars 1870, concernant le dit chemin de grande communication n°7, laquelle s’oppose à la construction de la parcelle de chemin susdite par suite de son inutilité communale,

· vu la lettre de Mr le Préfet en date du 20 juin 1870 et la délibération en date du 28 du même mois concernant le dit chemin,

· vu l’arrêté de Mr le Préfet en date du 2 août et les délibérations en date du 4 septembre et 8 novembre 1870 par lesquelles le conseil municipal sans s’opposer à la construction renonce à payer aucune indemnité, estime qu’il y a lieu d’approuver les dits actes de vente en maintenant toutefois les délibérations précédentes c’est-à-dire sous les conditions qu’aucune indemnité ne restera à la charge de la commune,

· considérant enfin que les divers indemnités respectives ne s’élèvent pas à la somme de 500 fr, vu la solvabilité des propriétaires le conseil municipal prie Mr le Préfet de vouloir bien les dispenser de remplir les formalités de la purge des hypothèques.

section	numéro du plan	nom prénom, domicile du propriétaire	contenance en centiares	évaluation
B	43	Mélanie DEMOLIN, veuve POUCHAIN
		Louis POUCHAIN
		Noémie POUCHAIN, propriétaires à Acq
		Aimé POUCHAIN, de Sains en Gohelle	700	336
B	13	Emilie Virginie Joseph DUFOUR, veuve de Pierre Claude GARIN, propriétaire demeurant à Dainville	400	160
B	42	id	290	140
B	45	id	360	120
B	95	Jean Baptiste GENEL, propriétaire demeurant à Acq	250	120
B	46	MONVOISIN, avoué à Arras	200	115

Ainsi fait et délibéré à Acq les jour mois et an susdits. Signé : ALLART, FOURNET, PETIT, RICHEBÉ, COMPAGNON, CUVELLIER.

Dépenses de l’école primaire

11 février 1872 (délib n°100)

L’an 1872 le 11 février, le conseil municipal de la commune d’Acq s’est réuni en session légale sous la présidence de M ALLART maire, qui a donné connaissance des dispositions de la loi du 15 mars 1850 et du décret du 7 octobre suivant, et 31 décembre 1853 et 19 avril 1862, de la loi du 10 avril 1867, relatives aux dépenses de l’enseignement primaire, et a invité le conseil municipal à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d’y pourvoir pendant l’an 1873, le conseil municipal après en avoir mûrement délibéré a fait successivement les décisions suivantes :

· il a fixé le taux de la rétribution scolaire pour l’an 1873 à 1,50 franc par mois catégorie unique, et 9 fr par abonnement annuel;

· il a arrêté le traitement fixe de l’instituteur pour la dite année 1873 à la somme de 200 francs ;

Au traitement fixe s’ajouteront les émoluments évalués et détaillés ci-après :

· rétribution scolaire de 1871 : 369 fr ;

· traitement éventuel de 20 élèves gratuits à 3 fr: 60 fr ; supplément : 171 fr ;

· entretien du mobilier : 20 fr ;

· impression à la charge de la commune : 5 fr ;

· Total : 825 fr.

Avisant ensuite au moyen d’acquitter cette dépense le conseil municipal a décidé qu’il serait prélevé pour cet objet sur les ressources ordinaires de la commune la somme de 367 fr.

Laquelle somme ajoutée :

· au montant de l’imposition spéciale de trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes : 89 fr,

· au montant de la rétribution scolaire : 369 fr,

· forme la somme totale de 825 fr.

Résumé : la dépense totale présumée s’élève à 825 fr ; la recette est évaluée à 825 fr savoir prélévement sur les revenus ordinaires 367 fr, imposition spéciale de 3 centimes : 89 fr, rétribution scolaire : 369 fr.

Fait et délibéré à Acq les jour mois et an susdits. Signé : ALLART, CUVELLIER, FOURNET, GERNÉ.

Chemins vicinaux

12 mai 1872 (délib n°101)

L’an 1872 le 22 mai le conseil municipal de la commune d’Acq s’est réuni en session ordinaire.

Le conseil municipal après en avoir délibéré a voté à cet effet :

· trois journées de prestation à fournir en 1873 par les hommes, les chevaux, les bœufs, les vaches, les mulets, les ânes et les voitures conformément à l’article 53 de la loi du 8 janvier 1855 évaluées d’après le tarif à 970 fr ;

· cinq centimes spéciaux additionnels au principal des quatre contributions directes de 1873 ainsi que l’autorise l’article deux de la loi du 21 mai 1836 représentant la somme de 150 fr ;

· total des ressources : 1120 fr .

A Acq les jour mois et an que dessus. Signé : ALLART, FOURNET, GERNÉ, CUVELLIER.

Apurement des comptes

12 mai 1872 (délib n°102)

L’an 1872 le 12 mai, le conseil municipal de la commune d’Acq s’étant réuni en session légale, vu le compte rendu par Mr LEROY percepteur receveur municipal de ses recettes et dépenses depuis le premier janvier 1871 jusqu’au 31 décembre suivant lequel comprend :

· le rapport du compte final de l’exercice 1870

· les recettes et dépenses faites pendant les douze premiers mois de l’exercice 1871

· les recettes et dépenses concernant les services hors budget,

Vu le détail des opérations finales de l’exercice 1870 établi en regard du compte sus mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les trois premiers mois de la gestion 1872, vu les pièces justificatives rapportées à l’appui, tant du compte de la gestion 1871 que des opérations complémentaires effectuées en 1872, vu les budgets primitif et additionnel des recettes et dépenses présumées de l’exercice 1871 arrêtés par Mr le Préfet et les autorisations spéciales de recettes et dépenses délivrées pendant le dit exercice, après avoir entendu et approuvé le compte administratif dans lequel Mr le Maire a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées la manière dont elles ont été effectuées et l’utilité que la commune en a retirée, considérant que le compte est bien établi et que les recettes et dépenses sont suffisamment justifiées délibère :

· statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1871 sauf le réglement et l’apurement par le conseil de la préfecture conformément à l’article 66 de la loi du 18 juillet 1837 le conseil admet les recettes de la gestion 1871 pour la somme de 6180,51 fr, les dépenses pour celle de 6599,45 fr, fixe l’excédent de la dépense à 418,94 fr; et attendu que par l’arrêté du compte précédent le comptable a été reconnu débiteur de 824,91 fr, déclare le comptable débiteur sur son compte de la gestion 1871 de 405,97 fr ;

· statuant sur les opérations de l’exercice 1871 sauf le réglement et l’apurement par le conseil de préfecture le conseil admet les opérations effectuées tant pendant la gestion 1871 que pendant les trois premiers mois de l’exercice 1872, savoir : en recettes 6439,22 fr, en dépenses 5971,41 fr d’où résulte un excédent de recettes de 467,81 fr ; le résultat définitif de l’exercice 1870 ayant présenté un excédent de recettes de 411,70 fr, le résultat définitif de l’exercice 1871 égale au résultat du compte d’administration du même exercice est un excédent de recettes de 879,51 fr ;

Le conseil demande qu’il plaise au conseil de préfecture faisant droit aux motifs ci-dessus énoncés exiger du comptable 879,51 fr .

Ainsi fait et délibéré à Acq les jour mois et an susdits. Signé : ALLART, FOURNET, GERNÉ, CUVELLIER.

Budget 1873 : imposition extraordinaire

12 mai 1872 (délib n°103)

L’an 1872, le 12 mai le conseil municipal de la commune d’Acq réuni aux plus forts contribuables dans sa session ordinaire à l’effet de voter une imposition extraordinaire conformément aux articles 39, 40, 41 de la loi du 15 mai 1818 et à l’article 42 de la loi du 18 juillet 1837 pour couvrir le déficit des recettes ordinaires de la commune.

Sont présents :

1) MM les membres du conseil municipal ALLART maire, FOURNET Louis, GERNÉ Benoît, CUVELLIER Louis, RICHEBÉ Géry, PETIT Amédée;

2) MM les plus forts contribuables DUFOUR Henri, PETIT Aimé, ALLART Jean Baptiste, FAUCQUETTE Oscar, DELCOUR Louis, CUVELLIER Guislain, RICHEBÉ Nicolas, CUISINIER Constant.

· abonnement au bulletin des lois ou au moniteur des communes: 6 fr

· abonnement au bulletin officiel du ministère de l’intérieur : 4 f

· registres d’état civil : 30 fr

· frais de bureau et d’impression pour le service de la commune: 22 fr

· traitement du secrétaire de la mairie : 90 fr

· abonnement à l’annuaire départemental : 2 fr

· timbres des comptes et registres de la comptabilité communale : 40 fr

· frais de confection de divers rôles : 14 fr

· timbres des mandats de paiement délivrés par le maire : 20 fr

· remise du receveur municipal : 140 fr

· salaire du garde champêtre : 260 fr

· frais de perception des impositions communales : 60 fr

· dépenses des enfants trouvés : 7 fr

· contribution des biens communaux : 65 fr

· confection du rôle des prestations : 5 fr

· frais de construction d’une maison d’école : 600 fr

· entretien des rues : 100 fr

· entretien des pavés: 20 fr

· traitement de l’instituteur communal: 340 fr

· chauffage de l’école ; 5 fr

· indemnité à l’instituteur pour le cours d’adultes : 10 fr

· achat de papier, plumes, livres, mobilier d’école : 50 fr

· frais de visite de fours et cheminées : 3 fr

· indemnité du médecin des pauvres : 80 fr

· achat de médicaments : 20 fr

· imprévu : 10 fr

· secours pour les pauvres d’Acq : 80 fr

· Total : 2058 francs.

Et que les revenus sont composés ainsi qu’il suit :

· cinq centimes additionnels ordinaires : 116 fr

· attributions sur les patentes de l’an dernier : 23 fr

· amendes : 5 fr

· revenu des biens ruraux communaux fermages : 1110 fr

· taxe municipale des chiens : 116 fr

· rente sur l’Etat : 7 fr

· intérêts des fonds placés à la caisse de service : 8 fr

· permis de chasse : 20 fr

· frais de perception des impositions communales : 60 fr

· Total : 1465 fr

Résultat : dépenses 2058 fr ; recettes 1465 fr ; déficit à couvrir au moyen d’impositions 593 fr. En conséquence l’assemblée composée comme il est dit dessus délibère de répartir au marc le franc des quatre contributions directes de l’an 1873 la dite somme 593 fr dont 260 fr pour le salaire du garde champêtre et 333 fr pour les autres dépenses communales.

Chemins vicinaux du réseau subventionné

22 juillet 1872 (délib n°104)

L’an 1872 le 22 juillet, le conseil municipal de la commune d’Acq réuni extraordinairement en exécution de la circulaire de Mr le Préfet en date du 28 juin 1872, la séance ouverte Mr CUVELLIER est élu secrétaire, M le Maire dépose sur le bureau le tableau des chemins faisant partie du réseau subventionné fixé par arrêté de Mr le Préfet en date du 31 août 1868 sur l’avis de la commission départementale ; il donne lecture de la circulaire précitée portant invitation au conseil municipal d’aviser aux moyens de faire face dans une période de 10 ans à partir de 1869 aux dépense nécessaires pour :

· entretenir les chemins actuellement construits pendant la période décennale, dépenses évaluées à 470 fr,

· construire les chemins compris dans le tableau dont il vient d’être parlé, dépenses évaluées,

· entretenir les chemins ci-dessus pendant la période de construction dépenses croissantes estimées à :16594 fr (pour les deux dernières),

· total de la dépense à faire en 10 années : 17064 fr.

Mr le Maire fait ensuite connaître que les ressources dont la commune pourra disposer d’ici à l’an 1878 n’atteigne que 4735 fr ; il résulte un déficit de 12329 fr qui aux termes de la circulaire précitée peut être ramené à 8220 fr en tenant compte des subventions que la commune a déjà obtenues et de celles qu’elle peut encore espérer. Mr le Maire propose en conséquence au conseil de faire connaître les ressources qu’il entend affecter au paiement du déficit de 8220 fr ou en cas de refus d’indiquer les chemins qu’il y a lieu de retrancher du réseau.

Recettes votées :

1) ressources déjà assurées : 4735 fr,

2) contingent de la commune dans les dépenses de mobilisation de la garde nationale remboursement par l’Etat en 5 ans à partir de 1872 : 1284 fr,

3) recettes extraordinaires produit de vente de bois de terrains communaux en 1873 :1152 fr ; dans la période de 6 ans : 6916 fr,

4) Total : 12935 fr ; la dépense étant de 17064 fr, le déficit est de 4129 fr.

Le conseil reconnaissant que les chemins désignés en la lettre préfectorale du 28 juin sont indispensables aux besoins de la circulation et qu’il est urgent de les construire, émet sans qu’il soit fait face à la dépense ainsi qu’il est indiqué au tableau précédent, mais attendu que l’imposition extraordinaire doit être votée avec le concours des plus imposés dûement convoqués à la même date ci-dessus indiquée que les membres du conseil municipal les plus imposés ont été invités à se réunir au conseil municipal. Etaient présents : DUFOUR Henri, CUISINIER Constant, ALLART Jean Baptiste, CUVELLIER Guislain, CUISINIER Jean Baptiste, FAUCQUETTE Oscar, DELCOUR Louis, CAUDRON Victor. L’assemblée ainsi complétée s’associant à la pensée du conseil municipal vote l’affectation aux dépenses des chemins du réseau subventionné de la somme de 1284 fr que l’Etat doit rembourser à la commune pour la couvrer ( ?) du contingent qu’elle a versé pour les frais de mobilisation de la garde nationale. Conformément aux recommandations expresses de Mr le Ministre de l’intérieur contenues en sa circulaire du 22 septembre 1868 le conseil municipal s’engage formellement à pourvoir à l’entretien des dits chemins. Les ressources nécessaires à cet effet seront prélevées par avant part sur la masse des ressources disponibles.

A Acq en maison commune les jours mois et an que dessus. Et ont signé.les membres du conseil municipal et les plus forts contribuables présents.

Désignation de deux délégués

8 août 1872 (délib n°105)

L’an 1872 le 8 août, le conseil municipal de la commune d’Acq réuni en session légale à l’effet de désigner deux de ses membres pour faire partie des commissions cantonnales chargées de dresser la liste annuelle du jury. MM GERNÉ Benoît et CUVELIER Louis ont été désignés à cet effet. Ainsi fait et délibéré à Acq les jour mois et an susdits. Signé : ALLART maire.

Ouverture d’un crédit additionnel

9 novembre 1872 (délib n°106)

L’an 1872 le 9 novembre à 6 heures du soir, le conseil municipal de la commune d’Acq réuni en session légale, Mr le Maire expose au conseil qu’il serait nécessaire de demander à Mr le Préfet l’ouverture d’un crédit additionnel au budget de 1872 montant à 12,84 fr pour frais de confection du rôle de la taxe dite des mobilisés. Les membres du conseil municipal reconnaissant l’utilité de cette dépense sont d’avis de demander à Mr le Préfet l’ouverture du dit crédit additionnel de 12,84 fr. Ainsi fait et délibéré à Acq les jour mois et an susdits. Signé : ALLART, GERNÉ, DUBOIS, CUVELLIER, FOURNET.

Remboursement des avances pour la garde nationale mobilisée

7 janvier 1873 (délib n°107)

L’an 1873 le 7 janvier à 7 heures du soir, le conseil municipal de la commune d’Acq convoqué en exécution de la circulaire relative au remboursement des avances faites pour l’organisation de la garde nationale mobilisée s’est réuni sous la présidence de Mr ALLART maire. Mr le Maire donne lecture de la circulaire précitée et rappelle à l’assemblée que le 22 juillet dernier appelée à assurer les ressources nécessaires pour la construction et l’entretien des chemins vicinaux du réseau subventionné elle y a avec le concours des plus imposés affecté la somme de 1284 fr provenant du remboursement de l’impôt des mobilisés. Les membres du conseil après en avoir délibéré rappellent leur vote du 22 juillet pris avec le concours des plus imposés et par conséquent régulier en ce qui concerne l’impôt des mobilisés. Considérant ensuite une somme totale de 6,22 fr doit être remboursée aux contribuables qui ne figurent plus au rôle des quatre contributions directes de l’exercice 1871 sont d’avis de demander à Mr le Préfet l’ouverture d’un crédit additionnel au budget 1872 montant à 6,22 fr pour effectuer le dit remboursement. Ainsi fait et délibéré en séance à la mairie les jour mois et an sus indiqués. Signé : FOURNET, PETIT, DUBOIS, GERNÉ, RICHEBÉ, CUVELLIER, COMPAGNON, ALLART ; MM les plus imposés : DUFOUR, ALLART, RICHEBÉ, FAUCQUETTE, FOURNET, CUVELLIER.

Dépenses de l’école primaire

13 février 1873 (délib n°108)

L’an 1873 le 13 février, le conseil municipal de la commune d’Acq s’est réuni en session légale sous la présidence de M ALLART maire, qui a donné connaissance des dispositions de la loi du 15 mars 1850 et du décret du 7 octobre suivant, et 31 décembre 1853 et 19 avril 1862, de la loi du 10 avril 1867, relatives aux dépenses de l’enseignement primaire, et a invité le conseil municipal à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d’y pourvoir pendant l’an 1874, le conseil municipal après en avoir mûrement délibéré a fait successivement les décisions suivantes :

· il a fixé le taux de la rétribution scolaire pour l’an 1874 à 1,50 franc par mois catégorie unique, et 9 fr par abonnement annuel;

· il a arrêté le traitement fixe de l’instituteur pour la dite année 1874 à la somme de 200 francs ;

Au traitement fixe s’ajouteront les émoluments évalués et détaillés ci-après :

· rétribution scolaire: 368 fr ;

· traitement éventuel de 22 élèves gratuits à 3 fr: 66 fr ; supplément : 168 fr ;

· Total : 800 fr.

Avisant ensuite au moyen d’acquitter cette dépense le conseil municipal a décidé qu’il serait prélevé pour cet objet sur les ressources ordinaires de la commune la somme de 344 fr.

Laquelle somme ajoutée :

· au montant de l’imposition spéciale de trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes : 90 fr,

· au montant de la rétribution scolaire : 368 fr,

· forme la somme totale de 800 fr.

Résumé : la dépense totale présumée s’élève à 800 fr ; la recette est évaluée à 800 fr savoir prélévement sur les revenus ordinaires 344 fr, imposition spéciale de 3 centimes : 90 fr, rétribution scolaire : 368 fr. Ainsi fait et délibéré en séance à la mairie les jour mois et an sus indiqués. Signé : FOURNET, PETIT, DUBOIS, GERNÉ, RICHEBÉ, CUVELLIER, COMPAGNON, ALLART.

Ouverture d’un crédit additionnel

13 février 1873 (délib n°109)

L’an 1873 le 13 février, le conseil municipal de la commune d’Acq s’est réuni en session légale. Sur la proposition de Mr le Maire le conseil municipal demande à Mr le Préfet l’ouverture d’un crédit additionnel au budget 1872 montant à 14 fr pour la part contributive de la commune d’Acq dans la confection des tables décennales des registres de l’état civil pour la période 1863 à 1872. Ainsi fait et délibéré en séance à la mairie les jour mois et an sus indiqués. Signé : FOURNET, PETIT, DUBOIS, GERNÉ, RICHEBÉ, CUVELLIER, COMPAGNON, ALLART.

Chemin de fer d’Arras à Etaples

6 avril 1873 (délib n°110)

L’an 1873 le 6 avril, le conseil municipal de la commune d’Acq convoqué en vertu de la lettre préfectorale en date du 21 mars dernier, s’est réuni sous la présidence de Mr ALLART maire. Mr le Maire déclare la séance ouverte et expose que l’objet de la réunion est de prendre une délibération se rattachant aux réclamations ou observations survenues dans le cours de l’enquête concernant l’établissement du chemin de fer d’Arras à Etaples. Il donne lecture de la lettre sus mentionnée de Mr le Préfet de la notice explicative rédigée pour l’enquête du procès verbal de l’enquête et d’une pétition qui lui a été présentée signée par 58 habitants de la commune d’Acq réclamant une barrière au chemin vicinal n°2 dit « des 17 », et dépose sur le bureau les autres pièces composant le dossier de la dite enquête. Examen fait de ces documents, Mrs les conseillers sont invités à présenter leurs observations, tous déclarent qu’ils s’opposent à la suppression du chemin vicinal n°2, et réclament énergiquement une barrière, mieux l’établissement d’une barrière ordinaire au dit chemin. Ils appuient leur demande sur les fortes raisons suivantes :

· le chemin vicinal n°2 dit « des 17 », est d’une grande utilité, pour ne pas dire indispensable à la culture, une grande partie du territoire est située de ce côté et le sus dit en est le seul débouché ; le supprimer serait sacrifier la culture unique ressource de la commune ; serait-il donc bien avantageux pour les cultivateurs de faire un long détour afin d’atteindre le chemin vicinal qui dessert leurs terres, c’est ce qu’il faut envisager ;

· le dit chemin tend vers la route de St Pol à Arras est se trouve ainsi le plus avantageux d’Acq à Arras, qui conduit en outre directement à Agnez-les-Duisans, où se trouve l’usine à sucre la plus rapprochée de la commune, ce qui donne un immense avantage à tous les cultivateurs pour le transport de leurs betteraves ;

· les indemnités réclamées par les propriétaires et locataires qui ont des terres desservies par le chemin vicinal n°2 s’élèvent à 24071 fr, somme relativement minime si l’on considère que plus de 125 hectares de terres sur le terroir d’Acq et 25 au moins sur le terroir d’Ecoivres sont desservies par ce même chemin. En présence d’une telle importance son utilité ne peut être contestée ;

· Mrs les ingénieurs en supprimant le chemin vicinal n°2 donnent un chemin latéral depuis l’origine de la commune jusqu’au passage à niveau du piquet 286 6,80 m. L’expropriation nécessaire à l’établissement de ce chemin comme il conviendrait de le faire, construction de celui-ci, nécessiteraient à elles seules une dépense qui pourrait faire face à l’établissement de la barrière qui est réclamée à juste titre par la commune qui a fait tous les sacrifices pour assurer les ressources nécessaires à la construction du dit chemin vicinal n°2 reconnu d’utilité générale.

C’est avec confiance que le conseil municipal soumet en observation à Mrs les membres de la commission d’enquête dont il connaît la sollicitude intelligente et éclairée et la volonté de faire le plus de bien possible, ce qui est du reste le caractère saillant de l’administration de son président Mr le Préfet du Pas-de-Calais . . Ainsi fait et délibéré en séance à la mairie les jour mois et an sus indiqués. Signé : FOURNET, DUBOIS, GERNÉ, RICHEBÉ, CUVELLIER, ALLART.

Location du petit marais

4 mai 1873 (délib n°111)

L’an 1873 le 4 mai, le conseil municipal de la commune d’Acq s’est réuni en session ordinaire. Mr le Maire expose à l’assemblée que le bail des trois pièces de terrain communal dites : « l’Etumière, les Flaquettes, les Dialots, » occupées par les sieurs DELASSUS, FOURNET, CUISINIER d’Acq a pris fin le premier janvier dernier et qu’en conséquence il y a urgence à procéder immédiatement à une nouvelle adjudication.

Le conseil s’étant unanimement rangé à cet avis il est procédé séance tenante à la rédaction du cahier des charges. Il est ensuite décidé qu’après l’approbation de Mr le Préfet la location des dits terrains sera annoncée par voie des publications légales et faite par le ministère du maire assisté de deux conseillers municipaux en présence du receveur municipal. Sur la proposition de Mr le Maire le conseil estime la valeur vénale et la valeur locative des champs à louer. Après délibération, il s’arrête aux chiffres suivants :

· l’Etumière, valeur vénale 1600 fr ; valeur locative : 40 fr

· les Flaquettes, valeur vénale : 750 fr ; valeur locative : 20 fr

· les Dialots , valeur vénale : 1500 fr ; valeur locative : 40 fr

Ainsi fait et délibéré en séance à la mairie les jour mois et an sus indiqués. Signé : FOURNET, DUBOIS, GERNÉ, RICHEBÉ, CUVELLIER, ALLART.

Chemins vicinaux

9 mai 1873 (délib n°112)

L’an 1873 le 9 mai, le conseil municipal de la commune d’Acq s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mr ALLART maire. Mr CUVELLIER est élu secrétaire, le conseil : vu la loi du 21 mai 1836, l’instruction ministérielle du 24 juin suivant, et le réglement général sur les chemins vicinaux , vu le rapport présenté par MM les ingénieurs sur la situation des chemins vicinaux ordinaires sur les dépenses à y effectuer en 1874 et sur l’emploi à donner au reliquat de 1872, vu l’arrêté de mise en demeure de Mr le Préfet en date du 30 avril dernier, vu le budget approuvé pour l’année courante et les comptes rendus tant par le maire que par le receveur municipal des recettes et des dépenses de l’exercice expiré, comptes dont il résulte que le reliquat des ressources des chemins vicinaux de cet exercice est de ... ;

Considérant qu’il y a lieu de suivre les indications données par MM les ingénieurs mais qu’il conviendrait toutefois :

· d’assurer les ressources nécessaires pour la construction du chemin vicinal n°2 du réseau subventionné ;

· de prélever sur les reliquats de 1872 une certaine somme pour la construction du chemin vicinal n°1 qui n’a pu être terminé en 1872 par suite du mauvais temps ;

Délibère : la commune sera imposée pour 1874 de :

· trois journées de prestation dont le produit est évalué à 960 fr ;

· cinq centimes spéciaux ordinaires évalués à 150 fr ;

· remboursement de l’impôt des mobilisés : 513,60 fr ;

· vente d’arbres : 1152 fr ;

· total : 2775,60 fr.

Le conseil déterminera ultérieurement le détail de l’emploi des ressources sur les chemins vicinaux ordinaires ; pour ce qui est de l’emploi à donner au reliquat de 1872 le conseil décide la répartition suivante :

· chemins vicinaux du réseau subventionné , travaux de construction : 200 fr ;

· travaux d’entretien : 176 fr ;

· chemins vicinaux, réseau subventionné, travaux d’entretien: 5,83 fr.

Le conseil décide enfin que les prestations en nature de l’an 1874 seront converties en tâches d’après le tarif adopté. Ainsi fait et délibéré en séance à la mairie les jour mois et an sus indiqués. Signé : FOURNET, DUBOIS, GERNÉ, CUVELLIER, ALLART.

Apurement des comptes

9 mai 1873 (délib n°113)

L’an 1873 le 9 mai, le conseil municipal de la commune d’Acq s’étant réuni en session légale, vu le compte rendu par Mr LEROY percepteur receveur municipal de ses recettes et dépenses depuis le premier janvier 1872 jusqu’au 31 décembre suivant lequel comprend :

· le rapport du compte final de l’exercice 1871

· les recettes et dépenses faites pendant les douze premiers mois de l’exercice 1872

· les recettes et dépenses concernant les services hors budget,

Vu le détail des opérations finales de l’exercice 1872 établi en regard du compte sus mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les trois premiers mois de la gestion 1873, vu les pièces justificatives rapportées à l’appui, tant du compte de la gestion 1872 que des opérations complémentaires effectuées en 1872, vu les budgets primitif et additionnel des recettes et dépenses présumées de l’exercice 1872 arrêtés par Mr le Préfet et les autorisations spéciales de recettes et dépenses délivrées pendant le dit exercice, après avoir entendu et approuvé le compte administratif dans lequel Mr le Maire a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées la manière dont elles ont été effectuées et l’utilité que la commune en a retirée, considérant que le compte est bien établi et que les recettes et dépenses sont suffisamment justifiées délibère :

· statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1872 sauf le réglement et l’apurement par le conseil de la préfecture conformément à l’article 66 de la loi du 18 juillet 1837 le conseil admet les recettes de la gestion 1872 pour la somme de 6091,36 fr, les dépenses pour celle de 5634,82 fr, fixe l’excédent de la recette à 456,54 fr; et attendu que par l’arrêté du compte précédent le comptable a été reconnu débiteur de 405,92 fr, déclare le comptable débiteur sur son compte de la gestion 1872 de 862,51 fr ;

· statuant sur les opérations de l’exercice 1872 sauf le réglement et l’apurement par le conseil de préfecture le conseil admet les opérations effectuées tant pendant la gestion 1872 que pendant les trois premiers mois de l’exercice 1873, savoir : en recettes 5052,75 fr, en dépenses 5592,59 fr d’où résulte un excédent de dépenses de 539,84 fr ; le résultat définitif de l’exercice 1871 ayant présenté un excédent de recettes de 879,51 fr, le résultat définitif de l’exercice 1872 égale au résultat du compte d’administration du même exercice est un excédent de recettes de 339,62 fr ;

Le conseil demande qu’il plaise au conseil de préfecture faisant droit aux motifs ci-dessus énoncés exiger du comptable 339,62 fr . Ainsi fait et délibéré en séance à la mairie les jour mois et an sus indiqués. Signé : FOURNET, DUBOIS, GERNÉ, CUVELLIER, ALLART.

Budget 1874 : imposition extraordinaire

9 mai 1873 (délib n°114)

L’an 1873, le 9 mai le conseil municipal de la commune d’Acq réuni aux plus forts contribuables dans sa session ordinaire à l’effet de voter une imposition extraordinaire conformément aux articles 39, 40, 41 de la loi du 15 mai 1818 et à l’article 42 de la loi du 18 juillet 1837 pour couvrir le déficit des recettes ordinaires de la commune.

Sont présents :

1) MM les membres du conseil municipal ALLART maire, DUBOIS adjoint, FOURNET Louis, GERNÉ Benoît, CUVELLIER Louis;

2) MM les plus forts contribuables DUFOUR Henri, ALLART Jean Baptiste, FAUCQUETTE Oscar, FOURNET Louis, CUVELLIER Guislain, RICHEBÉ Nicolas.

· abonnement au bulletin des lois ou au moniteur des communes: 7 fr

· abonnement au bulletin officiel du ministère de l’intérieur : 4 f

· registres d’état civil : 30 fr

· frais de bureau et d’impression pour le service de la commune: 30 fr

· traitement du secrétaire de la mairie : 100 fr

· abonnement à l’annuaire départemental : 2 fr

· timbres des comptes et registres de la comptabilité communale : 40 fr

· frais de confection de divers rôles : 14 fr

· timbres des mandats de paiement délivrés par le maire : 20 fr

· remise du receveur municipal : 140 fr

· salaire du garde champêtre : 260 fr

· frais de perception des impositions communales : 60 fr

· dépenses des enfants trouvés : 8 fr

· contribution des biens communaux : 65 fr

· confection du rôle des prestations : 5 fr

· frais de construction d’une maison d’école : 600 fr

· entretien des rues : 100 fr

· entretien des pavés: 20 fr

· traitement de l’instituteur communal en sus des trois centimes: 341 fr

· chauffage de l’école ; 5 fr

· indemnité à l’instituteur pour le cours d’adultes : 10 fr

· achat de papier, plumes, livres, mobilier d’école : 50 fr

· frais de visite de fours et cheminées : 3 fr

· indemnité du médecin des pauvres : 90 fr

· achat de médicaments : 20 fr

· reliure des archives communales : 40 fr

· imprévu : 10 fr

· secours pour les pauvres d’Acq : 80 fr

· Total : 2071 francs.

Et que les revenus sont composés ainsi qu’il suit :

· cinq centimes additionnels ordinaires : 116 fr

· attributions sur les patentes de l’an dernier : 29 fr

· amendes : 5 fr

· revenu des biens ruraux communaux fermages : 1110 fr

· taxe municipale des chiens : 116 fr

· rente sur l’Etat : 7 fr

· intérêts des fonds placés à la caisse de service : 10 fr

· taxe sur les chevaux et voitures : 11 fr

· permis de chasse : 20 fr

· frais de perception des impositions communales : 60 fr

· Total : 1484 fr

Résultat : dépenses 2071 fr ; recettes 1484 fr ; déficit à couvrir au moyen d’impositions 645 fr. En conséquence l’assemblée composée comme il est dit dessus délibère de répartir au marc le franc des quatre contributions directes de l’an 1874 la dite somme 645 fr dont 260 fr pour le salaire du garde champêtre et 385 fr pour les autres dépenses communales.

Travaux pour la maison d’école

3 août 1873 (délib n°115)

L’an 1873 le 3 août, le conseil municipal de la commune d’Acq s’étant réuni en session légale, Mr le Maire donne lecture d’un état estimatif des dépenses à faire pour compléter la maison d’école avec dépendances clôtures etc, et invite l’assemblée à présenter ses observations et a indiqué les ressources qu’elle entend affecter au paiement de ces divers travaux montant à 4870 fr.

Le conseil à l’unanimité reconnaît l’utilité de ces travaux, mais il reconnaît en même temps que la commune ne possède aucune ressource, qu’elle s’est imposée à 20 centimes pendant 12 ans à partir de 1873 pour la construction de la maison d’école communale et qu’il ne lui est pas possible d’assurer cette somme, attendu qu’une lourde charge pèse sur elle tant pour la construction de la maison d’école que pour les chemins vicinaux.

En conséquence considérant que les frais de construction de la maison d’école montant à 11000 fr ont été entièrement supportés par la commune en raison de la crise douloureuse que traversait le pays lors de l’exécution des travaux, le conseil est d’avis de solliciter un secours soit du département ou de l’Etat soit de l’un et de l’autre pour faire face à la dépense que nécessiteront les travaux susdits, rerpris en l’état estimatif.

Le conseil espère que Mr le Préfet dans sa bienveillance accoutumée donnera suite à la demande. A Acq en maison commune les jours mois et an que dessus. Signé : ALART, DUBOIS, CUVELLIER, PETIT, CAUCHY, RICHEBÉ.

Dépenses de l’école primaire

19 février 1874 (délib n°116)

L’an 1874 le 19 février, le conseil municipal de la commune d’Acq s’est réuni en session légale sous la présidence de M ALLART maire, qui a donné connaissance des dispositions de la loi du 15 mars 1850 et du décret du 7 octobre suivant, et 31 décembre 1853 et 19 avril 1862, de la loi du 10 avril 1867, relatives aux dépenses de l’enseignement primaire, et a invité le conseil municipal à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d’y pourvoir pendant l’an 1875, le conseil municipal après en avoir mûrement délibéré a fait successivement les décisions suivantes :

· il a fixé le taux de la rétribution scolaire pour l’an 1875 à 1,50 franc par mois catégorie unique, et 9 fr par abonnement annuel;

· il a arrêté le traitement fixe de l’instituteur pour la dite année 1875 à la somme de 200 francs ;

Au traitement fixe s’ajouteront les émoluments évalués et détaillés ci-après :

· rétribution scolaire: 369 fr ;

· traitement éventuel de 21 élèves gratuits à 3 fr: 63 fr ; supplément : 168 fr ;

· Total : 800 fr.

Avisant ensuite au moyen d’acquitter cette dépense le conseil municipal a décidé qu’il serait prélevé pour cet objet sur les ressources ordinaires de la commune la somme de 338 fr.

Laquelle somme ajoutée :

· au montant de l’imposition spéciale de trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes : 93 fr,

· au montant de la rétribution scolaire : 369 fr,

· forme la somme totale de 800 fr.

Résumé : la dépense totale présumée s’élève à 800 fr ; la recette est évaluée à 800 fr. Ainsi fait et délibéré en séance à la mairie les jour mois et an sus indiqués. Signé : CAUCHY, PETIT, DUBOIS, RICHEBÉ, CUVELLIER, ALLART.

Dépenses de l’école primaire

15 mars 1874 (délib n°117)

L’an 1874 le 15 mars, le conseil municipal de la commune d’Acq étant réuni extraordinairement en vertu de l’autorisation de Mr le Préfet en date du 19 septembre 1873. Mr le Maire expose que l’objet de la réunion est d’examiner le décompte des travaux exécutés pour la construction de la maison d’école, lequel est déposé sur le bureau. la dépense totale s’élève à 11220 fr se décomposant comme il suit :

· maçonnerie : 6548,48 fr

· charpente : 1831,23 fr

· couverture : 906,67 fr

· plomberie zinguerie : 268,40 fr

· menuiserie : 1975,43 fr

· plafonds enduits : 850,12 fr

· serrureries : 384,72 fr

· quincaillerie : 421 fr

· vitrerie : 157,50 fr

· peintures : 162 fr

· divers : 361 fr

· total : 13877,55 fr

· à ajouter les honoraires 1/20^e : 693,87 fr

· Total : 14571,42 fr

· à déduire le rabais d’adjudication 23% : 3351,42 fr ; somme pareille 11220 fr.

Le conseil municipal ; examen fait du détail de chacune de ces dépenses, considérant que les travaux qu’elles comportent ont tous été exécutés et que les prix en sont fixés conformément au devis approuvé, donne sa pleine et entière approbation. Sur la proposition de Mr le Maire, le conseil prie ensuite Mr le Préfet de bien vouloir solliciter pour la commune la somme de 3260 fr proposée le 4 septembre 1873 par Mr l’Inspecteur d’Académie. Cette somme qui n’a pas encore été allouée à la commune à cause des événements est toujours entrée dans les prévisions du conseil municipal à l’époque de l’approbation du devis au cours de l’exécution des travaux. Il se verrait d’ailleurs dans l’impossibilité d’acquitter ses engagements et de faire exécuter les divers travaux indispensables qui restent à faire s’il était privé de cette ressource. Ainsi fait et délibéré en séance à la mairie les jour mois et an sus indiqués. Signé : COMPAGNON, PETIT, RICHEBÉ, CUVELLIER, ALLART, GERNÉ.

Adjudication d’arbres

11 mai 1874 (délib n°118)

L’an 1874 le 11 mai, le conseil municipal de la commune d’Acq s’est réuni en session légale, Mr le Maire expose à l’assemblée qu’il y a urgence à procéder immédiatement à l’adjudication des arbres situés sur le terrain communal exproprié pour l’établissement du chemin de fer d’Arras à Etaples. Le conseil s’étant unanimement rangé à cet avis, il est procédé séance tenante à la rédaction du cahier des charges. Il est ensuite décidé qu’après l’approbation de Mr le Préfet la vente des dits arbres sera annoncée par voie de publications légales et faite par le ministère du maire assisté de deux conseillers municipaux en présence du receveur municipal. Ainsi fait et délibéré en séance à la mairie les jour mois et an sus indiqués. Signé : COMPAGNON, PETIT, RICHEBÉ, CUVELLIER, ALLART, GERNÉ.

Session ordinaire de mai 1874

17 mai 1874 (délib n°119)

L’an 1874 le 17 mai, le conseil municipal de la commune d’Acq s’est réuni en session légale sous la présidence de Mr ALLART maire, vu le compte rendu par Mr LEROY percepteur receveur municipal de ses recettes et dépenses depuis le premier janvier 1873 jusqu’au 31 décembre suivant lequel comprend :

· le rapport du compte final de l’exercice 1872

· les recettes et dépenses faites pendant les douze premiers mois de l’exercice 1873

· les recettes et dépenses concernant les services hors budget,

Vu le détail des opérations finales de l’exercice 1873 établi en regard du compte sus mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les trois premiers mois de la gestion 1874, vu les pièces justificatives rapportées à l’appui, tant du compte de la gestion 1873 que des opérations complémentaires effectuées en 1874, vu les budgets primitif et additionnel des recettes et dépenses présumées de l’exercice 1873 arrêtés par Mr le Préfet et les autorisations spéciales de recettes et dépenses délivrées pendant le dit exercice, après avoir entendu et approuvé le compte administratif dans lequel Mr le Maire a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées la manière dont elles ont été effectuées et l’utilité que la commune en a retirée, considérant que le compte est bien établi et que les recettes et dépenses sont suffisamment justifiées délibère :

· statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1873 sauf le réglement et l’apurement par le conseil de la préfecture conformément à l’article 66 de la loi du 18 juillet 1837 le conseil admet les recettes de la gestion 1873 pour la somme de 4920,14 fr, les dépenses pour celle de 5015,30 fr, fixe l’excédent de la dépense à 95,16 fr; et attendu que par l’arrêté du compte précédent le comptable a été reconnu débiteur de 862,51 fr, déclare le comptable débiteur sur son compte de la gestion 1873 de 767,35 fr ;

· statuant sur les opérations de l’exercice 1873 sauf le réglement et l’apurement par le conseil de préfecture le conseil admet les opérations effectuées tant pendant la gestion 1873 que pendant les trois premiers mois de l’exercice 1874, savoir : en recettes 5322,12 fr, en dépenses 4698,41 fr d’où résulte un excédent de recettes de 623,71 fr ; le résultat définitif de l’exercice 1872 ayant présenté un excédent de recettes de 339,67 fr, le résultat définitif de l’exercice 1873 égale au résultat du compte d’administration du même exercice est un excédent de recettes de 963,38 fr ;

Le conseil demande qu’il plaise au conseil de préfecture faisant droit aux motifs ci-dessus énoncés exiger du comptable 963,38 fr . Ainsi fait et délibéré en séance à la mairie les jour mois et an sus indiqués. Signé : RICHEBÉ, DUBOIS, GERNÉ, PETIT, COMPAGNON, CUVELLIER.

Budget 1875 : imposition extraordinaire

17 mai 1874 (délib n°120)

L’an 1874, le 17 mai le conseil municipal de la commune d’Acq réuni aux plus forts contribuables dans sa session ordinaire à l’effet de voter une imposition extraordinaire conformément aux articles 39, 40, 41 de la loi du 15 mai 1818 et à l’article 42 de la loi du 18 juillet 1837 pour couvrir le déficit des recettes ordinaires de la commune.

Sont présents :

1) MM les membres du conseil municipal ALLART maire, PETIT Amédée, RICHEBÉ Géry, COMPAGNON Pierre, GERNÉ Benoît, CUVELLIER Louis;

2) MM les plus forts contribuables DUFOUR Henri, ALLART Jean Baptiste, FAUCQUETTE Oscar, FOURNET Louis, CUVELLIER Guislain, RICHEBÉ Nicolas.

· abonnement au bulletin des lois ou au moniteur des communes: 7 fr

· abonnement au bulletin officiel du ministère de l’intérieur : 4 f

· frais de bureau et d’impression pour le service de la commune: 32 fr

· traitement du secrétaire de la mairie : 100 fr

· abonnement à l’annuaire départemental : 2 fr

· timbres des comptes et registres de la comptabilité communale : 36 fr

· frais de confection de divers rôles : 14 fr

· timbres des mandats de paiement délivrés par le maire : 20 fr

· remise du receveur municipal : 140 fr

· salaire du garde champêtre : 260 fr

· frais de perception des impositions communales : 54 fr

· dépenses des enfants trouvés : 8 fr

· contribution des biens communaux : 65 fr

· confection de divers rôles: 14 fr

· frais de construction d’une maison d’école : 600 fr

· entretien des pavés et des chemins ruraux: 100 fr

· traitement de l’instituteur communal en sus des trois centimes: 336 fr

· prix à distribuer aux élèves méritants de l’école, achat de papier, plumes, livres, mobilier d’école : 50 fr

· chauffage de l’école ; 5 fr

· indemnité à l’instituteur pour le cours d’adultes : 10 fr

· entretien de la maison d’école, bibliothèque scolaire : 15 fr

· entretien et réparation des bâtiments de l’église et de la mairie : 200 fr

· frais de visite de fours et cheminées : 3 fr

· indemnité du médecin des pauvres : 90 fr

· achat de médicaments : 20 fr

· imprévu : 15 fr

· secours pour les pauvres d’Acq : 80 fr

· Total : 2276 francs.

Et que les revenus sont composés ainsi qu’il suit :

· cinq centimes additionnels ordinaires : 116 fr

· attributions sur les patentes de l’an dernier : 30 fr

· amendes : 5 fr

· revenu des biens ruraux communaux fermages : 1097 fr

· taxe municipale des chiens : 110 fr

· rente sur l’Etat : 7 fr

· intérêts des fonds placés à la caisse de service : 8 fr

· taxe sur les chevaux et voitures : 6 fr

· permis de chasse : 20 fr

· frais de perception des impositions communales : 54 fr

· Total : 1453 fr

Résultat : dépenses 2276 fr ; recettes 1453 fr ; déficit à couvrir au moyen d’impositions 823 fr. En conséquence l’assemblée composée comme il est dit dessus délibère de répartir au marc le franc des quatre contributions directes de l’an 1875 la dite somme 823 fr dont 260 fr pour le salaire du garde champêtre et 563 fr pour les autres dépenses communales.

Chemins vicinaux

17 mai 1874 (délib n°121)

L’an 1874 le 17 mai, le conseil municipal de la commune d’Acq s’est réuni en session ordinaire ; Mr le Maire a donné connaissance des dispositions du réglement en date des 30 avril et 8 mai 1872 rédigées pour l’exécution de la loi du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux et il a invité le conseil municipal à délibérer pour les ressources à voter pour subvenir aux dépenses de ces chemins en général pendant l’an 1875. Le conseil après en avoir délibéré a voté à cet effet :

· trois journées de prestations à fournir en 1875 par les hommes, les chevaux, les bœufs, les vaches, les mulets, las ânes et les voitures conformément à l’article 3 de la loi du 21 mai 1836, évaluées d’après le tarif à 1160 fr ;

· cinq centimes spéciaux additionnels au principal des quatre contributions directes de 1875 ainsi que l’autorise l’article deux de la loi du 21 mai 1836 représentant la somme de 156 fr ;

· total des ressources : 1316 fr.

Ainsi fait et délibéré en séance à la mairie les jour mois et an sus indiqués. Signé : RICHEBÉ, GERNÉ, PETIT, COMPAGNON, CUVELLIER, ALLART.

Vente d’arbres

17 mai 1874 (délib n°122)

L’an 1874 le 17 mai, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire. Sur la proposition de Mr le Maire , le conseil décide que vers la fin de cette année il sera procédé à une seconde vente d’arbres dont le produit devant s’élever à 1600 fr environ complétera les ressources nécessaires pour la construction du chemin vicinal n°2 dit « chemin des 17 » du réseau subventionné, il est en conséquence porté au budget additionnel de 1874 pour la construction du dit chemin savoir :

· reliquats de 1873 : 859,06 fr

· remboursement par l’Etat du contingent des mobilisés : 256,80 fr

· vente d’arbres sur les terrains communaux : 2027,74 fr

· total : 3143,60 fr.

Ainsi fait et délibéré en séance à la mairie les jour mois et an sus indiqués. Signé : RICHEBÉ, GERNÉ, PETIT, COMPAGNON, CUVELLIER, ALLART, FOURNET.

Dépenses pour le mobilier scolaire

19 juillet 1874 (délib n°123)

L’an 1874 le 19 juillet, le conseil municipal réuni extraordinairement en vertu de l’autorisation de Mr le Préfet en date du 11 juin dernier, Mr le Maire donne lecture de la lettre de Mr le Préfet portant la date susdite et du devis estimatif du mobilier de classe montant à 400 fr.

Le conseil municipal après en avoir mûrement délibéré donne au devis sa pleine et entière approbation et décide qu’il sera prélevé sur les premiers fonds libres de la commune un crédit de 146 fr qui ajoutés à la somme de 120 fr portée au budget additionnel de 1874 pour la création d’une bibliothèque scolaire forme la somme de 266 fr, soit les 2/3 de la dépense.

Il prie ensuite Mr le Préfet de bien vouloir solliciter pour la commune le secours nécessaire pour compléter le montant du devis. Ainsi fait et délibéré en séance à la mairie les jour mois et an sus indiqués. Signé : GERNÉ, ALLART, FOURNET.

Nomination de délégués

24 juillet 1874 (délib n°124)

L’an 1874 le 24 juillet, le conseil municipal réuni extraordinairement à l’effet de choisir :

· un délégué pour faire partie de la commission chargée de dresser la liste électorale ;

· deux autres délégués devant être adjoints à la commission susdite pour le jugement des réclamations ;

Mr GERNÉ fera partie de la commission chargée de dresser la liste ; MM seront adjoints à cette commission pour le jugement des réclamations. Ainsi fait et délibéré en séance à la mairie les jour mois et an sus indiqués. Signé : GERNÉ, ALLART, FOURNET.

Chemins de grande communication

29 septembre 1874 (délib n°125)

L’an 1874 le 29 septembre, le conseil municipal réuni extraordinairement en vertu de l’autorisation de Mr le Préfet en date du 12 de ce mois, Mr le Maire dépose sur le bureau l’état indicatif de la composition du réseau unique des chemins de grande communication indiquant notamment les numéros et dénominations des nouvelles lignes et la répartition des dépenses d’entretien dressé par Mr l’Ingénieur en chef du département. MM les membres du conseil après avoir pris connaissance de ce document approuvent les propositions de MM les ingénieurs intéressant la commune d’Acq Ainsi fait et délibéré en séance à la mairie les jour mois et an sus indiqués. Signé : GERNÉ, ALLART, FOURNET.

Installation du conseil municipal

22 janvier 1875 (délib n°126)

L’an 1875 le 22 janvier à 5 heures du soir, conformément aux instructions préfectorales du 14 décembre dernier, le conseil municipal de la commune d’Acq s’est réuni sur la convocation de Mr ALLART maire. Sont présents : MM ALLART, CUVELLIER Louis, CUISINIER Louis, FOURNET Louis, PETIT Amédée, RICHEBÉ Géry, COMPAGNON Pierre, CAUCHY René. Mr le Maire déclare la séance ouverte et donne lecture du résultat des opérations électorales des 22 et 29 novembre. Il déclare ensuite le nouveau conseil municipal installé dans ses fonctions .

Dépenses pour les chemins vicinaux

22 janvier 1875 (délib n°127)

L’an 1875 le 22 janvier le conseil municipal réuni en session ordinaire sous la présidence de Mr ALLART maire, étaient présents : MM ALLART, CUVELLIER Louis, CUISINIER Louis, FOURNET Louis, PETIT Amédée, RICHEBÉ Géry, COMPAGNON Pierre, formant la majorité des membres en exercice.

Le conseil : vu la loi du 21 mai 1836, l’instruction ministérielle du 24 juin suivant, et le réglement général sur les chemins vicinaux , vu le rapport présenté par MM les ingénieurs sur la situation des chemins vicinaux ordinaires, sur les dépenses à y effectuer en 1875 et sur l’emploi à donner au reliquat de 1873, vu l’arrêté de mise en demeure de Mr le Préfet en date de septembre 1874, vu le budget approuvé pour l’année courante et les comptes rendus tant par le maire que par le receveur municipal des recettes et des dépenses de l’exercice expiré, comptes dont il résulte que le reliquat des ressources des chemins vicinaux de cet exercice est de 859,06 fr.

Considérant que les dépenses à faire en 1875 sur les chemins vicinaux sont présumées devoir s’élever à 1612 fr ; que les ressources n’atteignent qu’un chiffre de 271 fr, qu’ainsi il y a lieu de pourvoir à un déficit de 1341 fr, délibère : la commune sera imposée pour 1875 de :

· trois journées de prestation dont le produit est évalué à 1185 fr ;

· cinq centimes spéciaux ordinaires évalués à 156 fr ;

Il sera inscrit au budget 1875 pour le service des chemins vicinaux en plus des ressources ci-dessus , total 1341 fr. Sur cette somme seront prélevés les contingents pour l’entretien des chemins de grande communication jusqu’à concurrence de 892 fr . Le conseil déterminera ultérieurement le détail de l’emploi des ressources sur les chemins vicinaux ordinaires. Pour ce qui est de l’emploi à donner aux reliquats de 1873 le conseil décide la répartition suivante : chemins vicinaux du réseau subventionné , travaux au «chemin des 17 »: 859,06 fr .

Le conseil décide enfin que les prestations en nature de l’an 1875 seront converties en tâches d’après le tarif adopté. Ainsi fait et délibéré en séance à la mairie les jour mois et an sus indiqués.

Révision des listes électorales

22 janvier 1875 (délib n°128)

L’an 1875 le 22 janvier, le conseil municipal réuni extraordinairement en vertu de l’autorisation de Mr le Préfet ; Après avoir pris connaissance de la circulaire de Mr le Ministre de l’intérieur en date du 21 décembre dernier concernant la révision des listes électorales, le conseil désigne Mr CUISINIER Louis pour les opérations préliminaires de la révision de la liste municipale et MM RICHEBÉ Géry, et COMPAGNON Pierre pour la commission chargée du jugement des réclamations en matière d’inscription politique, et en outre pour la seconde commission chargée du jugement des réclamations en matière d’inscription sur la liste municipale. Ainsi fait et délibéré en séance à la mairie les jour mois et an sus indiqués. Signé : ALLART, PETIT, COMPAGNON, CUISINIER, CUVELLIER, RICHEBÉ, FOURNET.

Dépenses de l’école primaire

11 février 1875 (délib n°129)

L’an 1875 le 11 février le conseil municipal de la commune d’Acq s’est réuni en session légale sous la présidence de M ALLART maire, qui a donné connaissance des dispositions de la loi du 15 mars 1850 et du décret du 7 octobre suivant, et 31 décembre 1853 et 19 avril 1862, de la loi du 10 avril 1867, relatives aux dépenses de l’enseignement primaire, et a invité le conseil municipal à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d’y pourvoir pendant l’an 1876, le conseil municipal après en avoir mûrement délibéré a fait successivement les décisions suivantes :

· il a fixé le taux de la rétribution scolaire pour l’an 1876 à 1,50 franc par mois catégorie unique, et 9 fr par abonnement annuel;

· il a arrêté le traitement fixe de l’instituteur pour la dite année 1876 à la somme de 200 francs ;

Au traitement fixe s’ajouteront les émoluments évalués et détaillés ci-après :

· rétribution scolaire: 369 fr ;

· traitement éventuel de 21 élèves gratuits à 3 fr: 63 fr ; supplément : 168 fr ;

· Total : 800 fr.

Avisant ensuite au moyen d’acquitter cette dépense le conseil municipal a décidé qu’il serait prélevé pour cet objet sur les ressources ordinaires de la commune la somme de 326 fr.

Laquelle somme ajoutée :

· au montant de l’imposition spéciale de trois centimes additionnels au principal des quatre contributions directes : 94 fr,

· au montant de la rétribution scolaire : 380 fr,

· forme la somme totale de 800 fr.

Résumé : la dépense totale présumée s’élève à 800 fr ; la recette est évaluée à 800 fr. Ainsi fait et délibéré en séance à la mairie les jour mois et an sus indiqués. Signé : PETIT, COMPAGNON, RICHEBÉ, CUVELLIER, ALLART, CUISINIER, FOURNET.

Chemin n°2, dit « des 17 »

11 février 1875 (délib n°130)

L’an 1875 le 11 février, le conseil municipal réuni en session légale, Mr le Maire dépose sur le bureau les plans et devis présenté par MM les Ingénieurs pour la construction du chemin n°2 classé vicinal et compris dans le réseau subventionné . La dépense totale s’élève à 3800 fr se décomposant comme il suit :

· terrassements : 244,80 fr

· matériaux de première couche (marne) : 735,60 fr

· marne pour agrégation : 31,87 fr

· matériaux de deuxième couche en éclats de grès : 2445,91 fr

· matériaux pour entretien de la deuxième couche : 113,36 fr

· accotements et ouvertures de fossés : 214,55 fr

· total : 3786,09 fr

· somme à valoir de dépenses imprévues : 13,91 fr montant à 3800 fr.

Le conseil examen fait tant des plans que du détail de chacune de ces dépenses donne au dit plan et devis sa pleine et entière approbation. Ainsi fait et délibéré en séance à la mairie les jour mois et an sus indiqués. Signé : PETIT, COMPAGNON, RICHEBÉ, CUVELLIER, ALLART, CUISINIER, FOURNET.

Nomination d’un nouvel instituteur

20 février 1875 (délib n°131)

L’an 1875 le 20 février, nous ALLART Nicolas maire de la commune d’Acq, vu l’arrêté de Mr le Préfet en date du 11 février 1875, par lequel Mr BERTIN Jean Baptiste Grégoire instituteur adjoint en second est agréé en qualité d’instituteur à titre définitif dans la commune d’Acq en remplacement de Mr BERLANCOURT qui a reçu une autre destination. Après avoir convoqué à l’avance Mr BERTIN et lui avoir remis ampliation du dit arrêté nous l’avons déclaré installé dans les fonctions d’instituteur public de la commune d’Acq. De tout ce qui précède nous avons rédigé le présent procès-verbal que Mr BERTIN a signé avec nous les jour mois et an que dessus. Signé BERTIN, ALLART.

Création d’un bureau de poste à Marœuil

16 mars 1875 (délib n°132)

L’an 1875 le 16 mars, le conseil municipal de la commune d’Acq s’est réuni en vertu de la lettre de Mr le Préfet en date du 4 de ce mois sous la présidence de Mr ALLART maire. Mr le Maire donne lecture de la lettre précitée concernant un projet de création d’un bureau de poste à Marœuil et invite l’assemblée à se prononcer. Le conseil municipal persuadé que la création d’un bureau de poste à Marœuil n’apporterait aucune modification dans le service en ce qui concerne la commune d’Acq estime qu’il n’y a pas lieu d’appuyer la création du bureau projeté. Ainsi fait et délibéré en séance à la mairie les jour mois et an sus indiqués. Signé : PETIT, COMPAGNON, RICHEBÉ, CUVELLIER, ALLART, CUISINIER, FOURNET, CAUCHY.

Echange de terrain

23 mars 1875 (délib n°133)

L’an 1875 le 23 mars, le conseil municipal de la commune d’Acq s’est réuni extraordinairement en vertu de l’autorisation de Mr le Préfet en date du 18 de ce mois. Mr le Maire expose au conseil que l’objet de la réunion est d’examiner qu’il y a lieu de procéder à un échange de terrain entre la commune d’une part et Mme veuve CREPELLE propriétaire demeurant à Arras d’autre part aux conditions reprises en la lettre de Mr CREPELLE fils en date du 3 mars 1875 dont il est donné lecture. D’après cette lettre Mme veuve CREPELLE consent à céder à la commune une parcelle de terrain d’un mètre de largeur sur 48 m de longueur tenante d’une liste au nord à Mr DELCOUR, d’autre liste à la propriété communale sur laquelle est bâtie la maison d’école, d’un bout à la rue, dont elle est propriétaire moyennant une autre parcelle de terre d’une largeur de 1,80 m sur la même longueur à prendre dans la dite propriété communale côté sud et sous la condition que les frais qui résulteront de l’acte à intervenir seront à la charge de la commune.

L’assemblée après en avoir mûrement délibéré estime qu’il y a grand avantage pour la commune à procéder à l’échange projeté, décide que les frais dont il s’agit plus haut seront portés au budget additionnel de 1875 et espère que Mr le Préfet voudra bien approuver la présente délibération. Ainsi fait et délibéré en séance à la mairie les jour mois et an sus indiqués. Signé : PETIT, ALLART, CUISINIER, FOURNET, CUVELLIER.

Apurement des comptes

9 mai 1875 (délib n°134)

L’an 1875 le 9 mai, le conseil municipal de la commune d’Acq s’est réuni en session légale sous la présidence de Mr ALLART maire, vu le compte rendu par Mr LEROY percepteur receveur municipal de ses recettes et dépenses depuis le premier janvier 1874 jusqu’au 31 décembre suivant lequel comprend :

· le rapport du compte final de l’exercice 1873

· les recettes et dépenses faites pendant les douze premiers mois de l’exercice 1874

· les recettes et dépenses concernant les services hors budget,

Vu le détail des opérations finales de l’exercice 1874 établi en regard du compte sus mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les trois premiers mois de la gestion 1875, vu les pièces justificatives rapportées à l’appui, tant du compte de la gestion 1874 que des opérations complémentaires effectuées en 1875, vu les budgets primitif et additionnel des recettes et dépenses présumées de l’exercice 1874 arrêtés par Mr le Préfet et les autorisations spéciales de recettes et dépenses délivrées pendant le dit exercice, après avoir entendu et approuvé le compte administratif dans lequel Mr le Maire a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées la manière dont elles ont été effectuées et l’utilité que la commune en a retirée, considérant que le compte est bien établi et que les recettes et dépenses sont suffisamment justifiées délibère :

· statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1874 sauf le réglement et l’apurement par le conseil de la préfecture conformément à l’article 66 de la loi du 18 juillet 1837 le conseil admet les recettes de la gestion 1874 pour la somme de 5830,59 fr, les dépenses pour celle de 5001,94 fr, fixe l’excédent de la recette à 828,65 fr; et attendu que par l’arrêté du compte précédent le comptable a été reconnu débiteur de 767,35 fr, déclare le comptable débiteur sur son compte de la gestion 1874 de 1596 fr ;

· statuant sur les opérations de l’exercice 1874 sauf le réglement et l’apurement par le conseil de préfecture le conseil admet les opérations effectuées tant pendant la gestion 1874 que pendant les trois premiers mois de l’exercice 1875, savoir : en recettes 5647,35 fr, en dépenses 4757,41 fr d’où résulte un excédent de recettes de 889,94 fr ; le résultat définitif de l’exercice 1873 ayant présenté un excédent de recettes de 963,35 fr, le résultat définitif de l’exercice 1874 égale au résultat du compte d’administration du même exercice est un excédent de recettes de 1853,32 fr ;

Le conseil demande qu’il plaise au conseil de préfecture faisant droit aux motifs ci-dessus énoncés exiger du comptable 1853,32 fr.

Chemins vicinaux

9 mai 1875 (délib n°134 suite)

Le conseil : vu la loi du 21 mai 1836, l’instruction ministérielle du 24 juin suivant, et le réglement général sur les chemins vicinaux , vu le rapport présenté par MM les ingénieurs sur la situation des chemins vicinaux ordinaires, sur les dépenses à y effectuer en 1875 et sur l’emploi à donner au reliquat de 1874, vu l’arrêté de mise en demeure de Mr le Préfet en date de 27avril 1875, vu le budget approuvé pour l’année courante et les comptes rendus tant par le maire que par le receveur municipal des recettes et des dépenses de l’exercice expiré, comptes dont il résulte que le reliquat des ressources des chemins vicinaux de cet exercice est de 1649,77 fr.

Considérant que les dépenses à faire en 1876 sur les chemins vicinaux sont présumées devoir s’élever à 1554 fr ; que les ressources n’atteignent qu’un chiffre de 213 fr, qu’ainsi il y a lieu de pourvoir à un déficit de 1341 fr, délibère : la commune sera imposée pour 1876 de :

· trois journées de prestation dont le produit est évalué à 1185 fr ;

· cinq centimes spéciaux ordinaires évalués à 156 fr ;

Il sera inscrit au budget 1876 pour le service des chemins vicinaux en plus des ressources ci-dessus , total 1341 fr. Sur cette somme seront prélevés les contingents pour l’entretien des chemins de grande communication jusqu’à concurrence de 892 fr . Le conseil déterminera ultérieurement le détail de l’emploi des ressources sur les chemins vicinaux ordinaires. Pour ce qui est de l’emploi à donner aux reliquats de 1874 le conseil décide la répartition suivante : travaux au «chemin des 17 »: 1649,77 fr .

Le conseil décide enfin que les prestations en nature de l’an 1876 seront converties en tâches d’après le tarif adopté. Ainsi fait et délibéré en séance à la mairie les jour mois et an sus indiqués. Ainsi fait et délibéré en séance à la mairie les jour mois et an sus indiqués. Signé : PETIT, CUISINIER, FOURNET, CUVELLIER.

Budget 1876 : imposition extraordinaire

9 mai 1875 (délib n°135)

L’an 1875, le 9 mai le conseil municipal de la commune d’Acq réuni aux plus forts contribuables dans sa session ordinaire à l’effet de voter une imposition extraordinaire conformément aux articles 39, 40, 41 de la loi du 15 mai 1818 et à l’article 42 de la loi du 18 juillet 1837 pour couvrir le déficit des recettes ordinaires de la commune.

Sont présents :

1) MM les membres du conseil municipal ALLART maire, PETIT Amédée, RICHEBÉ Géry, COMPAGNON Pierre, FOURNET Louis, CAUCHY René, CUVELLIER Louis;

2) MM les plus forts contribuables CUISINIER Jean Baptiste, ALLART Jean Baptiste, GERNÉ Benoît.

· abonnement au bulletin des lois : 7 fr

· abonnement au bulletin officiel du ministère de l’intérieur : 4 f

· frais de bureau et d’impression pour le service de la commune: 30 fr

· registres de l’état civil : 25 fr

· traitement du secrétaire de la mairie : 100 fr

· abonnement à l’annuaire départemental : 2 fr

· timbres des comptes et registres de la comptabilité communale : 30 fr

· frais de confection de divers rôles matrices: 14 fr

· timbres des mandats de paiement délivrés par le maire : 20 fr

· remise du receveur municipal : 140 fr

· salaire du garde champêtre : 260 fr

· frais de perception des impositions communales : 52 fr

· dépenses des enfants trouvés : 7 fr

· contribution des biens communaux : 65 fr

· confection de divers rôles: 14 fr

· frais de construction d’une maison d’école : 600 fr

· entretien des pavés et des chemins ruraux: 100 fr

· traitement de l’instituteur communal en sus des trois centimes: 326 fr

· prix à distribuer aux élèves méritants de l’école, achat de papier, plumes, livres, mobilier d’école : 50 fr

· chauffage de l’école : 5 fr

· indemnité à l’instituteur pour le cours d’adultes : 10 fr

· frais de visite de fours et cheminées : 3 fr

· traitement du médecin des pauvres : 90 fr

· achat de médicaments : 20 fr

· imprévu : 10 fr

· secours pour les pauvres d’Acq : 80 fr

· entretien et réparation des bâtiments de l’église : 30 fr

· Total : 2060 francs.

Et que les revenus sont composés ainsi qu’il suit :

· cinq centimes additionnels ordinaires : 117 fr

· attributions sur les patentes de l’an dernier : 31 fr

· amendes : 10 fr

· revenu des biens ruraux communaux fermages : 1097 fr

· taxe municipale des chiens : 102 fr

· rente sur l’Etat : 7 fr

· intérêts des fonds placés à la caisse de service : 10 fr

· taxe sur les chevaux et voitures : 6 fr

· permis de chasse : 30 fr

· frais de perception des impositions communales : 52 fr

· Total : 1462 fr

Résultat : dépenses 2060 fr ; recettes 1462 fr ; déficit à couvrir au moyen d’impositions 598 fr. En conséquence l’assemblée composée comme il est dit dessus délibère de répartir au marc le franc des quatre contributions directes de l’an 1876 la dite somme 598 fr dont 260 fr pour le salaire du garde champêtre et 338 fr pour les autres dépenses communales.

Aliénation de terrains

8 août 1875 (délib n°136)

L’an 1875 le 8 août, le conseil municipal s’est réuni en session légale sous la présidence de Mr ALLART maire. Sur sa proposition Mr le Maire est autorisé à aliéner au mieux des intérêts de la commune les diverses parcelles de terrains communaux expropriées par suite de l’établissement du chemin de fer d’Arras à Etaples et à traiter aux mêmes conditions pour les 54 peupliers qui ont dû être abattus pour le même motif sur ces terrains. A Acq en maison commune les jours mois et an que dessus. Signé : ALLART, RICHEBÉ, CUVELLIER, CUISINIER, COMPAGNON.

Dépense imprévue

29 août 1875 (délib n°137)

L’an 1875 le 23 mars, le conseil municipal de la commune d’Acq s’est réuni extraordinairement en vertu de l’autorisation de Mr le Préfet en date du 19 de ce mois. Sur la proposition de Mr le Maire le conseil décide qu’il sera prélevé sur le crédit de l’exercice courant pour dépenses imprévues la somme de 4 francs destinée à l’acquisition de la table du bulletin officiel du ministère de l’intérieur composant les anées 1862 à 1871. A Acq en maison commune les jours mois et an que dessus. Signé : ALLART, RICHEBÉ, CUISINIER, FOURNET, PETIT.

Vote d’un quatrième centime additionnel

12 octobre 1875 (délib n°138)

L’an 1875 le 12 octobre, le conseil municipal s’est réuni en session légale sous la présidence de Mr ALLART maire. Mr le Président donne lecture de la circulaire de Mr le Préfet qui autorise cette réunion et propose à l’assemblée de voter en exécution de la loi du 10 juillet 1875 un quatrième centime additionnel au principal des quatre contributions directes pour les dépenses scolaires de 1876 . Cette proposition est adoptée par le conseil. . A Acq en maison commune les jours mois et an que dessus. Signé : ALLART, RICHEBÉ, CUISINIER, FOURNET, PETIT.

Donation au profit du bureau de bienfaisance

12 octobre 1875 (délib n°139)

L’an 1875 le 12 octobre, le conseil municipal de la commune d’Acq s’est réuni extraordinairement en vertu de l’autorisation de Mr le Préfet en date du 21 septembre dernier. Le conseil donne un avis favorable à la délibération du bureau de bienfaisance de la commune d’Acq en date du 10 de ce mois concernant la donation faite par Mme Emilie Virginie Joseph DUFOUR veuve GARIN, au profit du bureau de bienfaisance de cette commune. A Acq en maison commune les jours mois et an que dessus. Signé : ALLART, RICHEBÉ, CUISINIER, FOURNET, PETIT

Certificat de bonne vie à François CAUCHY

12 octobre 1875 (délib n°140)

L’an 1875 le 12 octobre, le conseil municipal de la commune d’Acq s’est réuni extraordinairement en vertu de l’autorisation de Mr le Préfet en date du 5 octobre dernier. Les membres du conseil certifient pour répondre à une demande qui leur en a été faite que le sieur François Louis Joseph CAUCHY a habité constamment la commune d’Acq où il est né le 6 novembre 1826 et qu’il y a résidé constamment depuis le 26 septembre 1851 époque où il a encouru sa première condamnation pour délit de chasse ; condamné de nouveau le 28 mai 1852 pour outrages publics à la pudeur ; et le 8 octobre 1857 pour chasse pendant la nuit en temps prohibé. Sa conduite en dehors de ces cas a été bonne et nous n’hésitons pas à dire qu’il estimé parmi ses concitoyens. François CAUCHY est cultivateur et se trouve dans une situation qui lui permet d’assurer à sa famille une existence honnête.

Ce présent certificat est donné en vue de servir à la réhabilitation sollicitée par François CAUCHY. A Acq en maison commune les jours mois et an que dessus. Signé : ALLART, RICHEBÉ, CUISINIER, FOURNET, PETIT.

Défaut d’un crédit demandé au préfet

2 janvier 1876 (délib n°141)

L’an 1876 le 2 janvier, le conseil municipal de la commune d’Acq s’est réuni en session extraordinaire en vertu de l’autorisation de Mr le Préfet en date du 30 décembre 1875. Mr le Maire rappelle même expose au conseil que sur les 1190 fr dont 600 fr prélevés sur les revenus ordinaires et 590 fr montant de l’imposition extraordinaire votés lors de la formation du budget de l’année courante pour intérêts et remboursements d’emprunts pour l’école, 590 fr seulement ont été alloués par Mr le Préfet. Il croit simplement à une erreur et propose en conséquence au conseil de demander à Mr le Préfet dans l’intérêt de la commune l’ouverture au budget 1875 d’un crédit additionnel montant à 600 fr destiné à ce dont il s’agit précédemment. Le conseil à l’unanimité se range à cet avis. A Acq en maison commune les jours mois et an que dessus. Signé : ALLART, RICHEBÉ, FOURNET, PETIT, CUVELLIER.

Vente d’arbres et listes électorales

2 janvier 1876 (délib n°142)

L’an 1876 le 2 janvier, le conseil municipal de la commune d’Acq s’est réuni en session extraordinaire en vertu de l’autorisation de Mr le Préfet du 30 décembre 1875, Mr le Maire rappelle à l’assemblée que d’après le vœu par elle émis plusieurs fois déjà, il conviendrait de procéder immédiatement à la vente d’une partie des arbres situés sur les biens communaux au lieu dit « les Dialots ».Une partie du produit de la vente serait affectée aux frais d’une nouvelle plantation et on déterminerait ultérieurement à quoi serait affectée l’autre partie . Le conseil s’étant unanimement rangé à cet avis, il est procédé séance tenante à la rédaction du cahier des charges ; Il est ensuite décidé qu’après l’approbation de Mr le Préfet la vente des dits arbres sera annoncée par voie de publications légales et faites par le ministère du maire assisté de deux conseillers municipaux en présence du receveur municipal.

Puis après avoir pris connaissance de la circulaire préfectorale en date du 14 décembre dernier le conseil désigne Mr CUVELLIER Louis pour faire partie de la commission chargée de dresser la tableau rectificatif pour les listes électorales, et MM FOURNET Louis et PETIT Amédée pour être adjoints à cette commission à l’effet de juger les réclamations.

Exécution de la loi du 2 août 1875 sur les élections sénatoriales

16 janvier 1876 (délib n°143)

Procès verbal de l’élection d’un délégué et d’un suppléant

L’an 1876 le 16 janvier, à 11 heures du matin, le conseil municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mr ALLART maire faisant partie du conseil. Etaient présents : MM les conseillers municipaux ALLART Nicolas, CUVELIER Louis, CUISINIER Louis, FOURNET Louis, PETIT Amédée, RICHEBÉ Géry, COMPAGNON Pierre, CAUCHY René. Mr le président a donné lecture :

· de la loi constitutionnelle du 22 février 1875 sur l’organisation du Sénat ;

· de la loi organique du 2 août 1875 sur les élections des sénateurs ;

· de la loi du 30 novembre 1875 fixant à ce jour l’élection des délégués des conseils municipaux ;

· du décret du 3 janvier 1876 convoquant les conseils municipaux et fixant la durée du scutin.

Election du délégué : premier tour de scrutin

Il a ensuite invité le conseil à procéder sans débat au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages à l’élection d’un délégué ; chaque conseiller municipal à l’appel de son nom a écrit son bulletin de vote sur papier blanc et l’a remis fermé au président. Le dépouillement du vote a commencé, il a donné les résultats ci-après :

· nombre de bulletins dans l’urne : 8 ;

· à déduire bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître : 0 ;

· reste pour le nombre des suffrages exprimés : 8 ;

· majorité absolue : 5.

Ont obtenu :

· COMPAGNON Pierre : 6 voix ;

· CUVELLIER Louis : 1 voix ;

· FOURNET Louis : 1 voix.

Mr COMPAGNON Pierre ayant obtenu la majorité absolue est proclamé délégué. Il a déclaré accepter ce mandat.

Election du suppléant

Il a été procédé ensuite dans les mêmes formes à l’élection du suppléant. Premier tour de scrutin : le dépouillement qui a suivi immédiatement le dépôt des votes a donné ce qui suit :

· nombre de bulletins dans l’urne : 8 ;

· à déduire bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître : 0 ;

· reste pour le nombre des suffrages exprimés : 8 ;

· majorité absolue : 5.

Ont obtenu :

· PETIT Amédée : 6 voix ;

· CUISINIER Louis : 1 voix ;

· FOURNET Louis : 1 voix.

Mr PETIT Amédée ayant obtenu la majorité a été proclamé suppléant. Il a déclaré accepter ce mandat. La séance a été levée à midi.

Nomination d’un instituteur

20 février 1876 (délib n°144)

L’an 1876 le 20 février, nous ALLART Nicolas maire de la commune d’Acq après avoir pris connaissance de l’arrêté de Mr le Préfet du Pas-de-Calais en date du 9 de ce mois par lequel Mr FOURNET François Aimé Joseph est nommé instituteur à titre définitif à Acq, l’avons installé en cette qualité et lui avons remis ampliation de l’arrêté précité. A Acq les jour mois et an susdit.

Dispense demandée par un jeune soldat

16 mai 1876 (délib n°145)

L’an 1876 le 2 mai, le conseil municipal de la commune d’Acq s’est réuni en session extraordinaire en vertu de l’autorisation de Mr le Préfet du 24 mars 1876. Mr le Maire donne lecture d’une demande présentée par le sieur CHRETIEN Adolphe Hippolyte Joseph, jeune soldat de la classe 1875 à l’effet d’obtenir la dispense prévue par l’article 22 de la loi du 27 juillet 1872, puis il expose au conseil :

· que le père du jeune CHRETIEN est décédé le 21 février dernier victime d’un accident ;

· que sa famille est notoirement indigente et se trouve dans l’impossibilité de subvenir à ses besoins sans son appui, parce que son frère âgé de 24 ans exempté à cause de débilité et trop faible pour se livrer à aucun travail rémunérateur et peut à peine se suffire à lui-même ;

· que son second frère âgé de 18 ans est trop faible et trop jeune encore pour aider sa famille par un labeur constant que sa santé d’ailleurs ne lui permettrait pas ;

· que ses sœurs l’une de 22 ans, l’autre de 12 sont vus les conditions de l’existence à Acq une charge et non un soutien ;

· que son aïeule paternelle âgée de 82 ans nécessite de la part de sa mère et malgré une gêne évidente des secours quotidiens ;

Et l’invite à formuler son avis. Le conseil municipal après examen de ce qui précède, considérant que le dit sieur CHRETIEN Adolphe est bien l’unique et indispensable soutien de sa famille donne un avis très favorable à la demande et appelle tout particulièrement l’attention de l’autorité compétente sur une situation bien pénible et digne d’intérêt au plus au point.

Signé : ALLART, FOURNET, CUVELLIER, COMPAGNON, CUISINIER, PETIT.

Demande de secours à la suite d’un ouragan

mai 1876 (délib n°146)

L’an 1876 le . mai, le conseil municipal de la commune d’Acq s’est réuni en session extraordinaire en vertu de l’autorisation de Mr le Préfet du 18 avril dernier. Mr le Maire donne lecture de la circulaire du 18 avril puis il expose au conseil que les sieurs FOURNET François, LEROUX Jean Guislain, HERBET Gustave, LEROUX Jean Baptiste, DUPONT Godelin, VENANT Jean Baptiste, AGEZ Hippolyte, MASCLEF Rémy, BÉDU Nicolas, DUCATEL Henri, tous domiciliés à Acq sollicitent chacun un secours à l’effet de les aider à réparer les désastres causés à leur habitation par suite de l’ouragan du 12 mars ; et l’invite ensuite à formuler son avis sur la suite à donner à chaque réparation.

Le conseil considérant que le dommage causé est évalué pour le premier à 200 francs, pour le second à 200 francs, pour le troisième à 150, pour le quatrième à 200, pour le cinquième 150, et pour les sixième septième huitième neuvième et dixième à 50 francs ; considérant que les susnommés sont notoirement indigents qu’ils ne peuvent par eux-mêmes supporter les frais qu’occasionnent les réparations de leurs habitations donnent un avis favorable à la demande de chacun d’eux et appelle l’attention de l’autorité compétente sur leur situation digne d’intérêt au plus haut point. Signé : CAUCHY, RICHEBÉ, FOURNET, CUVELLIER, COMPAGNON, CUISINIER, PETIT.

Vente d’arbres, secours aux indigents,

compte du receveur, chemins vicinaux

7 mai 1876 (délib n°147)

L’an 1876 le 7 mai, le conseil municipal réuni en session légale, sur la proposition de Mr le Maire le conseil estime qu’il y a lieu de procéder immédiatement à l’adjudication des bois provenant de l’élagage des arbres croissants sur les biens communaux et décide que la vente sera faite par Mr le Maire assisté de deux conseillers municipaux en présence du receveur municipal.

Secours aux indigents victimes de l’ouragan du 12 mars 1876 :

désignation d’un membre du conseil municipal

Monsieur le Maire donne lecture de l’arrêté de Mr le Préfet en date du 29 avril dernier et invite le conseil à désigner un de ses membres pour faire partie de la commission chargée :

· de recevoir les déclarations des pertes subies par les habitants indigents de la commune lors de l’ouragan du 12 mars ;

· de constater l’indigence alléguée ;

· d’arrêter le chiffre de la perte subie par chaque réclamant.

Mr CUISINIER Louis est désigné à cet effet.

Compte du receveur municipal

Le conseil municipal de la commune d’Acq, vu le compte rendu par Mr LEROY percepteur receveur municipal de ses recettes et dépenses depuis le premier janvier 1875 jusqu’au 31 décembre suivant lequel comprend :

· le rapport du compte final de l’exercice 1874

· les recettes et dépenses faites pendant les douze mois de l’exercice 1875

· les recettes et dépenses concernant les services hors budget,

Vu le détail des opérations finales de l’exercice 1875 établi en regard du compte sus mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les trois premiers mois de la gestion 1876, vu les pièces justificatives rapportées à l’appui, tant du compte de la gestion 1875 que des opérations complémentaires effectuées en 1876, vu les budgets primitif et additionnel des recettes et dépenses présumées de l’exercice 1875 arrêtés par Mr le Préfet et les autorisations spéciales de recettes et dépenses délivrées pendant le dit exercice, après avoir entendu et approuvé le compte administratif dans lequel Mr le Maire a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées la manière dont elles ont été effectuées et l’utilité que la commune en a retirée, considérant que le compte est bien établi et que les recettes et dépenses sont suffisamment justifiées délibère :

· statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1875 sauf le réglement et l’apurement par le conseil de la préfecture conformément à l’article 66 de la loi du 18 juillet 1837 le conseil admet les recettes de la gestion 1875 pour la somme de 5261,20 fr, les dépenses pour celle de 4436,70 fr, fixe l’excédent de la recette à 824,50 fr; et attendu que par l’arrêté du compte précédent le comptable a été reconnu débiteur de 1596 fr, déclare le comptable débiteur sur son compte de la gestion 1875 de 2420,50 fr ;

· statuant sur les opérations de l’exercice 1875 sauf le réglement et l’apurement par le conseil de préfecture le conseil admet les opérations effectuées tant pendant la gestion 1875 que pendant les trois premiers mois de l’exercice 1876, savoir : en recettes 5326,50 fr, en dépenses 5215,87 fr d’où résulte un excédent de recettes de 110,77 fr ; le résultat définitif de l’exercice 1874 ayant présenté un excédent de recettes de 1853,32 fr, le résultat définitif de l’exercice 1875 égale au résultat du compte d’administration du même exercice est un excédent de recettes de 1964,31 fr ;

Le conseil demande qu’il plaise au conseil de préfecture faisant droit aux motifs ci-dessus énoncés exiger du comptable 1964,31 fr.

Chemins vicinaux

Le conseil : vu la loi du 21 mai 1836, l’instruction ministérielle du 24 juin suivant, et le réglement général sur les chemins vicinaux , vu le rapport présenté par MM les ingénieurs sur la situation des chemins vicinaux ordinaires, sur les dépenses à y effectuer en 1877 et sur l’emploi à donner au reliquat de 1875, vu l’arrêté de mise en demeure de Mr le Préfet en date de 23 avril 1875, vu le budget approuvé pour l’année courante et les comptes rendus tant par le maire que par le receveur municipal des recettes et des dépenses de l’exercice expiré, comptes dont il résulte que le reliquat des ressources des chemins vicinaux de cet exercice est de 1282,32 fr.

Considérant que les dépenses à faire en 1877 sur les chemins vicinaux sont présumées devoir s’élever à 1606 fr ; que les ressources n’atteignent qu’un chiffre de 243 fr, qu’ainsi il y a lieu de pourvoir à un déficit de 1363 fr, délibère : la commune sera imposée pour 1877 de :

· trois journées de prestation dont le produit est évalué à 1205 fr ;

· cinq centimes spéciaux ordinaires évalués à 138 fr ;

Il sera inscrit au budget 1877 pour le service des chemins vicinaux en plus des ressources ci-dessus , total 1363 fr. Sur cette somme seront prélevés les contingents pour l’entretien des chemins de grande communication :

· n°49 :270 fr

· n°52 : 100 fr

· n°58 : 380 fr

· n°61 : 142 fr

· total : 892 fr

Pour les chemins du réseau subventionné : 714 fr

Pour ce qui est de l’emploi à donner aux reliquats de 1875 : travaux neufs ou de construction :1282,34 fr.

Le conseil décide enfin que les prestations en nature de l’an 1877 seront converties en tâches d’après le tarif adopté.

Dépenses de l’école primaire

1876 (délib n°148)

Mr le Président a donné connaissance des dispositions de la loi du 15 mars 1850 et du décret du 7 octobre suivant, et 31 décembre 1853 et 19 avril 1862, de la loi du 10 avril 1867 et du 19 juillet 1875, relatives aux dépenses de l’enseignement primaire, et a invité le conseil municipal à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d’y pourvoir pendant l’an 1877, le conseil municipal après en avoir mûrement délibéré:

· fixe le taux de la rétribution scolaire pour l’an 1877 à 1,50 franc par mois catégorie unique, et 9 fr par abonnement annuel;

· a arrêté le traitement fixe de l’instituteur pour la dite année 1877 à la somme de 200 francs .

Au traitement fixe s’ajouteront les émoluments évalués et détaillés ci-après :

· rétribution scolaire: 360 fr ;

· traitement éventuel de 21 élèves gratuits à 4 fr: 84 fr ; supplément : 256 fr ;

· Total des dépenses: 900 fr.

Avisant ensuite au moyen d’acquitter cette dépense le conseil municipal a décidé qu’il serait prélevé pour cet objet sur les ressources ordinaires de la commune la somme de 414 fr.

Laquelle somme ajoutée :

· au montant de l’imposition spéciale de quatre centimes additionnels au principal des quatre contributions directes : 126 fr,

· au montant de la rétribution scolaire : 360 fr,

· forme la somme totale de 900 fr.

Résumé : la dépense totale présumée s’élève à 900 fr ; la recette est évaluée à 900 fr. Ainsi fait et délibéré en séance à la mairie les jour mois et an sus indiqués ( ?). Signé : PETIT, COMPAGNON, RICHEBÉ, CUVELLIER, ALLART, CUISINIER, FOURNET, CAUCHY.

Budget 1877 : imposition extraordinaire

23 mai 1876 (délib n°149)

L’an 1876, le 23 mai le conseil municipal de la commune d’Acq réuni aux plus forts contribuables dans sa session ordinaire à l’effet de voter une imposition extraordinaire conformément aux articles 39, 40, 41 de la loi du 15 mai 1818 et à l’article 42 de la loi du 18 juillet 1837 pour couvrir le déficit des recettes ordinaires de la commune.

Sont présents :

1) MM les membres du conseil municipal ALLART maire, PETIT Amédée, RICHEBÉ Géry, COMPAGNON Pierre, FOURNET Louis, CAUCHY René, CUVELLIER Louis, CUISINIER Louis;

2) MM les plus forts contribuables CUISINIER Jean Baptiste, ALLART Jean Baptiste, GERNÉ Benoît, CUISINIER Constant, DELCOUR Louis.

· abonnement au bulletin des lois : 7 fr

· abonnement au bulletin officiel du ministère de l’intérieur : 4 fr

· frais de bureau de la mairie, chauffage, éclairage, frais d’impression: 20 fr

· impressions, cotisations, imprimés à l’usage du receveur : 10 fr

· registres de l’état civil : 30 fr

· traitement du secrétaire de la mairie : 50 fr

· abonnement à l’annuaire départemental : 2 fr

· timbres des comptes et registres des cotisations et mandats de paiement: 30 fr

· remise du receveur municipal : 140 fr

· salaire du garde champêtre : 260 fr

· frais de perception des impositions communales : 60 fr

· dépenses des enfants trouvés : 8 fr

· contribution des biens communaux : 62 fr

· confection de divers rôles: 14 fr

· frais de construction d’une maison d’école communale, remboursement d’emprunt: 400 fr

· entretien des pavés et des chemins ruraux: 150 fr

· traitement de l’instituteur communal en sus des quatre centimes: 414 fr

· prix à distribuer aux élèves méritants de l’école, achat de papier, plumes, livres, mobilier d’école : 50 fr

· chauffage de l’école : 5 fr

· indemnité à l’instituteur pour le cours d’adultes : 20 fr

· frais de visite de fours et cheminées : 3 fr

· traitement du médecin des pauvres : 90 fr

· achat de médicaments : 20 fr

· imprévu : 15 fr

· secours pour les pauvres d’Acq : 80 fr

· entretien et réparation des bâtiments de l’église : 0

· Total : 1950 francs.

Et que les revenus sont composés ainsi qu’il suit :

· cinq centimes additionnels ordinaires : 116 fr

· attributions sur les patentes de l’an dernier : 30 fr

· amendes : 10 fr

· revenu des biens ruraux communaux fermages : 1097 fr

· taxe municipale des chiens : 90 fr

· rente sur l’Etat : 7 fr

· intérêts des fonds placés à la caisse de service : 30 fr

· taxe sur les chevaux et voitures : 6 fr

· permis de chasse : 40 fr

· frais de perception des impositions communales : 60 fr

· Total : 1486 fr

Résultat : dépenses 1950 fr ; recettes 1486 fr ; déficit à couvrir au moyen d’impositions 464 fr. En conséquence l’assemblée composée comme il est dit dessus délibère de répartir au marc le franc des quatre contributions directes de l’an 1877 la dite somme 464 fr dont 260 fr pour le salaire du garde champêtre et 204 fr pour les autres dépenses communales.

Installation de MM CAUCHY et GENEL

8 octobre 1876

L’an 1876 le 8 octobre, le conseil municipal de la commune d’Acq réuni conformément à la loi à l’effet de procéder à l’installation de MM CAUCHY Joseph et GÉNEL Jean Baptiste et ont signé tout le conseil municipal.

Procès verbal de l’élection d’un maire et d’un adjoint

8 octobre 1876 (délib n°150)

L’an 1876 le 8 octobre à 9 heures du matin, le conseil municipal s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances en vertu de l’arrêté préfectoral du 22 septembre dernier. Etaient présents : MM les membres du conseil municipal : CUVELLIER Louis, ALLART Nicolas, RICHEBÉ Géry, CUISINIER Louis, PETIT Amédée, COMPAGNON Pierre, FOURNET Louis, CAUCHY René, CAUCHY Joseph, GÉNEL Jean Baptiste. La séance a été ouverte sous la présidence de Mr ALLART maire qui a procédé à l’installation de MM CAUCHY Joseph et GENEL Jean Baptiste ; Mr COMPAGNON Pierre le plus âgé des membres du conseil a pris ensuite la présidence ; le conseil a choisi pour secrétaire Mr CAUCHY René.

Election du maire, premier tour de scrutin

Le président après avoir donné lecture de la loi du 12 août 1876 a invité le conseil à procéder au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages à l’élection d’un maire. Chaque conseiller a remis fermé au président son bulletin de vote écrit sur papier blanc. le dépouillement du vote a donné ce qui suit :

· nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 10 ;

· suffrages exprimés : 10 ; majorité absolue : 6 ; Mr CUVELLIER Louis a obtenu 7 voix, Mr ALLART Nicolas : 2 voix ; Mr CUISINIER Louis: 1 voix.

Mr CUVELLIER Louis a été proclamé maire.

Election d’un adjoint

Il a été procédé ensuite dans les mêmes formes à l’élection de l’adjoint. Le dépouillement du scrutin a donné ce qui suit :

· bulletins trouvés dans l’urne : 10 ;

· suffrages exprimés : 10 ;

Mr PETIT Amédée a obtenu la majorité absolue a été proclamé adjoint.

Avant de lever la séance, le président a déclaré : Mr CUVELLIER Louis maire est installé en cette qualité, et Mr PETIT Amédée en qualité d’adjoint. Le conseil s’est séparé à 12 heures.

Emploi d’une somme de 2445 francs

6 novembre 1876 (délib 151)

L’an 1876 le 6 novembre à 6 heures du soir, le conseil municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances et en session ordinaire de novembre sous la présidence de Mr CUVELLIER Louis maire . La séance ouverte Mr le Maire a exposé une somme de 2445 fr 89 centimes provenant de l’expropriation de terrain communal faite par le chemin de fer d’Arras à Etaples est entre les mains du receveur municipal et engage le conseil à donner son avis sur la manière d’employer cette somme le plus utilement pour la commune. Le conseil après avoir mûrement délibéré décide à l’unanimité d’employer cette somme au remboursement d’une partie de l’emprunt contracté pour la construction d’une maison d’école , et prie Mr le Préfet de donner son approbation à l’emploi sus désigné .

Nouvelle demande dun pont sur la Scarpe

6 novembre 1876 (délib 152)

L’an 1876 le 6 novembre à 6 heures du soir, le conseil municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances et en session ordinaire de novembre sous la présidence de Mr CUVELLIER Louis maire . Mr le Maire expose qu’un crédit de 2000 francs a été ouvert au chapitre additionnel au budget 1876 pour la construction d’un pont et qu’il est maintenant trop tard pour construire ce pont. Il engage par conséquent le conseil à donner son avis sur l’emploi de cette somme. Le conseil après avoir délibéré est d’avis à l’unanimité que cette somme reçoive son emploi primitif et prie Mr le Préfet d’engager le servive vicinal d’étudier un projet pour la construction de ce pont sur la Scarpe au chemin du réseau subventionné dit « des 17 ».

Fait à Acq les jours mois et an susdits.

Récolement des archives et des objets mobiliers de la Mairie d’Acq

6 novembre 1876 (délib 153)

A Bulletins des lois depuis l’an III jusqu’à 1876 exclus. Il manque l’an IV, V, VI, VII et l’an 1860 : 142 volumes ;

B Actes administratifs de la préfecture de 1816 à 1875 inclus ; il manque l’an 1835 : 36 volumes ;

C mémorial des communes 1808 à 1815 inclus : 8 volumes ;

Moniteur des communes de 1852 à 1869 inclus : 18 volumes ;

Annuaire départemental de 1852 à 1876 inclus, il manque l’an 1853,1855,1857,1860 : 21 volumes ;

Bulletin du ministre de l’intérieur de 1869 à 1875 : 7 volumes ;

Journal des communes de 1862 : 1 volume ;

Code Napoléon (vieux) 1816 : 1 volume ;

D trois registres aux délibérations du conseil municipal : 3 volumes ;

E baptêmes mariages décès jusqu’à 1736 : 1 volume ; jusqu’à 1764 : 1 volume ; jusqu’à 1792 : 1 volume ; jusqu’à 1819 : 3 volumes ; jusqu’à 1852 : 3 volumes ; jusqu’à 1868 : 3 volumes ;

Baptêmes ou mieux naissances mariages et décès jusqu’à ce jour : registres non reliés.

Matrices cadastrales état de sections : 1 volume ; un plan cadastral : 1 volume ; un vieux plan terrier ;

deux plans d’alignement : deux volumes ; voirie départementale : 1 volume ; deux liasses de feuilles d’expropriation ; un dictionnaire du droit français : 1 volume ; un code Napoléon : 1 volume ; différentes liasses papiers divers ;

Mobilier : 1 fauteuil et 11 chaises ; un bureau une boîte au scrutin avec serrures ; une carte du Pas de Calais ; un drapeau et une bannière ; deux piques et un bain ;

Le conseil municipal dans sa session de novembre a remis ces archives et le mobilier sus indiqué en bon état entre les mains de Mr CUVELLIER Louis nommé maire le 8 octobre dernier ; Mr Louis CUVELLIER maire accepte et prend le tout sous sa responsabilité personnelle ; Fait à Acq le 6 novembre 1876. Signé : CAUCHY René, PETIT , COMPAGNON, CUISINIER, GÉNEL.

Traitement du receveur municipal

10 décembre 1876 (délib n°154)

L’an 1876 le 10 décembre à 5 heures du soir, le conseil municipal d’Acq autorisé à cet effet par Mr le Préfet s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances. Mr le Président soumet au conseil municipal avec la circulaire de Mr le Préfet du 29 novembre l’état dressé pour servir à la fixation du traitement du receveur municipal. Le conseil après examen reconnaît que ce traitement a été exactement établi et déclare accepter sans observation le chiffre de 156 francs auquel il a été arrêté.

Ont signé : COMPAGNON, PETIT, CAUCHY René, CUISINIER, GÉNEL, FOURNET.

Listes electorales

1876 (délib 155)

L’an 1876 le conseil municipal s’est réuni extraordinairement au lieu de ses séances en vertu de l’autorisation de Mr le Préfet en date du 2 décembre 1876. Après avoir pris connaissance de la circulaire de Mr le Préfet en date du 2 décembre 1876 le conseil à l’unanimité désigne Mr COMPAGNON Pierre Joseph pour faire partie de la commission chargée de dresser le tableau rectificatif des listes électorales et MM PETIT Amédée et GÉNEL Jean Baptiste pour être adjoints à cete commission à l’effet de juger les réclamations. Ont signé : René CAUCHY, CAUCHY, GÉNEL, PETIT, CUISINIER, COMPAGNON, FOURNET.

Dépenses pour l’enseignement primaire

8 février 1877 (délib 156)

L’an 1877 le 8 février le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire .

Mr le Président a donné connaissance des dispositions de la loi du 15 mars 1850 et du décret du 7 octobre suivant, et 31 décembre 1853 et 19 avril 1862, de la loi du 10 avril 1867 et du 19 juillet 1875, relatives aux dépenses de l’enseignement primaire, et a invité le conseil municipal à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d’y pourvoir pendant l’an 1878, le conseil municipal après en avoir mûrement délibéré:

· fixe le taux de la rétribution scolaire pour l’an 1878 à 1,50 franc par mois catégorie unique, et 9 fr par abonnement annuel;

· a arrêté le traitement fixe de l’instituteur pour la dite année 1878 à la somme de 200 francs .

Au traitement fixe s’ajouteront les émoluments évalués et détaillés ci-après :

· rétribution scolaire: fr ; (non écrit)

· traitement éventuel de 21 élèves gratuits à fr ; supplément : fr ;

· Total des dépenses: 1000 fr.

Avisant ensuite au moyen d’acquitter cette dépense le conseil municipal a décidé qu’il serait prélevé pour cet objet sur les ressources ordinaires de la commune la somme de fr.

Laquelle somme ajoutée :

· au montant de l’imposition spéciale de quatre centimes additionnels au principal des quatre contributions directes : fr,

· au montant de la rétribution scolaire : fr,

· forme la somme totale de 1000 fr.

Résumé : la dépense totale présumée s’élève à 1000 fr ; la recette est évaluée à 1000 fr. Ainsi fait et délibéré en séance à la mairie les jour mois et an sus indiqués ( ?). Signé : PETIT, COMPAGNON, RICHEBÉ, CUVELLIER, ALLART, CUISINIER, FOURNET, CAUCHY.

Résumé : la dépense totale présumée s’élève à 1000 fr ; la recette à 1000 fr , savoir : prélévement sur les revenus ordinaires , imposition de quatre centimes , rétribution scolaire .

Signé : CAUCHY René, CAUCHY, GÉNEL, FOURNET, PETIT, COMPAGNON, CUISINIER.

Demande de dispense d’un soldat

8 février 1877 (délib n°157)

L’an 1877 le 8 février, le conseil municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances ; Mr le Maire donne lecture d’une demande présentée par le sieur GOULMANT Alcide, jeune soldat de la classe 1876, à l’effet d’obtenir la dispense prévue par l’article 22 de la loi du 27 juillet 1872, puis il expose au conseil :

· que le jeune GOULMANT Alcide est réellement l’unique et indispensable soutien de sa malheureuse famillle ;

· que le père de ce jeune homme GOULMANT Edouard est infirme depuis de longues années et tout à fait incapable de subvenir à ses besoins et même de se transporter d’un lieu à un autre ;

· que sa mère BACQUEVILLE Adélaïde est également incapable de tout travail vu son âge ;

· que son frère aîné GOULMANT Lucien âgé de 28 ans est marié depuis 6 ans et a une famille à entretenir ;

· que les sœurs dudit GOULMANT Alcide âgées l’une de 26 ans, l’autre de 20 ans sont vu les conditions de l’existence à Acq du moins pour une grande moitié de l’année une charge et non un soutien ;

· enfin que sa famille est notoirement indigente et se trouve dans l’impossibilité de subvenir à ses besoins sans son appui.

Il invite le conseil à formuler son avis. Le conseil reconnaît l’exactitude des raisons exposées par Mr le Maire et que la demande du sieur GOULMANT est fondée, donne un avis très favorable à cette demande et appelle tout particulièrement l’attention de l’autorité compétente sur une situation bien pénible et digne d’intérêt au plus haut point. A Acq en maison commune les jours mois et an que dessus. Et ont signé : CAUCHY, GÉNEL, FOURNET, PETIT, CAUCHY René, CUISINIER, COMPAGNON.

Dépenses pour la maison d’école

8 février 1877 (délib n°158)

L’an 1877 le 8 février, le conseil municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances. Mr le Maire donne lecture d’un état estimatif des dépenses à faire pour compléter la maison d’école avec dépendances clôtures, etc, et invite l’assemblée à présenter ses observations, et à indiquer les ressources qu’elle entend affecter au paiement de ces divers travaux montant à 4670 francs. Le conseil à l’unanimité reconnaît l’utilité de ces travaux mais il reconnaît en même temps que la commune ne possède aucune ressource, qu’elle s’est imposée à 20 centimes pendant 12 ans à partir de 1873, pour la construction de la maison d’école communale, et qu’il ne lui est pas possible d’assurer cette somme attendu qu’une lourde charge pèse sur elle, tant pour la construction de la maison d’école que pour les chemins vicinaux.

En conséquence considérant que les frais de construction de la maison d’école montant à 11000 fr ont été entièrement supportés par la commune en raison de la crise douloureuse que traversait le pays lors de l’exécution des travaux ; que cette somme s’est encore accrue d’une somme destinée à obtenir plus de solidité dans la construction.

Le conseil est d’avis de solliciter un secours soit du Département, soit de l’Etat, soit de l’un et de l’autre pour faire face à la dépense que nécessiteront les travaux susdits repris en l’état estimatif.

Le conseil espère que Mr le Préfet dans sa bienveillance accoutumée, donnera suite à sa demande et voudra bien l’appuyer. A Acq en maison commune les jours mois et an que dessus. Et ont signé : CAUCHY, GÉNEL, FOURNET, PETIT, CAUCHY René, CUISINIER, COMPAGNON.

Mobilier de classe

18 mars 1977 (délib n°159)

L’an 1876 le 18 mars, le conseil municipal de la commune d’Acq s’est réuni en session extraordinaire en vertu de l’autorisation de Mr le Préfet du 17 mars 1877. Mr le Maire donne lecture de la lettre de Mr le Préfet portant l’autorisation susdite et du devis estimatif du mobilier de classe montant à la somme de 400 fr. Le conseil municipal après avoir mûrement délibéré donne au devis sa pleine et entière approbation et décide qu’une somme de 200 fr sera portée au budget additionnel de 1877 pour couvrir en partie cette dépense, laquelle somme forme la moitié de cette dépense. Il prie ensuite Mr le Préfet de bien vouloir solliciter pour la commune le secours nécessaire pour compléter le montant du devis. Fait et délibéré à Acq les jours mois et an que dessus. Et ont signé : CAUCHY, GÉNEL, FOURNET, PETIT, CAUCHY René, CUISINIER, COMPAGNON.

Budget : session ordinaire du conseil municipal

mai 1877 (délib n°160)

Compte du receveur municipal

Le conseil municipal de la commune d’Acq, vu le compte rendu par Mr LEROY percepteur receveur municipal de ses recettes et dépenses depuis le premier janvier 1876 jusqu’au 31 décembre suivant lequel comprend :

· le rapport du compte final de l’exercice 1875

· les recettes et dépenses faites pendant les douze mois de l’exercice 1876

· les recettes et dépenses concernant les services hors budget,

Vu le détail des opérations finales de l’exercice 1876 établi en regard du compte sus mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les trois premiers mois de la gestion 1877, vu les pièces justificatives rapportées à l’appui, tant du compte de la gestion 1876 que des opérations complémentaires effectuées en 1877, vu les budgets primitif et additionnel des recettes et dépenses présumées de l’exercice 1876 arrêtés par Mr le Préfet et les autorisations spéciales de recettes et dépenses délivrées pendant le dit exercice, après avoir entendu et approuvé le compte administratif dans lequel Mr le Maire a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées la manière dont elles ont été effectuées et l’utilité que la commune en a retirée, considérant que le compte est bien établi et que les recettes et dépenses sont suffisamment justifiées délibère :

· statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1876 sauf le réglement et l’apurement par le conseil de la préfecture conformément à l’article 66 de la loi du 18 juillet 1837 le conseil admet les recettes de la gestion 1876 pour la somme de 11227,69 fr, les dépenses pour celle de 9258,69 fr, fixe l’excédent de la recette à 1969 fr; et attendu que par l’arrêté du compte précédent le comptable a été reconnu débiteur de 2420,50 fr, déclare le comptable débiteur sur son compte de la gestion 1876 de 4389,50 fr ;

· statuant sur les opérations de l’exercice 1876 sauf le réglement et l’apurement par le conseil de préfecture le conseil admet les opérations effectuées tant pendant la gestion 1876 que pendant les trois premiers mois de l’exercice 1877, savoir : en recettes 13340,90 fr, en dépenses 9998 fr d’où résulte un excédent de recettes de 3342,90 fr ; le résultat définitif de l’exercice 1875 ayant présenté un excédent de recettes de 1964,31 fr, le résultat définitif de l’exercice 1876 égale au résultat du compte d’administration du même exercice est un excédent de recettes de 5307,21 fr ;

Le conseil demande qu’il plaise au conseil de préfecture faisant droit aux motifs ci-dessus énoncés exiger du comptable 5307,21 fr. Fait et délibéré à Acq les jours mois et an que dessus. Et ont signé : CAUCHY, GÉNEL, FOURNET, PETIT, CUVELLIER, CUISINIER, COMPAGNON.

Chemins vicinaux

14 mai 1877 (délib n°161)

Le conseil : vu la loi du 21 mai 1836, l’instruction ministérielle du 24 juin suivant, et le réglement général sur les chemins vicinaux , vu le rapport présenté par MM les ingénieurs sur la situation des chemins vicinaux ordinaires, sur les dépenses à y effectuer en 1878 et sur l’emploi à donner au reliquat de 1876, vu l’arrêté de mise en demeure de Mr le Préfet en date de 23 avril 1877, vu le budget approuvé pour l’année courante et les comptes rendus tant par le maire que par le receveur municipal des recettes et des dépenses de l’exercice expiré, comptes dont il résulte que le reliquat des ressources des chemins vicinaux de cet exercice est de 2231,93 fr.

Considérant que les dépenses à faire en 1878 sur les chemins vicinaux sont présumées devoir s’élever à 1433 fr ; que les ressources assurées n’atteignent qu’un chiffre de 110 fr, qu’ainsi il y a lieu de pourvoir à un déficit de 1323 fr, délibère : la commune sera imposée pour 1878 de :

· trois journées de prestation dont le produit est évalué à 1165 fr ;

· cinq centimes spéciaux ordinaires évalués à 158 fr ;

Total : 1323 fr. Sur cette somme seront prélevés les contingents pour l’entretien des chemins de grande communication :

· n°49 : 267 fr

· n°52 : 99 fr

· n°58 : 375 fr

· n°61 : 140 fr

Pour les chemins du réseau subventionné : 552 fr

Pour ce qui est de l’emploi à donner aux reliquats de 1876 : travaux neufs ou de construction : 2231,93 fr.

Le conseil décide enfin que les prestations en nature de l’an 1878 seront converties en tâches d’après le tarif adopté.

Budget : imposition extraordinaire

14 mai 1877 (délib n°162)

MM les membres du conseil et MM les plus forts contribuables : CUVELLIER Louis, PETIT Amédée, CUISINIER Louis, RICHEBÉ Géry, GÉNEL Jean Baptiste ; et ALLART Jean Baptiste, CUISINIER Jean, RICHEBÉ Nicolas, PETIT CAUCHY Aimé, CAUCHY François.

· abonnement au bulletin des lois : 7 fr

· abonnement au bulletin officiel du ministère de l’intérieur : 4 fr

· frais de bureau de la mairie: 30 fr

· impressions, cotisations, imprimés à l’usage du receveur : 16 fr

· registres de l’état civil : 30 fr

· traitement du secrétaire de la mairie : 100 fr

· abonnement à l’annuaire départemental : 2 fr

· confection et renouvellement des matrices générales : 25 fr

· timbres des comptes et registres des cotisations et mandats de paiement: 25 fr

· traitement du receveur municipal : 156 fr

· salaire du garde champêtre : 260 fr

· frais de perception des impositions communales : 60 fr

· dépenses des enfants trouvés : 8 fr

· contribution des biens communaux : 62 fr

· confection de divers rôles: 14 fr

· entretien des pavés et des chemins ruraux: 150 fr

· traitement de l’instituteur communal en sus des quatre centimes: 369 fr

· prix à distribuer aux élèves méritants de l’école, achat de papier, plumes, livres, mobilier d’école : 50 fr

· bibliothèque scolaire : 10 fr

· caisse des écoles : 2 fr

· chauffage de l’école : 5 fr

· indemnité à l’instituteur pour le cours d’adultes : 20 fr

· frais de visite de fours et cheminées : 3 fr

· traitement du médecin des pauvres : 90 fr

· achat de médicaments : 20 fr

· imprévu : 20 fr

· secours pour les pauvres d’Acq : 80 fr

· entretien et réparation des bâtiments de l’église : 500 fr

· entretien du presbytère : 30 fr

· traitement du sonneur : 100 fr

· Total : 2223 francs.

Et que les revenus sont composés ainsi qu’il suit :

· cinq centimes additionnels ordinaires : 116 fr

· attributions sur les patentes de l’an dernier : 30 fr

· amendes : 10 fr

· revenu des biens ruraux communaux fermages : 1097 fr

· taxe municipale des chiens : 85 fr

· rente sur l’Etat : 7 fr

· intérêts des fonds placés à la caisse de service : 40 fr

· taxe sur les chevaux et voitures : 6 fr

· permis de chasse : 30 fr

· frais de perception des impositions communales : 40 fr

· Total : 1461 fr

Résultat : dépenses 2223 fr ; recettes 1461 fr ; déficit à couvrir au moyen d’impositions 762 fr. En conséquence l’assemblée composée comme il est dit dessus délibère de répartir au marc le franc des quatre contributions directes de l’an 1878 la dite somme 762 fr dont 260 fr pour le salaire du garde champêtre et 204 fr pour les autres dépenses communales.

Demande de secours pour l’église

14 mai 1877 (délib n°163)

L’an 1877 le 14 mai, le conseil municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances. Mr le Maire donne lecture d’un état estimatif des dépenses à faire pour restaurer l’église et ses dépendances et invite l’assemblée à présenter ses observations et à indiquer les ressources qu’elle entend affecter au paiement de ces duvers travaux dont le montant s’élève à 2000 fr. Le conseil à l’unanimité reconnaissant l’utilité et l’urgence de ces travaux portés au budget 1878 la somme de 500 fr, et au chapitre additionel au budget 1877 la somme de 510 fr. Total : 1010 fr. Le conseil considérant que la commune a supporté entièrement les frais de construction d’une maison d’école, qu’elle est imposée pendant 12 ans à 20 centimes pour couvrir les dits frais, qu’elle est obligée de construire cette année un pont sur la Scarpe au chemin dit « des 17 », est d’avis de prier Mr le Préfet de vouloir bien solliciter pour la commune un secours de 990 fr, somme nécessaire pour compléter le montant du devis.

Le conseil espère que Mr le Préfet dans sa bienveillance accoutumée donnera suite à sa demande et voudra bien l’appuyer. Fait et délibéré à Acq les jours mois et an que dessus. Et ont signé : CAUCHY, GÉNEL, PETIT, CUVELLIER, CUISINIER, COMPAGNON, RICHEBÉ.

Travaux à l’église

5 septembre 1877 (délib n°164)

L’an 1877 le 5 septembre, le conseil municipal s’est réuni extraordinairement en vertu d’une lettre de Mr le Préfet, le conseil après avoir entendu la lecture de la lettre de Mr le Préfet, décide qu’une somme de 48,48 fr sera portée au budget additionnel de 1878 pour compléter le montant du devis estimatif des travaux à exécuter pour la restauration de l’église. Fait et délibéré à Acq les jours mois et an que dessus. Et ont signé : CAUCHY, CAUCHY René, GÉNEL, CUISINIER, FOURNET, RICHEBÉ.

Don pour une gare à Chinchy

23 septembre 1877 (délib n°165)

L’an 1877, le 28 septembre, le conseil municipal de la commune d’Acq réuni aux plus forts contribuables en session extraordinaire en vertu d’une lettre de Mr le Préfet en date du 14 septembre 1877 . Etaient présents : MM les conseillers municipaux CUVELLIER Louis maire, PETIT Amédée adjoint, CUISINIER Louis, FOURNET Louis, CAUCHY Joseph, RICHEBÉ Géry ; MM les plus imposés FAUCQUETTE Oscar, DELASSUS Jean Baptiste fils, CUISINIER Jean Baptiste, RICHEBÉ Nicolas, CUVELLIER Guislain.

La séance ouverte Mr le Maire donne lecture de la lettre de Mr le Préfet et propose à l’assemblée d’offrir une certaine somme à la compagnie du chemin de fer d’Aras à Etaples afin d’obtenir une gare à Chinchy commune de Mont Saint Eloi. L’assemblée après avoir mûrement délibéré est d’avis d’offrir une somme de 1000 fr payable en deux annuités savoir : le première payable en 1879 et la seconde en 1880.

Avisant ensuite au moyen de se procurer cette somme l’assemblée considérant que la maison d’école sera entièrement payée en 1878 et que l’imposition extraordinaire existera jusqu’en 1883 charge Mr le Maire de solliciter auprès de Mr le Préfet l’autorisation d’employer le produit de cette imposition en 1879 et 1880 à payer les deux annuités de la somme offerte. Fait et délibéré à Acq les jours mois et an que dessus.

Location des marais

11 novembre 1877 (délib n°166)

L’an 1877 le 11 novembre, le conseil municipal s’est réuni en vertu de l’autorisation de Mr le Préfet en date du 7 novembre 1877. La séance ouverte Mr le Maire donne connaissance du cahier des charges pour la location des marais. Le conseil après en avoir entendu la lecture, est d’avis d’approuver le dit cahier des charges dans tout son entier. Fait et délibéré à Acq les jours mois et an que dessus. Et ont signé : CAUCHY, CAUCHY René, GÉNEL, CUISINIER, FOURNET, RICHEBÉ, COMPAGNON, CUVELLIER.

Procès verbal de l’installation du conseil municipal et de l’élection d’un maire et d’un adjoint

21 janvier 1878 (délib n°167)

L’an 1878 le 21 janvier à une heure du soir, les membres du conseil municipal proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du 6 et 13 janvier, se sont réunis dans la salle de mairie d’Acq sur la convocation qui leur a été adressée par le maire, en vertu de l’arrêté préfectoral du 11 janvier 1878. Etaient présents : MM CUVELIER Louis, CUISINIER Louis, GÉNEL Jean Baptiste, PETIT Amédée, CAUCHY Joseph, FOURNET Louis, CAUCHY René, RICHEBÉ Géry, BACQUEVILLE François,ALLART Nicolas. La séance est ouverte sous la présidence de Mr CUVELLIER Louis, qui après l’appel nominal a donné lecture des résultats constatés au procès verbaux des élections et a déclaré installés les susdits dans leurs fonctions de conseillers municipaux.

Election du maire : le président après avoir donné lecture de la loi du 12 août 1876 a invité le conseil à procéder au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages à l’élection d’un maire. Chaque conseiller a remis fermé au président son bulletin de vote écrit sur papier blanc. Le dépouillement du vote a donné ce qui suit :

· nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 10 ;

· suffrages exprimés : 10 ; majorité absolue : 6 ; Mr CUVELLIER Louis a obtenu 8 voix, Mr PETIT Amédée: 1 voix ; Mr CUISINIER Louis: 1 voix.

Mr CUVELLIER Louis a été proclamé maire.

Election d’un adjoint

Il a été procédé ensuite dans les mêmes formes à l’élection de l’adjoint. Le dépouillement du scrutin a donné ce qui suit :

· bulletins trouvés dans l’urne : 10 ;

· suffrages exprimés : 10 ; Mr PETIT Amédée : 8 voix ; FOURNET LAJUS : 1 voix ; CUISINIER Louis : 1 voix

Mr PETIT Amédée ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé adjoint.

Avant de lever la séance, le président a déclaré : Mr CUVELLIER Louis maire est installé en cette qualité, et Mr PETIT Amédée en qualité d’adjoint.

Traitement du chantre laïque et sonneur

8 février 1878 (délib n°168)

L’on 1878 le 8 février, le conseil municipal s’est réuni en session légale au lieu ordinaire de ses séances, la séance ouverte Mr le Maire expose au conseil la demande du sieur COMPAGNON chantre laïque et sonneur de la commune d’un traitement pour l’an 1877.

Considérant que sa demande est fondée et que le conseil veut faire droit, il décide de demander à Mr le Préfet l’ouverture d’un crédit de 100 fr, et considérant que les ventes d’arbres et de bois se sont élévées à plus de 800 fr et n’ont été portées en recettes que pour 700 fr, le conseil prie Mr le Préfet de vouloir bien ouvrir un crédit sur le produit de la vente d’arbres et de bois. Fait et délibéré à Acq les jours mois et an que dessus. Et ont signé : CAUCHY, CAUCHY René, GÉNEL, CUISINIER, FOURNET, BACQUEVILLE, CUVELLIER, ALLART.

Budget : session ordinaire du conseil municipal

mai 1878 (délib n°169)

Compte du receveur municipal

Le conseil municipal de la commune d’Acq, vu le compte rendu par Mr CHARPENTIER receveur municipal de ses recettes et dépenses depuis le premier janvier 1877 jusqu’au 31 décembre suivant lequel comprend :

· le rapport du compte final de l’exercice 1876

· les recettes et dépenses faites pendant les douze mois de l’exercice 1877

· les recettes et dépenses concernant les services hors budget,

Vu le détail des opérations finales de l’exercice 1876 établi en regard du compte sus mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les trois premiers mois de la gestion 1877, vu les pièces justificatives rapportées à l’appui, tant du compte de la gestion 1877 que des opérations complémentaires effectuées en 1878, vu les budgets primitif et additionnel des recettes et dépenses présumées de l’exercice 1877 arrêtés par Mr le Préfet et les autorisations spéciales de recettes et dépenses délivrées pendant le dit exercice, après avoir entendu et approuvé le compte administratif dans lequel Mr le Maire a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées la manière dont elles ont été effectuées et l’utilité que la commune en a retirée, considérant que le compte est bien établi et que les recettes et dépenses sont suffisamment justifiées délibère :

· statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1877 sauf le réglement et l’apurement par le conseil de la préfecture conformément à l’article 66 de la loi du 18 juillet 1837 le conseil admet les recettes de la gestion 1877 pour la somme de 7240,34 fr, les dépenses pour celle de 10242,52 fr, fixe l’excédent de la dépense à 3002,18 fr; et attendu que par l’arrêté du compte précédent le comptable a été reconnu débiteur de 4389,50 fr, déclare le comptable débiteur sur son compte de la gestion 1877 de 1387,32 fr ;

· statuant sur les opérations de l’exercice 1877 sauf le réglement et l’apurement par le conseil de préfecture le conseil admet les opérations effectuées tant pendant la gestion 1877 que pendant les trois premiers mois de l’exercice 1878, savoir : en recettes 6125,16 fr, en dépenses 9554,28 fr d’où résulte un excédent de dépenses de 3339,12 fr ; le résultat définitif de l’exercice 1876 ayant présenté un excédent de recettes de 5307,21 fr, le résultat définitif de l’exercice 1877 égale au résultat du compte d’administration du même exercice est un excédent de recettes de 1968,09 fr ;

Le conseil demande qu’il plaise au conseil de préfecture faisant droit aux motifs ci-dessus énoncés exiger du comptable 1968,09 fr. Fait et délibéré à Acq les jours mois et an que dessus. Et ont signé : CAUCHY Joseph, GÉNEL, FOURNET, CUVELLIER, CUISINIER, ALLART, BACQUEVILLE.

Budget des chemins vicinaux

13 mai 1878 (délib n°170)

Le 13 mai 1878 le conseil municipal d’Acq s’est réuni en session ordinaire sosu la présidence de Mr CUVELLIER Louis maire. Le conseil reconnaît que l’excédent de l’exercice 1877 est de 642,98 fr, lers dépenses à faire en 1879 sont de 1510 fr ; les ressources probables sont de 181 fr ; déficit : 1329 fr ; trois journées de prestations : 1168 fr ; cinq centimes spéciaux : 161 fr ; total : 1329 fr. Sur cette somme seront prélevés pour

· les chemins de grande communication n°49 : 268 fr, n°52 :99 fr, n°58 : 377 fr, n°61 : 140 fr

· réseau subventionné : 626 fr ;

Emploi à donner au reliquat 1877 : travaux de construction d’un pont sur la Scarpe , chemin des 17 :642,98 fr.

Le conseil décide que les prestations en nature de l’an 1879 seront converties en tâches d’après le tarif adopté.

Et ont signé : CAUCHY Joseph et René, GÉNEL, FOURNET, CUVELLIER, CUISINIER, ALLART, BACQUEVILLE.

Budget : imposition extraordinaire

13 mai 1878 (délib n°171)

L’an 1878, le 13 mai le conseil municipal de la commune d’Acq réuni aux plus forts contribuables dans sa session ordinaire à l’effet de voter une imposition extraordinaire conformément aux articles 39, 40, 41 de la loi du 15 mai 1818 et à l’article 42 de la loi du 18 juillet 1837 pour couvrir le déficit des recettes ordinaires de la commune.

· abonnement au bulletin des lois : non rempli !

· abonnement au bulletin officiel du ministère de l’intérieur :

· frais de bureau de la mairie, chauffage, éclairage, frais d’impression:

· impressions, cotisations, imprimés à l’usage du receveur :

· registres de l’état civil :

· traitement du secrétaire de la mairie :

· abonnement à l’annuaire départemental :

· timbres des comptes et registres des cotisations et mandats de paiement:

· remise du receveur municipal :

· salaire du garde champêtre :

· frais de perception des impositions communales :

· dépenses des enfants trouvés :

· contribution des biens communaux :

· confection de divers rôles:

· frais de construction d’une maison d’école communale, remboursement d’emprunt:

· entretien des pavés et des chemins ruraux:

· traitement de l’instituteur communal en sus des quatre centimes:

· prix à distribuer aux élèves méritants de l’école, achat de papier, plumes, livres, mobilier d’école :

· chauffage de l’école :

· indemnité à l’instituteur pour le cours d’adultes :

· frais de visite de fours et cheminées :

· traitement du médecin des pauvres :

· achat de médicaments :

· imprévu :

· secours pour les pauvres d’Acq :

· entretien et réparation des bâtiments de l’église :

· Total :

Et que les revenus sont composés ainsi qu’il suit :

· cinq centimes additionnels ordinaires : non rempli !

· attributions sur les patentes de l’an dernier :

· amendes :

· revenu des biens ruraux communaux fermages :

· taxe municipale des chiens :

· rente sur l’Etat :

· intérêts des fonds placés à la caisse de service :

· taxe sur les chevaux et voitures :

· permis de chasse :

· frais de perception des impositions communales :

· Total :

Résultat : dépenses fr ; recettes fr ; déficit à couvrir au moyen d’impositions 464 fr. En conséquence l’assemblée composée comme il est dit dessus délibère de répartir au marc le franc des quatre contributions directes de l’an 1878 la dite somme fr dont 260 fr pour le salaire du garde champêtre et fr pour les autres dépenses communales.

Budget : session ordinaire de mai 1879

Compte du receveur municipal (délib n°171 ?)

Le conseil municipal de la commune d’Acq, vu le compte rendu par Mr CHARPENTIER receveur municipal de ses recettes et dépenses depuis le premier janvier 1878 jusqu’au 31 décembre suivant lequel comprend :

· le rapport du compte final de l’exercice 1877

· les recettes et dépenses faites pendant les douze mois de l’exercice 1878

· les recettes et dépenses concernant les services hors budget,

Vu le détail des opérations finales de l’exercice 1877 établi en regard du compte sus mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les trois premiers mois de la gestion 1878, vu les pièces justificatives rapportées à l’appui, tant du compte de la gestion 1878 que des opérations complémentaires effectuées en 1879, vu les budgets primitif et additionnel des recettes et dépenses présumées de l’exercice 1878 arrêtés par Mr le Préfet et les autorisations spéciales de recettes et dépenses délivrées pendant le dit exercice, après avoir entendu et approuvé le compte administratif dans lequel Mr le Maire a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées la manière dont elles ont été effectuées et l’utilité que la commune en a retirée, considérant que le compte est bien établi et que les recettes et dépenses sont suffisamment justifiées délibère :

· statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1878 sauf le réglement et l’apurement par le conseil de la préfecture conformément à l’article 66 de la loi du 18 juillet 1837 le conseil admet les recettes de la gestion 1878 pour la somme de 6086,06 fr, les dépenses pour celle de 6698,26 fr, fixe l’excédent de la dépense à 612,20 fr; et attendu que par l’arrêté du compte précédent le comptable a été reconnu débiteur de 1387,32 fr, déclare le comptable débiteur sur son compte de la gestion 1878 de 775,12 fr ;

· statuant sur les opérations de l’exercice 1878 sauf le réglement et l’apurement par le conseil de préfecture le conseil admet les opérations effectuées tant pendant la gestion 1878 que pendant les trois premiers mois de l’exercice 1879, savoir : en recettes 5307,70 fr, en dépenses 5831,20 fr d’où résulte un excédent de dépenses de 523,50 fr ; le résultat définitif de l’exercice 1877 ayant présenté un excédent de recettes de 1968,09 fr, le résultat définitif de l’exercice 1878 égale au résultat du compte d’administration du même exercice est un excédent de recettes de 1444,59 fr ;

Le conseil demande qu’il plaise au conseil de préfecture faisant droit aux motifs ci-dessus énoncés exiger du comptable 1444,59 fr. Fait et délibéré à Acq les jours mois et an que dessus. Et ont signé : GÉNEL, CUISINIER, ALLART, RICHEBÉ, PETIT.

Budget des chemins vicinaux

12 mai 1879 (délib n°172)

Le 12 mai 1879 le conseil municipal d’Acq s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mr CUVELLIER Louis maire. Mr GÉNEL Jean Baptiste a été élu secrétaire. Le conseil vu l’arrêté de mise en demeure de Mr le Préfet en date du 27 avril 1879, vu la loi le rapport le budget etc etc reconnait que le reliquat de l’exercice 1878 est 727,53 fr ; que les dépenses à faire en 1880 s’élèvent à 1601 fr ; que les ressources assurées s’élèvent à 132 fr et que le déficit s’élève à 1469 fr, délibère :

La commune sera imposée en 1880 à :

· trois journées de prestation évaluées à 1307 fr ;

· cinq centimes spéciaux ordinaires à 162 fr ;

· total : 1469 fr.

Sur cette somme seront prélevés pour :

· les chemins de grande communication n°49 : 296 fr, n°52 :110 fr, n°58 : 418 fr, n°61 : 155 fr

· réseau subventionné : 622 fr ;

Emploi à donner au reliquat 1878 : travaux de construction d’un pont sur la Scarpe 427,53 fr ,

Le conseil décide que les prestations en nature de l’an 1880 seront converties en tâches d’après le tarif adopté.

Et ont signé : GÉNEL, CUISINIER, ALLART, RICHEBÉ, PETIT.

Budget : imposition extraordinaire

12 mai 1879 (délib n°173)

L’an 1879, le 12 mai le conseil municipal de la commune d’Acq réuni aux plus forts contribuables dans sa session ordinaire à l’effet de voter une imposition extraordinaire conformément aux articles 39, 40, 41 de la loi du 15 mai 1818 et à l’article 42 de la loi du 18 juillet 1837 pour couvrir le déficit des recettes ordinaires de la commune.

Sont présents :

1) MM les membres du conseil municipal CUVELLIER Louis maire, PETIT Amédée, RICHEBÉ Géry, GÉNEL Jean Baptiste, ALLART Nicolas, CUISINIER Louis;

2) MM les plus forts contribuables CUVELLIER Guislain, ALLART Jean Baptiste, CUISINIER Constant, CAUCHY François, FOURNET AUBRON Louis.

· abonnement au bulletin des lois : 7 fr

· abonnement au bulletin officiel du ministère de l’intérieur : 5 fr

· frais de bureau de la mairie, chauffage, éclairage, frais d’impression: 40 fr

· impressions, cotisations, imprimés à l’usage du receveur : 10 fr

· registres de l’état civil : 30 fr

· traitement du secrétaire de la mairie : 100 fr

· abonnement à l’annuaire départemental : 2 fr

· timbres des comptes et registres des cotisations et mandats de paiement: 30 fr

· traitement du receveur municipal : 156 fr

· salaire du garde champêtre : 300 fr

· frais de perception des impositions communales : 55 fr

· dépenses des enfants trouvés : 8 fr

· contribution des biens communaux : 60 fr

· confection et renouvellement des matrices générales: 15 fr

· confection de divers roles : 12 fr

· entretien et réparation de l’école : 50 fr

· traitement du chantre laïque : 100 fr

· entretien des pavés et des chemins ruraux: 250 fr

· traitement de l’instituteur communal en sus des quatre centimes: 456 fr

· prix à distribuer aux élèves méritants de l’école, achat de papier, plumes, livres, mobilier d’école : 50 fr

· caisse d’épargne scolaire : 2 fr

· chauffage de l’école : 5 fr

· indemnité à l’instituteur pour le cours d’adultes : 20 fr

· frais de visite de fours et cheminées : 3 fr

· achat d’outils pour chemins vicinaux : 10 fr

· traitement du médecin des pauvres : 90 fr

· achat de médicaments : 20 fr

· imprévu : 50 fr

· obit : 5fr

· subvention au bureau de bienfaisance: 120 fr

· entretien et réparation des bâtiments de l’église : 300

· Total : 2327 francs.

Et que les revenus sont composés ainsi qu’il suit :

· cinq centimes additionnels ordinaires : 118 fr

· attributions sur les patentes de l’an dernier : 30 fr

· amendes : 15 fr

· revenu des biens ruraux communaux fermages : 700 fr

· taxe municipale des chiens : 80 fr

· rente sur l’Etat : 47 fr

· intérêts des fonds placés à la caisse de service : 25 fr

· taxe sur les chevaux et voitures : 6 fr

· permis de chasse : 30 fr

· frais de perception des impositions communales : 55 fr

· Total : 1106 fr

Résultat : dépenses 2327 fr ; recettes 1106 fr ; déficit à couvrir au moyen d’impositions 1221 fr. En conséquence l’assemblée composée comme il est dit dessus délibère de répartir au marc le franc des quatre contributions directes de l’an 1880 la dite somme 1221 fr dont 300 fr soit 0,09242 centime pour le salaire du garde champêtre et 921 fr soit 0,28373 centime pour les autres dépenses communales.

Don pour la gare à Mont Saint Eloi

4 octobre 1879 (délib n°174)

L’an 1879, le 4 octobre le conseil municipal de la commune d’Acq s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances en vertu de l’autorisation de Mr le Préfet en date du 27 septembre 1879. La séance ouverte, Mr le Maire donne lecture de la lettre de Mr le Préfet portant l’autorisation susdite d’une délibération du conseil municipal d’Acq en date du 23 septembre 1877 dans laquelle il est offert à la Compagnie du Nord une somme de 1000 francs pour l’établissement d’une gare à Mt St Eloi et invite le conseil à délibérer sur les moyens à prendre pour effectuer le versement de cette somme entre les mains du sieur OBEUF entrepreneur à Mt St Eloi qui a fait les avances. Le conseil considérant qu’une somme de 2000 fr est portée au budget additionnel de 1878 pour construction d’un pont et que cette construction ne saurait être effectuée cette année, émet le vœu que Mr le Préfet veuille bien ouvrir un crédit de 1000 fr imputable sur les fonds libres pour le paiement des dépenses suivantes : remboursement d’avances faites par le sieur OBEUF à la Compagnie du Chemin de fer du Nord pour la commune d’Acq, et que ces dépenses seraient acquittées au moyen d’une somme de même importance prise sur le crédit de 2000 fr inscrit au budget additionnel 1878 de la commune article 7 sous le titre : construction d’un pont sur la Scarpe. Le conseil prie par conséquent Mr le Maire de vouloir bien faire les démarches pour parvenir à effectuer le paiement de la somme susdite. Fait et délibéré à Acq les jours mois et an que dessus. Et ont signé : GÉNEL, CUISINIER, FOURNET, CUVELLIER, CAUCHY René, RICHEBÉ, PETIT.

Commission administrative du bureau de bienfaisance

22 octobre 1879 (délib n°175)

L’an 1879 le 22 octobre à 7 heures du soir, le conseil municipal de la commune d’Acq s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mr CUVELLIER Louis maire. Mr le Président a donné lecture des articles 1,4,5 de la loi du 5 août 1879 sur les commissions administratives. Il a ensuite invité le conseil à procéder au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages à l’élection de deux délégués. Chaque conseiller municipal à l’appel de son nom a écrit son bulletin de vote sur papier blanc.et l’a remis fermé au président. Le dépouillement du vote a commencé à 8 heures, il a donné les résultats suivants :

Ont obtenu Mr PETIT Amédée : 7 voix ; CUISINIER Louis : 6 voix. Ils ont déclarer accepter ces mandats. La séance est levée à 9 heures. Fait et délibéré à Acq les jours mois et an que dessus. Et ont signé : GÉNEL, CUISINIER, FOURNET, CUVELLIER, CAUCHY René et Joseph, RICHEBÉ, PETIT, BACQUEVILLE.

Nomination de délégués

26 octobre 1879 (délib n°176)

L’an 1879 le 26 octobre, le conseil municipal réuni extraordinairement à l’effet de choisir :

· un délégué pour faire partie de la commission chargée de dresser la liste électorale ;

· deux autres délégués devant être adjoints à la commission susdite pour le jugement des réclamations ;

Le conseil à l’unanimité nomme ALLART Nicolas pour réviser la liste électorale et MM RICHEBÉ Géry et FOURNET Louis pour juger les réclamations s’ils s’en présentent. Ainsi fait et délibéré en séance à la mairie les jour mois et an sus indiqués. Signé : CUISINIER, FOURNET, CAUCHY René et Joseph, RICHEBÉ, PETIT, BACQUEVILLE.

Secours aux indigents à cause de l’hiver rigoureux

20 décembre 1879 (délib n°177)

L’an 1879, le 20 décembre, le conseil municipal de la commune d’Acq s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances en vertu de l’autorisation de Mr le Préfet en date du 13 décembre. La séance ouverte, Mr le Maire donne lecture de la circulaire de Mr le Préfet et expose au conseil que l’hiver rigoureux fait cruellement souffrir les 47 individus portés sur la liste des indigents. Il invite par conséquent le conseil à délibérer sur la somme qu’il juge nécessaire pour donner à ces indigents les couvertures neuves et chauffage dont ils ont besoin et aussi sur les moyens de se procurer cette somme. Le conseil après avoir mûrement délibéré reconnaît qu’il faudrait au moins 300 fr pour soulager ces malheureux. Avisant ensuite au moyen de se procurer cette somme il reconnaît que les ressources du bureau de bienfaisance s’élèvent à :

· legs de Mme veuve GARIN : 40 fr

· note du conseil : 80 fr.

Le conseil invite Mr le Maire à solliciter près de Mr le Préfet en même temps que l’ouverture d’un crédit de 100 fr imputable sur les fonds libres, un secours de 80 fr, total : 300 fr. Ainsi fait et délibéré en séance à la mairie les jour mois et an sus indiqués. Signé : CUISINIER, FOURNET, RICHEBÉ, PETIT, BACQUEVILLE, ALLART, GÉNEL.

Dépenses des écoles primaires :

9 février 1880

· Rétribution scolaire pour 1881 : 1,50 fr par mois pout tout élève non abonné ; 9 fr par an pour tout élève abonné

· Traitement fixe de l’instituteur : 200 fr

· Rétribution scolaire : 324 fr

· Traitement éventuel : 149 fr

· Supplément : 327 fr

· Total : 1000 fr.

· Traitement de la directrice des travaux d’aiguilles : 50 fr

· Total : 1050 fr

Ressources :

· Revenus ordinaires : 447 fr

· Quatre centimes spéciaux : 129 fr

· Rétribution scolaire : 324 fr

· Subvention : 150 fr

· Total : 1050 fr

Fait à Acq le 9 février 1880. Signé : CUISINIER, FOURNET, RICHEBÉ, PETIT, BACQUEVILLE, ALLART, GÉNEL.

Cession d’un terrain

Le conseil, dans sa session de février donne un avis favorable à la cession au sieur CUISINIER Constant d’una parcelle de terrain sur la place ; et ont signé CUISINIER, FOURNET, RICHEBÉ, PETIT, BACQUEVILLE, ALLART, GÉNEL.

Bureau de poste à Marœuil

1^e mars 1880

Le conseil donne un avis favorable à l’établissement d’un bureau de pose à Marœuil à condition que la commune sera desservie dans la matinée. Signé : CUISINIER, FOURNET, RICHEBÉ, PETIT, BACQUEVILLE, ALLART, GÉNEL.

Vente de branches d’arbres

20 mars 1880

L’an 1880 le 20 mars, le conseil s’est réuni extraordinairement en vertu de l’autorisation de Mr le Préfet en date du 17 mars 1880 et a décidé à l’unanimité que les branches coupées aux arbres croissants sur les biens communaux seraient vendues le plus tôt possible et a approuvé le cahier des charges dressé à cet effet par Mr le Maire. Signé : CUISINIER, FOURNET, RICHEBÉ, PETIT, BACQUEVILLE, ALLART, GÉNEL.

Budget : Compte du receveur municipal

21 mai 1880

Le conseil municipal de la commune d’Acq, vu le compte rendu par Mr CHARPENTIER receveur municipal de ses recettes et dépenses depuis le premier janvier 1879 jusqu’au 31 décembre suivant lequel comprend :

· le rapport du compte final de l’exercice 1878

· les recettes et dépenses faites pendant les douze mois de l’exercice 1879

· les recettes et dépenses concernant les services hors budget,

Vu le détail des opérations finales de l’exercice 1879 établi en regard du compte sus mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les trois premiers mois de la gestion 1880, vu les pièces justificatives rapportées à l’appui, tant du compte de la gestion 1879 que des opérations complémentaires effectuées en 1880, vu les budgets primitif et additionnel des recettes et dépenses présumées de l’exercice 1879 arrêtés par Mr le Préfet et les autorisations spéciales de recettes et dépenses délivrées pendant le dit exercice, après avoir entendu et approuvé le compte administratif dans lequel Mr le Maire a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées la manière dont elles ont été effectuées et l’utilité que la commune en a retirée, considérant que le compte est bien établi et que les recettes et dépenses sont suffisamment justifiées délibère :

· statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1879 sauf le réglement et l’apurement par le conseil de la préfecture conformément à l’article 66 de la loi du 18 juillet 1837 le conseil admet les recettes de la gestion 1879 pour la somme de 6175,57 fr, les dépenses pour celle de 5171,18 fr, fixe l’excédent de la recette à 1004,39 fr; et attendu que par l’arrêté du compte précédent le comptable a été reconnu débiteur de 775,12 fr, déclare le comptable débiteur sur son compte de la gestion 1879 de 1779,51 fr ;

· statuant sur les opérations de l’exercice 1879 sauf le réglement et l’apurement par le conseil de préfecture le conseil admet les opérations effectuées tant pendant la gestion 1879 que pendant les trois premiers mois de l’exercice 1880, savoir : en recettes 6069,50 fr, en dépenses 5579,56 fr d’où résulte un excédent de recettes 489,94 fr ; le résultat définitif de l’exercice 1878 ayant présenté un excédent de recettes de 1444,59 fr, le résultat définitif de l’exercice 1879 égale au résultat du compte d’administration du même exercice est un excédent de recettes de 1934,53 fr ;

Le conseil demande qu’il plaise au conseil de préfecture faisant droit aux motifs ci-dessus énoncés exiger du comptable 1934,53 fr. Fait et délibéré à Acq les jours mois et an que dessus. Signé : CUISINIER, FOURNET, RICHEBÉ, PETIT, BACQUEVILLE, ALLART, GÉNEL.

Budget des chemins vicinaux

21 mai 1880

Le 21 mai 1880 le conseil municipal d’Acq s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mr CUVELLIER Louis maire. Le conseil vu l’arrêté de mise en demeure de Mr le Préfet en date du 27 avril 1880, vu la loi le rapport le budget etc etc reconnait que le reliquat de l’exercice 1879 est 774,23 fr ; que les dépenses à faire en 1881 s’élèvent à 1605 fr ; que les ressources assurées s’élèvent à 167 fr et que le déficit s’élève à 1438 fr, délibère :

La commune sera imposée en 1881 à :

· trois journées de prestation évaluées à 1276 fr ;

· cinq centimes spéciaux ordinaires à 162 fr ;

· total : 1438 fr.

Sur cette somme seront prélevés pour :

· les chemins de grande communication n°49 : 291 fr, n°52 :108 fr, n°58 : 408 fr, n°61 : 152 fr

· réseau subventionné : 646 fr ;

Emploi à donner au reliquat 1879 : travaux de construction d’un pont sur la Scarpe 774,29 fr ,

Le conseil décide que les prestations en nature de l’an 1881 seront converties en tâches d’après le tarif adopté. Fait et délibéré à Acq les jours mois et an que dessus. Signé : CUISINIER, FOURNET, RICHEBÉ, PETIT, BACQUEVILLE, ALLART, GÉNEL.

Budget : imposition extraordinaire

21mai 1880

L’an 1880, le 21 mai le conseil municipal de la commune d’Acq réuni aux plus forts contribuables dans sa session ordinaire à l’effet de voter une imposition extraordinaire conformément aux articles 39, 40, 41 de la loi du 15 mai 1818 et à l’article 42 de la loi du 18 juillet 1837 pour couvrir le déficit des recettes ordinaires de la commune.

Sont présents :

1) MM les membres du conseil municipal non rempli

2) 2) MM les plus forts contribuables non rempli

· abonnement au bulletin des lois : non indiqué

· abonnement au bulletin officiel du ministère de l’intérieur :

· frais de bureau de la mairie, chauffage, éclairage, frais d’impression:

· impressions, cotisations, imprimés à l’usage du receveur :

· registres de l’état civil :

· traitement du secrétaire de la mairie :

· abonnement à l’annuaire départemental :

· timbres des comptes et registres des cotisations et mandats de paiement:

· traitement du receveur municipal :

· salaire du garde champêtre :

· frais de perception des impositions communales :

· dépenses des enfants trouvés :

· contribution des biens communaux :

· confection et renouvellement des matrices générales:

· confection de divers roles :

· entretien et réparation de l’école :

· traitement du chantre laïque :

· entretien des pavés et des chemins ruraux:

· traitement de l’instituteur communal en sus des quatre centimes:

· prix à distribuer aux élèves méritants de l’école, achat de papier, plumes, livres, mobilier d’école :

· caisse d’épargne scolaire :

· chauffage de l’école : 5 fr

· indemnité à l’instituteur pour le cours d’adultes :

· frais de visite de fours et cheminées :

· achat d’outils pour chemins vicinaux :

· traitement du médecin des pauvres :

· achat de médicaments :

· imprévu :

· obit :

· subvention au bureau de bienfaisance:

· entretien et réparation des bâtiments de l’église :

· Total : non indiqué

Et que les revenus sont composés ainsi qu’il suit :

· cinq centimes additionnels ordinaires : non indiqué

· attributions sur les patentes de l’an dernier :

· amendes :

· revenu des biens ruraux communaux fermages :

· taxe municipale des chiens :

· rente sur l’Etat :

· intérêts des fonds placés à la caisse de service :

· taxe sur les chevaux et voitures :

· permis de chasse :

· frais de perception des impositions communales :

· Total : non indiqué

Résultat : dépenses fr ; recettes fr ; déficit à couvrir au moyen d’impositions fr. En conséquence l’assemblée composée comme il est dit dessus délibère de répartir au marc le franc des quatre contributions directes de l’an 1881 la dite somme fr dont fr soit centime pour le salaire du garde champêtre et fr soit centime pour les autres dépenses communales.

Nouveau pont sur la Scarpe

21mai 1880

L’an 1880, le 21 mai le conseil municipal de la commune d’Acq réuni en session légale , Mr le Maire expose que le pont sur la Sarpe au chemin dit des 17, est dans un état déplorable et qu’il aura énormément à souffrir quand se feront les charrois de betteraves, invite le conseil à délibérer sur ce qu’il y aurait à faire. Le conseil après avoir mûrement délibéré reconnaît l’urgence de construire immédiatement un nouveau pont, d’ailleurs Mr le Conducteur des Ponts et Chaussées le reconnaît lui-même puisqu’il affecte à cette construction tout son reliquat de 1879. Le conseil municipal donc reconnaît l’urgence de cette construction dont le devis estimatif s’élévera approximativement à 2500 fr, emploie par conséquent une somme de 1726 fr restant des fonds libres qui jointes au reliquat pour les chemins vicinaux forment la somme de 2500 fr. mais cete somme est loin d’être complète vu que le budget se solde avec un déficit de 500 fr, c’est pourquoi le conseil charge Mr le Maire de solliciter auprès de Mr le Préfet sur les amendes de police ou sur tout autres fonds à sa disposition un secours de 500 fr. Fait et délibéré à Acq les jours mois et an que dessus. Signé : CUISINIER, FOURNET, RICHEBÉ, PETIT, BACQUEVILLE, ALLART, GÉNEL.

Somme pour la distribution de prix

11 juillet 1880

L’an 1880 le 11 juillet, le conseil municipal à l’unanimité a voté une somme de 12 fr pour distribution de prix à l’occasion de la fête nationale. Ces 12 francs seront reportés au budget additionnel de 1880.

Installation de Mr MARCOURT comme instituteur

1^e octobre 1880

L’an 1880 le 1^e octobre, nous CUVELLIER maire d’Acq nous étént rendu en la maison commune et avons procédé à l’instalation de Mr MARCOURT Jules Edmond Louis né à Pas-en-Artois le 24 mars 1857, instituteur adjoint à Mont-Saint-Eloi, dans ses fonctions d’instituteur titulaire par arrêté de Mr le Préfet en date du 4 septembre dernier en remplacement de Mr FOURNET qui a obtenu un congé ; de quoi nous avons rédigé le présent procès-verbal qui a été signé par l’instituteur et par nous.

Demande d’indemnité pour dégradation du chemin Salbert.

8 octobre 1880

L’an 1880 le 8 octobre, le conseil municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances en session extraordinaire par l’autorisation de Mr le Préfet en date du 6 octobre dernier. Mr le Président déclare la séance ouverte et donne connaissance de la lettre de Mr le Préfet qui autorise le conseil à se réunir en session extraordinaire à l’effet de délibérer sur l’importance de subventions à réclamer de MM OBEUF, CARPENTIER et BEUGNET pour dégradation extraordinaire causées par leurs transports au chemin dit de S^t Albert. Le conseil discute sur l’importance des subventions à demander aux entrepreneurs susnommés, et après avoir mûrement délibéré impose une indemnité à Mr OBEUF de 20 mètres de silex de grès, à M CARPENTIER de 8 m, à M BEUGNET de 1 m. le conseil délibère ensuite sur la date à laquelle les silex de grès doivent être rendus au chemin susdit, et fixe cette date au 15 novembre prochain. Fait à Acq les jours mois et an que dessus. Signé : CUISINIER, FOURNET, RICHEBÉ, PETIT, ALLART, CAUCHY J, CUVELLIER.

Procès verbal d’installation du conseil municipal

23 janvier 1881

L’an 1881 le 23 janvier à 3 heures du soir, les membres du conseil municipal proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations du 9 janvier, se sont réunis dans la salle de mairie d’Acq sur la convocation qui leur a été adressée par le maire, en vertu de l’arrêté préfectoral du 13 janvier 1881. Etaient présents : MM CUVELIER Louis, CUISINIER Louis, GÉNEL Jean Baptiste, PETIT Amédée, CAUCHY Joseph, FOURNET LAJUS, CAUCHY René, RICHEBÉ Géry, BACQUEVILLE François, ALLART Nicolas. La séance est ouverte sous la présidence de Mr ALLART Nicolas, qui après l’appel nominal a donné lecture des résultats constatés au procès verbaux des élections et a déclaré installés les susdits dans leurs fonctions de conseillers municipaux.

· nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 10 ;

· suffrages exprimés : 10 ; majorité absolue : 6 ; Mr CUVELLIER Louis a obtenu 9 voix, Mr PETIT Amédée: 1 voix .

Mr CUVELLIER Louis, propriétaire, a été proclamé maire.

Election d’un adjoint

Il a été procédé ensuite dans les mêmes formes à l’élection de l’adjoint. Le dépouillement du scrutin a donné ce qui suit :

· bulletins trouvés dans l’urne : 10 ;

· suffrages exprimés : 10 ; Mr PETIT Amédée : 8 voix ; CUISINIER Louis : 2 voix.

Mr PETIT Amédée, cultivateur, ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé adjoint.

Avant de lever la séance, le président a déclaré : Mr CUVELLIER Louis maire est installé en cette qualité, et Mr PETIT Amédée en qualité d’adjoint.

Le conseil s’est séparé à 5 heures.

Signé : CUISINIER secrétaire, RICHEBÉ, PETIT, CAUCHY J, BACQUEVILLE, CUVELLIER, FOURNET.

Dépenses de l’école primaire

7 février 1881

Mr le Président a donné connaissance des dispositions de la loi du 15 mars 1850 et du décret du 7 octobre suivant, et 31 décembre 1853 et 19 avril 1862, de la loi du 10 avril 1867 et du 19 juillet 1875, relatives aux dépenses de l’enseignement primaire, et a invité le conseil municipal à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d’y pourvoir pendant l’an 1882, le conseil municipal après en avoir mûrement délibéré:

· fixe le taux de la rétribution scolaire pour l’an 1882 à 1,50 franc par mois pour tout élève non abonné, et 9 fr par an pour tout élève abonné;

· a arrêté le traitement fixe de l’instituteur pour la dite année 1881 à la somme de 200 francs .

Au traitement fixe s’ajouteront les émoluments évalués et détaillés ci-après :

· rétribution scolaire: 316,75 fr ;

· traitement éventuel de 35 élèves gratuits (257 mois de présence à raison de 0,50 fr par mois) 128,50 fr ;

· supplément de traitement pour compléter le minimum fixé par la loi : 254,75 fr ;

· Total : 900 fr.

· Impresssions pour l’instruction primaire : 3 fr ;

· Taitement de la directrice des travaux à l’aiguille : 50 fr ;

· Total des dépenses : 953 fr.

Montant des quatre centimes spéciaux au principal des quatre contributions directes que vote le conseil municipal :446,59 fr. En conséquence le département et l’Etat auront à fournir pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l’instruction primaire une subvention de 506,41 fr.

Résumé : la dépense totale présumée s’élève à 953 fr ; la recette est évaluée à 953 fr, savoir : imposition spéciale des quatre centimes 129,84 fr, rétribution scolaire 316,75 fr, subvention du département 506,41 fr. Ainsi fait et délibéré en séance à la mairie les jour mois et an sus indiqués Signé : PETIT, RICHEBÉ, CUVELLIER, CUISINIER, FOURNET, CAUCHY Joseph, BACQUEVILLE.

Commission administrative du bureau de bienfaisance

7 février 1881

L’an 1881 le 7 février, le conseil municipal de la commune d’Acq s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mr CUVELLIER Louis maire. Mr le Président a donné lecture des articles 1,4,5 de la loi du 5 août 1879 sur les commissions administratives. Il a ensuite invité le conseil à procéder au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages à l’élection de deux délégués. Chaque conseiller municipal à l’appel de son nom a écrit son bulletin de vote sur papier blanc.et l’a remis fermé au président. Le dépouillement du vote a commencé à 7 heures, il a donné les résultats suivants : 6 bulletins dans l’urne, et 6 sufrages exprimés ; majorité absolue :4 .

Ont obtenu : Mr BACQUEVILLE François : 5; CUISINIER Louis : 5 voix.

Ils ont déclarer accepter ces mandats. La séance est levée à 8 heures. Fait et délibéré à Acq les jours mois et an que dessus. Et ont signé : CUISINIER, FOURNET, CUVELLIER, CAUCHY Joseph, PETIT, BACQUEVILLE.

Délégués pour les chemins vicinaux

7 février 1861

L’an 1881 le 7 février, le conseil réuni au lieu ordinaire de ses séances a choisi pour délégués sur la proposition de Mr le Maire au sujet de la commission pour les chemins vicinaux, MM PETIT, FOURNET, RICHEBÉ. Etaient présents : CUISINIER, FOURNET, CUVELLIER, CAUCHY Joseph, PETIT, BACQUEVILLE, RICHEBÉ.

Cession amiable de terrains

10 avril 1881

L’an 1881 le 10 avril à 5 heures du soir, le conseil municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances en session extraordinaire par l’autorisation de Mr le Préfet en date du 8 avril 1881. Mr le Président déclare la séance ouverte et donne lecture de la lettre de Mr le Préfet au sujet des emprises faites depuis longtemps par les riverains de l’ancienne chaussée Brunehaut. MM les membres présents après avoir mûrement délibéré sur la question mise à l’ordre du jour, déclarent qu’ils sont de l’avis de Mr le Préfet et approuvent la cession amiable aux propriétaires riverains de parcelles de terre qu’ils ont usurpées. Mr le Président lève la séance à 5 heures et demie. Signé : FOURNET, CUVELLIER, CAUCHY Joseph, PETIT, BACQUEVILLE.

Budget : Compte du receveur municipal

8 mai 1881

Le conseil municipal de la commune d’Acq, vu le compte rendu par Mr CHARPENTIER receveur municipal de ses recettes et dépenses depuis le premier janvier 1880 jusqu’au 31 décembre suivant lequel comprend :

· le rapport du compte final de l’exercice 1879

· les recettes et dépenses faites pendant les douze mois de l’exercice 1880

· les recettes et dépenses concernant les services hors budget,

Vu le détail des opérations finales de l’exercice 1880 établi en regard du compte sus mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les trois premiers mois de la gestion 1881, vu les pièces justificatives rapportées à l’appui, tant du compte de la gestion 1880 que des opérations complémentaires effectuées en 1881, vu les budgets primitif et additionnel des recettes et dépenses présumées de l’exercice 1880 arrêtés par Mr le Préfet et les autorisations spéciales de recettes et dépenses délivrées pendant le dit exercice, après avoir entendu et approuvé le compte administratif dans lequel Mr le Maire a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées la manière dont elles ont été effectuées et l’utilité que la commune en a retirée, considérant que le compte est bien établi et que les recettes et dépenses sont suffisamment justifiées délibère :

· statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1880 sauf le réglement et l’apurement par le conseil de la préfecture conformément à l’article 66 de la loi du 18 juillet 1837 le conseil admet les recettes de la gestion 1880 pour la somme de 4554 ;37 fr, les dépenses pour celle de 4540,24 fr, fixe l’excédent de la recette à 914,13 fr; et attendu que par l’arrêté du compte précédent le comptable a été reconnu débiteur de 1779,51 fr, déclare le comptable débiteur sur son compte de la gestion 1880 de 2693,64 fr ;

· statuant sur les opérations de l’exercice 1880 sauf le réglement et l’apurement par le conseil de préfecture le conseil admet les opérations effectuées tant pendant la gestion 1880 que pendant les trois premiers mois de l’exercice 1881, savoir : en recettes 5740,44 fr, en dépenses 4992,90 fr d’où résulte un excédent de recettes 747,54 fr ; le résultat définitif de l’exercice 1880 ayant présenté un excédent de recettes de 1934,53 fr, le résultat définitif de l’exercice 1880 égale au résultat du compte d’administration du même exercice est un excédent de recettes de 2682,07 fr ;

Le conseil demande qu’il plaise au conseil de préfecture faisant droit aux motifs ci-dessus énoncés exiger du comptable 2682,07 fr. Fait et délibéré à Acq les jours mois et an que dessus.

Chapitre additionnel au budget 1881

Monsieur le Maire fait connaître au conseil les chapitres additionnels au budget de l’exercice 1881 s’élevant y compris les recettes suplémentaires à opérer à 3111,96 fr sur quoi il y a lieu de prélever pour les causes ci-après :

1) service de vicinalité, réseau subventionné : 555,53 fr ;

2) indemnité à l’instituteur pour 1880 1881 cours d’adultes : 50 fr ;

3) achat de livres plumes papier : 15 fr ;

4) caisse d’épargne (registres de versement) : 2 fr ;

5) construction d’un pont sur la Scarpe : 1407,29 fr ;

6) réparation à la maison d’école : 150 fr ;

7) restauration d’une partie du toit de l’église : 600 fr ;

8) pavage de la cour de l’école : 100 fr ;

9) indemnité à l’instituteur pour chauffage de l’école : 20 fr ;

10) entretien des mares, pavés, chemins ruraux : 212,14 fr

11) Total : 3111,96 fr.

Budget pour les chemins vicinaux

8 mai 1881

Le 8 mai 1881 le conseil municipal d’Acq s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mr CUVELLIER Louis maire. Mr CUISINIER est élu secrétaire. Le conseil : vu la loi du 21 mai 1836, l’instruction ministérielle du 24 juin suivant, et le réglement général sur les chemins vicinaux ; vu le rapport présenté par MM les Ingénieurs sur la situation des chemins vicinaux ordinaires, sur les dépenses à y effectuer en 1882 et sur l’emploi à donner aux reliquats de 1880 ; vu l’arrêté de mise en demeure de Mr le Préfet en date du 27 avril 1881 ; vu le budget approuvé pour l’année courante et les comptes rendus tant par le maire que par le receveur municipal des recettes et des dépenses de l’exercice expiré, comptes dont il résulte que le reliquat des resources des chemins vicinaux de cet exercice est de 377,53 fr ; considérant que les dépenses à faire en 1882 sur les chemins s’élèvent à 1563 fr ; que les ressources assurées s’élèvent à 178 fr et que le déficit s’élève à 1386 fr, délibère :

La commune sera imposée en 1882 à :

· trois journées de prestation évaluées à 1223 fr ;

· cinq centimes spéciaux ordinaires à 163 fr ;

· total : 1386 fr.

Sur cette somme seront prélevés pour :

· les chemins de grande communication n°49 , n°52 , n°58 , n°61 : 923 fr

· réseau subventionné : 640fr ;

· total : 1563 fr.

Emploi à donner au reliquat 1880 : travaux de construction d’un pont sur la Scarpe 377,53 fr ,

Le conseil décide que les prestations en nature de l’an 1882 seront converties en tâches d’après le tarif adopté. Fait et délibéré à Acq les jours mois et an que dessus. Signé : CUISINIER, FOURNET, RICHEBÉ, PETIT, BACQUEVILLE, CUVELLIER, CAUCHY René.

Imposition extraordinaire

8 mai 1881

L’an 1881, le 8 mai le conseil municipal de la commune d’Acq réuni aux plus forts contribuables dans sa session ordinaire à l’effet de voter une imposition extraordinaire conformément aux articles 39, 40, 41 de la loi du 15 mai 1818 et à l’article 42 de la loi du 18 juillet 1837 pour couvrir le déficit des recettes ordinaires de la commune.

Sont présents :

MM les membres du conseil municipal : CUVELLIER maire, PETIT Amédée adjoint, CUISINIER Louis, CAUCHY René, GÉNEL Jean Baptiste, RICHEBÉ Géry, BACQUEVILLE François, ALLART Nicolas, CAUCHY Joseph, FOURNET LAJUS Louis ;

MM les plus forts contribuables : CUVELLIER Guislain, CAUCHY DELCOUR Constant, CUISINIER RICHEBÉ Jean Baptiste.

· abonnement au bulletin des lois ou au moniteur des communes: 7 fr

· abonnement au bulletin officiel du ministère de l’intérieur : 5 fr

· frais de bureau de la mairie, chauffage, éclairage, frais d’impression: 40 fr

· impressions, cotisations, imprimés à l’usage du receveur : 10 fr

· registres de l’état civil : 25 fr

· traitement du secrétaire de la mairie : 125 fr

· abonnement à l’annuaire départemental : 2 fr

· abonnement au bulletin annoté des lois : 3 fr

· timbres des comptes et registres des cotisations et mandats de paiement: 16 fr

· traitement du receveur municipal : 156 fr

· salaire du garde champêtre : 300 fr

· frais de perception des impositions communales : 70 fr

· dépenses des enfants trouvés : 10 fr

· contribution des biens communaux : 70 fr

· entretien des acqueducs, fontaines, puits et mares : 80 fr

· confection et renouvellement des matrices générales: 10 fr

· confection de divers rôles : 12 fr

· reliure des archives communales : 40 fr

· entretien et réparation de l’école :

· traitement du chantre laïque : 100 fr

· entretien des pavés et des chemins ruraux: 270 fr

· traitement de l’instituteur communal en sus des quatre centimes: 303 fr

· traitement de la directrice des travaux d’aiguilles : 60 fr

· prix à distribuer aux élèves méritants de l’école : 25 fr

· achat de papier, plumes, livres, mobilier d’école : 30 fr

· entretien de la maison d’école : 79 fr

· bibliothèque scolaire : 32 fr

· caisse d’épargne scolaire :

· chauffage de l’école : 25 fr

· indemnité à l’instituteur pour le cours d’adultes : 50 fr

· impressions pour l’instruction primaire : 3 fr

· frais de visite de fours et cheminées : 3 fr

· achat d’outils pour chemins vicinaux :

· indeminité au médecin de bienfaisance: 100 fr

· achat de médicaments : 15 fr

· imprévu : 50 fr

· obit à la charge de la commune 5 fr

· fêtes publiques : 15 fr:

· secours aux pauvres : 120 fr:

· entretien et réparation des bâtiments de l’église : 100 fr

· Total : 2866 fr

Et que les revenus sont composés ainsi qu’il suit :

· cinq centimes additionnels ordinaires : 120 fr

· attributions sur les patentes de l’an dernier : 30 fr

· amendes : 65 fr

· revenu des biens ruraux communaux fermages : 700 fr

· taxe municipale des chiens : 90 fr

· rente sur l’Etat : 47 fr

· taxe sur les chevaux et voitures : 6 fr

· intérêts des fonds placé à la caisse de service : 25 fr

· permis de chasse : 20 fr

· frais de perception des impositions communales : 70 fr

· Total : 1173 fr.

Résultat : dépenses 2866 fr ; recettes 1173 fr ; déficit à couvrir au moyen d’impositions 1693 fr. En conséquence l’assemblée composée comme il est dit dessus délibère de répartir au marc le franc des quatre contributions directes de l’an 1882 la dite somme 1693 fr dont 300 fr soit 9,21 centimes pour le salaire du garde champêtre et 1173 fr soit 36 centimes pour les autres dépenses communales.

Création d’un bureau de poste à Mont Saint Eloi

24 mai 1881

L’an 1881 le 24 mai, le conseil municipal réuni extraordinairement en vertu de l’autorisation de Mr le Préfet en date du 21 mai, e conseil appelé à délibérer s’il consent oui ou non à être séparé du bureau de poste d’Aubigny et à ressortir de celui dont la création est projetée à Mt St Eloi, considérant qu’il y aurait de grands avantages pour Acq à être desservi par le nouvel établissement postal délibère : la commune d’Acq donne son acquiescement à sa séparation du bureau de poste d’Aubigny et à son rattachement à celui de Mt St Eloi. Et ont signé.les membres du conseil municipal et les plus forts contribuables présents : RICHEBÉ, FOURNET, CUISINIER, PETIT, CUVELLIER.

Prélèvement d’un crédit pour la fête nationale

7 septembre 1881

L’an 1881 le 7 septembre, le conseil municipal s’est réuni en session extraordinaire en vertu de l’autorisation de Mr le Préfet du 2 de ce mois, ; Mr le Maire déclare la séance ouverte, donne lecture de la lettre de Mr le Préfet et il expose ensuite qu’une dépense de 21 fr a été faite en sus des prévisions le jour de la fête nationale, et sur proposition le conseil décide que la dite somme de 21 fr sera prélevée sur l’excèdent de recettes de 37,50 fr du budget supplémentaire de 1881. Ont signé : RICHEBÉ, FOURNET, CUISINIER, PETIT, CUVELLIER, CAUCHY René et Joseph, BACQUEVILLE.

Traitement du receveur municipal

11 novembre 1881

L’an 1881 le 11 novembre à 7 heures du soir, le conseil s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances en session légale. Mr le Président soumet au conseil avec la circulaire ministérielle du 30 juin 1881 l’état dressé pour servir à la fixation du traitement du receveur municipal.

Le conseil après examen, reconnaît que ce traitement a été exactement établi et déclare accepter sans observation le chiffre de 183 fr proposé par Mr le TPG. Ont signé : RICHEBÉ, FOURNET, PETIT, CUVELLIER, CAUCHY Joseph, BACQUEVILLE.

Réparations au toit de l’église

novembre 1881

Le conseil municipal sur la proposition de Mr le Maire approuve à l’unanimité le marché passé entre lui et le sieur FOURNET LAJUS Louis pour les travaux de réparation au toit de l’église. Il décide qu’un crédit de 600 fr sera ouvert au budget 1881 pour les travaux de réparation dont il s’agit . Pour cette cause les fonds seront pris savoir : sur le crédit de l’article 84 construction d’école 590 fr ; sur les fonds libres 10 fr ; total 600 fr ; le conseil prie Mr le Préfet de vouloir bien sanctionner ce vote. Signé : RICHEBÉ, CAUCHY René, BACQUEVILLE, CAUCHY, FOURNET, CUISINIER, PETIT, CUVELLIER.

Elections sénatoriales

27 novembre 1881

Procès verbal de l’élection d’un délégué et d’un suppléant

L’an 1881 le 27 novembre, à 11 heures du matin, le conseil municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mr CUVELLIER Louis maire faisant partie du conseil.

Nombre de membres dont le conseil doit être composé : 10 ;

Nombre de conseillers en exercice : 10 ;

Nombre de conseillers qui assistent à la délibération : 10.

Mr le président a donné lecture :

· de la loi constitutionnelle du 22 février 1875 sur l’organisation du Sénat ;

· de la loi organique du 2 août 1875 sur les élections des sénateurs ;

· du décret du 22 octobre 1881 fixant à ce jour l’élection des délégués des conseils municipaux en vue de l’élection sénatoriale qui doit avoir lieu le 8 janvier prochain;

· du décret du 3 janvier 1876 convoquant les conseils municipaux et fixant la durée du scutin.

Election du délégué : premier tour de scrutin

· nombre de bulletins dans l’urne : 10 ;

· à déduire bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître : 0 ;

· reste pour le nombre des suffrages exprimés : 10 ;

· majorité absolue : 6.

Ont obtenu :

· FOURNET LAJUS : 4 voix ;

· CUVELLIER Louis : 4 voix ;

· CUISINIER Louis : 1 voix ;

· PETIT Amédée : 1 voix.

Deuxième tour de scrutin :

· FOURNET LAJUS :5 voix ;

· CUVELLIER Louis : 5 voix.

Troisième tour de scrutin :

· FOURNET LAJUS :5 voix ;

· CUVELLIER Louis : 5 voix

Mr CUVELLIER Louis, étant le plus âgé de ceux qui ont obtenu la pluralité des voix a été proclamé délégué. Il a déclaré accepter ce mandat.

Election du suppléant

Il a été procédé ensuite dans les mêmes formes à l’élection du suppléant. Premier tour de scrutin : le dépouillement qui a suivi immédiatement le dépôt des votes a donné ce qui suit :

· nombre de bulletins dans l’urne : 10 ;

· à déduire bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître : 0 ;

· reste pour le nombre des suffrages exprimés : 10 ;

· majorité absolue : 6.

Ont obtenu :

· PETIT Amédée : 4 voix ;

· CUISINIER Louis : 6 voix ;

Mr CUISINIER Louis ayant obtenu la majorité a été proclamé suppléant. Il a déclaré accepter ce mandat. La séance a été levée à une heure et demie.

Ont signé : CUVELLIER, CUISINIER, RICHEBÉ, CAUCHY René, BACQUEVILLE, CAUCHY, PETIT, FOURNET.

Changement du jour de marché à Arras

6 février 1882

L’an 1882 le 6 février à 7 heures du soir, le conseil municipal d’Acq s’est réuni en session légale au lieu ordinaire de ses séances. Mr le Président, donne lecture de la lettre de Mr le Préfet qui fait connaître que les conseil municipal d’Arras a demandé l’autorisation de transférer le marché aux bêtes grasses du jeudi au mardi. Le conseil est d’avis à l’unanimité qu’il y a lieu de donner un avis favorable à la demande.

Instruction primaire : dépenses 1883

6 février 1882

Mr le Président a donné connaissance des dispositions de la loi du 15 mars 1850 et du décret du 7 octobre suivant, et 31 décembre 1853 et 27 juillet 1870, 20 janvier 1873, 2 août et 29 octobre 1881, de la loi du 10 avril 1867 et du 19 juillet 1875, 11 décembre 1880 et 16 juin 1881, de la circulaire de Mr le Ministre de l’Intérieur du 4 juillet 1881 et des circulaires de Mr le Ministre de l’Instruction publique des 16 août et 22 septembre 1881 relatives aux dépenses de l’enseignement primaire, et a invité le conseil municipal à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d’y pourvoir pendant l’an 1883, le conseil municipal après en avoir mûrement délibéré fixe ainsi qu’il suit les dépenses des écoles primaires communales pour 1883:

· traitement fixe de l’instituteur pour la dite année 1883 : 200 francs ;

· traitement éventuel : 360 fr ;

· complément pour former le traitement minimum : 340 fr ;

· total : 900 fr.

· traitement de la maîtresse des travaux à l’aiguille : 60 fr ;

· total : 960 fr.

Avisant au moyen d’acquitter ces dépenses, le conseil a décidé qu’elles seraient payées sur les ressources suivantes :

· une imposition spéciale des quatre centimes additionnels au principal des quatre contributions directes que vote le conseil municipal au budget 1883: 130,40 fr.

· prélévement du 1/5^e sur les revenus communaux ordinaires énumérés à l’aricle 3 de la loi du 16 juin 1881 : 140 fr ;

· sur l’imposition des chevaux et voitures : 5,20 fr ;

· sur la taxe des chiens : 18 fr ;

· total des ressources comunales ordinaires : 293,60 fr.

En conséquence le département et l’Etat auront à fournir en 1883 pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l’instruction primaire une subvention de 666,40 fr.

Total des ressources applicables aux dépenses obligatoires : 960 fr.

Dépenses d’instruction primaire auxquelles le Département ni l’Etat ne sont tenus de subvenir, entretien du mobilier des classes : 30 fr ; chauffage des écoles : 25 fr.

Ainsi fait et délibéré en séance à la mairie les jour mois et an sus indiqués Signé : RICHEBÉ, CUVELLIER, CUISINIER, BACQUEVILLE, CAUCHY René.

Approbation des devis présentés par MM les Ingénieurs

17 février 1882

L’an 1882 le 17 février à 7 heures du soir, le conseil s’est réuni en session extraordinaire au lieu de ses séances en vertu d’une autorisation préfectorale en date du 14 février dernier. Mr le Président donne lecture de la lettre de Mr le Préfet qui autorise la réunion de ce jour, et prie le conseil de vouloir bien donner son avis sur les devis présentés par MM les ingénieurs pour l’entretien des chemins vicinaux ordinaires et soumis à son approbation. Le conseil après avoir délibéré approuve en entier les devis.

Approbation du montant de la dépense pour le dénombrement

Il est ensuite donné lecture d’une autre lettre préfectorale relative à la dépense des frais d’imprimés pour le service du dénombrement de la population de cette commune ; elle fait connaître que cette dépense s’élève à 9,81 fr. Le conseil approuve le montant de cette dépense et décide qu’il y a lieu de prélever la dite somme de 9,81 fr sur le compte des cotisations municipales et particulières intitulés : frais d’impressions à la charge des communes. La séance est levée à 7 h et demie. Ainsi fait et délibéré en séance à la mairie les jour mois et an sus indiqués Signé : RICHEBÉ, CUVELLIER, BACQUEVILLE, FOURNET, PETIT, CAUCHY René.

Projet de construction d’un pont

20 février 1882

L’an 1882 le 20 février à 2 heures du soir, le conseil s’est réuni extraordinairement sous la présidence de Mr le Maire à l’effet de délibérer sur le projet de construction d’un pont sur la rivière «La Scarpe». Mr le Maire met sous les yeux de l’assemblée le plan parcellaire, les dessins de détail du pont, l’avant métré, le devis et cahier des charges du projet, dressés par le service vicinal. Le conseil après avoir examiné toutes ces pièces y donne son entière approbation.

Appelé ensuite à délibérer sur les ressources nécessaires à la construction du pont, il est d’avis d’y affecter les ressources suivantes :

· crédit affecté au budget additionnel 1881 pour la construction du pont : 1407 fr ;

· subvention accordée par le conseil général : 500 fr ;

· reliquat disponible sur le budget général de l’exercice 1881 : 300 fr ;

· produit d’une vente d’arbres à effectuer dans le courant de l’année : 1693 fr ;

· total égal au montant du projet : 3900 fr.

Après une discusion sur ce moyen de couvrir la dépense l’assemblée à l’unanimité prend l’engagement de couvrir la dépense de construction du pont sur «le chemin des 17» avec les ressources indiquées plus haut. Ainsi fait et délibéré en séance à la mairie les jour mois et an sus indiqués Signé : RICHEBÉ, CUVELLIER, BACQUEVILLE, FOURNET, PETIT, CAUCHY René et Joseph, GÉNEL, ALLART.

Budget : Compte du receveur municipal

14 mai 1882

Le conseil municipal de la commune d’Acq, vu le compte rendu par Mr CHARPENTIER receveur municipal de ses recettes et dépenses depuis le premier janvier 1881 jusqu’au 31 décembre suivant lequel comprend :

· le rapport du compte final de l’exercice 1880

· les recettes et dépenses faites pendant les douze mois de l’exercice 1881

· les recettes et dépenses concernant les services hors budget,

Vu le détail des opérations finales de l’exercice 1881 établi en regard du compte sus mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les trois premiers mois de la gestion 1882, vu les pièces justificatives rapportées à l’appui, tant du compte de la gestion 1881 que des opérations complémentaires effectuées en 1882, vu les budgets primitif et additionnel des recettes et dépenses présumées de l’exercice 1881 arrêtés par Mr le Préfet et les autorisations spéciales de recettes et dépenses délivrées pendant le dit exercice, après avoir entendu et approuvé le compte administratif dans lequel Mr le Maire a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées la manière dont elles ont été effectuées et l’utilité que la commune en a retirée, considérant que le compte est bien établi et que les recettes et dépenses sont suffisamment justifiées délibère :

· statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1881 sauf le réglement et l’apurement par le conseil de la préfecture conformément à l’article 66 de la loi du 18 juillet 1837 le conseil admet les recettes de la gestion 1881 pour la somme de 5164,47 fr, les dépenses pour celle de 6546,71, fixe l’excédent de la dépense à 1382,24 fr; et attendu que par l’arrêté du compte précédent le comptable a été reconnu débiteur de 2693,64 fr, déclare le comptable débiteur sur son compte de la gestion 1881 de 1311,40 fr ( ?) ;

· statuant sur les opérations de l’exercice 1881 sauf le réglement et l’apurement par le conseil de préfecture le conseil admet les opérations effectuées tant pendant la gestion 1881 que pendant les trois premiers mois de l’exercice 1882, savoir : en recettes 5161,92 fr, en dépenses 5579 fr d’où résulte un excédent de dépenses de 417,08 fr ; le résultat définitif de l’exercice 1880 ayant présenté un excédent de recettes de 2682,07 fr, le résultat définitif de l’exercice 1881 égale au résultat du compte d’administration du même exercice est un excédent de recettes de 2264,99 fr ;

Fait et délibéré à Acq les jours mois et an que dessus.

Chapitre additionnel au budget 1882

Monsieur le Maire fait connaître au conseil les chapitres additionnels au budget de l’exercice 1882 s’élevant y compris les recettes suplémentaires à opérer à 3983,55 fr sur quoi il y a lieu de prélever pour les causes ci-après :

Crédits annulés dépenses effectuées mais restant à payer à la clôture de l’exercice 1881 savoir :

· service de vicinalité, réseau subventionné : 622,76 fr

· médecine de bienfaisance, achat de médicaments en 1881: 20 fr

· indemnité à l’instituteur pour 1882 et 1883 cours d’adultes : 50 fr

· achat de livres plumes papier : 15,69 fr

· caisse d’épargne (registres de versement) : 2 fr

· construction d’un pont sur la Scarpe : 2607,50 fr

· réparation à la maison d’école : 50 fr

· réparation au presbytère : 250 fr

· réparation au toit de l’église : 50 fr

· réparation au mur de l’école : 40 fr

· indemnité à l’instituteur pour chauffage de l’école : 25 fr

· entretien des mares, pavés, chemins ruraux : 125 fr

· achat d’arbres fruitiers pour le jardin de l’école : 30 fr

· achat d’agrès pour le gymnase de l’école : 40 fr

· chauffage de l’école en 1881 : 25 fr

· bibliothèque scolaire : 25 fr

· supplément pour achat de médicaments en 1881 : 5,60 fr

· Total : 3983,55 fr.

Budget pour les chemins vicinaux

Le conseil municipal d’Acq s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mr CUVELLIER Louis maire. Le conseil : vu la loi du 21 mai 1836, l’instruction ministérielle du 24 juin suivant, et le réglement général sur les chemins vicinaux ; vu le rapport présenté par MM les Ingénieurs sur la situation des chemins vicinaux ordinaires, sur les dépenses à y effectuer en 1883 et sur l’emploi à donner aux reliquats de 1881 ; vu l’arrêté de mise en demeure de Mr le Préfet en date du 25 avril 1882 ; vu le budget approuvé pour l’année courante et les comptes rendus tant par le maire que par le receveur municipal des recettes et des dépenses de l’exercice expiré, comptes dont il résulte que le reliquat des resources des chemins vicinaux de cet exercice est de 622,76 fr ; considérant que les dépenses à faire en 1883 sur les chemins s’élèvent à 1871 fr ; qu’ainsi il y a lieu de pourvoir à un déficit de 1871 fr, délibère :

La commune sera imposée en 1883 à :

· trois journées de prestation évaluées à 1206 fr ;

· cinq centimes spéciaux ordinaires évalués à 165 fr ;

· il sera inscrit au budget 1883 pour le service des chemins vicinaux en plus des ressources ci-dessus votées : 500 fr

· total : 1871 fr.

Sur cette somme seront prélevés pour :

· les chemins de grande communication n°49 , n°52 , n°58 , n°61 : 914 fr

· réseau subventionné : 957 fr ;

· total : 1871 fr.

Emploi à donner au reliquat 1881 : travaux de construction d’un pont sur la Scarpe 622,76 fr ,

Le conseil décide que les prestations en nature de l’an 1883 seront converties en tâches d’après le tarif adopté. Fait et délibéré à Acq les jours mois et an que dessus. Signé : FOURNET, RICHEBÉ, BACQUEVILLE, CUVELLIER, CAUCHY René.

Election des membres pour la commissions scolaire

Mr le Président donne lecture de la circulaire contenue dans les actes administratifs de la préfecture et invite le conseil à procéder à l’élection de trois membres pour la commission scolaire au scrutin secret. Le dépouillement du scrutin donne les résultats :

· bulletins trouvés dans l’urne : 8

· bulletins blancs ou nuls : 0

· ont obtenu : MM CUISINIER Louis : 8 voix, PETIT Amédée : 8 voix, ALLART Nicolas : 8 voix.

En conséquence MM CUISINIER, PETIT, ALLART sont proclamés membres de la dite commission. Fait et délibéré à Acq les jours mois et an que dessus ( ?). Signé : FOURNET, RICHEBÉ, BACQUEVILLE, PETIT, CUISINIER.

Souscription en faveur de la construction d’un pont sur la Scarpe

30 juin 1882

L’an 1882 le 30 juin à 7 heures du soir, le conseil s’est réuni en session extraordinaire au lieu de ses séances en vertu d’une autorisation préfectorale en date du 26 juin dernier. Mr le Président donne lecture de la lettre de Mr le Préfet et invite le conseil à délibérer sur la proposition qui lui est soumise.

Le conseil considérant les prescriptions des autorités départementales reconnaît à l’unanimité que la somme de 1155 fr versée et affectée à la construction du pont sur la Scarpe est égale au montant des souscriptions données par lui et déclare qu’il a été procédé à Acq pour les dites souscriptions comme à Mt St Eloi pour l’établissement de la gare de Chinchy. Fait et délibéré à Acq les jours mois et an que dessus. Signé : FOURNET, RICHEBÉ, BACQUEVILLE, PETIT, CUISINIER..

Demande de transformation de la halte de Mont Saint Eloi en gare

25 juillet 1882

L’an 1882 le 25 juillet à 7 heures du soir, le conseil s’est réuni extraordinairement sous la présidence de Mr le Maire à l’effet de prier Mr le Préfet de vouloir bien appuyer la demande des habitants d’Acq et des environs auprès du conseil général pour obtenir le changement de la halte de Mt St Eloi en gare. Sur la proposition de Mr le Maire, et après une discussion longue et approfondie, le conseil considérant que pendant la période d’études du chemin de fer d’Arras à Etaples, les auteurs du projet insistèrent fortement sur cette considération que la ligne nouvelle devait en ouvrant des débouchés aux populations du Pas de Calais disséminées dans les vallées de la Scarpe, de la Ternoise, et de la Canche ; entre le chef lieu du département et le littoral, les faire jouir du bienfait dont elle étaient déshéritées d’une circulation rapide et économique c’est à dire utile au premier chef lieu constituant ainsi un chemin de fer destiné à satisfaire les intérêts locaux et non une voie de transit. Que cependant l’enquête ouverte en 1871 sur l’emplacement proposé des stations révéla un singulier oubli des intérêts considérables de la région dont Mt St Eloi est le centre et le siège principal et à laquelle appartient la commune d’Acq ; qu’en effet d’Arras à Tincques sur un parcours de 26,5 km trois gares intermédiaires étaient projetées et ont été établies aux points suivants : Marœuil à 10,5 km d’Aras , Aubigny à 9 km de Marœuil , Savy à 2 km d’Aubigny, Tincques à 4 km de Savy. Que le conseil municipal d’Acq protesta vivement contre ce projet, fit remarquer que les gares d’Aubigny et Savy si rapprochées devaient cependant se trouver la première en deçà par rapport à Arras la seconde au delà de ces communes respectives ; qu’on avait donné satisfaction aux intérêts qu’elles étaient appelées à desservir en les remplaçant par une gare unique sise entre les deux communes et se trouvant forcément à une distance au centre des deux localités équivalente à celle qui les sépare des deux stations alors demandées, depuis construites ; que cette substitution aurait permis sans aggravation de dépenses de mettre une gare à Mont Saint Eloi. Que la même délibération fortement motivée énumérait les éléments de trafic assurés à la station demandée, que ce document et d’autres de même nature émanés soit de conseils municipaux voisins, soit de l’initiative individuelle attirèrent l’attention de la commision d’enquête et que s’il n’en fut pas tenu un compte suffisant du moins l’arrêté ministériel qui sanctionna les conclusions de cette commission contient il la réserve suivante : quant au projet d’une station ou d’une halte à Mt St Eloi l’établissement en est ajourné jusqu’à ce que l’utilité en ait été démontrée. Que peu après l’ouverture de ligne la commune de Mt St Eloi renouvela ses instances mis en évidence les conditions d’infériorité où l’on avait placé ses industries locales et offrit de construire tels chemins qui seraient utiles pour relier la station demandée à toutes les localités qu’elle serait appelée à desservir ; que cette nouvelle délibération amena une enquête administrative dont les résultats établirent que la demande du conseil municipal était fondée ; que la commune de Mt St Eloi de l’avis de Mr le Préfet s’adressa alors directement au ministère des taravaux publics et que les délégués rappelèrent à Mr le Directeur général des chemins de fer français à qui les avait renvoyés Mr le Ministre la réserve ci-dessus mentionnée relative à la station de Mt St Eloi, lui demandant d’y faire droit puisque son administration avait reconnue elle-même que les conditions de cette réserve étaient remplies ; que sur le conseil de ce haut fonctionnaire la commune consentit à une transaction avec la Nord et s’engagea à verser à cette compagnie une somme de 15000 francs que fournirent les communes et les particuliers. Si une halte pour voyageurs et un service de marchandises à petite vitesse à wagons complets étaient installés immédiatement à Mt St Eloi, mais sous condition que le jour où d’après la direction générale des chemins de fer le produit de cette gare justifierait la création d’une station en plein exercice ; le Compagnie du Nord se trouverait engagée par le fait même d’avoir encaissé la subvention à exécuter cette amélioration que l’Administration du Nord déclara le 8 août 1878 qu’elle était la première à vouloir cette transformation si elle se trouvait justifiée, mais qu’elle n‘accepterait pas les termes de la délibération du conseil municipal de Mt St Eloi parce que l’engagement demandé était contraire à l’usage et que cette déclaration amena le retrait des termes exprès de la condition.

Que le trafic de la gare de Mt St Eloi a bien l’importance prévue par ses partisans puisque même incomplète ele arrive à un produit de beaucoup supérieur à la moyenne des autres stations de la ligne, les villes non comprises, qu’elle prime en particulier celles voisines de Marœuil et d’Aubigny.

Qu’en présence de ce résultat la commune d’Acq n’a pas douté un seul instant que ses vœux réitérés dussent avoir enfin une complère satisfaction et qu’il fut demandé concuramment à l’administration supérieure de faire usage de la réserve inscrite dans l’arrêté ministériel fixant l’emplacement des stations à la Compagnie du Nord de réaliser la promesse faite par elle le 8 août 1878. Mais que la Compagnie du Nord s’est retranchée pour se refuser à l’amélioration projetée derrière le rapport modeste des stations voisines et que l’administration supérieure s’est bornée à transmettre à Mr le Maire de Mt St Eloi cette de fin de non recevoir.

Que cependant ce temps les propriétaires cultivateurs, industriels, négociants en vin et spiritueux, meuniers, fabriquants de céramique, brasseurs, etc des communes de Mt St Eloi, Acq, Frévin Capel, Haute Avesnes, Villers au Bois, Carency, continuent de souffrir d’une situation contre laquelle ils se sont toujours élevés et sont après avoir payé à beaux deniers les quelques avantages qu’ils possèdent bien moins favorisés que leurs concurrents des communes voisines à qui l’on a tout donné gratuitement.

Qu’opposer à la gare de Mt St Eloi qui, devenue complète, prendait indubitablement le premier rang après Hesdin et Saint Pol et Montreuil, la médiocrité des bénéfices de la Compagnie c’est se placer dans cete alternative ou de condamner tout le système des lignes secondaires ou de commettre pour ne point dite perpétuer une criante injustice.

Le conseil municipal prie Mr le Préfet de bien vouloir après avoir sollicité un vœu favorable du Conseil général transmettre sa délibération à Mr le Ministre lui faisant remarquer qu’une décision favorable aurait ce double avantage et de sauvegarder les intérêts de la commune d’Acq et d’être conforme à l’équité.

Fait et délibéré à Acq les jours mois et an que dessus. Signé : FOURNET, RICHEBÉ, BACQUEVILLE, PETIT, CUISINIER, CAUCHY René, CUVELLIER, GÉNEL.

Création de la caisse des écoles

13 novembre 1882

Le 13 novembre 1882 à 6 heures du soir, le conseil s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mr le Maire. Mr le Maire déclare la séance ouverte, donne lecture de la lettre de Mr le Préfet qui rappelle aux communes l’obligation de créer une caisse des écoles, fait connaître à cet effet le modèle des statuts de la dite caisse et invite le conseil à délibérer.

Le conseil considérant la proposition de Mr le Maire est d’avis unanime de dresser les statuts de la caisse des écoles de la manière suivante :

· une caisse des écoles est instituée à Acq en exécution de l’article 17 de la loi du 28 mars 1882 ; elle a pour but de faciliter la fréquentation des classes par des récompenses sous forme de livres utiles et de livrets de caisse d’épargne aux élèves les plus appliqués et par des secours aux élèves indigents ou peu aisés, soit en leur donnant les livres et fournitures de classe qu’ils ne pourraient se procurer, soit en leur distribuant des vêtements et des chaussures et pendant l’hiver des aliments chauds ;

· les ressources de la caisse se composent : des subventions qu’elle pourra recevoir de la Commune, du Département et de l’Etat ; des fondations ou souscriptions particulières ; du produit des dons, legs, quêtes, fêtes de bienfaisance, etc ; des dons en nature tels que :livres, objets de papeterie, vêtements, denrées alimentaires ;

· la société de la caisse des écoles comprend des membres fondateurs et des membres souscripteurs ;

· le titre de fondateur de la caisse des écoles sera acquis par un versement minimum de 10 francs une fois payés, ou de cinq annuités de 2 fr chacune ;

· le titre de souscripteur résultera d’un versement annuel de 50 centimes au minimum ;

· la caisse des écoles est administrée par un comité composé des membres de la commission scolaire locale et d’un membre élu pour une période de trois ans par l’assemblée générale des sociétaires et rééligible ; ce comité présidé par le maire élit chaque année un vice-président, un secrétaire, un trésorier ; il pourra s’adjoindre en nombre indéterminé des dames patronnesses ;

· toutes les fonctions du comité de la caisse des écoles sont essentiellement gratuites ;

· le comité arrête chaque année le budget des dépenses de la caisse des écoles et règle l’emploi des fonds disponibles ; il détermine la somme que le trésorier conservera pour les dépenses présumées de l’année, le surplus devant être placé sur l’Etat en rente 3% amortissable ;

· le comité se réunit au moins trois fois par an savoir : dans le mois qui suit la rentrée des classes, dans celui qui précède Pâques, etdans le mois qui précède l’ouverture des vacances ; il se réunit plus souvent si le président juge nécessaire de le convoquer ou si cinq de ses membres en font par écrit la demande ;

· le comité aura la faculté de convoquer l’instituteur à ses réunions mais ce fonctionnaire n’aura que voix consultative ;

· dans l’intervalle des réunions du comité les mesures urgentes peuvent être prises sauf à enréférer au comité lors de sa première séance par le bureau du dit comité ;

· aucune dépense ne peut être acquittée par le trésorier qu’en vertu d’un bon signé du président et du secrétaire ;

· dans une assemblée générale annuelle des sociétaires il est rendu compte des travaux du comité et de la situation financière de l’œuvre ; une copie de compte-rendu est transmise à Mr l’Inspecteur d’Académie ;

· aucune modification aux présents statuts ne pourra avoir lieu sans l’approbation de l’autorité préfectorale.

M le Président prie les membres présents d’élire au scrutin secret les membres du comité administrateurs de la dite caisse : un vice-président, un secrétaire, un trésorier.

Le vote a doné les résultats suivants : Mr CUISINIER Louis : 7 voix vice-président ; Mr GÉNEL Jean Baptiste : 6 voix secrétaire ; Mr PETIT Amédée : 7 voix : trésorier. Mr le Président propose ensuite un vote de fonds pour remplir la troisième condition des statuts ; tous les membres après mûre délibération votent la somme de 30 fr pour la création de la caisse des écoles. Fait et délibéré à Acq les jours mois et an que dessus. Signé : RICHEBÉ, BACQUEVILLE, CUISINIER, CAUCHY René, CUVELLIER,.

Vente d’arbres sur les terrains comunaux

14 novembre 1882

Le 14 novembre 1882 à 5 heures du soir, le conseil s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mr le Maire. Mr le Maire expose au conseil qu’il profite de la session légale pour lui proposer de faire la vente des arbres en maturité, croissants sur les terrains communaux aux lieux-dits « le Grand Marais, les Dialots, l’Etumière », et l’invite à donner son avis sur ce sujet.

Le conseil, considérant la proposition de Mr le Maire estime que les arbres sont arrivés en pleine maturité et qu’il y a lieu de les vendre le plus tôt possible, y donne son entière approbation, en stipulant les clauses et conditions de la vente au cahier des charges, et prie Mr le Préfet de vouloir bien autoriser Mr le Maire à procéder à la dite vente. Fait et délibéré à Acq les jours mois et an que dessus. Signé : RICHEBÉ, BACQUEVILLE, CUISINIER, CAUCHY René, CUVELLIER, ALLART.

Bureau de bienfaisance

21 décembre 1882

L’an 1882 le 21 décembre à 7 heures du soir, le conseil municipal s’est réuni au lieu habituel de ses séances en session extraordinaire sous la présidence de Mr le Maire. Mr le Marie déclare la séance ouverte et donne lecture de la lettre de Mr le Préfet qui se rapporte à l’établissement des bureaux de bienfaisance en priant les membres présents de vouloir bien présenter leur avis.

Après mûre délibération la composition suivante est mise aux voix et adoptée à l’unanimité par les membres présents. Le conseil considérant le vote de 10000 fr du conseil général destiné à l’établissement des bureaux de bienfaisance, l’utilité, considérant les sacrifices que la commune s’impose chaque année pour améliorer le sort des indigents pendant l’hiver, considérant le crédit de 80 fr voté tous les ans au budget primitif non compris une somme de 40 fr légué à la commune par Mme GARIN à charge de faire dire chaque année un obit de cinq francs, est d’avis unanime de maintenir ce crédit de 120 fr et prie Mr le Préfet de vouloir bien accorder une subvention de 100 fr. Fait et délibéré à Acq les jours mois et an que dessus. Signé : RICHEBÉ, BACQUEVILLE, CUISINIER, CAUCHY René, CUVELLIER, PETIT, FOURNET.

Dépenses pour l’instruction primaire

13 février 1883

L’an 1883 le 13 février, le conseil municipal étant réuni sous la présidence de Mr le Maire, Mr le Président a donné connaissance des dispositions de la loi du 15 mars 1850 et du décret du 7 octobre suivant, et 31 décembre 1853 et 27 juillet 1870, 20 janvier 1873, 2 août et 29 octobre 1881, de la loi du 10 avril 1867 et du 19 juillet 1875, 11 décembre 1880 et 16 juin 1881, de la circulaire de Mr le Ministre de l’Intérieur du 4 juillet 1881 et des circulaires de Mr le Ministre de l’Instruction publique des 16 août et 22 septembre 1881 relatives aux dépenses de l’enseignement primaire, et a invité le conseil municipal à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d’y pourvoir pendant l’an 1884, le conseil municipal après en avoir mûrement délibéré fixe ainsi qu’il suit les dépenses des écoles primaires communales pour 1884:

· traitement fixe de l’instituteur pour la dite année 1884 : 200 francs ;

· traitement éventuel : 380 fr ;

· complément pour former le traitement minimum : 320 fr ;

· total : 900 fr.

· traitement de la maîtresse des travaux à l’aiguille : 60 fr ;

· total : 960 fr.

Avisant au moyen d’acquitter ces dépenses, le conseil a décidé qu’elles seraient payées sur les ressources suivantes :

· une imposition spéciale des quatre centimes additionnels au principal des quatre contributions directes que vote le conseil municipal au budget 1884: 130 fr.

· prélévement du 1/5^e sur les revenus communaux ordinaires énumérés à l’aricle 3 de la loi du 16 juin 1881 : 155 fr ;

· sur l’imposition des chevaux et voitures : 5 fr ;

· sur la taxe des chiens : 20 fr ;

· total des ressources comunales ordinaires : 310 fr.

En conséquence le Département et l’Etat auront à fournir en 1884 pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l’instruction primaire une subvention de 650 fr.

Total des ressources applicables aux dépenses obligatoires : 960 fr.

Classe d’adultes, indemnité à l’instituteur : 50 fr.

Dépenses d’instruction primaire auxquelles le Département ni l’Etat ne sont tenus de subvenir, entretien du mobilier des classes : 25 fr ; chauffage des écoles : 30 fr.

Ainsi fait et délibéré en séance à la mairie les jour mois et an sus indiqués Signé : RICHEBÉ, CUVELLIER, CUISINIER, BACQUEVILLE, CAUCHY René, PETIT, FOURNET.

Réparations urgentes au presbytère

12 avril 1883

L’an 1883 le 12 avril à 7 heures du soir, le conseil municipal s’est réuni extraordinairement en vertu d’une autorisation préfectorale du 11 avril dernier, à l’effet de délibérer relativement à des réparations urgentes au presbytère et aux moyens d’exécution. Mr le Président donne lecture de la lettre de Mr le Préfet autorisant la réunion de ce jour et invite le conseil à délibérer.

Le conseil consédérant l’état de vétusté dans lequel se trouve le presbytère, et les réparations urgentes à entreprendre pour prévenir le péril en la dite demeure, est d’avis unanime de commencer les réparations le plus tôt qu’il sera possible et charge Mr le Maire de faire au nom de la dite commune un marché de gré à gré avec Mr FOURNET Louis entrepreneur. Avisant ensuite au moyen d’exécution il prie MM CUISINIER et PETIT conseillers municipaux de s’adjoindre à l’ntrepreneur ci-dessus dénommé pour dresser le devis estimatif des travaux à exécuter. Ce devis a été détaillé de la manière suivante :

· ouzage ,180m²: 252 fr

· ardoises, 200 m²: 400 fr

· couvrage et closes, 200 fr

· plancher, 100 m²: 200 fr

· cinquante poutrelles : 170 fr

· huit portes (celle d’entrée comprise) : 240 fr

· six fenêtres : 300 fr

· ferrures des portes et fenêtres : 50 fr

· plafonnage : 300 fr

· carreaux : 200 fr

· chevrons et travail compris pour charpente : 200 fr

· pierres équarries , cordons, coins, fermetures et établements : 110 fr

· taille de pierres : 120 fr

· grés pour la façade et les marches : 150 fr

· briques : 100 fr

· maçonnerie , 60 m²: 180 fr

· chaux et sable : 100 fr

· tablettes et cheminées en marbre : 100 fr

· nochères et feiquères : 120 fr

· deux tabatières : 15 fr

· charrois : 150 fr

· cas imprévus : 400 fr

· total : 4057 fr.

Appelé ensuite à délibérer sur les ressources nécessaires à ces réparations, il est d’avis d’y affecter les fonds disponibles du budget 1882 :

· excèdent au 31 mars : 600 fr

· vente d’arbres : 2784 fr

· vote de fonds : 673 fr

· total : 4057 fr, égal au montant des dépenses.

Le conseil estime que ce devis est juste et raisonnable et prie Mr le Préfet de vouloir bien approuver la présente délibération.

Signé : RICHEBÉ, CUVELLIER, CUISINIER, BACQUEVILLE, CAUCHY René, PETIT, FOURNET.

Budget : Compte du receveur municipal

11 mai 1883

Le conseil municipal de la commune d’Acq, vu le compte rendu par Mr CHARPENTIER receveur municipal de ses recettes et dépenses depuis le premier janvier 1882 jusqu’au 31 décembre suivant lequel comprend :

· le rapport du compte final de l’exercice 1881

· les recettes et dépenses faites pendant les douze mois de l’exercice 1882

· les recettes et dépenses concernant les services hors budget,

Vu le détail des opérations finales de l’exercice 1882 établi en regard du compte sus mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les trois premiers mois de la gestion 1883, vu les pièces justificatives rapportées à l’appui, tant du compte de la gestion 1882 que des opérations complémentaires effectuées en 1883, vu les budgets primitif et additionnel des recettes et dépenses présumées de l’exercice 1882 arrêtés par Mr le Préfet et les autorisations spéciales de recettes et dépenses délivrées pendant le dit exercice, après avoir entendu et approuvé le compte administratif dans lequel Mr le Maire a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées la manière dont elles ont été effectuées et l’utilité que la commune en a retirée, considérant que le compte est bien établi et que les recettes et dépenses sont suffisamment justifiées délibère :

· statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1882 sauf le réglement et l’apurement par le conseil de la préfecture conformément à l’article 66 de la loi du 18 juillet 1837 le conseil admet les recettes de la gestion 1882 pour la somme de 8320,81 fr, les dépenses pour celle de 7334,03, fixe l’excédent de la recette à 986,78 fr; et attendu que par l’arrêté du compte précédent le comptable a été reconnu débiteur de 2264,99 fr, déclare le comptable débiteur sur son compte de la gestion 1882 de 3251,77 fr;

· statuant sur les opérations de l’exercice 1882 sauf le réglement et l’apurement par le conseil de préfecture le conseil admet les opérations effectuées tant pendant la gestion 1882 que pendant les trois premiers mois de l’exercice 1883, savoir : en recettes 9114,10 fr, en dépenses 8779,34 fr d’où résulte un excédent de recettes de 334,76 fr ; le résultat définitif de l’exercice 1881 ayant présenté un excédent de recettes de 2264,99 fr, le résultat définitif de l’exercice 1882 égale au résultat du compte d’administration du même exercice est un excédent de recettes de 2599,75 fr ;

Fait et délibéré à Acq les jours mois et an que dessus.

Chapitre additionnel au budget 1883

Monsieur le Maire fait connaître au conseil les chapitres additionnels au budget de l’exercice 1883 s’élevant y compris les recettes suplémentaires à opérer à 2599,75 fr :

· section 1 : prestations en nature : 125,21 fr ; fermages : 101,41 fr

· section 2 : vente d’arbres : 2500 fr ; subvention pour construction du pont sur la Scarpe : 500 fr

· total des recettes supplémentaires : 5826,37 fr

Dépense supplémentaires :

· réseau subventionné : 512,10 fr

· médecine de bienfaisance, achat de médicaments en 1881: 20 fr

· indemnité à l’instituteur pour 1883 et 1884 cours d’adultes : 50 fr

· chauffage de l’école: 50 fr

· réparation à la maison d’école : 125 fr

· entretien des mares: 200 fr

· supplément pour achat de médicaments en 1882 et 1883 : 25 fr

· achat d’arbres fruitiers pour le jardin de l’école : 30 fr

· achat d’agrès pour le gymnase de l’école : 60 fr

· bibliothèque scolaire : 25 fr

· achat d’arbres : 150 fr

· chemins ruraux : 210 fr

· compléments de la pension de la veuve PETIT à l’hospice de Souchez : 50 fr

· entretien du mobilier scolaire : 70 fr

· réparation au presbytère : 250 fr

· réparation à l’église : 200 fr

· total : 5826,37 fr.

Budget pour les chemins vicinaux

Le conseil municipal d’Acq s’est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mr CUVELLIER Louis maire. Le conseil : vu la loi du 21 mai 1836, l’instruction ministérielle du 24 juin suivant, et le réglement général sur les chemins vicinaux ; vu le rapport présenté par MM les Ingénieurs sur la situation des chemins vicinaux ordinaires, sur les dépenses à y effectuer en 1884 et sur l’emploi à donner aux reliquats de 1882 ; vu l’arrêté de mise en demeure de Mr le Préfet en date du 20 avril 1883 ; vu le budget approuvé pour l’année courante et les comptes rendus tant par le maire que par le receveur municipal des recettes et des dépenses de l’exercice expiré, comptes dont il résulte que le reliquat des ressources des chemins vicinaux de cet exercice est de 12,10 fr ; considérant que les dépenses à faire en 1884 sur les chemins s’élèvent à 1835 fr ; qu’ainsi il y a lieu de pourvoir à un déficit de 1835 fr, délibère :

La commune sera imposée en 1884 à :

· trois journées de prestation évaluées à 1171 fr ;

· cinq centimes spéciaux ordinaires évalués à 164 fr ;

· il sera inscrit au budget 1884 pour le service des chemins vicinaux en plus des ressources ci-dessus votées : sur le produit de l’imposition extraordiaire pour insuffisance des revenus la somme de 500 fr

· total : 1835 fr.

Sur cette somme seront prélevés pour :

· les chemins de grande communication n°49 , n°52 , n°58 , n°61 : 890 fr

· réseau subventionné : 945 fr ;

· total : 1835 fr.

Emploi à donner au reliquat 1882 : travaux de construction d’un pont sur la Scarpe 12,10 fr ,

Le conseil décide que les prestations en nature de l’an 1884 seront converties en tâches d’après le tarif adopté. Fait et délibéré à Acq les jours mois et an que dessus. Signé : RICHEBÉ, CUVELLIER, CAUCHY René, CAUCHY, PETIT, GÉNEL.

Logement du desservant d’Acq dans la salle de la mairie par suite de reconstruction du presbytère

6 juin 1883

L’an 1883 le 6 juin à 7 heures du soir, en la mairie le conseil municipal s’est réuni en session extraordinaire en vertu de l’autorisation de Mr le Préfet en date du 4 juin dernier. Mr le Président donne lecture de la lettre de Mr le Préfet au sujet du logement du desservant de cette paroisse, et prie le conseil de délibérer sur ce qu’il doit faire. Le conseil considérant l’ordre qui lui est donné déclare que le desservant n’occupe que la salle de la mairie et les deux cabinets des archives et de baignoire appartenant à la commune et qu’il n’a nullement aucune des places faisant partie du logement de l’instituteur ; considérant ensuite qu’il s’est conformé à l’autorisation verbale donnée par Mr le Secrétaire général de la préfecture prie Mr le Préfet de vouloir bien approuver la présente délibération et ratifier la dite autorisation en laissant le desservant dans la salle de la mairie qu’il occupe. Fait et délibéré à Acq les jours mois et an que dessus. Signé : RICHEBÉ, CUVELLIER, CAUCHY René, CAUCHY, PETIT, GÉNEL, FOURNET, ALLART.

Chemins vicinaux

23 juillet 1883

L’an 1883 le 23 juillet à 8 heures du soir, le conseil municipal d’Acq s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances en session extraordinaire conformément à la circulaire préfectorale en date du 5 de ce mois. Mr le Président donne lecture de la circulaire précitée contenant des instructions pour la classification en trois catégories des chemins restant à construire . Il dépose sur le bureau le tableau dressé à cet effet par l’agent cantonnal des Ponts et Chaussées et fait remarquer à l’assemblée qu’elle a à se prononcer sur deux questions distinctes, dont l’une la classification des chemins en catégories et subordonnée à l’autre la justification de ressources suffisantes pour assurer l’entretien des chemins déjà construits et de ceux à comprendre dans les première et deuxième catégorie. Le Président propose donc à l’assemblée de s’occuper avant tout de cette dernière question. Cette proposition étant adoptée , Mr le Président fait l’exposé suivant : d’après les renseignements consignés en tête du tableau de classification, la situation de la commune au point de vue des dépenses vicinales et des ressources corrélatives est la suivante :

1°) Dépenses :

· contingents pour la grande vicinalité : 890 fr

· coût annuel d’entretien des chemins vicinaux : 974,40 fr

· total : 1864,40 fr.

2°) Ressources :

Les ressources normales se composent :

· du produit des cinq centimes ordinaires : 165 fr

· du produit des trois journées de prestations : 1170 fr

· total : 1335 fr.

Dans ces conditions et si le conseil municipal entend faire participer la commune aux avantages qui résulteront de la loi à intervenir pour la construction des chemins vicinaux il doit dès à présent s’engager à voter annuellement la somme de 529 fr 40 centimes. Le conseil municipal considérant que les chemins vicinaux ordinaires actuellement à l’état de viabilité n’ont été construits qu’à grands frais par la commune est d’avis à l’unanimité que la classification des chemins restants à construire n’est pas pour le moment d’une nécessité impérieuse puisqu’il reconnaît l’inutilité de la lacune à combler pour le Chemin des dix-sept. Ainsi fait et délibéré à Acq les jour mois et an susdits. Signé : GENEL, CAUCHY René, FOURNET, RICHEBÉ, CUVELLIER.

Crédit pour subvention au bueau de bienfaisance

18 décembre 1883

L’an 1883 le 18 décembre à 7 heures du soir, le conseil municipal d’Acq s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances en session extraordinaire sous la présidence de Mr le Maire en vertu de l’autorisation de Mr le Préfet. Mr le Président déclare la séance ouverte donnre lecture de l’autorisation préfectorale en date du 14 décembre dernier et propose au conseil l’ouverture d’un crédit de 220 fr à l’exercice courant à titre de subvention au bureau de bienfaisance de cette commune afin de profiter du secours accordé par le conseil général à partir de cette année. Le conseil considérant la proposition de Mr le Président est d’avis à l’unanimité de demander à Mr le Préfet l’ouverture du crédit de 220 fr ci dessus à prendre sur les fonds libres de la commune et le prie de vouloir bien prendre sa demande en considération. Ainsi fait et délibéré à Acq les jours mois et an susdits et ont signé : CUVELLIER, CAUCHY René, FOURNET, BACQUEVILLE, CAUCHY, ALLART, RICHEBÉ, PETIT.

Session ordinaire de février 1884 : dépenses des écoles primaires communales pour 1885

3 février 1884

L’an 1884 le 3 février à 3 heures du soir, le conseil municipal étant réuni sous la présidence de Mr le Maire, Mr le Président a donné connaissance des dispositions de la loi du 15 mars 1850 et du décret du 7 octobre suivant, et 31 décembre 1853 et 27 juillet 1870, 20 janvier 1873, 2 août et 29 octobre 1881, de la loi du 10 avril 1867 et du 19 juillet 1875, 11 décembre 1880 et 16 juin 1881, de la circulaire de Mr le Ministre de l’Intérieur du 4 juillet 1881 et des circulaires de Mr le Ministre de l’Instruction publique des 16 août et 22 septembre 1881 relatives aux dépenses de l’enseignement primaire, et a invité le conseil municipal à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d’y pourvoir pendant l’an 1885, le conseil municipal après en avoir mûrement délibéré fixe ainsi qu’il suit les dépenses des écoles primaires communales pour 1885:

· traitement fixe de l’instituteur pour la dite année 1885 : 200 francs ;

· traitement éventuel : 390 fr ;

· complément pour former le traitement minimum : 310 fr ;

· total : 900 fr.

· traitement de la maîtresse des travaux à l’aiguille : 60 fr ;

· total pour l’école mixte: 960 fr.

Avisant au moyen d’acquitter ces dépenses, le conseil a décidé qu’elles seraient payées sur les ressources suivantes :

· une imposition spéciale des quatre centimes additionnels au principal des quatre contributions directes que vote le conseil municipal au budget 1885: 130 fr.

· prélévement du 1/5^e sur les revenus communaux ordinaires énumérés à l’article 3 de la loi du 16 juin 1881 : 172 fr ;

· sur l’imposition des chevaux et voitures : 5 fr ;

· sur la taxe des chiens : 106 fr ;

En conséquence le Département et l’Etat auront à fournir en 1885 pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l’instruction primaire une subvention de 547 fr.

Total des ressources applicables aux dépenses obligatoires : 960 fr.

Classe d’adultes, indemnité à l’instituteur : 50 fr.

Dépenses d’instruction primaire auxquelles le Département ni l’Etat ne sont tenus de subvenir, entretien du mobilier des classes : 30 fr ; chauffage des écoles à la charge exclusive de la commune : 30 fr.

Travaux de réparations au toit de l’église

3 février 1884 (suite)

Mr le Président propose ensuite au conseil de s’occuper activement des réparations urgentes à faire au toit de l’église ; pour cela il l’informe qu’un marché de gré à gré est nécessaire pour réaliser les dites réparations et pour toucher les fonds nécessaires aux travaux projetés qui doivent monter à la somme de 50 fr. Il est d’avis de charger de ces travaux Mr FOURNET entrepreneur à Acq. Le conseil reconnaît à l’unanimité la nécessité des réparations en question ; il charge Mr le Maire de faire le nécessaire, nomme MM PETIT et CUISINIER comme devant composer la commission chargée de surveiller les dits travaux, et prie Mr le Préfet de vouloir bien approuver la présente délibération. Ainsi fait à Acq les jour mois et an susdits.

Bureau de bienfaisance

3 février 1884 (suite)

L’an 1884 le 3 février à 5 heures du soir, le conseil municipal et le bureau de bienfaisance étant réuni sous la présidence de Mr le Maire en session ordinaire au lieu habituel des séances ; étaient présents les membres du conseil municipal et MM HERBET Benoît, ALLART Jean Baptiste membres du dit bureau.

Mr le Président déclare la séance ouverte et informe les membres présents que pour parer aux dépenses qui ont été faites dans l’exercice courant en faveur des indigents de la commune et dont le détail sera indiqué plus loin, il est urgent de demander à Mr le Préfet l’ouverture de crédits de pareilles sommes. Il fait connaître à l’assemblée le détail de ces dépenses ainsi qu’il suit :

· pain : 100 fr

· chauffage : 50 fr

· traitement du receveur : 5 fr

· traitement du secrétaire : 5 fr

· frais de bureau : 5 fr

· linges, chaussures, etc : 55 fr

· total : 220 fr

L’assemblée reconnaît l’exactitude de cette somme de 220 fr, appuie la proposition de Mr le Président, et est d’avis à l’unanimité de prier l’administration préfectorale de vouloir bien accorder l’ouverture des crédits ci dessus, dont le montant sera prélevé sur la subvention allouée au bureau de bienfaisance par la commune.

Ainsi fait et délibéré en séance à la mairie les jour mois et an sus indiqués. Signé : RICHEBÉ, CUVELLIER, CUISINIER, BACQUEVILLE, CAUCHY René, PETIT, FOURNET, CAUCHY, ALLART.

Réparations au presbytère

17 mars 1884

L’an 1884 le 17 mars, à 7 heures du soir, le conseil municipal s’est réuni en session extraordinaire au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mr CUVELLIER Louis maire, en vertu d’une autorisation de Mr le Préfet en date du 13 mars dernier. Mr le Président déclare la séance ouverte et donne lecture de la lettre de Mr le Préfet. Il invitee ensuite le conseil à délibérer sur les moyens à employer pour arriver à couvrir les dépenses supplémentaires occasionnées par la reconstruction totale du presbytère. Le conseil consédérant la nécessité impérieuse dans laquelle il s’est trouvé de faire reconstruire entièrement les murs du presbytère vu leur état de vétusté malgré la décision première de ne procéder qu’à une reconstruction partielle ; considérant les opérations du métrage et de la réception des travaux dont la minute sera jointe aux extraits de la présente délibération, et la dépense totale évaluée d’après le dit métrage à la somme de 6000 fr ; est d’avis à l’unanimité de prier Mr le Préfet de vouloir bien autoriser l’ouverture d’un crédit additionnel de l’exercice 1884. Le dit crédit serait égal au montant de la somme désignée au certificat du receveur municipal lequel certificat a été adressé à la Préfecture dans la courant de mars dernier. Ainsi fait et délibéré en séance à la mairie les jour mois et an sus indiqués. Signé : RICHEBÉ, CUVELLIER, BACQUEVILLE, CAUCHY René, PETIT, FOURNET, CAUCHY, ALLART.

Installation du conseil municipal

18 mai 1884

Les membres du conseil municipal ont été convoqués pour le dimanche 18 mai 1884 à 3 heures et demie du soir dans la salle de la mairie, pour procéder à l’installation du conseil municipal et à l’élection du maire et de l’adjoint. Les convocations ont été portées à domicile le jeudi 15 mai c’est-à-dire trois jours à l’avance. Signé le maire Louis CUVELLIER.

Procès-verbal de l’installation du maire et de l’adjoint

Le dimanche 18 mai 1884 à 3 heures et demie du soir, les membres du conseil municipal de la commune d’Acq proclamés par le bureau électoral à la suite des opérations des 4 et 11 mai dernier se sont réunis dans la salle de la mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément aux articles 48 et 77 de la loi du 5 avril 1884. La séance a été ouverte sous la présidence de Mr CUVELLIER Louis maire qui après l’appel nominal a donné lecture des résultats constatés au procès verbaux des élections et a déclaré installé MM CUISINIER Louis, PETIT Amédée, CUVELLIER Louis, CAUCHY René, CAUCHY Joseph, ALLART Nicolas, BACQUEVILLE François, RICHEBÉ Géry, CUISINIER Constant, FOURNET LAJUS dans leurs fonctions de conseillers municipaux.

Election du maire

Premier tour de scrutin : le président après avoir donné lecture des articles 76, 77, et 80 de la loi du 5 avril 1884, a invité le conseil à procéder au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages à l’élection du maire. Chaque conseiller à l’appel de son nom a remis fermé au président son bulletin de vote écrit sur papier blanc. Le dépouillement du vote a donné ce qui suit :

Nombre de bulletins dans l’urne : 10 ; à déduire un bulletin blanc ; reste 9 ; majorité absolue : 6. Mr cuvellier Louis : 8 voix ; Mr ALLART Nicolas : 1 voix. Mr CUVELLIER Louis, propriétaire , ayant obtenu la majorité absolue a a été proclamé maire.

Election d’un adjoint

Il a été procédé ensuite dans les mêmes formes et sous la présidence de Mr le Maire à l’élection d’un adjoint. Le dépouillement du vote a donné ce qui suit :

Nombre de bulletins dans l’urne : 10 ; à déduire zéro bulletin blanc ; reste 10 ; majorité absolue : 6. Mr PETIT Amédée : 9 voix ; Mr ALLART Nicolas : 1 voix.

Mr PETIT Amédée ayant obtenu la majorité absolue a été proclamé adjoint.

Le président a déclaré Mr PETIT Amédée, propriétaire, installé en qualité d’adjoint . Et ont signé les membres présents.

Approbation du compte du percepteur

18 mai 1884 (suite)

Le dimanche 18 mai 1884 à 5 heures du soir, le conseil municipal de la commune d’Acq s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances pour la session de mai.

Le conseil municipal, vu le compte rendu par Mr CHARPENTIER receveur municipal de ses recettes et dépenses depuis le premier janvier 1883 jusqu’au 31 décembre suivant lequel comprend :

· le rapport du compte final de l’exercice 1882

· les recettes et dépenses faites pendant les douze mois de l’exercice 1883

· les recettes et dépenses concernant les services hors budget,

Vu le détail des opérations finales de l’exercice 1883 établi en regard du compte sus mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les trois premiers mois de la gestion 1884, vu les pièces justificatives rapportées à l’appui, tant du compte de la gestion 1883 que des opérations complémentaires effectuées en 1884, vu les budgets primitif et additionnel des recettes et dépenses présumées de l’exercice 1883 arrêtés par Mr le Préfet et les autorisations spéciales de recettes et dépenses délivrées pendant le dit exercice, après avoir entendu et approuvé le compte administratif dans lequel Mr le Maire a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées la manière dont elles ont été effectuées et l’utilité que la commune en a retirée, considérant que le compte est bien établi et que les recettes et dépenses sont suffisamment justifiées délibère :

· statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1883 sauf le réglement et l’apurement par le conseil de la préfecture conformément à l’article 66 de la loi du 18 juillet 1837 le conseil admet les recettes de la gestion 1883 pour la somme de 7463,30 fr, les dépenses pour celle de 7902,43 fr, fixe l’excédent de la recette à 439,13 fr; et attendu que par l’arrêté du compte précédent le comptable a été reconnu débiteur de 3251,77 fr, déclare le comptable débiteur sur son compte de la gestion 1883 de 2812,64 fr;

· statuant sur les opérations de l’exercice 1883 sauf le réglement et l’apurement par le conseil de préfecture, le conseil admet les opérations effectuées tant pendant la gestion 1883 que pendant les trois premiers mois de l’exercice 1884, savoir : en recettes 7610,32 fr, en dépenses 9696,40 fr d’où résulte un excédent de dépenses de 2086,08 fr ; le résultat définitif de l’exercice 1882 ayant présenté un excédent de recettes de 2599,75 fr, le résultat définitif de l’exercice 1883 égale au résultat du compte d’administration du même exercice est un excédent de recettes de 513,67 fr.

Fait et délibéré à Acq les jours mois et an que dessus.

Chapitre additionnel au budget 1884

18 mai 1884 (suite)

Mr le Maire fait connaître au conseil municipal les chapitres additionnels au budget 1883 s’élevant y compris les recettes supplémentaires à opérer à :

1°) Section première report :

Excédent de l’exercice précédent 1883 : 513,67 fr

Reste à recouvrer du même exercice :

· prestations en nature : 61,05 fr

· fermages en argent : 39,41 fr

· taxes des chiens : 2 fr

· vente d’arbres : 1024,79 fr

2°) Section deux :

Vente d’excédens de chemins : 900 fr

Total des recettes suplémentaires : 2540,92 fr.

Dépenses supplémentaires :

1°) Service de la vicinalité, ressources nouvelles : 907,70 fr

Travaux de ponts, reliquat de 1883 : 18,07 fr

Total : 924,57 fr.

2°) Timbres des quittances : 10 fr

· Honoraires dus au conducteur des ponts et chaussées pour la vente d’excédents de chemins : 80 fr

· Entretien des mares : 75 fr

· Entretien des chemins ruraux : 75 fr

· Reconstruction du presbytère : 1374,35 fr

Total des dépenses supplémentaires : 2540,92 fr.

Budget pour les chemins vicinaux

18 mai 1884 (suite)

Le conseil : vu la loi du 21 mai 1836, l’instruction ministérielle du 24 juin suivant, et le réglement général sur les chemins vicinaux ; vu le rapport présenté par MM les Ingénieurs sur la situation des chemins vicinaux ordinaires, sur les dépenses à y effectuer en 1885 et sur l’emploi à donner aux reliquats de 1883 ; vu l’arrêté de mise en demeure de Mr le Préfet en date du 25 avril 1884 ; vu le budget approuvé pour l’année courante et les comptes rendus tant par le maire que par le receveur municipal des recettes et des dépenses de l’exercice expiré, comptes dont il résulte que le reliquat des ressources des chemins vicinaux de cet exercice est de 18,37 fr ; considérant que les dépenses à faire en 1885 sur les chemins s’élèvent à 1814 fr ; qu’ainsi il y a lieu de pourvoir à un déficit de 1814 fr, délibère :

La commune sera imposée en 1885 à :

· trois journées de prestation évaluées à 1150 fr ;

· cinq centimes spéciaux ordinaires évalués à 164 fr ;

· il sera inscrit au budget 1885 pour le service des chemins vicinaux en plus des ressources ci-dessus votées : sur le produit de l’imposition extraordiaire pour insuffisance des revenus la somme de 500 fr ;

· total : 1814 fr.

Sur cette somme seront prélevés pour :

· les chemins de grande communication n°49 , n°52 , n°58 , n°61 : 876 fr ;

· chemins vicinaux ordinaires: 938 fr ;

· total : 1835 fr.

Emploi à donner au reliquat 1883 : entretien des chemins de grande communication 18,37 fr ,

Le conseil décide que les prestations en nature de l’an 1885 seront converties en tâches d’après le tarif adopté. Fait et délibéré à Acq les jours mois et an que dessus. Signé : RICHEBÉ, CUVELLIER, CAUCHY René, CAUCHY, PETIT, CUISINIER, ALLART.

Commission administrative : renouvellement des deux délégués

25 mai 1884

L’an 1884 le 25 mai à 3 heures du soir, le conseil municipal de la commune d’Acq s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mr CUVELLIER maire. Mr le Président a donné lecture des articles transcrits ci contre de la loi du 5 août 1879 sus les commissions administratives. Il a ensuite invité le conseil à procéder au scrutin et à la majorité absolue à l’élection de deux délégués. cHaque conseiller municipal à l’apel de son nom a écrit son bulletin de vote sur papier blanc et l’a remis fermé au président. Le dépouillement du vote a commencé à 3 heures et demie. Il a donné les résultats suivants :

Premier tour de scrutin :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 8 ; à déduire bulletins blancs : 0 ; reste : 8 ; majorité absolue : 5. Ont obtenu : ALLART Nicolas : 6 ; RICHEBÉ Géry : 5. MM ALLART et RICHEBÉ ayant obtenu la majorité absolue ont été proclamés délégués, ils ont déclaré accepter ce mandat. La séance a érté levée à 5 heures et demie ; et ont signé les membres présents : RICHEBÉ, CUVELLIER, CAUCHY René, CAUCHY, PETIT, CUISINIER, ALLART, BACQUEVILLE.

Demande de soutien de famille faite par Frédéric FOURNET

21 juillet 1884

L’an 1884 le 21 juillet, le conseil municipal de la commune d’Acq s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances en session extraordinaire sous la présidence de Mr PETIT adjoint, en l’absence de Mr le Maire, en vertu de l’autorisation énoncée en l’article 9 de l’arrêté de Mr le Préfet en date du 11 mars dernier relatif aux demandes de soutien de famille.

Mr le Président déclare la séance ouverte, expose sur le bureau les pièces relatives à une demande de soutien de famille formulée par le sieur FOURNET Frédéric soldat de la classe 1883, et prie le conseil de vouloir bien donner son avis sur ce sujet. Le conseil considérant que la demande du réclamant comme soutien de famille est fondée, que celle ci est nombreuse et dans une grande indigence, et que de plus sa mère est dans un état de cécité assez avancé, décide à l’unanimité qu’il appuie favorablement la demande précitée et prie Mr le Préfet de vouloir bien l’approuver. Ont signé : CUVELLIER, BACQUEVILLE, PETIT, ALLART.

Virement de crédit au budget primitif de 1884

12 août 1884

L’an 1884, le 12 août à 7 heures du soir, les conseillers municipaux de la commune d’Acq se sont réunis au lieu habituel des séances sous la présidence de Mr CUVELLIER Louis, maire. Mr le Président déclare la séance ouverte et propose à l’assemblée de virer les crédits ci après du budget primitif 1884 et pour les appliquer à la construction du presbytère et compléter le montant de la dépense, savoir :

Article 66, 200 fr ; article 67 : 400 fr ; article 84 : 693 fr ; total : 1293 fr. En outre il fait connaître aux membres présents que ces crédits une fois virés et ajoutés à la somme déjà votée c’est-à-dire à 5307 fr le tout formera une somme de 6600 fr. Le conseil après mure délibération déclare appuyer à l’unanimité la proposition de Mr le Président et prie Mr le Préfet de vouloir bien autoriser le virement de ces crédits. Fait et passé à Acq ; signé : CUVELLIER, PETIT, ALLART, BACQUEVILLE.

Frais pour le presbytère

6 septembre 1884

L’an 1884, le 6 septembre à 7 heures du soir, les conseillers municipaux de la commune d’Acq se sont réunis au lieu habituel des séances sous la présidence de Mr CUVELLIER Louis, maire. Mr le Président expose aux membres présents de retirer la somme de 700 fr portée au budget primitif n°66 pour payer les frais de construcion du presbytère. Le conseil reconnaît cette utilité et délibère à l’unanimité la proposition de Mr le Président . Fait et passé à Acq ; signé : CUVELLIER, PETIT, ALLART, BACQUEVILLE.

Election : commission municipale scolaire

1^e octobre 1884

L’an 1884, le premier octobre à 6 heures du soir, les membres du conseil municipal de la commune d’Acq se sont réunis au lieu ordinaire des séances en vertu d’une lettre de Mr le Préfet rappelant l’élection des membres de la commission scolaire municipale, sous la présidence de Mr le Maire.

Mr le Président déclare la séance ouverte et prie le conseil de procéder à l’élection de trois membres pour la commission scolaire municipale au scrutin secret .

Le dépouillement a donné les résultats suivants :

Bulletins trouvés dans l’urne : 8 ; bulletins blancs ou nuls : 0 ; ont obtenu : CUISINIER Louis, brasseur : 8 voix ; PETIT Amédée, cultivateur : 8 voix ; ALLART Nicolas, propriétaire : 8 voix. En conséquence MM CUISINIER, PETIT, ALLART ont été proclamés membres de la commission scolaire municipale. Fait et passé à Acq ; signé : CUVELLIER, PETIT, ALLART, BACQUEVILLE.

Nomination de délégués pour les listes électorales

15 décembre 1884

L’an 1884 le 15 décembre, à 6 heures et demie du soir, les membres du conseil municipal se sont réunis au lieu habituel des séances en session extraordinaire en vertu de l’autorisation insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Mr le Président expose au conseil que la réunion de ce jour a pour objet la nomination d’un délégué du conseil pour la révision de la liste électorale et de deux autres délégués pour les réclamations qui pourraient surgir pendant le délai accordé. Après une courte discussion, tous les membres présents sont d’avis unanime de choisir Mr ALLART Nicolas conseiller municipal comme délégué du conseil et MM PETIT Amédée et RICHEBÉ comme délégués chargés d’examiner les dites réclamations. Les trois délégués déclarent accepter leur mandat.

Projet d’aliénation des excédents de l’ancienne Chaussée Brunehaut

15 décembre 1884 (suite)

Mr le Maire met ensuite sous les yeux du conseil le projet d’aliénation des excédents de l’ancienne Chaussée Brunehaut, avec l’adhésion d’un certain nombre de riverains ; Le conseil examine sérieusemet le dossier, et émet l’avis qu’il y a lieu d’autoriser la vente des excédents aux prix des soumissions puis de vendre aux enchères publiques les excédents qui ne sont pas soumissionnés par les riverains. La présente délibération sera adressée en double à Mr le Préfet. Et ont signé : CUVELLIER, RICHEBÉ, CUISINIER, PETIT, BACQUEVILLE.

Elections sénatoriales

21 décembre 1884

Exécution des lois des 2 août 1875 et 9 décembre 1884. Mr CAUCHY René est élu secrétaire.

Procès verbal de l’élection d’un délégué et d’un suppléant

L’an 1884 le 21 décembre, à 11 heures du matin, le conseil municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mr CUVELLIER Louis maire.

Nombre de membres dont le conseil doit être composé : 10 ;

Nombre de conseillers en exercice : 9 ;

Nombre de conseillers qui assistent à la délibération : 9.

Mr le président a donné lecture de la loi organique du 2 août 1875 sur les élections des sénateurs , modifiée par la loi du 9 décembre 1884, du décret du 10 décembre 1884 convoquant les conseils municipaux à l’effet de procéder à l’élection de leurs délégués et suppléants en vue de l’élection sénatoriale qui doit avoir lieu le 25 janvier prochain dans le département ; de l’article 1, paragraphe 3 de la loi du 30 décembre 1875 et des articles 3 et 4 du décret du 3 janvier 1876 visés dans le décret de convocation.

Election du délégué : premier tour de scrutin

· nombre de bulletins dans l’urne : 9 ;

· à déduire bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître : 0 ;

· reste pour le nombre des suffrages exprimés : 9 ;

· majorité absolue : 5.

Ont obtenu : Mr CUVELLIER Louis, maire : 9 voix ;.il a déclaré accepter ce mandat.

Election du suppléant

Il a été procédé ensuite dans les mêmes formes à l’élection du suppléant. Premier tour de scrutin : le dépouillement qui a suivi immédiatement le dépôt des votes a donné ce qui suit :

· nombre de bulletins dans l’urne : 9 ;

· à déduire bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître : 0 ;

· reste pour le nombre des suffrages exprimés : 9 ;

· majorité absolue : 5.

Ont obtenu :

· CAUCHY Joseph: 5 voix ;

· PETIT Amédée : 2 voix ;

· CAUCHY René : 2 voix.

Mr CAUCHY Joseph ayant obtenu la majorité a été proclamé suppléant. Il a déclaré accepter ce mandat. La séance a été levée à 12 heures du matin.

Ont signé : CUISINIER, RICHEBÉ, CAUCHY René et Joseph, BACQUEVILLE, PETIT, ALLART, CUISINIER.

Nomination des répartiteurs

13 janvier 1885

Le 13 janvier 1885 à 7 heures du soir, les membres du conseil municipal d’Acq se sont réunis au lieu ordinaire des séances en vertu de la circulaire de Mr le Préfet en date du 30 octobre 1884 concernant la nomination des répartiteurs. Présents : CUVELLIER Louis maire, PETIT Amédée adjoint, RICHEBÉ Géry, BACQUEVILLE François, CUISINIER Constant, CUISINIER Louis, CAUCHY Joseph, CAUCHY René, ALLART Nicolas, Absent : FOURNET LAJUS. Mr le Président déclare la séance ouverte, donne lecture de la circulaire de Mr le Préfet et invite le conseil à proposer les répartiteurs pour 1885. Le conseil considérant que la proposition de Mr le Président est urgente, est d’avis à l’unanimité de proposer pour répartiteurs les contribuables dont les noms suivent : MM

RICHEBÉ Géry propriétaire à Acq ;

FOURNET LAJUS cultivateur

CUISINIER Louis brasseur

BACQUEVILLE François cultiv.

CAUCHY Joseph cultiv.

CUISINIER Albert cultiv.

CUVELLIER Guislain cultiv.

CUISINIER Consant cultiv.

ALLART Jean Baptiste propriétaire

FOURNET AUBRON cultiv.

CAUCHY Constant cultiv.

PETIT Aimé cultiv.

GÉNEL Jean Baptiste cultiv.

CUISINIER Gaspard cultiv.

RICHEBÉ Nicolas cultiv.

DELCOUR Louis cultiv.

FOURNET Jean Baptiste fils, cultiv.

GARBÉ Frédéric cultiv.

CUISINIER Jean Baptiste cultiv.

DHÉDIN Arthur cultiv.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus.

Dépenses des écoles primaires communales pour 1886

5 février 1885

L’an 1885 le 5 février, le conseil municipal étant réuni sous la présidence de Mr le Maire pour la tenue de la session ordinaire du dit mois, Mr le Président a donné connaissance des dispositions de la loi du 15 mars 1850 et du décret du 7 octobre suivant, et 31 décembre 1853 et 27 juillet 1870, 20 janvier 1873, 2 août et 29 octobre 1881, de la loi du 10 avril 1867 et du 19 juillet 1875, 11 décembre 1880 et 16 juin 1881, de la circulaire de Mr le Ministre de l’Intérieur du 4 juillet 1881 et des circulaires de Mr le Ministre de l’Instruction publique des 16 août et 22 septembre 1881, 12 mai et 21 juillet et 15 novembre 1884 relatives aux dépenses de l’enseignement primaire, et a invité le conseil municipal à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d’y pourvoir pendant l’an 1886, le conseil municipal après en avoir mûrement délibéré fixe ainsi qu’il suit les dépenses des écoles primaires communales pour 1886:

· école mixte garçons et filles :traitement fixe de l’instituteur pour la dite année 1886 : 200 francs ;

· traitement éventuel : 480,26 fr ;

· complément pour former le traitement minimum : 319,74 fr ;

· total : 1000 fr.

· traitement de la maîtresse des travaux à l’aiguille : 60 fr ;

· total pour l’école mixte: 1060 fr.

Avisant au moyen d’acquitter ces dépenses, le conseil a décidé qu’elles seraient payées sur les ressources suivantes :

· une imposition spéciale des quatre centimes additionnels au principal des quatre contributions directes que vote le conseil municipal au budget 1886: 130 fr ;

· prélévement du 1/5^e sur les revenus communaux ordinaires énumérés à l’article 3 de la loi du 16 juin 1881 : 161 fr ;

· sur l’imposition des chevaux et voitures : 165 fr ;

· sur la taxe des chiens : 80 fr ;

En conséquence le Département et l’Etat auront à fournir en 1886 pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l’instruction primaire une subvention de 684 fr.

Total des ressources applicables aux dépenses obligatoires : 1060 fr.

Classe d’adultes, indemnité à l’instituteur : 50 fr.

Dépenses d’instruction primaire auxquelles le Département ni l’Etat ne sont tenus de subvenir; chauffage des écoles à la charge exclusive de la commune : 30 fr.

Projet de construction d’école enfantine

5 février 1885 (suite)

Mr le Président expose ensuite qu’il a reçu une lettre qu’il communique au conseil concernant un projet de construction d’école enfantine dans cette commune par suite du trop grand nombre d’élèves dont l’école primaire est encombrée, et invite le conseil à délibérer sur ce sujet.

Le conseil considérant que la proposition de Mr le Préfet est digne d’attention, qu’il ya uarait certainement des avantages pour les familles à construire une école enfantine, qu’une école communale de filles serait plus en rapport avec les besoins toujours croissants de la localité, délibère à l’unanimité qu’il n’y a pas lieu de créer une école enfantine dans cette commune et qu’un projet de construction d’école communale de filles sera mis en discussion dès que les ressources de la commune le permettront c’est-à-dire dans 3 ou 4 ans, époque à laquelle une vente d’arbres croissants sur les terrains communaux pourra être faite et dont le produit sera affecté à cette construction. Ont signé les membres présents : CUVELLIER, FOURNET, BACQUEVILLE, RICHEBÉ, CUISINIER.

Vente des ramilles

25 mars 1885

L’an 1885 le 25 mars à 7 heures du soir, les membres du conseil étant réunis extraordinairement sous la présidence de Mr CUVELLIER Louis maire, Mr le Président déclare la séance ouverte et informe les membres du conseil que l’élagage des arbres croissants sur les marais communaux est terminé. Il invite le conseil à délibérer et propose de vendre sans retard les ramilles qui proviennent de l’élagage des dits arbres. Le conseil considérant que la proposition de Mr le Maire est urgente déclare à l’unanimité accepter cette propositio et prie Mr le Préfet de vouloir bien autoriser Mr le Maire à procéder à la vente des ramilles dont les clauses et conditions seront stipulées au cahier de charges.

Ont signé : CUVELLIER, ALLART, PETIT, FOURNET, CAUCHY, BACQUEVILLE, CUISINIER, RICHEBÉ.

Approbation du compte du percepteur

29 mai 1885

Le 29 mai 1885, le conseil municipal de la commune d’Acq s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances pour la session de mai. Mr CUISINIER Constant est élu secrétaire.

Le conseil municipal, vu le compte rendu par Mr CHARPENTIER receveur municipal de ses recettes et dépenses depuis le premier janvier 1884 jusqu’au 31 décembre suivant lequel comprend :

· le rapport du compte final de l’exercice 1883

· les recettes et dépenses faites pendant les douze mois de l’exercice 1884

· les recettes et dépenses concernant les services hors budget,

Vu le détail des opérations finales de l’exercice 1884 établi en regard du compte sus mentionné et présentant les recettes et les dépenses pour le dit exercice pendant les trois premiers mois de la gestion 1885, vu les pièces justificatives rapportées à l’appui, tant du compte de la gestion 1884 que des opérations complémentaires effectuées en 1885, vu les budgets primitif et additionnel des recettes et dépenses présumées de l’exercice 1884 arrêtés par Mr le Préfet et les autorisations spéciales de recettes et dépenses délivrées pendant le dit exercice, après avoir entendu et approuvé le compte administratif dans lequel Mr le Maire a exposé les motifs des dépenses par lui mandatées la manière dont elles ont été effectuées et l’utilité que la commune en a retirée, considérant que le compte est bien établi et que les recettes et dépenses sont suffisamment justifiées délibère :

· statuant sur la situation du comptable au 31 décembre 1884 sauf le réglement et l’apurement par le conseil de la préfecture conformément à l’article 66 de la loi du 18 juillet 1837 le conseil admet les recettes de la gestion 1884 pour la somme de 6755,48 fr, les dépenses pour celle de 8967,61 fr, fixe l’excédent de la dépense à 2212,13 fr; et attendu que par l’arrêté du compte précédent le comptable a été reconnu débiteur de 2812,64 fr, déclare le comptable débiteur sur son compte de la gestion 1884 de 600,51 fr;

· statuant sur les opérations de l’exercice 1884 sauf le réglement et l’apurement par le conseil de préfecture, le conseil admet les opérations effectuées tant pendant la gestion 1884 que pendant les trois premiers mois de l’exercice 1885, savoir : en recettes 6611,02 fr, en dépenses 7123,16 fr d’où résulte un excédent de dépenses de 512,14 fr ; le résultat définitif de l’exercice 1883 ayant présenté un excédent de recettes de 513,67 fr, le résultat définitif de l’exercice 1884 égale au résultat du compte d’administration du même exercice est un excédent de recettes de 1,53 fr.

Fait et délibéré à Acq les jours mois et an que dessus.

Chapitre additionnel au budget 1885

29 mai 1885 (suite)

Mr le Maire fait connaître au conseil municipal les chapitres additionnels au budget 1884 s’élevant y compris les recettes supplémentaires à opérer à :

1°) Excédent de l’exercice précédent : 1,53 fr

· biens ruraux communaux (prix de ferme) : 3,75 fr

· prestations en nature : 34,45 fr

· fermages en argent : 39,41 fr

· taxes des chiens : 2 fr

· crédits annulés faute d’emploi :1434,10 fr

2°) Section deux :

· vente d’excédens de chemins : 770,60 fr

· vente de ramilles : 232,05 fr

Total des recettes suplémentaires : 2478,48 fr.

Dépenses supplémentaires :

1°) crédits annulés dépenses effectuées mais restant à payer à la clôture de l’exercice 1884 savoir : frais de bureau de la mairie 40 fr, subvention au bureau de bienfaisance 220 fr,

2°) Service de la vicinalité, chemin de grande communication, travaux « des 17» reliquat de 1884 112,99 fr, honoraires dus au secrétaire de mairie pour écritures supplémentaires 25 fr ; registre de délibération et autres 9,40 fr, frais d’enregistrement des contrats de vente des terrains 150 fr, travaux de terrassement à la chaussée 73,20 fr, curage de la mare 60 fr, frais d’élagage des arbres des marais et ramassage de ramilles 87,50 fr, cas imprévu 100 fr.

Budget pour les chemins vicinaux

29 mai 1885 (suite)

Le conseil : vu la loi du 21 mai 1836, l’instruction ministérielle du 24 juin suivant, et le réglement général sur les chemins vicinaux ; vu le rapport présenté par MM les Ingénieurs sur la situation des chemins vicinaux ordinaires, sur les dépenses à y effectuer en 1886 et sur l’emploi à donner aux reliquats de 1884 ; vu l’arrêté de mise en demeure de Mr le Préfet en date du 25 avril 1885 ; vu le budget approuvé pour l’année courante et les comptes rendus tant par le maire que par le receveur municipal des recettes et des dépenses de l’exercice expiré, comptes dont il résulte que le reliquat des ressources des chemins vicinaux de cet exercice est de 112,99 fr ; considérant que les dépenses à faire en 1886 sur les chemins s’élèvent à 1877 fr ; qu’ainsi il y a lieu de pourvoir à un déficit de 1877 fr, délibère :

La commune sera imposée en 1886 à :

· trois journées de prestation évaluées à 1193 fr ;

· cinq centimes spéciaux ordinaires évalués à 162 fr ;

· il sera inscrit au budget 1886 pour le service des chemins vicinaux en plus des ressources ci-dessus votées : sur le produit de l’imposition extraordiaire pour insuffisance des revenus la somme de 500 fr ;

· en outre la dite assemblée vote pour l’année 1886 en exécution de la loi du 5 avril 1884 article 141 paragraphe 2, une imposition extraordinaire de 3 centimes d’un produit de 22 fr ;

· total : 1877 fr.

Sur cette somme seront prélevés pour :

· les chemins de grande communication n°49 , n°52 , n°58 , n°61 : 903 fr ;

· chemins vicinaux ordinaires: 974 fr ;

Emploi à donner au reliquat 1884 : entretien du « chemin des 17 »: 112,99 fr .

Fait et délibéré à Acq les jours mois et an que dessus. Signé : RICHEBÉ, CUVELLIER, CUISINIER, CUISINIER, BACQUEVILLE.

Etablissement d’un chemin de culture

9 juin 1885

L’an 1885 le 9 juin, les conseillers municipaux d’Acq se sont réunis extraordinairement sous la présidence de Mr CUVELLIER Louis maire. Mr le Président déclare la séance ouverte, il informe les membres présents qu’une vente d’excédents de terrains situés au lieu dit les Dialots appartenant à l’Etat doit bientôt avoir lieu et leur propose d’acheter quelques parcelles pour établir un chemin de culture dont l’utilité publique est reconnue. Le conseil considérant que la proposition de Mr le Président est juste, que l’établissement d’un chemin de culture est urgent, est d’avis unanime d’accepter cette proposition et autorise Mr le Maire à se rendre acquéreur au nom de la commune des parcelles de terres nécessaires pour l’établissement du chemin au prix de vente et à payer la dépense à l’aide des fonds libres, et prie Mr le Préfet de vouloir bien approuver la présente délibération. Fait et délibéré à Acq les jours mois et an que dessus. Signé : RICHEBÉ, CUVELLIER, CUISINIER, CUISINIER, BACQUEVILLE, FOURNET.

Dépenses imprévues

9 août 1885

L’an 1885 le 9 août, les conseillers municipaux d’Acq se sont réunis en session légale sous la présidence de Mr CUVELLIER Louis maire. Mr le Président expose que des dépenses imprévues sont survenues dans le courant du mois dernier par suite des copies des contrats de vente des excédents de chemins de la chaussée Bruehaut réclamées par Mr le Préfet et accessoires. Les dépense s’élèvent ainsi qu’il suit :12 feuilles timbre à 1,80 fr soit 21,60 fr, accessoires 10 fr ; total : 31,60 fr. Le conseil décide à l’unanimité qu’il reconnait l’utilité de ces dépenses et demande qu’il y soit donné suite. Fait et délibéré à Acq les jours mois et an que dessus. Signé : PETIT, CUVELLIER, CUISINIER, CUISINIER, BACQUEVILLE, FOURNET, CAUCHY, CAUCHY, ALLART.

Nomina tion des répartiteurs et vente d’arbres

12 novembre 1885

L’an 1885 le 12 novembre, les membres du conseil municipal d’Acq se sont réunis au lieu ordinaire des séances sous la présidence de Mr le Maire, en vertu de la circulaire de Mr le Préfet en date du 15 octobre dernier concernant la nomination des répartiteurs pour 1886. Présents : CUVELLIER Louis maire, PETIT Amédée adjoint, RICHEBÉ Géry, BACQUEVILLE François, CUISINIER Constant, CUISINIER Louis, CAUCHY Joseph, CAUCHY René, ALLART Nicolas, FOURNET LAJUS. Mr le Président déclare la séance ouverte, donne lecture de la circulaire de Mr le Préfet et invite le conseil à proposer les répartiteurs pour 1886. Le conseil considérant que la proposition de Mr le Président est urgente, est d’avis à l’unanimité de proposer pour répartiteurs les contribuables dont les noms suivent : MM

RICHEBÉ Géry propriétaire à Acq

FOURNET LAJUS cultivateur

CUISINIER Louis brasseur

BACQUEVILLE François cultiv.

CAUCHY Joseph cultiv.

CUISINIER Albert cultiv.

CUVELLIER Guislain propriétaire

CUISINIER Constant brasseur

ALLART Jean Baptiste propriétaire

ALLART Nicolas prop.

FOURNET AUBRON cultiv.

CAUCHY Constant cultiv.

PETIT Aimé cultiv.

GÉNEL Jean Baptiste cultiv.

CUISINIER Gaspard cultiv.

RICHEBÉ Nicolas cultiv.

DELCOUR Louis cultiv.

FOURNET Jean Baptiste fils, cultiv.

CUISINIER Jean Baptiste cultiv.

DHÉDIN Arthur cultiv.

Mr le Président propose ensuite au conseil de faire la vente des arbres en maturité croissants sur les terains communaux au lieu dit le Grand Marais et d’en affecter le produit au paiement des travaux du presbytère. Le conseil considérant que les arbres sont en pleine maturité accepte la proposition de Mr le Président, estime qu’il y a lieude les vendre le plus tôt possible stipule les conditions de la vente aucahier des charges et prie Mr le Préfet de vouloir autoriser Mr le Maire à procéder à la dite vente.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus.

Inhumations dans le cimetière

20 décembre 1885

L’an 1885 le 20 décembre, les conseillers municipaux d’Acq se sont réunis extraordinairement sous la présidence de Mr CUVELLIER Louis maire. Mr le Président déclare la séance ouverte, et donne lecture de la lettre de Mr le Préfet concernant les inhumations dans le cimetière. Le conseil considérant que les faits exposés par Mr le Préfet se sont passés sans qu’il y ait eu malveillance, que les informations données ont été un peu exagérées, que le désir des parents tendant à faire inhumer les défunts par familles crée quelques inconvénients, que du reste un espace formant à peu près le quart du cimetière est encore libre du côté du calvaire et que cette partie est encore assez spacieuse actuellement, délibère à l’unanimité qu’il n’y a pas lieu quant à présent de créer un nouveau cimetière.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an que dessus. Signé : CUVELIER, CAUCHY, CUISINIER, BACQUEVILLE, PETIT.

Convocation pour la nomination d’un délégué et d’un suppléant

10 janvier 1886

Les membres du conseil municipal ont été convoqués pour le dimanche 6 janvier 1886 à 10 heures du matin dans la salle de la mairie à l’effet de procéder à la nomination d’un délégué et d’un suppléant en vue des élections sénatoriales du 14 février prochain. Les convocations ont été distribuées trois jours à l’avance. Signé le maire Louis CUVELLIER.

Elections sénatoriales

Procès verbal de l’élection d’un délégué et d’un suppléant

L’an 1886 le 10 janvier, à 10 heures du matin, le conseil municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Mr CUVELLIER Louis maire.

Etaient présents : MMCUVELLIER Louis, PETIT Amédée adjoint, CUISINIER Louis, CUISINIER Constant, CAUCHY René, CAUCHY Joseph, BACQUEVILLE François, FOURNET LAJUS Louis. Absent : RICHEBÉ Géry, ALLART Nicolas .

Mr CAUCHY René est élu secrétaire.

Mr le président a donné lecture de la loi organique du 2 août 1875 sur les élections des sénateurs , modifiée par la loi du 9 décembre 1884, du décret du 30 décembre 1885 convoquant les conseils municipaux à l’effet de procéder à l’élection de leurs délégués et suppléants en vue de l’élection sénatoriale qui doit avoir lieu le 14 février prochain dans le département ; de l’article 1, paragraphe 3 de la loi du 30 décembre 1875 et des articles 3 et 4 du décret du 3 janvier 1876 visés dans le décret de convocation.

Nombre de membres dont le conseil doit être composé : 10 ;

Nombre de conseillers en exercice : 10 ;

Nombre de conseillers qui assistent à la délibération : 8.

Election du délégué : premier tour de scrutin

· nombre de bulletins dans l’urne : 8;

· à déduire bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître : 0 ;

· reste pour le nombre des suffrages exprimés : 8 ;

· majorité absolue : 5.

Ont obtenu : Mr CUVELLIER Louis, maire : 8 voix ;.il a déclaré accepter ce mandat.

Election du suppléant

Il a été procédé ensuite dans les mêmes formes à l’élection du suppléant. Premier tour de scrutin : le dépouillement qui a suivi immédiatement le dépôt des votes a donné ce qui suit :

· nombre de bulletins dans l’urne : 8 ;

· à déduire bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître : 0 ;

· reste pour le nombre des suffrages exprimés : 8 ;

· majorité absolue : 5.

Ont obtenu :

· FOURNET LAJUS Louis : 1 voix;

· PETIT Amédée : 6 voix ;

· CAUCHY René : 1 voix.

Mr PETIT Amédée ayant obtenu la majorité a été proclamé suppléant. Il a déclaré accepter ce mandat. La séance a été levée à 12 heures du matin.

Ont signé les membres présents.

Bureau de bienfaisance

15 janvier 1886

L’an 1886 le 15 janvier, les membres du conseil municipal et du bureau de bienfaisance d’Acq se sont réunis en session extraordinaire au lieu des séances sous la présidence de Mr CUVELLIER maire.

Etaient présents : MMCUVELLIER Louis, PETIT Amédée adjoint, CUISINIER Louis, CUISINIER Constant, RICHEBÉ Géry, ALLART Nicolas, conseillers municipaux ; MM HERBET Benoît, ALLART Jean Baptiste, FOURNET Jean Baptiste, membres du bureau de bienfaisance.

Mr le Président fait connaître aux membres présents que par suite du legs de Mme GARIN fait à la commune, celle ci s’engage à faire en retour célébrer un obit annuel montant à cinq francs, que ce legs a cessé d’être inscrit au budget primitif lors de la création du bureau de bienfaisance en cette commune ; que depuis il appartient conséquemment au bureau de bienfaisance et que cet établissement doit prendre à sa charge la condition ci dessus stipulée.

Les membres présents considérant que la proposition de Mr le Président est juste décident à l’unanimité que la charge incombant auparavant à la commune doir être reprise par le bureau de bienfaisance, puisqu’il profite actuellement de la subvention, et prient e, conséquence Mr le Préfet de vouloir bien autoriser au budget additionnel du dit bureau pour 1885 un crédit de 5 francs pour obit à sa charge. Ont signé les membres présents.

Budget pour l’instruction primaire pour 1887

11 février 1886

L’an 1886 le 11 février, le conseil municipal étant réuni sous la présidence de Mr le Maire pour la tenue de la session ordinaire du dit mois, Mr le Président a donné connaissance des dispositions de la loi du 15 mars 1850 et du décret du 7 octobre suivant, et 31 décembre 1853 et 27 juillet 1870, 20 janvier 1873, 2 août et 29 octobre 1881, de la loi du 10 avril 1867 et du 19 juillet 1875, 11 décembre 1880 et 16 juin 1881, de la circulaire de Mr le Ministre de l’Intérieur du 4 juillet 1881 et des circulaires de Mr le Ministre de l’Instruction publique des 16 août et 22 septembre 1881, 12 mai et 21 juillet et 15 novembre 1884 relatives aux dépenses de l’enseignement primaire, et a invité le conseil municipal à délibérer sur ces dépenses et sur les moyens d’y pourvoir pendant l’an 1887, le conseil municipal après en avoir mûrement délibéré fixe ainsi qu’il suit les dépenses des écoles primaires communales pour 1887:

· école mixte garçons et filles :traitement fixe de l’instituteur pour la dite année 1887 : 200 francs ;

· traitement éventuel : 582,48 fr ;

· complément pour former le traitement minimum : 217,52 fr ;

· traitement de la maîtresse des travaux à l’aiguille : 60 fr ;

· total pour l’école mixte: 1060 fr.

Avisant au moyen d’acquitter ces dépenses, le conseil a décidé qu’elles seraient payées sur les ressources suivantes :

· une imposition spéciale des quatre centimes additionnels au principal des quatre contributions directes que vote le conseil municipal au budget 1887: 130 fr ;

· prélévement du 1/5^e sur les revenus communaux ordinaires énumérés à l’article 3 de la loi du 16 juin 1881 : 178 fr ;

· sur l’imposition des chevaux et voitures : 5 fr ;

· sur la taxe des chiens : 108 fr ;

En conséquence le Département et l’Etat auront à fournir en 1887 pour compléter les dépenses ordinaires et obligatoires de l’instruction primaire une subvention de 639 fr.

Total des ressources applicables aux dépenses obligatoires : 1060 fr.

Classe d’adultes, indemnité à l’instituteur : 50 fr.

Dépenses d’instruction primaire auxquelles le Département ni l’Etat ne sont tenus de subvenir; chauffage des écoles à la charge exclusive de la commune : 30 fr.

Ont signé : BACQUEVILLE, CAUCHY, CUISINIER.